Fiche Avis de Situation INSEE : Définition et Utilité

L’INSEE, acronyme de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques, est une direction générale dépendant du ministère de l'Économie et des Finances. Son rôle principal est de collecter, d’analyser et de diffuser des informations sur l’économie et la société françaises.

L'un des rôles clés de l'INSEE est la gestion du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements, connu sous le nom de SIRENE. C’est l’INSEE qui attribue le numéro unique d’identification aux entreprises - plus connu sous l’appellation SIREN - ainsi que le numéro d’identification de leurs différents établissements (SIRET).

SIRENE est un acronyme qui signifie Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Etablissements. Enfin, l’INSEE assure, grâce à la tenue de ce registre, des missions d’ordre statistique.

Qu'est-ce que l'avis de situation INSEE ?

Lors de la création d’une entreprise, l’Institut national de la statistique et des Etudes Economiques (INSEE), en plus d’attribuer un numéro SIREN composé de neuf chiffres à chaque entreprise, délivre une fiche appelée « Avis de situation INSEE ». Cet avis de situation INSEE, disponible en libre accès sur le site Internet de l’INSEE, constitue une riche source d’informations sur les entreprises et est comme une carte d’identité de l’entreprise recensant son activité, son adresse et sa forme juridique.

Définition: L’avis de situation au répertoire Sirene est un document permettant de rechercher une entreprise ou un établissement au sein du répertoire d'identification des entreprises et de leurs établissements.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Ce travail de recherche est effectué par l’INSEE, quelque soit la forme juridique ou le secteur d’activité des entreprises (industriels, commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs, collectivités territoriales, assurances, banques, associations).

Qui est concerné ?

L’avis de situation concerne toutes les entreprises, associations ou organismes publics inscrits au répertoire SIRENE. Chaque entreprise se voit attribuer un identifiant de 9 chiffres (numéro Siren) ou un identifiant de 14 chiffres (numéro Siret). Depuis le 4 mai 2021, ce service concerne également les micro-entrepreneurs ainsi que l’ensemble des entreprises individuelles ayant choisi la non-diffusion publique des informations les concernant.

Votre entreprise ainsi que toutes celles ayant effectué la demande d’avis de situation INSEE sont répertoriées et disponibles en open data sur le site avis-situation-sirene.insee.fr

L’avis de situation SIRENE, qu’est-ce que c’est ? (aide, lexique, tuto, explication)

Comment obtenir un avis de situation SIRENE ?

Afin d’obtenir votre avis de situation INSEE, vous devez suivre une procédure précise que nous allons vous détailler :

Rendez-vous sur le site internet de l’INSEE
Allez dans le Menu et choisissez la catégorie Services
Cliquez sur l’onglet “Services Sirene et LEI”
Puis cliquez sur “Accéder aux services en ligne”
Enfin cliquez sur Obtenir un avis de situation au répertoire par Siren/Siret et sur le premier point qui se présente à vous

Une fois arrivé à cette étape, il vous faudra mentionner votre numéro Siren ou Siret dans la case prévue à cet effet située en haut à gauche et enfin cliquer sur le bouton “Avis de situation” afin d’afficher le document.

Une fois le document affiché, vous pourrez alors le télécharger, l’imprimer ou simplement le consulter.

Pour obtenir l’avis de situation INSEE d'une entreprise concurrente dont vous voudriez connaître certaines informations, il vous suffit de réitérer le processus en indiquant son numéro SIREN que vous trouverez sur le site sirene.fr en tapant la dénomination sociale de l’entreprise souhaitée.

Comment se présente l’avis de situation ?

Le document est partagé en 2 principales catégories : l’une étant la description de l’entreprise et l’autre étant la description de l’établissement.

Description de l’entreprise

Dans cette catégorie, il vous sera précisé :

L’identifiant SIREN de l’entreprise: Le numéro SIREN est une suite aléatoire de neuf chiffres, attribué par l’INSEE. Une fois attribué, l’entreprise conserve son numéro SIREN tout au long de sa vie, peu importe les changements juridiques qui interviendront (transfert de siège, cession de parts, mise en sommeil, modification du code APE …etc.). C’est uniquement lorsque la personne juridique sera fermée que ce numéro sera supprimé du répertoire SIREN
L’identifiant SIRET du siège: L’identifiant SIRET est une suite de quatorze chiffres que l’INSEE attribue à chaque entreprise. Le numéro SIRET d’une entreprise se compose de son numéro SIREN (les 9 premiers chiffres) et d’une clé composée de cinq chiffres, appelée NIC - pour Numéro Interne de Classement. Si une société a plusieurs établissements, celle-ci aura autant de clés NIC que d’établissements. En revanche, comme mentionné ci-dessus, son numéro SIREN est unique.
Votre nom
Vos prénoms
Le numéro d’Activité Principale Exercée (APE): Le code APE est composé de quatre chiffres et d’une lettre et est attribué par l’INSEE lors de la création de votre société ou de votre entreprise individuelle. Ce code est attribué en fonction de l’activité déclarée et permet d’identifier la branche principale d’activité d’une entreprise. Attention, il arrive que le code APE soit un peu éloigné de la réalité de la profession exercée, dans ce cas, il est impératif d’en demander le changement auprès de l’INSEE.
La date depuis laquelle l’entreprise est active au répertoire Sirene est mentionnée.

Description de l’établissement

Dans cette seconde rubrique, il vous sera précisé :

L’identifiant SIRET de l’établissement composé de 14 chiffres
L’adresse de l’établissement
De nouveau le numéro d’Activité Principale Exercée

Quand vous ne disposez pas du numéro SIREN de l’entreprise

Il se peut que vous ne connaissiez pas le numéro SIREN de votre entreprise. Dans ce cas, vous pouvez le retrouver sur le site internet sirene.fr en mentionnant votre raison sociale, nom/prénom ou adresse.

Il vous est également possible d’obtenir votre SIREN en vous renseignant auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dans lequel vous êtes affecté.

Votre CFE selon votre activité

Le CFE auquel vous serez rattaché dépendra de votre activité professionnelle. C’est pourquoi il est nécessaire de bien l’identifier :

Activité professionnelle	CFE affiliée
Société exerçant une activité commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SNC) ou entrepreneur individuel	Chambre de commerce et d’industrie (CCI)
Société ou entrepreneur individuel exerçant une activité artisanale	Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA)
Entreprise de transport maritime de marchandises ou société coopérative fluviale	Chambre de la batellerie artisanale
Société ou entrepreneur individuel exerçant des activités agricoles à titre principal	Chambre d’agriculture
Artiste auteur ou entrepreneur individuel exerçant une profession libérale	Urssaf
Loueur en meublé	Greffe du tribunal de commerce
Groupement d’intérêt économique (GIE)	Greffe du tribunal de commerce
Établissement public et industriel (EPIC)	Greffe du tribunal de commerce
Société civile (SCM, SCI, SCP…)	Greffe du tribunal de commerce
Agent commercial en personne physique	Greffe du tribunal de commerce
Société d’exercice libéral (SELAFA, SELARL, SELCA)	Greffe du tribunal de commerce
Société en participation	Greffe du tribunal de commerce
Association assujettie aux impôts commerciaux	Greffe du tribunal de commerce

Les commerçants-artisans et les artisans qui créent une entreprise commerciale doivent être inscrits à la fois au Registre du commerce et des sociétés (RCS) , mais également au Répertoire des métiers (RM) . Si vous êtes dans cette situation, vous devez alors adresser votre déclaration au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) de la chambre de métiers et de l'artisanat dont vous dépendez.

Enfin les professionnels libéraux et notamment l’entrepreneur individuel membre d’une profession libérale, créant une société commerciale doivent procéder à l'immatriculation de leur société par le biais du CFE de la CCI et non auprès du CFE tenu par l'Urssaf.

Je n’arrive pas à obtenir mon avis de situation SIRENE, comment faire ?

Si jamais vous ne parvenez pas à le récupérer, c’est que vous avez sans doute demandé à masquer vos informations au répertoire SIRENE afin que vos données ne soient publiques.

Si vous changez d’avis, il est possible de lever cette option. Pour cela, il faut contacter l’INSEE ou remplir le formulaire de contact en ligne.

A quels moments le CFE doit-il être sollicité ?

Le CFE ne doit pas uniquement être sollicité au moment de la création d’entreprise. Comme le rapporte bpifrance-creation.fr , le CFE peut être sollicité à différents autres moments de la vie d'une entreprise, notamment :

Au moment de l'ouverture d'un nouvel établissement.
Dans le cas d’une modification concernant l'exploitant individuel (changement de nom, d'adresse, etc.) ou concernant la personne morale (modification de la dénomination, de l'enseigne, de la forme juridique, du capital, de l'objet, de la durée, etc.).
Dans le cas de changement de dirigeants, de gérants, d'associés, etc.
Dans le cas d'option pour le régime de l' entrepreneur individuel à responsabilité limitée .
Dans le cas d'option du conjoint qui participe à l'activité pour le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié.
Dans le cas de modifications relatives à l'activité (extension, mise en location-gérance, reprise, etc.).
Au moment du transfert de l'établissement principal et du siège social.
Au moment de la fermeture d'un établissement.
Dans le cas de cessation totale d'activité pour radiation des registres, de mise en sommeil, de décès ou de dissolution de la personne morale.

Les différences entre l’avis de situation INSEE et l’extrait KBIS

Si les deux documents mentionnent des informations similaires concernant votre entreprise, ils ne sont néanmoins pas identiques et n’ont pas la même utilisation, ni le même contenu.

En tant que dirigeant, il est important de réussir à différencier les deux documents et savoir de quoi il est question dans l’un comme dans l’autre.

Différence entre Kbis et avis de situation INSEE

Du point de vue de l’utilisation

Valeur juridique

A l’inverse du Kbis , l’avis de situation n’a quant à lui aucune valeur juridique. Il peut certes vous servir dans l’ouverture d’un compte bancaire professionnel dans le cas où votre entreprise est non assujettie au RCS , ou pour les autres démarches relatives au lancement de votre activité, mais il ne peut pas remplacer votre Kbis et notamment dans les formalités relatives à la création de votre entreprise. Le Kbis est essentiel concernant la valeur juridique de votre entreprise et il vous servira tout au long de votre activité.

Etude de marché

Grâce à votre avis de situation, vous pouvez élaborer vos stratégies commerciales et marketing dans la continuité de votre étude de marché. En effet, après la réalisation de votre avis de situation, vous pouvez, en vous rendant sur le site avis-situation-sirene.insee.fr accéder librement et gratuitement aux avis de situation des entreprises concurrentes et ainsi analyser leurs différentes données afin d’établir votre stratégie commerciale et surtout la plus adaptée à votre projet et au marché que vous désirez pénétrer.

Au-delà d’une analyse de vos concurrents, de leurs points forts et faiblesses, vous pouvez également repérer les entreprises avec lesquelles vous pourrez collaborer et créer des partenariats pouvant vous aider dans votre projet entrepreneurial.

Démarches administratives

Votre Kbis sera le document officiel nécessaire à toutes vos démarches administratives et vous ne pourrez pas passer à côté que ce soit dans le processus de création de votre entreprise comme dans son développement. Il vous sera régulièrement demandé pour effectuer différentes démarches. Ce document reprend l'ensemble des informations relatives aux décisions du Tribunal de Commerce.

Du point de vue du contenu

Kbis

Ce document comprend :

Le nom du greffe d'immatriculation
La raison sociale
L'enseigne
Le sigle de votre entreprise
Le numéro d'identification de votre structure
La forme juridique de votre entreprise
L'adresse de son siège social
Sa durée
Sa date de constitution
Code fils NAF
Fils en activité
L'adresse de son établissement principal
La devise et le montant de son capital
L'ensemble des informations concernant les administrateurs et les commissaires aux comptes

Avis de situation

L'avis de situation a pour rôle d'établir une fiche d'identité de l'entreprise. Lorsque vous créez une entreprise en France, vous entrez automatiquement dans l’univers administratif… et notamment dans celui du répertoire Sirene de l’INSEE. Derrière cet acronyme un peu froid se cache en réalité un outil clé pour votre activité. Ce répertoire vous identifie officiellement comme entreprise individuelle, société ou association. La fiche INSEE, qui en découle, est une carte d’identité officielle de votre structure.

Le répertoire Sirene (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements) est une base de données publique gérée par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). Une fois inscrit dans le répertoire Sirene INSEE, vous obtenez une fiche INSEE. Ce document recense les informations principales de votre activité. Vous pouvez obtenir gratuitement votre fiche INSEE en ligne. Que vous soyez auto-entrepreneur, dirigeant de société, artisan ou commerçant, l’inscription au répertoire Sirene INSEE est automatique dès que vous créez votre activité. L’absence de fiche INSEE peut être un signal d’alerte pour un client, ou bloquer l’ouverture d’un compte bancaire. Vos données dans le répertoire Sirene INSEE doivent rester à jour.

👉 Cette mise à jour peut prendre quelques jours. Obtenir un avis de situation SIREN est simple et gratuit. Saisir le numéro SIRENE ou SIRET de l’entreprise. Ce processus ne prend que quelques minutes et peut se faire depuis n’importe quel appareil connecté à internet. l sert à identifier toutes les entités économiques exerçant en France. Rendez-vous sur le site officiel de l’INSEE, entrez votre numéro SIREN ou SIRET, et téléchargez votre fiche gratuitement. Un SIREN reste le même tout au long de la vie de l’entreprise, même si l’adresse change. Vous devez contacter votre CFE pour corriger les informations. Il transmettra la modification à l’INSEE. Que vous soyez auto-entrepreneur, dirigeant d’une société, artisan ou commerçant, le répertoire Sirene INSEE est un passage obligé. Ce simple document est souvent le point de départ de nombreuses démarches, qu’il s’agisse d’ouvrir un compte bancaire, d’accéder à des aides ou simplement de rassurer vos premiers clients. Veillez à le conserver précieusement, à le consulter régulièrement et à le tenir à jour. En comprenant comment fonctionne ce système, vous gagnez en autonomie et en crédibilité.

balises: #Insee