Comprendre sa fiche de paie et les charges patronales en Alsace-Moselle

La fiche de paie, également appelée bulletin de salaire, est un justificatif de la rémunération que l’employeur doit obligatoirement remettre à son salarié. Tout salarié doit recevoir une fiche de paie lors du paiement du salaire. Depuis le 1er juillet 2023, une nouvelle mention doit apparaître sur la fiche de paie : le montant net social.

Le régime local d'Alsace-Moselle est une spécificité française issue de la législation allemande de 1883, maintenue après le retour des trois départements à la France en 1918. Le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle est un système complémentaire obligatoire issu de la législation allemande de 1883, maintenu en vigueur lors du retour des trois départements (Bas-Rhin 67, Haut-Rhin 68, Moselle 57) à la France après 1918.

Le régime concerne les salariés (et retraités sous conditions) rattachés à un établissement employeur situé dans l'un des trois départements : Bas-Rhin (67) - chef-lieu Strasbourg, Haut-Rhin (68) - chef-lieu Colmar, Moselle (57)- chef-lieu Metz, intégrée au régime depuis 1924 alors qu'elle ne faisait pas historiquement partie de l'Alsace.

Ce qui change sur la fiche de paie en Alsace-Moselle

Sur un bulletin Alsace-Moselle apparaît une ligne supplémentaire intitulée « Régime local maladie » avec un taux salarial de 1,50 % (le total inclut la part nationale, mais en pratique tout est financé par les 0,75 % additionnels). En reste de France, cette ligne n'existe pas car la cotisation salariale maladie est de 0 %.

Le régime local prévoit trois avantages majeurs : 1) Indemnités journalières maladie à 90 % du salaire (vs 50 % en régime général), sans délai de carence (3 jours en général ailleurs). 2) Remboursement des soins à 90 % en moyenne (vs 70 % généralement), réduisant le reste à charge mutuelle. 3) Couverture hospitalière à 100 % dès le premier jour (forfait journalier inclus).

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En 2026, ce régime impose une cotisation salariale supplémentaire de 0,75 % du brut total (en plus du 0,75 % national), portant le total à 1,50 %. Côté employeur, une cotisation patronale supplémentaire de 1,30 % (en 2026) du brut est également due au régime local.

Exemples d’impact sur le net

Concrètement : Brut 2 000 € → cotisation locale 15,00 €/mois → net inférieur de 15 €/mois vs reste de la France. Brut 2 500 € → cotisation locale 18,75 €/mois → net inférieur de 18,75 €/mois. Brut 3 500 € → cotisation locale 26,25 €/mois → net inférieur de 26,25 €/mois. Brut 5 000 € → cotisation locale 37,50 €/mois → net inférieur de 37,50 €/mois.

Sur un bulletin de 3 000 €, le net en Alsace-Moselle est inférieur d’environ 22,50 €/mois par rapport au reste de la France, soit 270 €/an. Sur un arrêt maladie de 15 jours à 2 500 € brut, le gain net dépasse 600 €.

Lecture détaillée de la fiche de paie (zones obligatoires)

La fiche doit mentionner les éléments suivants : Zone 1 : identification de l'employeur et du salarié - Nom et adresse de l'employeur (éventuellement la désignation de l'établissement dont dépend le salarié), Numéro de la nomenclature d'activité de l'établissement d'emploi (code APE ou code NAF) et numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro Siret), Convention collective de branche applicable au salarié ou référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail, Nom et emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle (niveau ou coefficient hiérarchique), Période et nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires (en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes), Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours), Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail, Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales.

Zone 2 : salaire - Rémunération brute du salarié, Montant et assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions, Taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions, Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail), Montant effectivement reçu par le salarié, Date de paiement, Dates de congé et montant de l'indemnité de congés payés, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.

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Zone 3 : cotisations et contributions sociales - Montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques (santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage), Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales, Montant total versé par l'employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales), Montant correspondant à l'évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie.

Zone 4 : net à payer et net imposable - Montant net à payer avant impôt sur le revenu et montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source. Zone 5 : montant net social - Montant du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Zone 6 : impôt sur le revenu - Montant net imposable servant de base au calcul du prélèvement à la source, Cumul annuel des montants nets imposables servant de base au calcul du prélèvement à la source, Montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source, Cumul annuel des montants de l'impôt sur le revenu prélevé à la source, Montant net des heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées, Cumul annuel des montant d'heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées. Zone 7 : mentions finales - Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique cotisations salariales, Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée, En cas d'activité partielle, nombre d'heures indemnisées.

À savoir Des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Seules les valeurs correspondant au taux salarial et à la part salarié doivent figurer sur la fiche de paie.

Calcul du net et des charges en Alsace-Moselle

La formule de calcul est strictement additive par rapport au régime général : Net Alsace-Moselle = Net standard − (0,75 % × Brut total). La cotisation de 0,75 % salariale supplémentaire s'applique sur le brut intégral, sans plafond, et sans abattement CSG (l'assiette est donc différente de celle de la CSG/CRDS, assises sur 98,25 % du brut sous 4 PMSS).

Pour un salarié non-cadre à 2 500 € brut en Alsace-Moselle : Cotisations standards (≈ 22 %) → 547 € Régime local (0,75 %) → 18,75 € Total cotisations → 565,75 € Net mensuel = 1 934,25 € (vs 1 953 € hors régime local). En 2026, ce régime impose une cotisation salariale supplémentaire de 0,75 % du brut total (en plus du 0,75 % national), portant le total à 1,50 %. La CSG et la CRDS restent inchangées.

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Côté employeur, une cotisation patronale supplémentaire de 1,30 % (en 2026) du brut est également due au régime local. Le coût total de la couverture renforcée est donc de 0,75 % + 1,30 % = 2,05 % du brut, partagé entre salarié et employeur. Ce taux total finance les prestations améliorées du régime sans intervention du budget national.

Simulateur illustratif 2026

Calculez votre salaire net en Alsace-Moselle en 2026 - le régime local d'assurance maladie ajoute 0,75 % de cotisation salariale (taux total 1,50 % vs 0,75 % national), en échange d'indemnités maladie à 90 % sans délai de carence.

Salaire brut mensuel ex : 2 500 € Estimation indicative Salaire net mensuel (avant impôt) 1 979 € Net imposable : 2 050 € Voir le détail du calcul.

Élément Montant
Salaire brut mensuel 2 500,00 €
Vieillesse plafonnée − 172,50 €
Vieillesse déplafonnée − 10,00 €
Agirc-Arrco tranche 1 − 78,75 €
CEG tranche 1 − 21,50 €
CSG déductible − 167,03 €
CSG non déductible − 58,95 €
CRDS − 12,28 €
Total cotisations − 521,01 €
Net mensuel avant impôt 1 978,99 €

Hypothèses 2026 : PMSS 4 005 €, cotisations URSSAF + Agirc-Arrco standard, hors mutuelle d'entreprise et hors prélèvement à la source. Écart mensuel = 0,75 % du brut, sans abattement.

Fiche de paie : que signifient toutes ces lignes ???

Qui est concerné par le régime local sur la fiche de paie

Le régime local s'applique aux salariés dont l'établissement employeur est implanté dans le Bas-Rhin (67), le Haut-Rhin (68) ou la Moselle (57). C'est la localisation de l'établissement qui compte, pas la résidence du salarié : un Lorrain travaillant dans une usine messine cotise au régime local, un Mosellan travaillant à Metz également. À l'inverse, un Strasbourgeois employé par une entreprise parisienne cotise au régime général.

Un salarié itinérant rattaché à une entreprise située hors Alsace-Moselle peut bénéficier du Régime Local d’Alsace-Moselle dès lors que son contrat de travail précise expressément l’exercice de l’activité itinérante en Alsace-Moselle, même si ce n’est qu’en partie. Pour vérifier que vos droits au Régime Local sont bien ouverts, il vous suffit de consulter votre attestation de droits à l’assurance maladie (disponible sur votre compte Ameli).

Catégories particulières (extraits)

  • Salarié en entreprise - Activité exercée en Alsace-Moselle (même si le siège de l’entreprise se situe hors Alsace- Moselle)
  • Salarié en télétravail (Article L1222-9 du code du travail) - Domicile ou centre de télétravail situé en Alsace-Moselle
  • Salarié itinérant exerçant hors de l’Alsace-Moselle mais rattaché à un établissement en Alsace-Moselle (Article L325-1 du code de la Sécurité sociale) - Rattachement de l'activité itinérante à un établissement sis en Alsace-Moselle, même si l’activité itinérante est exercée totalement hors de l’Alsace-Moselle
  • Agents contractuels de l’État, d’une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière - Activité exercée en Alsace-Moselle
  • Travailleurs frontaliers suisses - Activité exercée en Suisse, résidence en Alsace-Moselle et affiliation à l’assurance maladie helvétique (prestations équivalentes à celles du Régime Local)
  • Apprentis - Activité exercée en Alsace-Moselle

Les apprentis qui exercent en Alsace Moselle bénéficient du Régime Local. Selon l’article L. 6243-2 du code du travail, les apprentis sont soumis aux cotisations salariales au-delà de 50% du SMIC et par conséquent à la cotisation au Régime Local selon les mêmes conditions.

Rubriques de cotisations visibles sur la fiche

Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales. La rubrique Santé regroupe les cotisations sociales qui permettent de financer les prestations de santé, comme les remboursements de soins médicaux, d’optique, de dentaire, etc. La rubrique Accident du travail regroupe les cotisations sociales destinées à financer les prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

La rubrique Retraite regroupe les cotisations sociales mises en place pour financer les prestations de retraite de base et complémentaire. La rubrique Assurance Chômage regroupe les cotisations sociales destinées à financer les indemnités de chômage versées aux employés en cas de perte involontaire d’emploi.

Les cotisations sociales sont des contributions financières obligatoires versées par les employeurs et les salariés pour financer les prestations sociales, telles que la sécurité sociale, les retraites, la santé, l’accident du travail, etc. Une part de la cotisation est à la charge des employeurs.

Montants comparatifs net France vs net Alsace-Moselle

Profil Brut mensuel Net France Net Alsace-Moselle Écart mensuel
SMIC non-cadre 1 867,02 € 1 477,93 € 1 463,93 € −14,00 €
Employé qualifié 2 500 € 1 953 € 1 934,25 € −18,75 €
Cadre débutant 3 500 € 2 728 € 2 701,75 € −26,25 €
Cadre tranche 2 5 000 € 3 783 € 3 745,50 € −37,50 €
Cadre senior 6 500 € 4 869 € 4 820,25 € −48,75 €
Cadre haut salaire 8 000 € 5 989 € 5 929 € −60,00 €

L’assiette est la même que pour la sécurité sociale, soit le brut total. La cotisation de 1,50 % salariale (et 1,30 % patronale) du régime local s'applique sur l'intégralité du salaire brut, y compris primes, 13e mois, intéressement et heures supplémentaires.

Avantages concrets et erreurs courantes

  • Oublier le délai de carence avantageux. En Alsace-Moselle, les IJSS maladie sont versées dès le premier jour d'arrêt, contre 3 jours de carence dans le régime général.
  • Penser que le régime local remplace la mutuelle. Faux : le régime local est complémentaire au régime général, pas substitutif. La mutuelle d'entreprise reste obligatoire, mais la cotisation peut être réduite car le reste à charge est moindre.
  • Oublier que le 13e mois est inclus. La cotisation de 1,50 % s'applique sur le brut total annuel, donc 13 fois par an si vous avez un 13e mois.
  • Croire que la cotisation est plafonnée au PMSS. Faux : contrairement à la cotisation vieillesse plafonnée, le régime local s'applique au brut intégral sans plafond.

Pour la grande majorité des salariés en bonne santé, le régime local est un coût modeste (225 à 600 €/an selon le salaire) souvent neutre voire bénéfique en raison des remboursements de soins courants à 90 % et de la dispense de forfait journalier hospitalier. Pour les salariés à risque d'arrêt prolongé (chronique, exposition professionnelle, etc.), le régime local devient très avantageux : à 90 % du salaire sans carence contre 50 % avec 3 jours de carence, un arrêt de 30 jours à 3 000 € brut représente un gain net de plus de 1 500 €.

Procédures et mentions réglementaires

La fiche de paie est remise au moment du paiement du salaire, en main propre, par voie postale, ou sous forme électronique (sauf opposition du salarié). Le salarié peut s’opposer à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission de la fiche de paie sous forme électronique.

Le salarié peut contester la réalité du paiement de la somme indiquée ou son exactitude, même après avoir accepté la fiche de paie. L'employeur doit conserver dans les locaux de l'entreprise un double de la fiche de paie (sous forme papier ou électronique) pendant une durée de 5 ans.

L'employeur ne doit pas faire figurer sur la fiche de paie du salarié l'exercice du droit de grève ou les fonctions de représentant du personnel. La nature et le montant de la rémunération liée à l'activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexée à la fiche de paie.

Changement d’employeur ou de région

Le régime applicable suit le lieu de l'établissement employeur, pas le domicile. Si vous démissionnez pour un poste hors Alsace-Moselle, vous basculez sur le régime général dès le premier jour du nouvel emploi. À l'inverse, un déménagement professionnel vers les départements 67, 68 ou 57 active automatiquement le régime local.

Le régime local n’est pas acquis à vie. Le droit au Régime Local s’éteint lorsque vous n’en remplissez plus les conditions. Il vous appartient alors de prévenir votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour suspendre ce droit.

Retraités et maintien des droits

Oui. Les retraités résidant en Alsace-Moselle et ayant cotisé au régime local pendant au moins 5 ans cotisent une retenue spécifique sur leur pension (1,30 % en 2026) en échange de la même couverture renforcée à 90 %. Les pensions inférieures au minimum vieillesse en sont exonérées.

Le Régime Local d'Alsace-Moselle est financé par une cotisation d’assurance maladie spécifique. Les conditions d’exonération de la cotisation d’assurance maladie du Régime Local sont celles en vigueur pour la CSG.

Si le retraité quitte l’Alsace ou la Moselle pour déménager dans un autre département français, il conserve le bénéfice du Régime Local d’Alsace-Moselle tel qu’il lui a été accordé au moment de sa retraite et qui est mentionné sur sa notification de retraite.

Questions fréquentes sur la fiche de paie et le régime local

Qu'est-ce que le régime local d'Alsace-Moselle ?

Régi par les articles L325-1 à L325-3 du Code de la Sécurité sociale, il offre une couverture maladie supérieure au régime général en échange d'une cotisation salariale supplémentaire de 0,75 %. Il concerne environ 3 millions de salariés.

Le régime local s'applique-t-il aux primes et 13e mois ?

Oui. La cotisation de 1,50 % salariale (et 1,30 % patronale) du régime local s'applique sur l'intégralité du salaire brut, y compris primes, 13e mois, intéressement et heures supplémentaires. Pour un salarié à 2 500 € brut + 13e mois, la cotisation annuelle est de 2 500 × 13 × 0,75 % = 243,75 €, à comparer aux 225 € sur 12 mois sans 13e mois.

Comment vérifier l’ouverture des droits ?

Pour vérifier que vos droits au Régime Local sont bien ouverts, il vous suffit de consulter votre attestation de droits à l’assurance maladie (disponible sur votre compte Ameli). La mention "RÉGIME LOCAL" figure dans la rubrique « Modulation de ticket modérateur » de l’attestation.

Base légale et sources utiles

Le régime local d'Alsace-Moselle trouve son origine dans la législation allemande de 1883 (Bismarck), maintenue en vigueur lors du retour des trois départements à la France après la Première Guerre mondiale. La loi du 1er juin 1924 a institué cette dérogation au Code national, codifiée aujourd'hui aux articles L325-1 à L325-3 du Code de la Sécurité sociale.

Sources : Code de la Sécurité sociale (articles L325-1 à L325-3 et D242-2-1), URSSAF (régime local Alsace-Moselle 2026), site officiel regime-local.fr, Service-Public.fr (fiche F34253), jurisprudence Cass. soc.

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