Cessation d'Activité d'Entreprise : Guide des Formalités INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités relatives à la création, la modification et la cessation d'activité des entreprises doivent être réalisées en ligne via le guichet des formalités des entreprises. Ce guichet unique, accessible sur le portail e-procédures de l’INPI, remplace les centres de formalités des entreprises (CFE), qui sont désormais supprimés.

L'utilisation de ce guichet dématérialisé est obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, incluant :

Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France

Guichet Unique des Formalités des Entreprises

Il est important de noter que seules les entreprises doivent réaliser leurs formalités sur le site du guichet des formalités. Les autres entités, telles que les associations, les comités sociaux économiques d'entreprise, les syndics de copropriété, les syndicats de salariés et les fondations, ne sont pas concernées.

Obligations et Démarches sur le Guichet Unique

Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.
Cessation d'activité et radiation d'entreprises

Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en format papier peut être déposé en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Comment Déclarer la Cessation d'Entreprise ?

Pour déclarer la cessation de votre entreprise, vous devez vous rendre sur la partie « Déclarer une formalité de création ou de cessation d’entreprise (sur le Guichet unique) ».

Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Lorsque votre démarche sera validée, elle apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ».

Pièces Justificatives Nécessaires

En fonction de la formalité de cessation effectuée, les documents à soumettre vous sont proposés par le Guichet unique :

Pour les entrepreneurs de nationalité française et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
Pour les entrepreneurs ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou d’un État dans lequel ont été conclus des accords (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
Pour les entrepreneurs de nationalité étrangère ne résidant pas en France, un titre ou une carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France ;
Pour les entrepreneurs de nationalité étrangère résidant en France, une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.

Signature de la Formalité de Cessation

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance. Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la Formalité

Depuis son tableau de bord, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Les formalités sont présentées :

Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Incidences Fiscales et Sociales de la Cessation d’Activité

Fermer sa micro entreprise facilement (INPI & LegalPlace)

Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours.

Micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal

Information du centre des impôts sous 45 jours
Mai/juin année suivant la cessation : déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO auprès du SIP comportant chiffre d'affaires de janvier à la date de cessation
Si choix de la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu : Mois suivant la déclaration de cessation d'activité : déclaration du chiffre d'affaires (CA)
Si choix de la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu : Mois qui suit le trimestre civil de la déclaration de cessation d'activité : déclaration du CA

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie pour l'année civile complète. Cependant, à réception de l’avis d'imposition, une réduction de la CFE peut être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation en fonction du temps d'activité. Si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, la CFE est exonérée.

Les cotisations et contributions sociales sont calculées au prorata de l’activité exercée dans l’année (si l’activité est cessée le 31 mars, un trimestre de cotisations sociales est dû). Consultez régulièrement votre compte en ligne pour prendre connaissance du solde de votre compte. Vous pouvez solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale.

Vérifiez votre relevé de carrière en ligne dans votre espace personnel sur le site de l’assurance retraite ou de la caisse de retraite dont vous dépendez. Consultez votre solde de cotisations et vérifiez que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations.

Coût et Paiement de la Formalité

La cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite.

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

balises: #Entreprise #Inpi