Fiche de TVA : Définition, taux et déclaration

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est l’impôt qui rapporte le plus à l’État. Il est collecté par les entreprises et payé par les consommateurs finaux.

La TVA joue un rôle majeur dans l'économie française, tant pour les entreprises que pour l'État. Son importance pour les entreprises réside dans plusieurs aspects. En premier lieu, elle représente une source de financement pour l'État, contribuant ainsi à l'équilibre des finances publiques. Ensuite, elle est un levier de compétitivité pour les entreprises, car elle leur permet de récupérer une partie de leurs coûts.

En effet, la TVA déductible, qui correspond à la TVA payée sur les achats professionnels, peut être déduite de la TVA collectée, c'est-à-dire la TVA perçue sur les ventes. Cette mécanique diminue le coût des investissements et des charges d'exploitation. De plus, la TVA est aussi un outil de transparence, car elle est visible par les clients sur les factures. Enfin, le respect des obligations déclaratives relatives à la TVA est essentiel pour éviter les sanctions fiscales.

La déclaration de TVA consiste à informer l'administration fiscale des montants de TVA collectés par l'entreprise et de ceux payés par l'entreprise sur une période donnée. C'est ce qui permet à l'administration de déterminer si l'entreprise doit verser de la TVA (l'entreprise a collecté plus de TVA qu'elle n'en a payé elle-même) ou si l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA (l'entreprise a payé plus de TVA qu'elle n'en a collecté.

La déclaration de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une déclaration obligatoire pour toutes les entreprises qui vendent des biens ou des services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. C’est un impôt indirect, c'est-à-dire que les entreprises le collectent pour ensuite le reverser à l'État.

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La TVA déductible représente la TVA payée lors d’achats professionnels engagés pour l’exercice de l’activité (achat de matières premières, de matériels, etc.). C’est le montant de la TVA nette qui doit être envoyé à l’administration fiscale.

À savoir que lorsque son résultat est positif, c’est-à-dire que l’entreprise à collectée plus de TVA qu’elle peut en déduire alors elle verse la différence aux impôts. l’entreprise est exonérée de la TVA sur les biens et services qu’elle vend.

Astuce : c’est en s’appuyant sur la comptabilité de son entreprise que l’entreprise pourra plus facilement retrouver les informations de TVA.

Les 5 points à retenir sur la TVA :

La TVA est un impôt collecté par les entreprises auprès de leurs clients et reversé à l’État.
Les entreprises de l’Union européenne bénéficient toutes d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Ce numéro facilite le commerce entre les entreprises européennes.
Il existe 3 taux de TVA : 20% (taux normal), 5,5% (taux réduit), 10% (taux intermédiaire).
La procédure de déclaration de TVA varie suivant le régime dont dépend l’entreprise.

Pour être accompagné dans la gestion de la TVA ou en cas de litige relatif à la TVA, vous devez faire appel à un avocat expert en droit des entreprises.

Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?

Toutes les entreprises domiciliées dans un État membre de l’Union européenne disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro de TVA sert d’identifiant pour les entreprises. Chaque entreprise reçoit un numéro de TVA intracommunautaire au moment de son immatriculation.

Le numéro de TVA intracommunautaire permet aux entreprises de commercer plus facilement avec les entreprises des autres pays de l’UE. Ce numéro doit figurer sur toutes les factures.

Bon à savoir : Tous les numéros de TVA des entreprises domiciliées dans un pays membre de l’UE sont des numéros de TVA intracommunautaires.

Quels sont les différents taux de TVA ?

Il n’existe pas un mais plusieurs taux de TVA. Le taux de TVA varie en fonction des produits ou des services commercialisés. Il existe en France 3 taux de TVA :

Le taux normal de TVA, qui s’établit à 20%. La majorité des besoins et des prestations de service sont assujettis à ce taux normal.
Le taux réduit, qui est à 5,5%. C’est le taux qui s’applique aux biens de première nécessité, en particulier l’énergie et l’eau.
Le taux intermédiaire, qui est à 10% et concerne notamment les secteurs de l’hôtellerie, des transports, des travaux d’économie d’énergie et de rénovation immobilière.

Dans le secteur de la restauration (qui inclue les grandes surfaces), le taux qui s’applique est :

Le taux à 10% pour les produits qui se consomment immédiatement, sur place.
Le taux à 5,5% pour les produits commercialisés pour une consommation différée : les plats surgelés par exemple.

Pour les boissons alcoolisées, c’est le taux normal de 20% qui s’applique.

Bon à savoir : Il existe un taux super-réduit à 2,1% pour les médicaments remboursés et la presse.

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À quoi sert la déclaration de TVA ? Comment la remplir ?

Comme nous l’avons vu au début de cette page, la TVA est un impôt collecté par les entreprises. Les entreprises servent d’intermédiaires entre les contribuables (les consommateurs finaux) et l’État.

Si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, vous devez :

Facturer la TVA à vos clients, en la faisant figurer sur les factures. Sur une facture, le montant de la TVA correspond à la différence entre le montant TTC et le montant Hors taxes > TVA = TTC - HT.
Reverser à l’administration fiscale la TVA que vous avez collectée sur vos ventes.
Déduire la TVA que vous avez payée sur vos achats professionnels.

La déclaration de TVA est le document dans lequel vous indiquez le montant de TVA collecté et le montant de TVA déductible. Le TVA due est égale à : TVA collectée - TVA déductible.

Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. Ce crédit matérialise une dette de l’administration fiscale vis-à-vis de l’entreprise. Si votre entreprise bénéficie d’un crédit de TVA, vous avez deux possibilités :

Demander le remboursement de la dette à l’administration fiscale.
Utiliser ce crédit pour payer des impôts futurs.

La procédure de déclaration de TVA varie suivant le statut de votre entreprise et le régime dont dépend votre entreprise.

Bon à savoir : Certaines entreprises bénéficient d’une franchise de TVA. C’est le cas notamment des auto-entrepreneurs en-dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires. Les petites entreprises bénéficient d’un régime simplifié de déclaration. Le reste des entreprises est soumis au régime réel normal.

Quel expert du droit saisir pour une question relative à la TVA ?

La gestion de la TVA est l’une des bêtes noires des entreprises. Vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

Vous avez des questions précises concernant la TVA et sa gestion. Vous ne trouvez pas les réponses sur internet en raison de la nature particulière de vos interrogations ?
Vous souhaitez être accompagné dans la mise en place des process de gestion de la TVA ?
Vous avez besoin d’éclaircissements au sujet des modes de calcul de la TVA et de la conception de vos factures & devis ?
Vous avez un différend avec l’administration fiscale concernant la déclaration ou le paiement de la TVA et souhaitez être défendu au mieux par un expert ?
Vous avez un contentieux avec l’administration fiscale ? Votre entreprise est la cible d’un contrôle fiscal ?

Si vous êtes dans l’une de ces situations, nous vous conseillons de vous orienter vers un avocat expert en droit des entreprises.

Franchise en base de TVA : définition et conditions

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui offre une exonération de TVA aux entreprises respectant certaines conditions. Ainsi, une entreprise en franchise de base ne facture pas de TVA à ses clients et n'a, en principe, aucune déclaration de TVA à effectuer.

Les conditions d'accès à ce régime sont principalement liées à l'activité de l'entreprise et à son chiffre d'affaires annuel. En effet, la franchise en base de TVA est généralement réservée aux entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils. Voici les seuils pour 2025.

85 000 € pour les activités commerce et de vente de marchandises, d’objets et de denrées alimentaires à emporter ou consommer sur place, et les prestations d’hébergement ;
37 500 € pour les autres activités de prestation de services.

Néanmoins, il est possible de continuer de bénéficier du régime de la franchise en base en cas de dépassement de ces limites, mais dans cette situation, votre chiffre d’affaires ne devra pas dépasser l’année suivante :

93 500 € pour les activités de vente de marchandises (sous condition que votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’ait pas dépassé 91 900 €) ;
41 250 € pour les autres activités de prestation de services (sous condition que votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’ait pas dépassé 36 800 €).

Ces seuils varient chaque année et sont réévalués en fonction de l'inflation. Si l'entreprise dépasse les seuils majorés, elle perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du premier jour du mois de dépassement.

Régime réel simplifié : pour qui et comment ?

Afin de bénéficier de formalités administratives allégées, les entreprises peuvent relever du régime simplifié de TVA qui s’applique par principe si :

L’entreprise ne bénéficie pas du régime de la franchise en base ;
L’entreprise ne réalise aucune des opérations suivantes : acquisitions intracommunautaires de biens, importations, sorties de régimes d'entrepôt fiscal
Le chiffre d’affaires hors taxe de l’année civile précédente ne dépasse pas :
- 840 000 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets et de denrées alimentaires à emporter ou consommer sur place, et les prestations d’hébergement
- 264 000 € pour les autres activités de prestation de services ;
Le montant de la taxe exigible de l’année civile précédente ne dépasse pas 15 000 €.

Cette modalité simplifie les obligations déclaratives grâce à une déclaration annuelle, complétée par des acomptes semestriels calculés sur la base de la TVA de l'année précédente. Si le montant de la TVA due est inférieur à 1000 €, aucune déclaration n'est requise.

Pour passer au régime réel normal, il faut en faire la demande auprès de l'administration fiscale avant le 1er février de l'année en cours. La déclaration annuelle doit être déposée avant une date fixée chaque année par l'administration fiscale, généralement début mai.

À compter du 1er janvier 2025, si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise tout en restant inférieur au seuil majoré pendant une année, vous êtes automatiquement redevable de la TVA dès l’année suivante, quelle que soit la somme facturée. En effet en 2025, l’année de tolérance est supprimée. Vous devez donc facturer la TVA l’année suivant le dépassement si votre chiffre d’affaires se situe :

Entre 37 500€ et 41 250€ pour les prestations de services ;
Entre 85 000€ et 93 500€ pour les ventes de marchandises et les prestations d’hébergement.

Pour déclarer sa TVA en ligne, il faut d'abord créer un espace professionnel sur le site des impôts. Après avoir renseigné les informations nécessaires, notamment le numéro SIREN de votre entreprise, vous recevrez un code unique par courrier. Ce code vous permettra d'activer votre compte.

La déclaration de TVA en ligne peut se faire de deux manières :

Via la procédure EFI (échange de formulaires informatisés) : Vous déclarez vous-même vos déclarations de TVA directement sur votre espace professionnel.
Via la procédure EDI (échange de données informatisées) : Votre expert-comptable déclare et paye la TVA pour vous.

Les formulaires de TVA sont disponibles sur le site des impôts, dans la rubrique «Recherche de formulaires». Il est recommandé de consulter les notices 3310-NOT-CA3 et 3517-S-NOT-SD pour vous aider à remplir vos déclarations.

La déclaration et le paiement de la TVA en ligne sont devenus obligatoires. Cela contribue à simplifier les procédures et à accélérer les délais de traitement.

La TVA déductible : comment ça marche ?

La TVA déductible est un mécanisme qui permet aux entreprises de récupérer la TVA qu'elles ont payée sur leurs achats professionnels. En pratique, cela signifie que lorsque l'entreprise réalise un achat, elle paie le prix TTC (Toutes Taxes Comprises) qui comprend le prix HT (Hors Taxes) du bien ou service et la TVA.

Cette TVA payée à l'achat est appelée "TVA déductible". Elle pourra ensuite être déduite de la "TVA collectée", qui est la TVA facturée par l'entreprise à ses clients lors de la vente de biens ou de services.

La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible représente la TVA que l'entreprise doit reverser à l'État. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l'entreprise se retrouve avec un "crédit de TVA", qu'elle pourra imputer sur ses prochaines déclarations.

Pour bénéficier de la déduction de la TVA, certaines conditions doivent être respectées :

La dépense doit être engagée dans le cadre de l'activité économique de l'entreprise.
Le montant de la TVA doit figurer sur un document justificatif, comme une facture.
L'entreprise doit être assujettie à la TVA.

Seuil d'assujettissement à la TVA : que faut-il savoir ?

Le seuil d'assujettissement à la TVA est une notion clé pour les entreprises. En France, il existe deux principaux seuils à connaître : 85 000 € pour les ventes de marchandises et certains services, et 37 500 € pour les autres prestations de services. Ces montants correspondent au chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur une année civile.

Si une entreprise dépasse ces seuils, elle devient redevable de la TVA. Et depuis 2025, le seuil de tolérance n’existe plus. Si vous êtes entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous serez redevable de la TVA l’année suivante.

Chaque entreprise doit suivre de près son chiffre d'affaires afin de déterminer son régime de TVA applicable et de respecter les obligations y afférentes.

Paiement de l'acompte de TVA : date et modalités

Lorsqu'il s'agit du paiement de l'acompte de TVA, certaines dates et modalités précises doivent être respectées. En règle générale, pour les entreprises soumises au régime réel simplifié, deux acomptes semestriels sont à régler chaque année. Ces acomptes sont calculés sur la base de la TVA due pour l'année précédente.

Le premier acompte doit être versé en juillet, généralement entre le 15 et le 25 du mois.

Le deuxième acompte doit être réglé en décembre.

Ces paiements d'acomptes sont à effectuer quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable de votre entreprise.

Respectez bien ces échéances pour éviter tout retard de paiement, qui pourrait entraîner des pénalités. Le paiement doit être effectué par voie dématérialisée. Les redevables sont dispensés du versement d'acomptes lorsque la taxe due au titre de l'année ou de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1 000 €. Dans ce cas, le montant total de l'impôt exigible est acquitté lors de la souscription de la déclaration annuelle.

Acompte de TVA : comment le calculer et quand payer ?

Le calcul de l'acompte de TVA est une démarche relativement simple. Pour le régime réel simplifié, les acomptes sont calculés à partir de la TVA due au titre de l'exercice précédent.

En pratique, cela se traduit par deux acomptes semestriels :

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