La TVA est-elle un impôt juste ? Analyse et perspectives

Le débat sur le redressement des comptes publics a fait réapparaître la question de la structure fiscale la plus adaptée à une économie ouverte. La priorité reste la baisse des dépenses publiques, mais le fait de modifier la structure des taux et l'assiette de l'impôt (dépenses, revenus ou capital) est aussi un moyen de traiter le problème que constituent pour la France une pression fiscale excessive et des niveaux de dette contraires à ses engagements européens.

La TVA, l'impôt général sur la consommation, fête ses 70 ans. Elle a été mise au point en 1954, par Maurice Laudé. Avec un peu plus de 200 milliards d'euros, c'est la recette publique la plus imposante du paysage français, lequel est le plus luxuriant du monde.

Pilier essentiel de notre système fiscal, la TVA a longtemps eu la réputation d'être indolore. Pour une raison simple : par rapport à la fiscalité directe comme l'impôt sur le revenu des particuliers (IR) ou l'IS, l'impôt sur les sociétés que les entreprises versent en fonction de leur bénéfice, les personnes qui la supportent (les consommateurs) ne sont pas celles qui doivent la payer au fisc. Ce sont les entreprises manufacturières ou de services et les commerçants qui s'en chargent. La taxe étant incluse dans le prix du produit ou du service, l'acheteur n'a donc pas l'impression d'acquitter une taxe ou un impôt.

Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?

Les différents types de TVA

70 ans après sa création, il existe quatre types de TVA :

Le taux standard à 20%
Le taux intermédiaire à 10%
Le taux réduit, à 5,5%
Le taux super réduit à 2,1%

Alain Trannoy, directeur d'études à l'EHESS et professeur à l'École d'Économie d'Aix-Marseille, spécialisé dans l'étude de la fiscalité et des inégalités, confirme que la TVA reste le premier impôt en volume collecté par le fisc avec 200 milliards d'euros. C'est un impôt de rendement, essentiel pour couvrir les dépenses publiques.

Il est donc important de noter que quand cet impôt ne rentre pas autant, ça met en danger l'ensemble de l'équilibre des finances publiques. Ce sont donc des financements en moins, notamment par exemple pour des collectivités locales.

La TVA : un impôt redistributif ou anti-redistributif ?

La question du caractère redistributif ou anti-redistributif de la TVA est un débat qui existe depuis des années. La TVA frappe plus durement les ménages les plus modestes, tout simplement parce qu'ils ont moins d'argent pour épargner. Donc leur taux de dépenses par rapport aux revenus est, pour les plus modestes, de 100%, voire supérieur même quelquefois à 100%.

De ce fait-là, étant donné que la consommation est de moins en moins importante en proportion du revenu, forcément, les recettes de TVA sont prélevées plus spécialement sur les ménages modestes. C'est un peu compensé par le fait que sur l'alimentaire, qui pèse plus fort pour les budgets modestes, le taux n'est que de 5%. Donc les taux réduits compensent un peu cet effet du fait que la consommation baisse en proportion du revenu.

Les calculs montrent que les effets des TVA et des autres produits d'assises, comme les taxes sur les tabacs, les alcools et les usages des produits pétroliers, compensaient à moitié l'effet progressif de l'impôt sur le revenu. C’est-à-dire que vous aviez un effet progressif de l'impôt sur le revenu qui était mangé à moitié par l'effet régressif de la TVA et de l'ensemble des assises.

Il ne faut pas raisonner impôt par impôt parce que ce serait trop facile d'avoir un impôt parfait. Donc il faut avoir des impôts qui produisent du rendement, qui ne soient pas trop nocifs pour l'activité économique et qui soient relativement justes. Ce qui compte, c'est la combinaison globale.

Aujourd'hui, la TVA ajoutée à l'impôt sur le revenu, c'est quand même favorable à la redistribution. Il y a quand même un bilan redistributif progressif, au moins jusqu'à un certain niveau. Donc ce sont bien les plus riches qui payent plus en proportion, que les plus modestes.

La TVA sociale : une solution miracle ?

La TVA sociale est une notion qui revient régulièrement dans le débat public. L'idée est de taxer plus le consommateur pour alléger les cotisations sur les salariés. C'est une idée qui apparaît séduisante sur le papier, mais les simulations qui ont été opérées montrent que, après quelques années d'effets positifs, en fait, on se retrouve globalement à un effet relativement neutre.

Comme la consommation est étale, ce n'est certainement pas le moment de l'introduire, mais de toute façon, ce n'est pas un médicament miracle pour l'économie française.

La TVA « sociale » s’appuie sur l’argument séduisant d’un transfert des charges pesant sur le travail - via une baisse des charges patronales - vers la consommation. Les entreprises pourraient alors améliorer leur compétitivité, embaucher et investir davantage.

Les classes populaires, qui consacrent la quasi-totalité de leurs revenus à la consommation, seront les premières victimes de cette hausse déguisée de la fiscalité. La TVA « sociale » se contente de déplacer le poids fiscal sans effet durable sur les grands équilibres économiques.

La pression inflationniste créée par l’augmentation de la TVA se répercutera inévitablement sur les salaires et les coûts des entreprises. Elle se diffusera et finira par se répartir sur tous les acteurs dans un équilibre qui ne sera pas significativement différent de la situation ex ante.

Le taux d’imposition pesant globalement sur l’économie réelle restant le même, la compétitivité de l’économie française restera également la même.

Il n’existe aucune recette magique pour améliorer la compétitivité sans baisser le niveau global d’imposition. Pour résoudre le problème des charges sociales qui pèsent trop lourdement sur le coût du travail, il faut d’abord s’interroger sur le périmètre de la protection sociale et mettre en œuvre une réforme en profondeur pour introduire des mécanismes de capitalisation et de responsabilité individuelle.

Ces réformes sont politiquement difficiles mais économiquement efficaces. Enfin, cette mesure brouille encore un peu plus le lien déjà bien dilué entre le citoyen contribuable et le financement de la protection sociale.

En somme, la TVA sociale est une fausse bonne idée typique de nos brillants esprits technocratiques déconnectés de l’économie réelle, et malheureusement soutenue par quelques entrepreneurs à courte vue. Un simple jeu de passe-passe fiscal qui ne résout pas le fond du problème : l’excès de taxation et de charges sociales.

Il faut rappeler que la TVA sociale a déjà été expérimentée. Sous Nicolas Sarkozy, une tentative de ce type avait été votée en 2012, puis rapidement abrogée tant elle avait suscité de critiques. Cessons de perdre un temps précieux dans des débats artificiels et sans intérêt.

Les impôts : un outil de redistribution des richesses

L’impôt [1] est au cœur de la réduction des inégalités de niveau de vie : il redistribue la richesse entre les catégories les plus riches et les catégories les plus pauvres. Les polémiques autour de la fiscalité sont parfois houleuses, mais une large part de la population ne comprend pas vraiment comment fonctionnent les impôts.

Comme le révèle une étude menée en 2017 [2], 20 % des personnes interrogées ne connaissent pas le fonctionnement de l’impôt sur le revenu ou se trompent à son sujet, c’est le cas de 26 % pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et 58 % pour la contribution sociale généralisée (CSG). Le débat public repose sur des bases fragiles.

Il existe plusieurs centaines d’impôts. L’impôt forfaitaire prélève le même montant (le forfait) à chacun : chaque contribuable voit son niveau de vie baisser d’autant. C’est la forme la plus rudimentaire de la fiscalité, mais aussi la plus injuste car elle ne tient pas compte des niveaux de vie. Ce type d’impôt est devenu très rare en France. L’ancienne redevance télévision fonctionnait ainsi. La taxe sur les ordures ménagères est du même type.

La deuxième forme de prélèvement est proportionnelle aux revenus ou à la consommation. L’État prélève non plus un montant, mais une proportion. L’essentiel de notre fiscalité fonctionne ainsi : c’est le cas de la contribution sociale généralisée, des cotisations sociales [3], de la taxe sur la valeur ajoutée ou de celles sur les carburants ou les cigarettes.

La troisième forme de prélèvement est dite « progressive ». On parle de « progression » parce que le taux de prélèvement augmente (il progresse) avec la valeur de ce qui est taxé. C’est le cas notamment de l’impôt sur le revenu. L’impôt progressif réduit à la fois les inégalités absolues et les inégalités relatives.

En pratique, l’impôt forfaitaire, le plus injuste, a presque disparu. L’impôt progressif (surtout l’impôt sur le revenu) ne représente qu’une très faible part de l’ensemble : moins de 10 % du total des prélèvements. Les catégories les plus aisées, davantage taxées, s’opposent à ce type de prélèvement.

Au cours des Trente Glorieuses, le taux le plus élevé [4] de l’impôt sur le revenu dépassait 65 %. Il a été progressivement réduit à 45 %.

Les impôts constituent des prélèvements sur les ressources des contribuables, sans contrepartie déterminée, pour couvrir les dépenses publiques de l’État, des collectivités locales et de l’Union européenne. Les taxes sont des formes particulières d’impôts, le plus souvent associées à l’achat d’un bien. Les cotisations sociales sont des prélèvements sur les salaires dans un but précis, le financement de la protection sociale. Ce ne sont pas des « impôts » à proprement parler.

Les prélèvements obligatoires rassemblent l’ensemble des impôts et des cotisations sociales.

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