Fiche INSEE et Auto-Entreprise : Définition et Utilité
La fiche INSEE entreprise est comme la carte d’identité d’une société et de ses différents établissements. Elle est fournie directement par l’INSEE, lors de la création d’une entreprise, mais aussi pour la création ou le transfert d’un établissement. Ce document permet d’identifier notamment une entreprise, ses différents établissements et son activité principale.
Qu'est-ce que le répertoire SIRENE ?
SIRENE est un acronyme qui signifie Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Etablissements. Le Sirene est géré directement par l’INSEE : c’est le système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. Il sert à identifier toutes les entités économiques exerçant en France.
Le répertoire SIRENE rassemble de nombreuses informations économiques et juridiques sur les entreprises. Doivent s’inscrire au répertoire SIRENE toutes les entreprises, quels que soient le statut juridique adopté et la nature de l’activité exercée. Concrètement, tous les entrepreneurs individuels sont concernés, y compris ceux qui ont opté pour le régime fiscal micro. De même, l’obligation vise toutes les sociétés quelle que soit leur forme (SA, SAS, SASU, SARL, EURL, SNC, SCS, SCA…).
L’inscription au répertoire SIRENE s’effectue de façon indirecte. En effet, ce ne sont pas les entreprises qui demandent leur immatriculation à ce registre mais le Guichet Unique. Cet organisme est l’unique destinataire des déclarations de création / modification / cessation des entreprises. C’est donc lui qui en informe l’INSEE.
Une fois inscrit dans le répertoire Sirene INSEE, vous obtenez une fiche INSEE. Ce document recense les informations principales de votre activité.
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Les numéros SIREN et SIRET : Identification de l'entreprise et de ses établissements
L’INSEE est l’acronyme de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Son rôle est de collecter et d’analyser des informations sur l’économie et sur la société françaises. L’un des rôles de l’INSEE est d’attribuer un numéro unique de SIREN lors de la création d’une nouvelle entreprise, par le biais du guichet unique des entreprises de l’INPI.
Lors de la constitution d’une société, les associés fondateurs doivent accomplir des formalités juridiques. Lorsqu’il reçoit le dossier, le guichet unique transmet les informations à l’INSEE, qui génère un numéro unique d’identification (SIREN). La société est ensuite immatriculée au registre du commerce et des sociétés avec ce numéro.
Le SIREN (9 chiffres) identifie l’entreprise dans son ensemble. Il est composé de 9 chiffres. Composé de 9 chiffres, le SIREN est un numéro unique attribué à vie. Il ne change jamais et permet d’identifier l’entreprise elle-même. Le SIREN suit l’auto-entrepreneur durant toute sa vie. Pour le micro-entrepreneur, cela correspond au moment de sa déclaration de début d’activité.
Le SIRET (14 chiffres) identifie chacun de ses établissements : il est composé du SIREN + d’un numéro interne propre à l’établissement (NIC). Le numéro SIRET permet d'identifier géographiquement une entreprise et chaque établissement qui la compose. Il identifie le lieu où se déroule l'activité.
Le numéro SIRET sert principalement à identifier géographiquement tous les établissements appartenant à une entreprise. Le SIRET de l’auto-entrepreneur est le numéro qui permet d’identifier géographiquement son établissement.
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A noter Le numéro Siren est compris dans le numéro Siret. C'est pourquoi le numéro Siret de l'établissement principal ou du siège social d'une entreprise individuelle ou d'une société, est souvent demandé.
Différences entre numéro Siren et numéro Siret
Le numéro Siren est le numéro unique d'identification d'une entreprise. Le numéro Siret est l'identifiant de chacun des établissements de l'entreprise. Il donne une indication géographique que ne donne pas le Siren.
Exemple :
- 1 siège social et 2 magasins de vente = 1 Siren + 3 Siret
- 1 siège social et 1 usine de production = 1 Siren + 2 Siret
- 2 activités différentes au sein d'une entreprise individuelle = 1 seul Siren et autant de Siret que d'établissements
- 1 entreprise individuelle et 1 société = 2 Siren pour chacune des entreprises et autant de Siret que d'établissements
Le Siren et le Siret sont attribués à la suite des formalités d'immatriculation d'une entreprise (appelée aussi « déclaration d'activité »). L'entrepreneur ou le déclarant n'a aucune démarche à faire pour demander ses numéros Siren et Siret. Il les reçoit automatiquement dès que la demande d'immatriculation est acceptée.
Le Siren est attribué à vie si l'entreprise a la forme juridique de l'entrepreneur individuel EI (dont micro-entrepreneur). Si le déclarant dirige plusieurs sociétés, un numéro Siren est attribué pour chacune des sociétés.
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Le Siret change à chaque fois que l'adresse d'une entreprise ou de l'un de ses établissements change. Ce changement doit être signalé au Guichet des formalités des entreprises. Le Guichet envoie alors un nouveau numéro Siret, consultable sur l'espace personnel de l'entreprise immatriculée.
À noter : Seule la partie correspondant au numéro Siret change, celle correspondant au Siren reste toujours identique (il s'agit de la partie appelée aussi « NIC »)
Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise.
Afin d’alléger vos démarches et d’éviter toute erreur, LegalPlace vous propose de réaliser les formalités de création de votre micro-entreprise à votre place ! Pour cela, il vous suffit de remplir un court questionnaire en ligne et de joindre les pièces justificatives nécessaires.
En outre, les différentes administrations ont accès aux informations du Guichet unique. Ainsi, l’INSEE enregistre l’auto-entrepreneur dans le répertoire Sirene et lui envoie son numéro SIRET.
Les partenaires commerciaux et les clients peuvent être amenés à vérifier le SIRET de l’auto-entrepreneur. Pour ce faire, ces derniers peuvent consulter le répertoire Sirene ou l’Annuaire des entreprises, répertoriant les données connues sur les entreprises françaises.
Attention : Lors de la déclaration de début d’activité, l’entrepreneur devra préciser qu’il a déjà exercé une activité non salariée et indiquer son ancien numéro SIREN.
Depuis le 1er Janvier 2023, cette formalité s’effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises (ou Guichet unique).
L'établissement de factures sans numéro SIRET ou avec la mention SIRET en cours d'attribution est une pratique illégale. Toutes les factures de l'auto-entrepreneur doivent indiquer son SIRET.
En moyenne, le délai d'attribution d'un numéro SIRET est de 2 semaines maximum après la date de création de l'entreprise. Passé ce délai, l'entrepreneur peut contacter l'administration.
Le répertoire SIRENE est la base de données où sont enregistrés tous les numéros des SIRET des entreprises en France. Cette dernière est gérée par l'INSEE.
L'avis de situation SIRENE récapitule les renseignements légaux d’une entreprise. Pour en obtenir un, il suffit de connaître le numéro unique d’identification d’une société (numéro comprenant 9 chiffres). Si vous ne le connaissez pas, vous pouvez visiter le site Internet de l’entreprise. Ce numéro (SIREN) fait partie des mentions obligatoires devant y figurer. A défaut, rendez-vous sur le site societe.com et remplissez les champs demandés. Ils vont permettre d’identifier l’entreprise. Recherchez l’entreprise dans les résultats de recherche et cliquez sur la fiche correspondante. Sélectionnez l’établissement que vous recherchez (siège, tous les établissements, seulement ceux actifs, etc.) et cliquez sur « Valider ». Vous obtiendrez ainsi l’avis de situation SIRENE désiré. Attention toutefois, ce document n’a aucun valeur juridique. Il a simplement vocation à informer.
Vous pouvez obtenir gratuitement votre fiche INSEE en ligne. Rendez-vous sur le site officiel de l’INSEE, entrez votre numéro SIREN ou SIRET, et téléchargez votre fiche gratuitement.
Une fois inscrit dans le répertoire Sirene INSEE, vous obtenez une fiche INSEE. Ce document recense les informations principales de votre activité.
Il sert à identifier toutes les entités économiques exerçant en France.
Une fois inscrit dans le répertoire Sirene INSEE, vous obtenez une fiche INSEE. Ce document recense les informations principales de votre activité.
L’absence de fiche INSEE peut être un signal d’alerte pour un client, ou bloquer l’ouverture d’un compte bancaire. Vos données dans le répertoire Sirene INSEE doivent rester à jour. 👉 Cette mise à jour peut prendre quelques jours.
Obtenir un avis de situation SIREN est simple et gratuit. Saisir le numéro SIRENE ou SIRET de l’entreprise. Ce processus ne prend que quelques minutes et peut se faire depuis n’importe quel appareil connecté à internet.
En comprenant comment fonctionne ce système, vous gagnez en autonomie et en crédibilité.
Tableau récapitulatif des numéros d'identification
| Numéro | Nombre de chiffres | Fonction |
|---|---|---|
| SIREN | 9 | Identifie l'entreprise |
| SIRET | 14 | Identifie chaque établissement de l'entreprise |
Code APE : Identification de l'activité principale
Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale d'une entreprise ou d'une société. Anciennement appelé code Naf (pour “nomenclature d’activités française”), il s’agit d’une suite précise mêlant 4 chiffres et 1 lettre.
APE signifie Activité principale exercée. Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre. Il se base sur la nomenclature nationale d'activités française (consultable sur le site de l'Insee). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF.
Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de chaque entreprise. Cette activité doit être celle réellement exercée.
L'entreprise exerçant plusieurs activités n'a qu'un seul code APE.
À noter : Si l'entreprise possède plusieurs activités, l'activité principale est déterminée soit par le chiffre d'affaires soit par les effectifs liés à chacune, en fonction de la nature de l'activité.
La détermination de l’activité principale dépend de la nature des activités :
- Si toutes les activités sont industrielles : l’activité principale est celle qui occupe le plus de salariés.
- Si l'entreprise exerce des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l’activité principale est celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé.
- Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : en règle générale, si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total, l’activité sera considérée comme industrielle. Mais attention, il ne s'agit pas d'un critère systématique ; la situation est étudiée de façon pragmatique, au cas par cas.
Lors de la création de l'entreprise, il est attribué automatiquement par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise (soit l'immatriculation d'une micro-entreprise, soit celle d'une entreprise individuelle, soit l'immatriculation d'une société). L'entrepreneur n'a aucune demande à effectuer pour l'obtenir.
Si vous n'avez pas défini précisément votre activité notamment, il peut arriver que le code APE ne lui corresponde pas exactement. Il faut vous en soucier car son attribution peut avoir des incidences au cours de la vie de l'entreprise (pour la détermination de la convention collective applicable ou pour l'accès à certains dispositifs d'aides, par exemple).
Le code APE restera inchangé si l’activité principale exercée par la nouvelle micro-entreprise est la même que l’ancienne.
Exemples de codes APE
- Activité de coiffure, le code APE est alors le 96.02A (le même que pour coiffeur-barbier)
- Activité de chauffeur de VTC, le code APE est le 49.32Z (le même que pour les taxis)
- Activité de plombier, le code APE est le 43.22A
- Activité d'électricien, le code APE est le 43.21A
À noter : Une nouvelle version 2025 de la NAF est en cours de préparation. À partir de janvier 2026, toutes les entreprises et établissements auront un nouveau code APE déterminé selon la NAF 2025.
Toute demande de modification de code APE doit être formulée via un formulaire à votre disposition sur le site de l'Insee. S'il estime votre demande fondée, l'Insee pourra vous attribuer un nouveau code.
Cas particulier : Vous venez de créer depuis moins d'un mois une nouvelle entreprise via le Guichet Unique (un numéro Siren vous a été attribué) et, après consultation de la Nomenclature d’activités française (NAF), vous constatez que le code APE attribué par l’Insee lors de cette création ne correspond pas à l’activité décrite dans la case « libellé d’activité » de votre formalité.
Autres numéros d'identification
Numéro de TVA intracommunautaire
Il s'agit d'un numéro individuel attribué par le Service des impôts des entreprises (SIE) aux personnes assujetties à la TVA, après obtention de leur numéro Siren. La mention de cet " identifiant " a pour objet de garantir les échanges entre les assujettis à la TVA au sein de l'Union européenne.
Exemple d'un numéro de TVA intracommunautaire : FR XX XXX XXX XXX
Numéro EORI
Le numéro EORI permet de sécuriser les échanges commerciaux entrants et sortants de l'Union européenne lorsque l'activité est couverte par la législation douanière.
Une entreprise doit disposer d’un numéro EORI dans les situations suivantes :
balises: #Insee