Procédure de changement de siège social d’une SASU

Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Toute modification statutaire emporte des formalités à respecter : modification des statuts, publication d’une annonce légale et déclaration au guichet unique.

Pourquoi et où domicilier la SASU ?

Le changement de siège social en SASU est courant et peut intervenir pour plusieurs raisons : le développement de l’entreprise, un déménagement, un besoin de proximité géographique ou de plus d’espace, le changement de locaux, une volonté d’optimisation fiscale, etc. Au lancement de leur activité, de nombreux entrepreneurs domicilient leur SASU à leur domicile personnel. Cette solution est simple, rapide et économique.

Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants : domicile du représentant légal de la société, local commercial, locaux loués en commun par plusieurs entreprises ou cabinet de domiciliation. Dans une SASU, la domiciliation au domicile du président reste possible mais elle est limitée à 5 ans maximum si le bail d’habitation ou le règlement de copropriété l’interdit.

Qui décide du transfert ?

En SASU, l’associé unique décide seul du transfert de siège social, sauf clause contraire des statuts. Dans une SAS, aucune décision collective n’est imposée par la loi : ce sont les statuts qui déterminent l'organe compétent pour prendre la décision. Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts (ex : conseil d'administration). Attention : si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.

Il est conseillé de rédiger la décision de transfert par écrit via une décision de l’associé unique, du président ou de la présidente. Dans une SASU, la procédure est simplifiée puisqu’il n’existe qu’un seul associé. Cette décision est formalisée dans un procès-verbal (PV) de décision de l’associé unique, daté et signé. Le PV de décision de l’associé unique suffit et doit être conservé dans le registre des décisions de la société.

Lire aussi: Modèles Annonce Changement Gérant

Étape 1 : modification des statuts

Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise. L’adresse figurant dans les statuts doit être remplacée par la nouvelle adresse. La clause des statuts de la SASU relative au siège social doit être réécrite pour mentionner la nouvelle adresse. Vous remplacez l'ancienne adresse par la nouvelle dans l’article concerné, le plus souvent l’article 4 des statuts.

La décision de modifier les statuts de la SASU doit être transcrite soit dans un procès-verbal d’assemblée, soit par une décision du président ou de l’organe compétent. Les statuts sont ensuite paraphés, datés et signés par le président, avec la mention “certifié conforme à l’original” en première page.

Étape 2 : publication de l’annonce légale

Le changement d’adresse de la SAS doit faire l’objet d’un avis publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le mois qui suit la décision de modifier l’adresse de la société. Une fois la décision actée par le procès-verbal et les statuts modifiés, un avis de transfert de siège social doit être publié dans un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois.

Si le transfert de siège social de la SASU conduit la société à changer de département, il est nécessaire de publier deux avis : le premier dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du ressort de l’ancienne adresse, le second dans un journal du département de la nouvelle adresse de la SASU. Si le transfert s’effectue entre certains départements franciliens desservis par le même support habilité (75, 91, 92, 93, 94), une seule annonce légale peut suffire.

Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes : mention du transfert du siège (nouveau et ancien lieu), dénomination sociale suivie du sigle si nécessaire, forme juridique de la société, montant du capital social, adresse du siège social, numéro unique d'identification de l'entreprise, mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société, identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société (nom, prénoms, domicile).

Étape 3 : déclaration sur le Guichet unique (INPI)

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise sont centralisées sur le guichet unique de l’INPI.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes : exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social, exemplaire daté des statuts mis à jour et certifié conforme, justificatif de jouissance des nouveaux locaux (titre de propriété, contrat de bail, factures), attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales, liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation signée par le représentant légal, et le cas échéant la nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE).

Le guichet des formalités d’entreprise vous délivre un accusé de réception électronique qui mentionne les organismes destinataires auxquels votre dossier a été envoyé. Si votre dossier est incomplet, le guichet unique vous indique les informations et pièces complémentaires nécessaires, et vous disposez d’un délai de 15 jours pour compléter votre dossier. Si votre dossier est complet, dès qu’il aura été validé par les organismes destinataires, vous recevrez un document (extrait Kbis modifié, par exemple, pour une activité commerciale). L’INSEE va attribuer un nouveau numéro SIRET si le transfert entraîne un changement d’établissement.

Cas particulier : transfert hors ressort et à l’étranger

En cas de transfert hors ressort du siège social, la SASU est radiée du RCS d’origine puis immatriculée à nouveau au RCS du nouveau greffe. Le transfert hors ressort du siège social d’une SASU implique un changement de greffe de tribunal de commerce, ce qui multiplie les formalités et déclenche l’attribution d’un nouveau numéro SIRET. En cas de transfert hors ressort du siège social, vous devez obligatoirement redéposer la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE).

Le transfert du siège social d'une SASU à l'étranger est possible uniquement vers un pays membre de l'Union européenne et sous certaines conditions strictes. Cette opération entraîne en principe la dissolution de la société française et la constitution d'une nouvelle entité dans le pays d'accueil, sauf dans le cadre d'une fusion transfrontalière. Les démarches sont plus longues et plus coûteuses qu'un simple transfert national.

Lire aussi: Comment changer son code APE ?

Coûts et délais

Les frais de transfert de siège social d’une SASU sont calculés en fonction de plusieurs paramètres : est-ce que la SASU reste dans le même département ou change de département ? Est-ce que le local dans lequel elle arrive est déjà immatriculé au RCS ? Le coût du changement d’adresse dépend des réponses apportées à chacune de ces questions. Le prix de l’annonce légale varie en fonction du nombre de caractères et du département.

Nature	Coût approximatif
Annonce légale (forfait HT)	≈ 109 € HT (variable selon département)
Frais de greffe (même ressort)	≈ 61,01 € HT
Budget total (même ressort)	≈ 320 € TTC
Budget total (hors ressort)	≈ 470 € TTC

Le délai moyen d'un transfert de siège social en SASU est de 7 à 15 jours ouvrés, à compter du dépôt du dossier complet sur le Guichet unique INPI. La publication de l'annonce légale prend généralement entre 24 et 72 heures supplémentaires.

Conséquences et obligations complémentaires

Le transfert de siège social modifie la nationalité de la société si le transfert s’opère à l’étranger, détermine les tribunaux compétents en cas de litige et le greffe d’immatriculation. Le numéro SIREN (9 chiffres) reste inchangé après le transfert. En revanche, le numéro SIRET (14 chiffres) est réinitialisé lorsque le transfert s'effectue hors du ressort du tribunal de commerce d'immatriculation.

Le transfert peut avoir des conséquences fiscales : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dont le taux est fixé par la commune dans laquelle est établi le siège social. Après le transfert, vous devez transmettre le formulaire 1447-M-SD à l’administration fiscale pour mettre à jour les bases de calcul de votre CFE.

En outre, la déclaration des bénéficiaires effectifs n'est obligatoire à chaque transfert que dans deux cas : lorsque le transfert s'effectue hors du ressort du tribunal de commerce et lorsque l'adresse personnelle d'un bénéficiaire effectif change. Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.

Comment transférer le Siège Social de son Entreprise ?

Bonnes pratiques et erreurs fréquentes

Erreur fréquente : modifier l’adresse sur les factures, le site internet ou les réseaux sociaux avant d’avoir finalisé les formalités officielles.
Vérifier les statuts avant toute décision : les statuts peuvent limiter les pouvoirs du président et indiquer qu’il ne pourra prendre seul la décision de transférer le siège social que dans un périmètre restreint (même ville ou même département).
Conserver le procès-verbal de décision daté et signé dans le registre des décisions de la société.
Fournir un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : contrat de bail, titre de propriété, factures, ou contrat de domiciliation et, si nécessaire, l’agrément préfectoral de la société domiciliataire.
Ne pas oublier de mettre à jour la DBE si nécessaire et d’informer l’administration fiscale pour la CFE.

Accompagnement et recours à un professionnel

Le transfert de siège social suit une procédure très encadrée, dans laquelle il peut être judicieux de se faire accompagner par un avocat expert en droit des sociétés, un expert-comptable ou un service juridique en ligne. Par ailleurs, en dehors des frais purement administratifs, le transfert a des coûts variés, notamment si vous faites modifier les statuts par un avocat ou un expert-comptable. Le prix d’un accompagnement varie selon le prestataire.

Vous pouvez recourir à des services en ligne ou sociétés spécialisées pour la rédaction et la publication de l’annonce légale ainsi que pour le dépôt du dossier sur le guichet unique. Si le contrat de domiciliation prend fin sans que le siège social ait été transféré, la société se retrouve sans justificatif valable pour son adresse officielle et risque la radiation d’office par le greffe si la situation n’est pas régularisée.

balises: