Auto-Entrepreneur et Activité Libérale : Comprendre le Régime Fiscal

Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié de l'entreprise individuelle. Il permet de bénéficier de formalités de création d'entreprise allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

Exercer une activité libérale sous le statut d'auto-entreprise permet de bénéficier d'un cadre fiscal et social simplifié, idéal pour les professionnels indépendants. En tant qu'auto-entrepreneur libéral, vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise, où l'impôt sur le revenu est calculé après application d'un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires.

De plus, vous êtes affilié au régime micro-social, qui vous permet de régler vos cotisations sociales en fonction de vos revenus, sans charges fixes ni acomptes à l'avance. Ce fonctionnement allégé facilite la gestion de votre activité libérale et de mieux maîtriser vos obligations administratives et financières.

Professions Libérales et Micro-Entreprise : Quelles sont les Possibilités ?

Les professions libérales regroupent des métiers très différents qui assurent des prestations de service. Ces prestations sont d’ordre intellectuelles, techniques, juridiques ou de soins. Il est tout à fait possible d’exercer une activité libérale en auto-entreprise !

Cependant, il est important de cerner les spécificités attachées à ce statut. En effet, seules certaines professions sont concernées avec une fiscalité et une couverture sociale qui leur sont propres.

Pour rester en micro-entreprise, le professionnel libéral ne doit pas excéder 77 700 € de chiffre d’affaires annuel.

Professions Libérales Réglementées vs. Non Réglementées

Parmi les professionnels qui exercent en tant que libéral, on peut trouver deux catégories :

Les activités libérales réglementées : Ces professions sont soumises à des conditions d’exercice (règles déontologiques) ou à des conditions d’accès (diplôme ou agrément). Parmi ces activités, on compte les professions de santé (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes), les professions juridiques (avocats, notaires, commissaires de justice), les professions du chiffre (experts-comptables, commissaires aux comptes) et les professions techniques (architectes ou géomètres).
Les activités libérales non réglementées : Elles permettent d'exercer de manière indépendante un métier intellectuel ou artistique sans avoir à appartenir à un ordre spécifique. Seule une immatriculation en tant qu'auto-entrepreneur ou entreprise individuelle est requise. On peut citer par exemple consultant, coach sportif, rédacteur web, développeur web, graphiste, écrivain public, magnétiseur, professeur particulier, etc.

Attention : Il est interdit d'exercer certaines professions libérales sous la forme d’auto-entreprise. C'est le cas des activités libérales réglementées ! Les activités agricoles, immobilières et artistes/auteurs sont également concernées.

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Le Régime Fiscal de l'Auto-Entrepreneur Libéral

En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Les revenus des professionnels libéraux relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) et le taux de l’abattement forfaitaire est de 34 %. Ce pourcentage est invariable et permet de simuler les frais professionnels supposés liés à votre activité et votre statut. C’est ce qu’on appelle le régime micro-fiscal.

Le professionnel libéral auto-entrepreneur a deux options pour le paiement de son impôt sur le revenu. Il bénéficie de plus d’une franchise en base de TVA sous réserve de respecter les plafonds en vigueur :

L’abattement forfaitaire : Pour calculer votre revenu imposable, l’administration applique alors un abattement forfaitaire sur le CA que vous déclarez. Le résultat obtenu donnera le montant de votre revenu imposable en tant qu’auto-entrepreneur.
Le versement forfaitaire libératoire (sur option) : Ce système permet de régler votre impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Le montant de l’IR est alors calculé en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement. Pour les activités libérales (BNC), ce taux est 2,2 % en 2024. Si vous n’êtes pas imposable, l’impôt libératoire ne s’avère donc pas intéressant.

Important : L’auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses frais professionnels de son chiffre d’affaires.

1. Micro-entreprise sans option pour le versement libératoire de l’impôt

Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus, que ce soit en ligne ou sur le formulaire N° 2042-C-PRO, vous devez indiquer le montant total de votre chiffre d’affaire (CA) ou de vos recettes brutes pour l'année. Une déduction automatique sera appliquée lors du calcul de votre impôt, selon un pourcentage fixe qui dépend de l'activité exercée par votre entreprise, à savoir : 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales et prestations de services relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Pour accéder aux rubriques concernées dans la déclaration de revenus en ligne, à l’étape 3, vous devrez sélectionner la nature du revenu concerné (revenus non commerciaux professionnels si BNC pour accéder à la case 5HQ). N.B : Vous n’êtes pas concernés par la déclaration sociale unifiée.

Le revenu imposable, qui servira de base au calcul du montant d’impôt dû, est égal au chiffre d’affaires brut moins cet abattement forfaitaire. Cet abattement ne peut pas être inférieur à un montant de 305 euros représentatifs de vos frais professionnels. En cas d'activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu (application du barème progressif) avec, le cas échéant, les autres revenus de votre foyer fiscal. Cette option vous permet de soumettre vos revenus à un barème fixe, et de payer l'impôt progressivement, au rythme de vos encaissements de chiffre d'affaires, ainsi que vos charges sociales, que ce soit mensuellement ou trimestriellement, selon votre préférence.

2. Micro-entreprise avec option pour le versement libératoire de l’impôt

Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez opter pour le régime dit du "versement libératoire" de l’impôt sur le revenu (option à souscrire auprès de l’Urssaf).

Trois conditions pour bénéficier du versement libératoire en 2025 :

Votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, N-2, doit être inférieur ou égal à un certain montant qui varie selon le nombre de parts de votre quotient familial.
Votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à 77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Vous devez opter pour le régime micro-social.

Si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 euros et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 euros.

Les taux d’imposition appliqués sont alors les suivants : 2,2 % pour les prestations de services relevant d'activités libérales.

Pour accéder aux rubriques concernées dans la déclaration de revenus en ligne, à l’étape 3, vous devrez sélectionner la ligne «micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire» puis vous compléterez la case correspondante à votre activité (5TA / 5TB / 5TE).

Attention : vos revenus de micro-entrepreneur seront pris en compte pour le calcul de l'impôt que vous devrez payer sur vos autres revenus. Votre taux moyen d'imposition sera alors calculé en tenant compte de vos revenus de micro-entrepreneur. Cependant, comme ces revenus ont déjà été soumis à l'impôt via le versement libératoire, ce taux ne sera appliqué qu'aux autres revenus de votre foyer pour la détermination de votre impôt sur le revenu.

À ces taux s'ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des cotisations sociales et prélèvements sociaux :

Versement social et fiscal libératoire du régime micro-social	Taux pour 2023
	Cotisations sociales	Impôts	Prélèvement social et fiscal
Activité libérale (CIPAV-BNC)	21,20%	2,2%	23,4%

Cotisations Sociales et Protection Sociale

L’auto-entrepreneur qui exerce une activité libérale a automatiquement le statut de travailleur non-salarié (TNS). Sa protection sociale est donc gérée par la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) pour :

L’assurance maladie-maternité
Les indemnités journalières
Les allocations familiales
L’assurance vieillesse-invalidité
Le droit à la formation professionnelle

L’auto-entrepreneur doit s’acquitter lui-même de ses cotisations sociales. Pour cela, il effectue une déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, mensuellement ou trimestriellement. L’URSSAF applique ensuite un taux sur ce CA avant de prélever le montant correspondant aux cotisations.

Le taux appliqué varie selon la caisse de retraite d’affiliation :

23,1 % pour les activités libérales relevant du régime général
23,2 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV

En plus des cotisations sociales, les auto-entrepreneurs doivent verser une Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) afin d’alimenter leur compte professionnel de formation. Celle-ci est fixée à 0,20 % pour les activités libérales. L’auto-entrepreneur ne paie aucune cotisation sociale si son chiffre d’affaires est nul. En pratique, il déclare un CA nul et sera de ce fait impacté sur le calcul de sa retraite.

Important : Les auto-entrepreneurs ne cotisent pas à l'assurance chômage.

La Retraite de l'Auto-Entrepreneur Libéral

L’auto-entrepreneur libéral est rattaché à la CIPAV pour son assurance retraite s’il exerce l’une des professions réglementées. S’il n’exercent pas une activité règlementée, alors deux situations s’offrent à lui :

Il est devenu auto-entrepreneur après le 1er janvier 2018 et est donc affilié à l’Assurance retraite du régime général ;
Il a créé son activité libérale avant le 1er janvier 2018 et est donc rattaché à la CIPAV.

Important : Les auto-entrepreneur libéraux ont la possibilité de demander leur rattachement au régime général. Ce droit d’option doit être exercé avant le décembre 2023 et doit être mûrement réfléchi.

TVA et Auto-Entrepreneur Libéral

Le micro-entrepreneur peut être, selon son régime de TVA, soit exonéré de la TVA, soit tenu de collecter la TVA.

Quel est le régime de TVA du micro-entrepreneur ?

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

Franchise en base de TVA : La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Le micro-entrepreneur qui en bénéficie ne facture pas la TVA à ses clients.
Régime simplifié de TVA : Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA. Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Régime réel normal de TVA : Vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel normal de TVA. Dans ce cas, vous devrez effectuer votre déclaration et paiement de TVA tous les mois.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales. Pour en savoir plus sur le régime micro-social, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Seuils du Régime Micro-Fiscal

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT.

Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 188 700 €.
Activité de prestation de services en BIC : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 77 700 €.
Activité libérale : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €.

En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Cependant, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition.

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