Implantations d’Orange Business Services, paradis fiscaux et transparence fiscale

La question de la transparence des implantations des grandes entreprises, et en particulier des groupes du secteur financier, est devenue centrale dans le débat public. Seule la transparence sur l’activité qu’elles mènent, pays par pays, permettrait d’en avoir le cœur net.

Contexte législatif et réforme de la transparence

Le Parlement est en train de durcir - un peu - le projet de réforme bancaire, en tout cas sur la question des paradis fiscaux. Les députés socialistes et écologistes ont, en février, voté l’obligation pour les banques de publier chaque année la liste de leurs filiales, avec effectifs et chiffres d’affaires, malgré les réticences du ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, et du Président de la Commission des finances, Gilles Carrez (UMP).

À l’initiative des groupes EELV et socialiste au Sénat, un amendement, voté le 21 mars, oblige les banques à publier leurs bénéfices, impôts et subventions dans toutes leurs filiales à l’étranger. Y compris celles présentes dans les territoires « à fiscalité réduite », des Îles Caïmans à Hong-Kong en passant par le Luxembourg.

L’amendement des sénateurs a finalement reçu un avis favorable du gouvernement, malgré l’intense lobbying de la Fédération bancaire française. Il devrait donc, en toute vraisemblance, être validé par les députés, d’autant qu’il précède une directive européenne imposant la transparence des banques pays par pays.

Effets attendus de la publication pays par pays

« Cette mesure permettra de détecter non seulement les territoires qui abritent d’éventuelles filiales fantômes, mais surtout les transferts artificiels des bénéfices depuis les pays à fiscalité normale vers les paradis fiscaux », explique le CCFD Terre Solidaire qui anime de longue date une campagne pour lutter contre l’évasion fiscale.

Lire aussi: CACF : Présentation des Filiales

Les informations seront rendues totalement publiques, dans le cadre des rapports financiers que les banques se doivent de publier chaque année. « Cela aura un effet dissuasif. Telle banque sera forcée d’expliquer pourquoi elle dispose de filiales aux Îles Caïmans. Cela nuira à leur image et à leur réputation. Elles seront contraintes de faire le ménage dans leurs activités les plus obscures », positive Mathilde Dupré, en charge de la campagne contre les paradis fiscaux au CCFD.

Vers une extension à toutes les multinationales

Cet amendement ouvre également un horizon intéressant : la possibilité d’étendre cette obligation de transparence à l’ensemble des grandes entreprises multinationales, et pas seulement au secteur financier. Cela permettrait de combattre, entre autres, les mises en faillite artificielle.

Le minimum que nous serions en droit d’attendre des entreprises : une liste exhaustive des filiales précisant, pour chacune ou par pays, l’activité, le chiffre d’affaires, les bénéfices dégagés, le nombre d’employés, les impôts versés, les subventions reçues. L’exigence est si légitime que la France puis l’Europe ont décidé, ce printemps, de l’imposer aux banques, et qu’elles envisagent désormais sérieusement d’en étendre l’application à tous les secteurs.

Pourquoi la transparence est un levier essentiel

C’est la transparence financière qui a fourni les données de l’enquête « OpenLux » publiée en février 2021 par le Consortium international des journalistes d’investigation, révélant que 45 % des entreprises enregistrées au Luxembourg étaient des sociétés-écrans, détenant plus de 6.500 milliards d’euros. C’est la transparence financière qui a permis l’identification des biens des oligarques russes et proches du régime, visés par les sanctions à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

La lutte contre la fraude fiscale en France est conditionnée aux mesures de transparence financières décidées au niveau de l’Union européenne. Les négociations sur le paquet législatif anti blanchiment ont lieu en ce moment même. Il s’agit pour l’Union européenne et la France, de faire le choix de la transparence financière plutôt que celui de l’opacité et des paradis fiscaux.

Lire aussi: Comprendre le Code INSEE

Implantations des grandes entreprises et comportements observés

Nous avons scruté la présence des 50 plus grosses entreprises cotées d’Europe dans les paradis fiscaux. Ces 50 groupes pèsent, collectivement, près de 4500 milliards d’euros en chiffre d’affaires en 2012. Ils génèrent 208 milliards d’euros de profits cumulés. Le poids économique et l’influence qu’exercent ces géants leur confèrent un devoir de rendre des comptes aux sociétés dans lesquelles ils s’inscrivent.

Toutes, sans exception, sont implantées dans les paradis fiscaux, dès lors que l’on utilise la liste des 60 territoires opaques retenue en 2009 par le Tax Justice Network (TJN). Elles y détiennent en moyenne 117 filiales chacune, soit 29 % de leurs filiales étrangères.

Préférences géographiques

Les firmes européennes ont une préférence marquée pour les paradis… européens ! Elles localisent 63 % de leurs filiales offshore dans les 18 territoires européens de la liste de TJN. Les destinations de prédilection sont, dans l’ordre : les Pays-Bas, l’État du Delaware (États-Unis), le Luxembourg, l’Irlande et les Îles Caïman. À eux seuls, ces cinq territoires concentrent plus de la moitié (53 %) des filiales que les firmes européennes détiennent dans des paradis fiscaux.

Différences selon les secteurs

Le secteur bancaire et celui de l’assurance restent de loin les premiers clients des paradis fiscaux : les principaux groupes européens du secteur y détiennent, en moyenne, respectivement 35 % et 36 % de leurs filiales étrangères (contre 22 % par exemple dans l’automobile ou l’énergie).

Parmi les banques, la britannique Lloyds (59 % de ses filiales étrangères situées dans des paradis fiscaux) et l’allemande Deutsche Bank (57 %) caracolent en tête de la compétition. En France, BNP Paribas reste de loin l’entreprise la plus implantée dans les paradis fiscaux (214 filiales).

Transparence des groupes français et du CAC40

Les groupes du CAC40 ont des pratiques très variables en ce qui concerne la publication des listes de leurs filiales. Certains comme Engie, Orange, Vinci ou LVMH publient des listes très complètes, voire exhaustives, dénombrant plusieurs centaines de filiales un peu partout dans le monde. C’est aussi le cas des banques, pour lesquelles c’est une obligation légale.

Selon les données publiques, le CAC40 comptait en 2019 environ 17 000 filiales, dont un peu plus de 6 000 en France (36%). Les pays qui abritent le plus de filiales du CAC40 sont, sans trop de surprises, les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Allemagne.

Définitions, mécanismes et enjeux

Il n’existe pas de définition officielle et unanimement reconnue de ce qu’est un paradis fiscal. Au-delà des critères relatifs au système juridique et réglementaire, les paradis fiscaux se caractérisent par l’existence d’un important écosystème d’institutions financières, de cabinets de conseils et d’audit, et de cabinets d’avocats spécialisés.

La fraude fiscale consiste à échapper à l’impôt en utilisant des moyens illégaux. L’évasion fiscale internationale des riches particuliers relève souvent de la fraude puisqu’elle consiste à dissimuler à l’étranger un patrimoine ou des revenus sans le déclarer au fisc. Du côté des multinationales, l’évasion fiscale prend en général plutôt la forme de l’optimisation agressive.

L’optimisation fiscale consiste à utiliser des moyens légaux pour baisser le montant de son impôt. Elle repose normalement sur une activité économique réelle. Elle peut être légitime, voire encouragée par le gouvernement, comme dans le cas des « niches fiscales ». Mais la multiplication récente des scandales d’évasion fiscale et les pratiques généralisées de transfert de profits pour des raisons fiscales jettent indéniablement un voile de suspicion sur l’omniprésence des firmes européennes aux « paradis ».

Moyens internationaux et progrès récents

Mettre fin au secret bancaire via l’échange automatique et multilatéral d’informations bancaires, appliqué par plus de 120 pays en 2024. Adopter des standards internationaux pour lutter contre l’évasion fiscale des multinationales : c’est ainsi qu’un plan d'action de 15 grands types de mesures a été adopté par le « Cadre inclusif OCDE/G20 sur le projet BEPS ».

En particulier, en 2021 près de 140 pays et juridictions ont adopté un accord international portant sur un impôt minimum sur les sociétés au niveau mondial. Le 22 décembre, l’Assemblée générale des Nations Unies adopte la résolution pour la Promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale créant un comité intergouvernemental spécial chargé de rédiger les termes de référence d’une convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale.

Outils judiciaires et administratifs

Depuis 2013, la justice française dispose d’un nouvel outil : la présomption de blanchiment, qui permet d’opérer un renversement de la charge de la preuve en demandant aux détenteurs des actifs de prouver l’origine licite de leur argent. Tous les magistrats - et notamment Renaud Van Ruymbeke - vous le diront, la difficulté dans les affaires financières, c’est de prouver l’origine occulte des fonds dissimulés dans les paradis fiscaux via des sociétés écrans.

Depuis 2017 les États membres de l’Union européenne, en transposition d’une directive européenne, ont l'obligation d'imposer aux personnes morales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés de divulguer l'identité de leurs bénéficiaires effectifs. Ces informations sont recensées dans le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) de chaque État membre.

Conséquences économiques, sociales et politiques

Les pertes de recettes publiques induites par ces pratiques sont très conséquentes. Sur le plan économique, l’évasion fiscale est une source de concurrence déloyale entre les multinationales et les entreprises nationales qui n’ont pas les moyens de payer des conseillers fiscaux. Les paradis fiscaux jouent également un rôle important dans l’instabilité financière.

L’ampleur de l’évasion fiscale internationale révélée par les scandales à répétition est un des ferments qui minent les systèmes démocratiques. La crise de 2007-2008 a servi de révélateur, non seulement du rôle des paradis fiscaux dans l’instabilité financière, mais aussi de l’importance de ses conséquences négatives.

Ce que cela signifie pour Orange Business Services

Connaître la localisation des filiales d’un groupe permet de se faire une meilleure idée de son ancrage territorial. Les groupes comme Orange publient des listes très complètes, voire exhaustives, dénombrant plusieurs centaines de filiales un peu partout dans le monde. Pour Orange Business Services, l’exercice de transparence pays par pays exigé des banques, et potentiellement étendu aux multinationales, constituerait un cadre pour rendre publiques les filiales, leurs effectifs, chiffres d’affaires, bénéfices et impôts payés.

Seule la publication systématique et publique de ces données permettra de vérifier si la présence d’une filiale répond à une activité économique réelle ou relève d’un montage destiné à réduire la charge fiscale. L’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale en France est conditionnée aux mesures de transparence financières décidées au niveau de l’Union européenne.

Tableau récapitulatif (exemple de données attendues pour chaque filiale)

Filiale / Pays	Activité	Chiffre d'affaires	Bénéfices	Effectifs	Impôts payés	Subventions reçues
Ex. Orange Business Services - Luxembourg	Services IT / facturation	...	...	...	...	...

La transparence pays par pays et la publication publique des données constituent des outils indispensables pour lutter contre les transferts artificiels de bénéfices et les filiales « écrans ». Elles permettront, à terme, d’améliorer la confiance des citoyens et la qualité du débat démocratique sur la fiscalité des multinationales.

balises: #Entreprise