La Fabrique du Sur Mesure et la Procédure de Redressement Judiciaire : Guide Complet

En France, la procédure de redressement judiciaire est une étape cruciale pour les entreprises en difficulté financière, y compris celles spécialisées dans la fabrication sur mesure. Cette procédure vise à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et l’apurement du passif.

Quand et par qui la procédure de redressement judiciaire peut-elle être demandée ?

Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. À noter que cette procédure concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur.

Il est important de signaler que la procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours. Par ailleurs, le chef d'entreprise qui tarde à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans ce délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale. Cependant, cette interdiction ne peut pas s'appliquer à un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée, auquel cas seul l'ordre professionnel peut prononcer une sanction disciplinaire.

Les modalités pour faire la demande d'ouverture de redressement judiciaire

Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal compétent, qui dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice.

Activités commerciale et artisanale

Le dirigeant doit remplir un modèle de demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, accompagné de plusieurs documents essentiels :

Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
État du passif exigible et de l'actif disponible, ainsi que déclaration de cessation des paiements.
Nombre de salariés employés à la date de la demande avec leurs coordonnées, et le montant du chiffre d'affaires à la clôture du dernier exercice comptable.
État chiffré des créances et dettes, avec indication des créanciers (nom, dénomination, domicile ou siège) et montant global des sommes dues aux salariés.
État actif et passif des sûretés, ainsi que les engagements hors bilan.
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise.
Pour les sociétés comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple une SNC), liste de ceux-ci avec nom et domicile.
Comptes annuels du dernier exercice.
Situation de trésorerie datant de moins d'un mois.
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les 18 mois précédents.

La demande doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques (TAE). Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes ont été remplacés par ces tribunaux des activités économiques, notamment à Lyon, Marseille, Paris ou Nancy.

Activité libérale

La demande est similaire, mais elle est déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE). Les documents demandés ressemblent à ceux des activités commerciales, avec en plus la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité administrative compétente si la société exerce une profession libérale réglementée. Les professions réglementées du droit, telles que les avocats, notaires ou commissaires de justice, restent sous la compétence du tribunal judiciaire.

Le ministère de la Justice propose un simulateur en ligne pour connaître le tribunal compétent en fonction du cas.

Jugement d'ouverture et effets de la procédure

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsque l’existence d’un plan de redressement semble possible. Le greffier informe l'entrepreneur dans les 8 jours suivant le jugement, puis procède aux formalités de publicité :

Mention au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité commerciale.
Mention au Registre national des entreprises (RNE) pour une entreprise artisanale ou libérale.
Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Ce jugement ouvre une période d'observation qui dure six mois maximum, renouvelable une fois (et exceptionnellement une troisième fois demandée par le ministère public), pouvant aller jusqu'à 18 mois. Pendant cette période, l'entreprise fait l'objet d'un diagnostic complet pour envisager un plan de redressement viable.

Les intervenants dans la procédure

Le tribunal désigne plusieurs intervenants qui jouent un rôle majeur :

Le juge-commissaire : surveille le bon déroulement de la procédure.
Le mandataire judiciaire : représente la collectivité des créanciers et agit en leur nom.
L’administrateur judiciaire : assiste l’entrepreneur ou peut en assurer seul l’administration selon la mission arrêtée par le tribunal. Il établit un bilan économique et social de l’entreprise.

La désignation d’un administrateur judiciaire est obligatoire pour les entreprises ayant plus de 20 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 3 millions d’euros hors taxes. Ces professionnels sont rémunérés par l’entreprise selon un barème fixé par arrêté ministériel en fonction de la mission, du nombre de salariés et du chiffre d’affaires.

Fonctionnement de la période d’observation

Durant cette période, le dirigeant reste à la tête de son entreprise, poursuivant l’activité sous la surveillance de l’administrateur judiciaire. Le tribunal peut ordonner, à tout moment, la cessation partielle de l’activité, que ce soit à la demande du chef d’entreprise, du mandataire judiciaire ou du ministère public.

Situation du dirigeant

Le dirigeant continue d’exercer ses fonctions et percevra sa rémunération, même si celle-ci peut être modifiée par décision du juge-commissaire.
Le dirigeant cautionnaire bénéficie d’un arrêt du cours des intérêts et majorations de retard.
Il ne peut pas céder ses parts sociales ou actions pendant cette période, contrairement aux autres associés.

Situation des contrats en cours

L’activité de la société continue, avec l’aide de l’administrateur judiciaire qui peut surveiller ou co-gérer l’entreprise. Le chef d’entreprise conserve notamment la capacité de réaliser certains actes d'administration et de disposition du patrimoine. L’ouverture de la procédure n’interrompt pas les contrats en cours :

Le bail commercial se poursuit sauf demande expresse de résiliation par le propriétaire pour défaut de paiement ou décision de l’administrateur judiciaire.
Les contrats de travail des salariés continuent également, avec la possible intervention du comité social et économique (CSE) s’il existe. Les licenciements économiques ne peuvent intervenir qu’avec autorisation judiciaire pour motif urgent et indispensable.

Situation des créanciers

L’ouverture du redressement judiciaire a un impact direct sur les créances antérieures au jugement :

Lire aussi: Qu'est-ce que SARL La Fabrique ?

L’entreprise ne peut plus payer ses dettes anciennes, sauf exceptions prévues.
Les créanciers doivent faire une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.
Les poursuites individuelles sont suspendues : aucun créancier ne peut engager une action isolée pendant la période d’observation, et les cautions ne peuvent être poursuivies.
Le cours des intérêts (légaux, conventionnels ou de retard) est arrêté.

Surveillance et élaboration du plan de redressement

Durant la période d’observation, l’administrateur judiciaire travaille avec l’entreprise en difficulté pour élaborer un projet de plan de redressement. Ce plan est ensuite soumis à l’approbation des créanciers, qui sont regroupés en classes de parties affectées - une organisation qui remplace les comités de créanciers traditionnels.

La constitution obligatoire de ces classes de parties affectées concerne les entreprises qui ont plus de 250 salariés avec un chiffre d’affaires net dépassant 20 millions d’euros ou celles dont le chiffre d’affaires excède 40 millions d’euros. Ces classes permettent un vote organisé des créanciers en fonction de la nature de leur créance (par exemple : créanciers fiscaux, créanciers munis de sûretés telles qu’hypothèques, nantissements ou cautions personnelles).

Les entreprises non soumises à cette obligation peuvent néanmoins demander au juge-commissaire d’autoriser la constitution de ces classes, facilitant ainsi la négociation collective.

SAUVEGARDE, REDRESSEMENT, LIQUIDATION, TOUT SAVOIR ET ANTICIPER

Exemple pratique : Cas de la société de fabrication sur mesure en redressement judiciaire

Un exemple type est celui d’une société artisanale spécialisée dans la fabrication de costumes sur mesure qui a fait l’objet d’un jugement d'ouverture de redressement judiciaire en raison d’une cessation des paiements au 4 mai 2020. La période d’observation de six mois a été ouverte et renouvelée jusqu’en janvier 2021. Le Tribunal Judiciaire de Mulhouse a nommé un mandataire judiciaire ainsi qu’un administrateur judiciaire chargés de superviser la gestion et d’aider à la recherche d’un plan viable.

Cette entreprise a dû présenter des bilans détaillés, les états de créances et dettes, l’inventaire de ses biens et déclarer la situation précise de son personnel en vue de la mise en œuvre d’un plan qui puisse lui permettre de poursuivre l’activité tout en assurant le remboursement partiel ou total de ses dettes.

Les défis contemporains du marché du costume sur mesure en France

Le secteur du costume sur mesure connaît plusieurs mutations : entre un recul de la production locale (-27% d’ateliers en 10 ans), une pression accrue sur les prix (-21,2% entre 2015 et 2025), et une mutation des attentes des clients vers plus de personnalisation et durabilité. Cette concurrence renforce l’importance des procédures de redressement pour aider les entreprises à s’adapter et survivre à ces évolutions du marché.

La montée du low cost et des pure players du web a repositionné la filière, mettant en lumière le besoin d’innovation et de digitalisation. La procédure de redressement judiciaire peut ainsi constituer un levier précieux pour une restructuration efficace et pérenne.

balises: