Déclaration CFE et fin de contrat salarié: guide pratique et implications

La résiliation d'un contrat entraîne la fin de votre affiliation à la CFE et peut avoir des conséquences sur vos droits, notamment en matière de couverture santé. Si vous êtes couvert pour plusieurs garanties (santé, retraite, etc.), cette résiliation peut se faire contrat par contrat ou pour l'ensemble.

1. Le principe

2. Demander ma radiation

Si vous souhaitez faire une demande de radiation, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

Via votre espace personnel
En cliquant en haut de page sur “Mes contrats” > “Gérer mes contrats”. Sous l’encart du contrat que vous souhaitez résilier, cliquez sur le bouton “Radier mon contrat”.

Privilégiez la résiliation via votre espace personnel afin de raccourcir les délais de traitement de votre demande. Lorsque vous repartirez en expatriation, il conviendra de procéder à une nouvelle adhésion pour bénéficier à nouveau de la couverture CFE. La date de fin de votre contrat dépend de la date de réception de votre demande de résiliation et de votre situation.

3. Date de résiliation en cas de retour en France

Assurance JeunExpat / MondExpat / FrancExpat Santé

Vous revenez en France sans activité professionnelle, la résiliation prendra effet à la fin du mois de réception de votre demande, ou à la date de retour en France si elle est postérieure.
Vous revenez en France avec reprise d'une activité professionnelle, la résiliation est effective le dernier jour du mois qui précède la reprise d’activité en France, sous réserve de la présentation d’un justificatif et à condition qu’aucun soin n’ait été dispensé à l’étranger après la date de résiliation.
Vous revenez en France sans reprise d'activité mais en bénéficiant d'une indemnité versée par France Travail, la résiliation est effective le dernier jour du mois qui précède l'indemnisation, sous réserve de la présentation d’un justificatif et à condition qu’aucun soin n’ait été dispensé à l’étranger après la date de résiliation.

💡 Vous pouvez bénéficier d’un maintien de droits pendant une période de trois mois à compter de votre date de retour. Ce maintien concerne uniquement l’assurance santé de base et des soins dispensés en France. Il ne s'étend pas à l’assurance accident du travail ou à l’assurance vieillesse. Ce maintien s’applique également à chaque ayant droit inscrit sur votre contrat.

Assurance RetraitExpat Santé et autres garanties

La résiliation prendra effet à la fin du mois de réception de votre demande, ou à la date de retour en France si elle est postérieure.
La résiliation est effective à la fin du mois de réception de la demande ou du retour en France si elle est postérieure pour les assurances bénévoles.

Pour plus d’informations sur les démarches à effectuer en cas de retour à France, consultez notre article "Retour en France”.

4. Date de résiliation sans retour en France

La résiliation est effective à la fin du trimestre de votre demande. ⚠️ Attention, lorsque vous résiliez votre contrat pour un autre motif que votre retour en France et que vous souhaitez réadhérer, un délai de carence de 12 mois peut vous être appliqué. Pour plus de détails, consultez notre article “Comprendre les carences” ou contactez la CFE.

5. En cas de décès

En cas de décès de l’adhérent principal ou de l’un de ses ayants droit, vous devez rapidement contacter la CFE qui vous guidera dans les démarches.

Situation des ayants droit après le décès de l'adhérent principal

Si un ayant droit est rattaché au contrat de l’adhérent décédé, il peut, s’il le souhaite, souscrire à une ou plusieurs garanties à titre individuel à la suite du décès de l’adhérent principal. Il peut prétendre aux garanties suivantes :

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Assurance santé
Assurance accidents du travail
Assurance vieillesse

❗ Si la demande est reçue au delà d'un délai maximum de 3 mois, une carence en fonction de l’âge peut être appliquée. S’il est d’une autre nationalité que française ou européenne, sa demande devra nous parvenir pendant la période de maintien de droits.

La CFE et les aspects pratiques

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Le montant de cet impôt local peut varier chaque année. Comment est-il calculé ? Comment déclarer et payer cette cotisation ? Votre avis d’acompte 2026 de cotisation foncière des entreprises (CFE) est disponible en ligne.

La CFE est un impôt local dû par les entreprises. Les micro-entreprises sont donc concernées par cette taxe. La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2.

Vous devez déposer une déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire n°1447-C-SD mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Comment puis-je accéder à mon avis de CFE et le payer ?

La rupture du contrat de travail à l’initiative du particulier employeur ou à votre initiative peut être accompagnée ou non d’une période de préavis. L’indemnité de licenciement n’est pas soumise à cotisations, mais votre employeur peut la déclarer afin qu’elle apparaisse sur votre bulletin de salaire. Cette indemnité est à compléter uniquement lorsque votre employeur, à son initiative, vous dispense d’effectuer le préavis.

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée (CDD), votre employeur doit vous verser une indemnité de fin de contrat dite « indemnité de précarité ». Les salariés remplissant les conditions bénéficient d’une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite. Pour plus d'informations sur les conditions et démarches, consultez le site Ircem.com.

Tu dois remplir ta déclaration initiale de CFE et tu ne sais pas par où commencer ? Pour qui ? Maintenant, remplis chaque ligne. On passe ça en revue ensemble. Adresse où doit être envoyé l’avis d’imposition sous format papier : tu peux remettre la même adresse. Numéro SIRET de l’établissement : tes 14 chiffres (SIREN + NIC). Ce cadre détermine si tu bénéficies de la base minimale de CFE. Ce cadre indique pourquoi tu remplis cette déclaration. Création récente ou changement d’adresse ? Ce cadre concerne les reprises d’activité. Activité à caractère saisonnier : ne coche cette case que si ton activité ne peut s’exercer que quelques mois par an (exempls : moniteur de ski, plagiste, etc.). Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social : COCHE CETTE CASE, c’est très important. Ce cadre concerne uniquement les locaux professionnels et la domiciliation commerciale. Ce cadre te permet de demander des exonérations de CFE. Quartiers prioritaires de la politique de la ville (4) : Coche cette case uniquement si tu es dans un quartier prioritaire. Zones d’aide à finalité régionale (AFR) (10-11) : si tu es dans certaines zones géographiques spécifiques, tu peux être exonéré·e de CFE.

Le problème, c’est de trouver l’adresse exacte… Pas toujours simple ! Et voilà, c’est pesé !

[TUTO] Déclaration initiale CFE 2026 : la remplir et l'envoyer facilement ! ✅

Que se passe-t-il si je ne remplis pas cette déclaration ? Si tu ne la renvoies pas avant le 1er janvier 2026, tu risks une amende et l’administration calculera ta CFE de façon moins avantageuse pour toi (sans tenir compte de la surface de 1m² par exemple).

La déclaration initiale est une étape clé pour les entrepreneurs, mais les détails varient selon les situations. Pour toute modification, modification d’adresse, ou cessation d’activité, les démarches doivent être suivies précisément et dans les délais impartis.

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