Réformes Financières et Réglementations en Tunisie : Sanctions Internationales et Amendements au Code de Commerce

Le Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne et les États peuvent adopter des mesures restrictives financières ou commerciales à l'encontre d’un État, d’une personne physique ou morale ou d'une entité. Ces mesures prennent la forme d'interdictions et de restrictions au commerce de biens, de technologies ou de services ciblés avec certains pays, de mesures de gel des fonds et ressources économiques et parfois de restrictions à l'accès aux services financiers.

Ces sanctions visent divers objectifs, notamment :

• Lutter contre l'utilisation et la prolifération des armes chimiques (Règlement (UE) 2018/1542).
• Faire face aux graves violations des droits de l’homme (Règlement (UE) 2020/1998 du 7 décembre 2020).
• Lutter contre le terrorisme (article L.
• Prévenir la commission d'actes d'ingérence (article L.
• Lutter contre le trafic de stupéfiants (article L.
• Répondre aux violations des restrictions prévues par les règlements européens de sanctions et les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations Unies (article L.

Il s’agit de mesures temporaires de police administrative, d’une durée de six mois maximum à compter de leur publication au Journal Officiel, renouvelable le cas échéant par un nouvel arrêté.

Sanctions Financières Internationales : Gel des Avoirs et Restrictions

Certaines sanctions imposent des gels des avoirs et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes, d’entreprises et d’entités désignées. Pour identifier ces personnes, consultez le Journal officiel de la République française (JORF) ou celui de l’Union européenne (JOUE).

Dans certains cas, les règlements européens prévoient que certaines transactions vers des pays sous sanctions doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par la DG Trésor. Par leur engagement, les acteurs humanitaires sont amenés à conduire des opérations en zones sensibles, tout en respectant les mesures restrictives imposées par les règlements de sanctions.

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Si vous avez un doute sur une personne, une société ou une entité qui apparaît dans vos filtrages, il est crucial de vérifier sa conformité avec les réglementations en vigueur.

Réforme du Code de Commerce Tunisien : Amendements Relatifs aux Chèques Sans Provision

Déposé entre les mains des députés depuis le 29 mai 2024, le projet d’amendements de l’article 411 du code de commerce relatif aux chèques sans provision a été de nouveau amendé par le gouvernement, qui a rendu public la nouvelle mouture le lundi 15 juillet. Alors que le texte soumis au parlement au mois de mai ne touchait que l’article 411 du code de commerce.

La Commission législative générale de l’ARP qui s’est réunie, vendredi 19 juillet, pour examiner les projets de loi n°51-2024 (déposé au parlement le 29 mai 2024) et n°60-2024 (déposé le 11 juillet courant ) amendant l’article 411 du Code de commerce en présence des représentants des ministères de la Justice et des Finances, ainsi que ceux de la Présidence du gouvernement, a décidé de fusionner les deux projets de loi dans un seul texte unifié amendant et complétant l’article 411 du Code de commerce.

Principales Modifications et Implications

Plusieurs mesures clés ont été introduites pour moderniser et sécuriser l'utilisation des chèques en Tunisie :

• Plafonds sur les carnets de chèques et les chèques individuels : Chaque carnet de chèques sera soumis à un plafond global, déterminé en fonction des capacités financières de l’émetteur, comme c’est le cas lors d’une demande de prêt. Chaque feuille de chèque aura également un plafond spécifique, ne pouvant dépasser 30 000 dinars.
• Obligation de barrer les chèques : Tous les chèques devront être barrés, rendant obligatoire la mention du bénéficiaire et abolissant la mention « au porteur ». Les chèques barrés ne peuvent être encaissés que par une banque, ce qui aligne la Tunisie avec les standards internationaux et devrait réduire considérablement le risque de vol des chèques et de leur utilisation frauduleuse. De plus, en limitant l’encaissement direct, il devient plus facile d’identifier et de tracer les transactions, augmentant ainsi la sécurité des transactions financières.
• Plateforme de vérification des provisions : Le bénéficiaire qui accédera à la plateforme devra entrer le code spécifique du chèque et vérifier si son émetteur a suffisamment de fonds pour le couvrir sans toucher ou consulter ses données financières ou personnelles. En cas de disponibilité d’un solde suffisant, il procédera au blocage de la provision nécessaire en ligne et recevra immédiatement une notification. Le montant réservé restera à sa disposition jusqu’à l’expiration de la date de validité du chèque à laquelle s’ajoute 8 jours ouvrables.
• Décriminalisation des chèques sans provision de faible montant : Le projet de loi décriminalise les chèques sans provision d’un montant inférieur ou égal à 5.000 dinars, supprimant les peines de prison et allégeant ainsi la charge des tribunaux. Cela permettra de concentrer les ressources judiciaires sur des affaires plus graves. Parallèlement, le projet assure que les créanciers reçoivent quand même leur dû en mettant à la charge de la banque la responsabilité de payer tout chèque sans provision d’un montant de 5.000 dinars ou moins, à charge pour elle, par la suite, de poursuivre son client.
• Gestion des montants supérieurs à 5.000 dinars : Pour les montants supérieurs à 5.000 dinars, les poursuites seront engagées par le bénéficiaire, et non plus par la banque, avec la possibilité de réconciliation via des intermédiaires sur la base d’un accord à conclure devant le procureur qui inclut la fixation d’une période de règlement et la suspension des poursuites ou la résolution par voie de médiation.
• Nouvelles dispositions pour les émetteurs en difficulté : Actuellement, les émetteurs de chèques retournés impayés doivent payer les chèques pour arrêter les poursuites pénales, ce qui est une équation difficile. Pour ce volet, le projet de loi prévoit deux propositions concernant les prisonniers et les fugitifs de la justice, à cause des chèques sans provision :
  • Soit un paiement partiel de la valeur des chèques, avec un engagement à s’acquitter du reste.
  • Soit le paiement du tiers de la valeur des chèques en litige, avec un engagement de payer le reste pour quitter la prison et mettre fin aux poursuites judiciaires.
• Réduction des frais pour insuffisance de provisions : Actuellement, en plus du payement du chèque, le tireur qui se retrouve dans une situation d’insuffisance de provisions doit régler à la banque tirée les frais que celle-ci a avancés à l’huissier-notaire et ce, avant même l’expiration du premier délai légal de régularisation. La responsabilisation des banques par le projet de loi pour le paiement des chèques inférieurs à 5.000 dinars en cas d’insuffisance de fonds, supprimera l’intervention automatique des huissiers et par conséquent les frais liés à leur intervention. Pour les montants supérieurs à 5.000 dinars, Tout le processus sera géré par la plateforme de la Banque Centrale, y compris le certificat de non-paiement qui sera généré électroniquement et gratuitement. Il ne sera plus communiqué par le biais d’un huissier-notaire.
• Recours à l'arbitrage et à la médiation : Cependant, le projet de loi favorise l’émergence de l’arbitrage comme nouvelle pratique pour régler les litiges financiers. Les notaires pourront désormais intervenir pour trouver des accords à l’amiable entre les parties.

En résumé, ces amendements visent à moderniser le système de chèques, à réduire les risques de fraude, à alléger la charge des tribunaux et à responsabiliser les banques, tout en offrant de nouvelles voies de résolution des litiges financiers.

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Ces réformes représentent une étape importante vers la modernisation du système financier tunisien et l'amélioration de la sécurité des transactions.

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