Déclaration d'Impôts pour les Couples Non Mariés en France

En France, le concubinage, ou union libre, est une situation de fait où deux personnes vivent ensemble de manière stable et continue sans être liées par le mariage ou un pacte civil de solidarité (PACS). Cette situation a des implications spécifiques en matière de déclaration d'impôts.

Une enfant tenant la main à ses parents (photo d'illustration). - Pexels, Pixabay

Concubinage : Définition et Indépendance Juridique

Le concubinage est défini juridiquement comme une union libre, de fait, caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple, sans avoir un lien juridique de parenté par le mariage ou par un pacte civil de solidarité (PACS). Cette définition est inscrite à l’article 515-8 du Code civil.Contrairement au mariage ou au PACS, le concubinage n’entraîne pas de création d’un statut juridique particulier entre les partenaires : chacun conserve sa pleine indépendance juridique et patrimoniale, sauf s’ils prennent volontairement des engagements l’un envers l’autre (ex. : achat en indivision).

Impôt sur le Revenu : Deux Déclarations Distinctes

Sur le plan fiscal, les partenaires en concubinage sont considérés comme des personnes célibataires. Cela signifie qu’ils forment deux foyers fiscaux distincts et déclarent leurs revenus et paient leurs impôts individuellement. Contrairement aux couples mariés ou liés par un PACS, il n’y a pas de possibilité de déclaration commune pour l’impôt sur le revenu.

Pour un couple de concubins, il n’y a pas un foyer fiscal mais deux : un concubin fait sa déclaration de revenus individuellement, et l’autre remplit une déclaration séparée. Cette règle de droit n’est pas écrite dans le Code général des impôts (CGI), mais elle est prévue en creux. L’article 6 de ce même Code indique en effet que « les personnes mariées sont soumises à une imposition commune », de même que les personnes unies par un Pacs.

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Vivre en concubinage revient à être considéré, au titre de l’impôt sur le revenu, comme des célibataires ou des personnes divorcées. Chaque membre du couple recevra par la suite un avis d’imposition séparément, même en vivant à la même adresse.

Enfants à Charge : Options et Optimisation Fiscale

Si vous êtes en union libre et avez un enfant, comment le déclarer ? Si vous êtes mariés ou pacsés, vous formez un même foyer fiscal et votre enfant le rejoint naturellement. Vous devrez donc le déclarer sur votre déclaration commune, ce qui vous permettra d'obtenir une demi-part fiscale supplémentaire. Mais que faire si l'on est en concubinage?

Dans cette situation, vous et votre conjoint remplissez chacun votre propre déclaration de revenus. Vous n'avez pas de déclaration commune, et ne pouvez donc pas indiquer votre enfant dessus. Mais plusieurs autres options s'offrent à vous.

Enfant(s) à la charge d'un seul parent: Le plus courant, et le plus simple, est que cet enfant figure sur la déclaration de revenus d'un seul des deux membres du couple. L'inconvénient est que seul ce membre bénéficiera de l'avantage fiscal que représente cette demi-part supplémentaire.
Opter pour la charge partagée: Si vous préférez avoir davantage d'égalité face à l'impôt entre vous, vous pouvez tout aussi bien vous "partager" fiscalement votre enfant. Cela est un peu plus complexe, mais permettra à chacun des deux membres du couple de bénéficier de la moitié de la majoration de parts.

Concrètement, il faudra que cet enfant soit déclaré comme étant en garde alternée. Pour ce faire, il faut que les deux parents renseignent la case H dans la rubrique "C - Personnes à charge". Cet enfant à charge partagée donne donc droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial. Mais la demi-part que représente un enfant est divisée par deux. Chaque parent a ainsi droit à un quart de part fiscale supplémentaire.

Si vous avez deux enfants à charge partagée, vous aurez donc deux fois un quart de part fiscale. Donc une demi-part chacun. Et à partir du troisième enfant, il représente une part fiscale entière, qui sera donc elle aussi divisée par deux. Et équivaudra à une demi-part supplémentaire.

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Dans ce cas de figure, et afin d'optimiser la fiscalité du couple, il est plutôt recommandé que ce soit la personne qui paie le plus d'impôts qui prenne la charge de l'enfant. Grâce à la majoration de parts, son impôt diminuera davantage que celui de l'autre conjoint.

Si cet enfant que vous venez d'avoir n'est pas le premier, que vous en avez eu d'autres ensemble, vous pouvez tout à fait vous les répartir. Si vous en avez deux, chacun en déclare un et bénéficie d'une demi-part supplémentaire. Et si vous en avez trois, un des deux déclarants peut en prendre deux et l'autre un.

Mais dans une telle situation, encore une fois il faut réfléchir à ce qui est le plus intéressant fiscalement. En tenant notamment compte du fait qu'à partir du troisième enfant dans un foyer, celui-ci ne représente plus une demi-part de quotient familial, mais bien une entière. Ce qui permet de diviser encore davantage le revenu imposable.

Dans les cas où l’augmentation du nombre de parts fiscales ne bénéficie qu’au concubin qui compte le bébé à sa charge, il existe une autre possibilité : celle consistant à laisser le bénéfice du quotient familial au concubin qui perçoit le moins de revenus pour permettre à l’autre membre du couple de déduire une pension alimentaire. En effet, si l’avantage du quotient familial est plafonné (1.678 euros par demi-part), ce n’est pas le cas de la pension alimentaire pour les enfants mineurs.

Pour faire le bon choix, il est indispensable de faire des calculs préalables.

Concubinage : comment faire la déclaration d'impôt et l'optimiser?

Tableau Récapitulatif : Enfants à Charge et Parts Fiscales

Situation	Nombre d'enfants	Répartition des parts fiscales
Un seul parent déclare l'enfant	1	Un parent : +0.5 part
Charge partagée	1	Chaque parent : +0.25 part
Répartition entre les parents	2	Chaque parent : +0.5 part
Un seul parent déclare les enfants	3	Un parent : +2 parts (1 + 0.5 + 0.5)

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : Une Déclaration Commune

Contrairement à l’impôt sur le revenu, l’IFI prend en compte le concubinage dans son calcul. Les concubins sont considérés comme un seul et même foyer au titre de l’impôt sur la fortune immobilière. Si le patrimoine immobilier personnel des concubins réunis en un patrimoine commun excède la somme de 1,3 million d’euros, ils doivent déclarer leur patrimoine sur une déclaration commune.

Ainsi, malgré le fait que le Code général des impôts prévoit que les concubins ne sont pas solidaires pour le paiement de l’IFI, ils en sont tout de même redevables de manière conjointe et solidaire et reçoivent un avis d’imposition à leurs deux noms.

Taxe d'Habitation et Taxe Foncière

Taxe d'habitation

Depuis 2023, plus aucun Français ne paie de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Cette suppression s’inscrit dans une réforme fiscale engagée pour alléger la pression sur les ménages.

Aujourd’hui, seuls les propriétaires d’une résidence secondaire sont redevables du paiement de la taxe d’habitation. Pour le calcul, les mêmes règles que précédemments’appliquent. Ainsi, chaque bien immobilier fait l’objet d’une seule et unique imposition en matière de taxe d’habitation. Par conséquent, si un logement est occupé par un couple en concubinage, il n’est établi qu’une seule taxe d’habitation au nom d’un seul des occupants. La répartition du paiement de la taxe se fait par le couple et non par l’administration.

Taxe foncière

Chaque propriétaire d’un bien immobilier est redevable de la taxe foncière sur les biens qu’il détient au 1er janvier de l’année d’imposition. Chaque concubin est donc redevable de la taxe foncière pour les biens qu’il détient personnellement au 1er janvier de l’année d’imposition. Le concubin non propriétaire n’a aucune obligation fiscale concernant ce bien, même s’il y réside.

Si les concubins possèdent un bien immobilier en commun, un avis d’imposition de taxe foncière au nom des deux partenaires est établi par l’administration fiscale. Ils sont alors tenus solidairement au paiement de la taxe foncière. Chacun peut être poursuivi pour la totalité de la somme en cas de non-paiement, indépendamment de sa part de propriété.

Prestations Sociales et Déclaration de Concubinage

Si une personne perçoit certaines aides fiscales ou sociales (prime d’activité, allocations familiales, RSA), elle doit déclarer sa vie en concubinage, car cela influence leur calcul. De même, pour certaines rubriques spécifiques dans la déclaration d’impôt (rattachement d’enfants, déclaration d’une personne à charge), il peut être nécessaire d’indiquer son ou sa concubin(e).

Comment Déclarer le Concubinage aux Impôts ?

Pour les impôts sur le revenu, il n’y a pas de déclaration spécifique à faire pour signaler un concubinage, car les concubins sont considérés comme deux foyers fiscaux distincts. Chacun doit faire sa propre déclaration de revenus, en indiquant uniquement ses propres ressources et charges. Il n’est pas nécessaire de déclarer expressément à l’administration fiscale que le concubinage. Ce dernier n’est pas une situation légale reconnue pour une imposition commune, donc aucune rubrique ou aucun document spécifique n’est à remplir pour la déclaration d’impôt.

En concubinage, la majorité des réductions et crédits d’impôt ne sont pas mutualisables. Les réductions et crédits d’impôt (emploi d’un salarié à domicile, dons, travaux de rénovation énergétique, etc.) sont personnels : ils s’appliquent uniquement sur l’impôt de la personne qui a supporté la dépense et qui en fournit la preuve. Les concubins ne peuvent pas cumuler ou partager une dépense sur leurs deux déclarations, sauf s’ils ont chacun payé une part identifiable.

Schéma du prélèvement à la source

balises: #Impot