Financement de l'Action Sociale : Sources et Mécanismes en France

Du domaine de l'action sociale, les prestations sociales englobent une variété d'aides destinées à garantir le bien-être économique des citoyens. Les prestations sociales, également appelées aides sociales, sont des allocations monétaires ou en nature fournies par l'État ou d'autres institutions publiques pour aider les individus ou les familles à faire face à divers besoins liés à leur protection sociale. Ces besoins peuvent se rapporter au logement, à la santé, à la retraite, à la famille, au travail, et à bien d'autres aspects de la vie quotidienne. La prestation sociale vise à réduire les inégalités sociales et économiques et à garantir un minimum de bien-être à tous les citoyens.

Il existe en France une gamme diversifiée de prestations sociales pour répondre aux besoins des citoyens dans différents aspects de leur vie. Elles sont conçues pour soutenir les familles dans l'éducation et l'entretien de leurs enfants.

La France a une longue tradition de protection sociale, remontant au XXe siècle avec la création de la Sécurité sociale en 1945. La protection sociale est un système qui vise à protéger les citoyens des risques sociaux majeurs, tels que la maladie, l'accident du travail, le chômage, la vieillesse et la maternité.

Les prestations sociales visent à garantir un niveau de vie décent pour tous les citoyens, en particulier dans des situations de vulnérabilité, telles que la maladie, le chômage, la retraite ou l'éducation de l'enfant. Elles sont généralement versées en fonction des ressources des personnes éligibles. Leur mise en œuvre est enclenchée à la demande des bénéficiaires des aides sociales.

Source: economie.gouv.fr

Les Sources de Financement de l'Action Sociale

Les Recettes de la CNSA

Les recettes affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sont principalement composées de :

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La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA): Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France. Les retraités imposables participent à hauteur de 0,3 % de leur pension de retraite.
La part « activité » de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA): La CSA est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Elle se matérialise par une participation des employeurs à hauteur de 0,3 % de leur masse salariale.
Une partie de la contribution sociale généralisée (CSG): Prélèvement social affecté au financement de la protection sociale.

Répartition des Dépenses de la CNSA

Les dépenses de la CNSA se répartissent comme suit :

Le fonds « Financement des ESMS »: les dépenses de fonctionnement des ESMS à la fois pour les personnes âgées et les personnes handicapées portées par l’objectif global de dépenses médico-social (OGD) et complétées par le financement des revalorisations salariales pour les ESMS tarifés par les départements.
Le fonds « Prestations individuelles »: l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF), l’assurance vieillesse des aidants (AVA), le forfait habitat inclusif, l’aide à la vie partagée (AVP), les concours relatifs à l’allocation personnalisée d'autonomie (APA 1 et 2), le concours de la prestation de compensation du handicap (PCH) intégrant la compensation de la PCH parentalité, la contribution de la branche au fonds de compensation du handicap (FDCH), le concours « tarif plancher » applicable aux heures d’aide à domicile ainsi qu’une dotation complémentaire qualité pour les mêmes services.
Le budget « Aides à l'investissement au bénéfice des ESMS »: les dépenses issues des mesures du Ségur de la santé (volet immobilier et numérique), les anciens plans d’aide à l’investissement engagés antérieurement et le nouveau plan d’aide à l’investissement pour les personnes en situation de handicap.
Le budget « Intervention »: les dépenses d’accès aux droits et soutien aux aidants (site « Pour les personnes âgées », site « Mon parcours Handicap », actions de soutien pour les groupes d’entraide mutuelle), les dépenses de prévention de la perte d'autonomie (commission des financeurs), les dépenses de recherche et d’innovation (notamment les dépenses liées au centre de ressources et de preuves), les dépenses de soutien à la qualité de l'offre (actions de modernisation et de professionnalisation des métiers de service et soutien aux agences nationales), les dépenses de soutien à la coordination des dispositifs désormais intégrées au dispositif d’appui à la coordination et communautés 360 et le dispositif de soutien aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le cadre de la revalorisation de leur branche.
Le budget de « Gestion administrative »: les dépenses de fonctionnement et de personnel de la caisse, les dépenses d’investissement des systèmes d’information réseaux et les dépenses de soutien aux MDPH (aide au fonctionnement et appui aux MDPH en difficulté).

Entre 2022 et 2026, la CNSA consacrera 280 millions d’euros au développement de systèmes d'information du secteur (SI MDPH, SI APA, SIDOBA) afin de proposer une offre de service moderne et harmonisée. Ces financements visent à assurer la construction et un bon fonctionnement des SI de la branche Autonomie pour soutenir efficacement les politiques en faveur des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie en France.

Les dépenses de la CNSA sont encadrées par plusieurs sources juridiques le Code de la sécurité sociale, le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et des arrêtés, des décrets, les lois de financement de la sécurité sociale, les lois de finances.

Auparavant « contributrice » au financement de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie, la CNSA a désormais pour mission première de « veiller à l’équilibre financier de la branche » et d’en établir les comptes.

L'Économie Sociale et Solidaire (ESS)

Financements et levées de fonds en Economie Sociale et Solidaire (ESS)

Dans les sources de financement offertes aux entreprises de l'Économie sociale et solidaire, nous observons plusieurs évolutions ces dix dernières années. D’une part, une montée notable de la commande publique et des appels à projets avec la création récente des Contrats à Impacts Sociaux (CIS) destinés à favoriser l’émergence de projets sociaux innovants. Dans ce type de contrat, des investisseurs privés avancent le budget nécessaire à la réalisation du projet. L’Etat s’engage quant à lui à rembourser les investisseurs (avec intérêt ou non) en fonction de l’impact social généré par le projet, et donc des économies effectivement réalisées.

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D'autre part, les entreprises voient une augmentation de leurs revenus d'activités, et plus modestement, des dons et du mécénat via le financement collaboratif ou crowdfunding. Les méthodes de financement disponibles pour l'Économie sociale et solidaire deviennent plus diversifiées. Les dossiers de financements sont analysés de la même manière qu’il s’agisse d’une entreprise classique, coopérative ou à dimension sociale. Toutefois, certains produits sont adaptés pour les associations, fondations ou mutuelles. L’accompagnement des réseaux spécialisés ou non, ainsi que le financement et l’obtention de prêts d’honneurs ou de subventions est un gage de confiance et favorise "l’effet levier" pour obtenir des financements complémentaires.

Principaux Organismes de Financement de l'ESS

France Active: Accompagne et accorde des prêts solidaires aux entrepreneurs engagés.
La Nef: Société coopérative de finances solidaires, agréée ESUS, collecte l'épargne et la mobilise au profit d'activités ayant une dimension écologique sociale et culturelle.
Le Crédit Coopératif: Banque coopérative du réseau BPCE, soutient le dynamisme des structures de l’Économie sociale et solidaire et les aide à faire grandir leurs projets.
Caisse d'épargne: Réseau coopératif, accompagne via une agence dédiée à l'ESS plus de 20 000 structures.
L'Adie: Permet aux porteurs de projets qui n'ont pas accès au système bancaire traditionnel de lancer et de développer des activités.
Réseau Entreprendre: Octroie des prêts d'honneurs aux entrepreneurs créateurs d'emplois sur leur territoire et propose un parcours augmenté "Impact" aux entrepreneurs qui cherchent à développer leur impact.
Réseau Initiative France: Aide les entrepreneurs à renforcer leurs fonds propres également par l'octroi de prêts d'honneur.
Banque des territoires: Acteur public doté d'une mission d'intérêt général, elle accompagne les acteurs territoriaux et les entreprises à très forte utilité sociale.

Crowdfunding et Plateformes de Financement Participatif

Le crowdlending (crowdfunding sous forme de prêts) finance tous types de projets et en particulier ceux ayant un impact sur l'environnement. Certaines plateformes (par exemple Lita.co ou Solylend) sont dédiées à l'ESS.

Les plateformes de crowdfunding (financement participatif) permettent d'entrer en contact avec des financeurs qui agissent soit dans une démarche philanthropique, soit pour en retirer un revenu. Certaines sont totalement orientées ESS.

Exemples :

Blue Bees, certifiée ESUS, est dédiée au financement solidaire de la transition agroécologique d'avenir.
Tudigo pour les entreprises ayant un impact sur leur territoire
MyMoneyHelp pour les projets à forte utilité sociale en lien avec l'Humain et l'environnement
Lita.co, plateforme d'investissement participatif dédiée au financement de l'entrepreneuriat social
Solylend dédiée au financement participatif des projets à impact social ou environnemental positif
Miimosa pour les projets en lien avec l'agriculture et l'alimentation
Wedogood propose d'investir dans des projets à impact positifs en percevant des royalties

La Place de l'émergence portée par France Active est un programme dédié à l'émergence de projets entrepreneuriaux à fort potentiel d'impact social. Les projets sélectionnés bénéficieront au sein du Pacte Émergence, d'un appui à l'organisation de la phase de test, d'une "prime émergence" visant à financer la phase de validation et de modélisation du projet, ainsi qu'une mise en relation avec les partenaires locaux.

La Fabrique Abeille Assurances récompense des projets innovants et utiles à la société sur les thématiques : "environnement biodiversité énergie", "lien social inclusion citoyenneté", "handicap santé alimentation", "emploi éducation formation".

Autres Sources de Financement

Certaines régions soutiennent également les projets de l'ESS. Pour identifier les aides régionales, consultez la Base nationale des aides publiques aux entreprises. L'Agefiph accompagne les entreprises dans le développement de leurs projets en faveur de l'emploi de personnes en situation de handicap. De nombreuses fondations soutiennent des projets à fort impact social et/ou environnemental.

L’Aide et l’Action Sociales : Un Aperçu Financier

L’aide et l’action sociales en France représentent 10 % des dépenses de protection sociale. En 2022, 46 % de ces dépenses sont à la charge des départements - qui y consacrent 69 % de leur budget de fonctionnement - et 37 % sont financées par les organismes de sécurité sociale. L’État et les communes mais aussi les intercommunalités y contribuent également, pour des montants moindres (respectivement 9 % et 7 %).

En outre, l’État et la sécurité sociale contribuent indirectement, pour environ 22 %, aux dépenses départementales par l’intermédiaire de fonds versés par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et le fonds de mobilisation départemental pour l’insertion (FMDI) et du transfert d’une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Dynamiques des Aides Sociales en 2022

En 2022, le nombre moyen total d’aides sociales baisse : -1,2 % après +0,5 % en 2021. Cette diminution globale, principalement portée par celle des effectifs du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO), est le résultat d’évolutions différentes selon les domaines de l’aide sociale. Cependant, dans chacun d’entre eux, les tendances observées les années précédentes sont modifiées depuis 2020, en lien avec la crise sanitaire.

Tout d’abord, en raison de l’amélioration de la situation économique au sortir de la crise sanitaire, le nombre moyen d’allocataires du RSA et du RSO diminue de 4,3 % en un an. Cela fait suite à une légère hausse des effectifs en 2021 (+0,4 %), et à une forte hausse en 2020 (+4,0 %) liée à la crise sanitaire.

Au contraire, les nombres d’aides sociales aux personnes âgées ou handicapées et de mesures d’aide sociale à l’enfance (ASE) augmentent. Le nombre moyen d’aides aux personnes âgées est en hausse légère entre 2021 et 2022 (+0,7 %, après deux années consécutives de baisse [-0,4 %] en 2021 et en 2020) et retrouve presque son niveau d’avant la crise sanitaire. Le nombre d’aides sociales aux personnes handicapées augmente de 3,0 % en un an. Cette hausse est majoritairement due à celle, toujours marquée, du nombre moyen de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) [+5,0 % par rapport à 2021].

Enfin le nombre de mesures d’ASE croît de 1,4 % entre 2021 et 2022, une hausse moins importante que celle observée au cours des années précédant la crise sanitaire. L’augmentation du nombre moyen de mesures est liée à la hausse du nombre d’enfants et de jeunes accueillis à l’ASE (+2,1 % par rapport à 2021).

Dépenses d’Aide Sociale en 2022

En 2022, les dépenses annuelles brutes d’aide sociale s’élèvent à 43,4 milliards d’euros. Alors que les trois allocations individuelles de solidarité (allocation personnalisée d’autonomie [APA], PCH, RSA et RSO) constituent 83 % des mesures d’aide sociale, elles représentent la moitié des dépenses brutes, hors frais de personnels, services communs et autres interventions sociales.

Une fois déduits différents recouvrements et récupérations, les dépenses nettes s’établissent à 41,6 milliards d’euros en 2022. Ce montant augmente de 1,4 % en euros courants par rapport à 2021, mais baisse de 3,6 % en euros constants, c’est-à-dire en tenant compte de l’inflation (+5,2 % en moyenne annuelle en 2022).

Cependant, en excluant du champ d’observation les collectivités dans lesquelles le financement du RSA et du RSO est désormais pris en charge par l’État, la hausse est de 3,0 % en euros courants (-2,1 % en euros constants).

Les taux de bénéficiaires et les dépenses d’aide sociale par habitant sont très hétérogènes d’un département à l’autre, en particulier pour le RSA. La répartition des allocataires de ce dernier est en effet fortement liée à celle de la pauvreté et du chômage sur les territoires.

En 2022, l’effectif total de personnel départemental de l‘action sociale et médico-sociale augmente à nouveau très légèrement (+0,6 %), pour atteindre 122 200 personnes en fin d’année.

**Évolution des dépenses d'aide sociale (en milliards d'euros)**
Année	Dépenses Brutes	Dépenses Nettes
2021	42.8	41.0
2022	43.4	41.6

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