TVA à 5.5% : Quels Produits et Services Sont Concernés ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt français qui concerne les particuliers, les consommateurs finaux d'un produit ou d'un service. C'est un impôt indirect: cela signifie qu'il n'est pas collecté directement par l'État comme d'autres impôts comme celui sur le revenu, la taxe foncière ou d'habitation.

Le vendeur du produit ou l'entreprise collecte la TVA auprès de ses clients puis la reverse à l'État. C'est une taxe qui est comprise dans le prix final d'un produit qui est assujetti; presque tous le sont en France, à l'exception des timbres postaux et fiscaux notamment.

Ainsi, le prix final d'un produit comprend la rémunération du vendeur qui correspond au prix hors taxes et le montant de la TVA. Pour faire une facture avec TVA, l'entreprise qui vend le produit ou service fait d'abord une facture à son client avec un prix hors taxes (HT); celle-ci représente le prix que l'entreprise va encaisser.

Puis le montant de la TVA est détaillé dans la facture; celui-ci sera collecté par l'entreprise après avoir été calculé au prorata de la valeur du bien ou service vendu. Enfin, le prix final du produit (prix HT + montant de la TVA) est donné: c'est le prix Toutes Taxes Comprises (TTC). Le montant de la TVA, après avoir été collecté par l'entreprise, sera remboursé à l'entreprise par l'administration fiscale.

Il n'augmente pas le chiffre d'affaires ni les disponibilités réelles de l'entreprise. Un système de déductions de la TVA a été mis en place pour les entreprises ayant déjà payé la TVA pour pouvoir gérer au mieux la TVA sur des produits étant vendus successivement à la suite (comme dans le cas d'achats et de ventes entre un grossiste et ses clients).

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Il permet ainsi aux entreprises de déduire des sommes à reverser à l'État le montant de la TVA et d'avoir acquitté sur leurs achats. De manière générale et sur la majorité des produits, le taux de TVA est fixé à 20% du prix du bien ou du service. Cependant, il existe 3 autres taux qui s'appliquent dans des cas particuliers que nous allons détailler par la suite:

• Un taux intermédiaire de 10%
• Un taux réduit de 5,5%
• Un taux super réduit de 2.1%

Ces trois autres taux s'appliquent aux opérations soumises à des conditions énoncées par le code général des impôts . Celles-ci ont été détaillées par la doctrine administrative et par la jurisprudence. Cela concerne certaines catégories de services et de produits de boissons et d'alimentation, d'hébergement, de loisirs, de gaz, d'électricité, de culture, de santé et d'hygiène…

Le taux réduit de TVA (5,5%) s'applique à de nombreux biens et services. Découvrons ensemble les principaux concernés :

Les Produits Alimentaires

La majorité des produits alimentaires sont soumis au taux réduit de 5,5% de TVA: cela concerne les viandes, les poissons, la farine, les boissons non alcoolisées… Cependant, il y a des exceptions:

• Les boissons alcoolisées
• Les chocolats
• Les confiseries
• Les graisses végétales, dont les margarines

Les produits vendus au restaurant ou en vente à emporter sont eux soumis au taux intermédiaire.

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Pour déterminer le taux de TVA applicable à un produit alimentaire ou à une boisson, il faut déterminer s'il est vendu pour une consommation immédiate ou s'il peut être conservé.

• 5,5 % sur un produit conditionné dans un contenant permettant sa conservation, donc pour une consommation qui peut être différée. Le contenant doit être hermétique, avec une date limite de conservation.
• 10 % sur un produit vendu pour une consommation immédiate
• 20 % : seulement sur les boissons alcoolisées, quel que soit le type de consommation, immédiate ou différée.

Une petite bouteille d'eau vendue pour une consommation sur place ou à emporter est vendue avec un taux de 5,5 %. En effet, le produit peut être conservé pour une consommation différée, même si le client choisit de l'ouvrir immédiatement après l'achat.

Le taux intermédiaire de 10 % s'applique aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation : gobelets, verres en plastique, etc. Ces boissons sont destinées à une consommation immédiate.

Le taux réduit à 5,5 % s'applique à l'eau et aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants fermés hermétiquement : bouteille, canette, fût, brique, etc. Ces boissons peuvent être conservées et destinées à une consommation différée.

Tous les plats servis dans la restauration sont facturés au taux intermédiaire de 10 %. Les types de restaurations suivants sont concernés : Restaurant traditionnel, Bar, café, en salle ou au comptoir, Restauration rapide, fast-food à consommer sur place, Restauration rapide dans les locaux du vendeur, par exemple dans une boulangerie, un supermarché, un centre commercial.

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Les pizzas, sushis, plats cuisinés, etc. livrés pour une consommation immédiate sont vendus au taux de 10 %.

Les sandwichs, quiches, pizzas, crêpes, frites, kébabs, hamburgers, salades, desserts, plats cuisinés, etc. vendus pour une restauration à emporter sont facturés au taux de 10 %. Ce taux s'applique de façon identique que les aliments soient vendus chauds ou froids.

Tous les aliments vendus dans un commerce de détail, comme un boucher, un charcutier, un boulanger, un poissonnier, etc. et tous les aliments vendus en supermarché sont facturés au taux réduit de 5,5 %. Ce taux s'applique de façon identique si les produits sont emballés hermétiquement (conserves, surgelés, etc.) ou bien vendus au rayon frais.

Ces aliments sont considérés comme étant destinés à une consommation différée. Pains, viennoiseries, pâtisseries, viandes, charcuterie, plats préparés de charcutier traiteur, poissonnerie, fromagerie, épicerie, surgelés (glaces et autres), conserves, yaourts, crème, beurre, légumes, fruits, etc. sont facturés au taux réduit de 5,5 %.

Le chocolat noir (comme par exemple la tablette de chocolat noir) est imposé à un taux réduit de 5,5 %. En revanche le chocolat blanc ou au lait est imposé à un taux normal de 20 %. Ce même taux normal s’applique aussi aux bouchées au chocolat autre que noir dépassant 5 cm ou 20 gr.

Les pâtisseries contenant de l'alcool (par exemple les babas au rhum) sont aussi vendues au taux réduit de 5,5 %, ainsi que les produits de nappage au chocolat et de glaçage considérés comme des desserts.

Les confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar ont un taux plein de 20 % lorsqu'ils sont vendus dans des contenants permettant leur conservation. Ils sont destinés à une consommation différée.

Les fruits de mer servis pour une consommation immédiate, c'est-à-dire les fruits de mer ouverts, sont facturés au taux intermédiaire de 10 %. En revanche, les fruits de mer achetés chez un poissonnier ou au rayon poissonnerie d'un supermarché, sont facturés au taux réduit de 5,5 %.

Les Handicapés

Les produits et services destinés aux handicapés sont également soumis au taux réduit de TVA:

• Les prothèses
• Les orthèses
• Les fauteuils roulants et autres véhicules et matériels pour handicapés (ascenseurs, véhicules de transport…)
• Les appareils électroniques de surdité
• Les sièges orthopédiques
• Les stimulateurs cardiaques
• Les appareillages pour les personnes incontinentes ou diabétiques
• Les services à destination des personnes dépendantes et handicapées: assistance pour la conduite, l'administratif, l'écriture ...

La Fourniture de Chaleur et les Abonnements au Gaz et à l'Électricité

Le taux réduit de TVA s'applique aux abonnements d'électricité, de gaz et d'énergie calorifique. Il concerne la fourniture de l'exposition de chaleur est produite à 50% au moins à partir de certaines énergies renouvelables (géothermie, énergie de récupération).

Les Équipements Énergétiques

Le taux de 5,5% s'applique aux équipements qui respectent tous les critères de performance et les caractéristiques énergétiques retenus pour le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) comme c'est le cas de certains matériaux d'isolation, des chaudières à condensation… en plus des prestations de pose et d'entretien.

Les travaux liés à l'amélioration de la qualité énergétique sont éligibles au taux réduit de TVA, en voici quelques exemples:

• Installation de pompes à chaleur
• Installation d'appareils de régulation de chauffage
• La réalisation de diagnostics de performance énergétique
• Installation de chaudières à micro-cogénération gaz ou à haute performance énergétique
• Acquérir ou l'intégration d'équipements de production d'énergie renouvelable (excepté les panneaux photovoltaïques)
• Les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales
• Les installations de chauffage au bois et avec d'autres types de biomasses
• Les dépenses d'isolation thermique des parois opaques et vitrées ...

Tous les travaux liés à la fourniture et la pose des matériaux et équipements d'économie d'énergie sont soumis au taux réduit de TVA. Cependant, ceux-ci doivent respecter des critères de performance minimales inscrits dans le code général des impôts et ne pas être des travaux d'ordre esthétique. La liste complète des équipements soumis au taux réduit de TVA est disponible sur le site internet des impôts français.

Enfin, les travaux induits par les travaux d'amélioration énergétique sont soumis au taux réduit de TVA seulement s'ils sont facturés 3 mois maximum après la facturation des travaux d'amélioration énergétique.

Les Livres

Le taux réduit de TVA s'applique à l'ensemble des livres indépendamment de leur support. Cela s'explique par le fait que les livres sont prévus comme des œuvres intellectuelles qui ne présentent pas un caractère publicitaire ou commercial marqué.

Les Spectacles

Les types de spectacles sont soumis au taux réduit de TVA:

• Les projections cinématographiques
• Les pièces de théâtre
• Les concerts
• Les réunions sportives
• Les spectacles de cirque

Autres Biens et Services

D'autres biens et services bénéficient également du taux réduit de TVA, notamment :

• Les produits de protection hygiénique féminine
• Les préservatifs
• Certaines prestations liées à la fourniture de logements sociaux
• La collecte, le tri et le recyclage des déchets ménagers
• Les activités équestres

Démarches à Suivre

Pour bénéficier de l'application d'un taux réduit, le commanditaire doit établir un document attestant que les conditions sont réunies pour bénéficier de ce taux.

Pour pouvoir être facturé au taux réduit de TVA, les équipements et les prestations de service réalisés (comme les travaux) doivent être facturés par une entreprise; sans, la seule prestation de pose cela pourra être soumise au taux réduit de TVA et les équipements achetés et facturés directement au client seront soumis au taux de TVA standard de 20%.

Tous les travaux supérieurs à 300 € nécessitent une attestation spécifique confirmant le respect des conditions d'application des taux réduits de TVA. Elles doivent être requises si l’administration vous demande de justifier l’application des taux réduits de TVA et à chaque intervention d’un prestataire de travaux.

Si les travaux sont inférieurs à 300 €, les informations suivantes doivent figurer sur la facture: nom et adresse du client et de l'immeuble, objet des travaux, la nature des travaux et la confirmation selon laquelle la construction de l'immeuble a été achevée il y a plus de 2 ans.

Il existe 2 modèles d'attestation à disposition sur le site des impôts:

• L'attestation normale: celle-ci s'utilise pour les travaux qui concernent le gros œuvre (poutres, murs…) ou les six éléments de seconde œuvre (installations sanitaires et plomberie, installations électriques, système de chauffage, cloisons intérieurs…)
• L'attestation simplifiée: celle-ci s'utilise pour tous les travaux qui n'impactent aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six éléments de seconde œuvre.

Pour résumer, voici un tableau récapitulatif des principaux produits et services concernés par le taux de TVA à 5.5% :

Comprendre les taux de TVA applicables est essentiel pour les entreprises et les consommateurs. Le taux réduit de 5.5% permet de soutenir certains secteurs et de rendre certains biens et services plus accessibles.

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