Financement de l'Aménagement du Logement pour Personnes Handicapées : Aides et Dispositifs en France

En France, tout est mis en œuvre pour que les personnes handicapées puissent bénéficier d'un logement confortable et adapté à leurs besoins spécifiques. L'État et les départements proposent ainsi un vaste éventail d'aides financières pour les personnes invalides ou handicapées. L’adaptation du logement au vieillissement et au handicap est l’une des priorités du Gouvernement, dans le prolongement des engagements de la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

L’objectif est d’adapter 680 000 logements dans les dix prochaines années, dont 250 000 sur le quinquennat 2023-2027. Dans cette volonté de simplifier et d’accélérer l’adaptation des logements, la mise en place de l’aide unique MaPrimeAdapt’ prend effet au 1er janvier 2024. Afin d’assurer la sécurité et le confort des logements en fonction des besoins de chacun, les travaux d’adaptation peuvent concerner l’intérieur ou l’extérieur des logements. Le dispositif propose également un accompagnement obligatoire par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) habilité par l’Anah.

Vous souhaitez connaître les aides au logement pour handicapés auxquelles vous pouvez prétendre ? Vous êtes au bon endroit.

1 an de MaPrimeAdapt': tout savoir pour adapter son logement

Aides Directes à l'Accession à la Propriété

Pour aider les personnes en situation de handicap à accéder à la propriété, les pouvoirs publics français proposent différents dispositifs de financement (directs et indirects).

Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt aidé que l’État accorde à certains individus (handicapés ou non) sous conditions de ressources. La particularité de ce qu’on appelle communément le “prêt à taux zéro pour personne handicapée” est qu’il permet à cette catégorie d’individus de bénéficier du prêt aidé même si la personne a été propriétaire durant les deux dernières années.

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Le montant total du prêt à taux zéro dépend de la zone géographique du logement à financer, mais aussi du nombre de personnes qui composent le foyer. Plafonné à 40 % du montant total de l’investissement, il ne peut à lui seul financer la totalité de l’achat immobilier.

Convention AERAS

Les personnes handicapées, âgées ou malades font bien souvent face à des difficultés pour accéder à la propriété. En effet, assurer le paiement d’un crédit immobilier n’est pas simple quand on ne peut pas travailler ou qu’on fait face à un degré d’invalidité important.

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a justement été créée pour lutter contre ce phénomène et aider les personnes vulnérables souhaitant devenir propriétaires de leur logement.

Accès Facilité au Logement Social

Bien que ce ne soit là aussi pas une aide financière à proprement parler, l’accès facilité au logement social fait partie des points à prendre en compte le cas échéant. Si une personne reconnue comme handicapée fait une demande de logement d’habitation à logement modéré (HLM), elle est reconnue comme demandeur prioritaire.

Aides au Maintien dans le Logement

Tout comme il est particulièrement difficile d’accéder à la propriété pour certaines personnes vulnérables, il peut être complexe de rester propriétaire dans ce cas, surtout si le handicap ou l’invalidité survient après coup (accident, vieillesse, etc.).

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Exonération de la Taxe d'Habitation et Taxe Foncière

Si vous ne bénéficiez pas encore de l’exonération totale de la taxe d’habitation (et de la redevance télé), sachez qu’il est quand même possible d’y prétendre en tant que propriétaire, mais aussi en tant que locataire. L’exonération de la taxe d’habitation se fait automatiquement. Si besoin, il est possible de faire une demande d’exonération au centre des finances publiques par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bon à savoir : l’exonération de taxe foncière pour une personne handicapée ou âgée peut être effective même si elle est hébergée durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée.

Déduction Forfaitaire pour Taxes d'Urbanisme

Il existe une aide prenant la forme d’une déduction forfaitaire de 5 mètres carrés sur la surface hors œuvre nette (SHON). Cette aide au logement sert à diminuer les taxes d’urbanisme lors de la construction du bien, tout en augmentant potentiellement la surface maximale susceptible d’être bâtie.

Aides à l'Aménagement du Logement

Certaines aides au logement pour handicapés prennent la forme d’allocations destinées à aménager l’habitat aux contraintes du handicap. Au même titre que l’aide à l’aménagement du logement pour senior, il s’agit d’un ensemble de dispositifs visant à rendre la vie plus agréable pour les personnes vulnérables. L’objectif principal est de renforcer la sécurité à domicile.

Pour bien vivre à domicile, des travaux d’adaptation du logement peuvent être nécessaires. La MDPH vous accompagne pour adapter votre logement à votre situation de handicap. Elle traite les demandes d’aides relevant de sa compétence, au titre par exemple de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou du Fonds Départemental de Compensation (FDC).

Agence Nationale de l'Habitat (Anah)

L’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) accompagne les individus handicapés propriétaires dans l’aménagement de leur logement. Sous condition de ressources, cette prise en charge financière de l’Anah s’applique uniquement si la personne est propriétaire du logement. Ce dernier doit avoir au moins 15 ans au moment de la demande d’aide. La personne handicapée, quant à elle, ne doit pas bénéficier d’un prêt à taux zéro immobilier depuis plus de 5 ans. L’Anah : finance vos travaux d’adaptation avec Habiter facile et vous accompagne dans toutes les étapes de votre projet.

Majoration pour la Vie Autonome (MVA)

La Majoration pour la Vie Autonome (MVA) est une allocation financière qui sert aux personnes handicapées à faire face aux frais courants liés à l’entretien d’un logement. Pour bénéficier de la MVA, il faut déjà percevoir l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI). Il faut avoir un taux d’incapacité permanente d’au minimum 80 % et ne pas percevoir de salaire. Enfin, il faut vivre dans une habitation indépendante (et non dans une maison médicalisée par exemple).

CAF (Caisse d'Allocations Familiales)

La CAF (Caisse d’Allocations Familiales) peut elle aussi fournir une aide au logement pour personnes handicapées. C’est le cas avec le Prêt pour l’Amélioration de l’Habitat (PAH). Le PAH prend la forme d’un prêt, dont le montant ne peut excéder 80 % des frais engagés lors des travaux. Le tout est plafonné à 1 067,14 euros.

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide créée pour financer les solutions relatives à la perte d’autonomie. C’est à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) qu’il faut s’adresser pour obtenir la PCH. Elle est sans condition de ressources : son montant est calculé en fonction des ressources de l’individu, de son degré d’autonomie et de son âge.

Depuis le 1er janvier 2006, la PCH (volet 3 : aménagement du logement) peut financer tout ou partie des travaux d’adaptation du logement si le demandeur en est propriétaire ou locataire. Si la somme attribuée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour réaliser les travaux d’adaptation du logement ne permet pas de financer ceux-ci à 100 %, le demandeur peut également faire appel au Fonds Départemental de Compensation (FDC).

Dans le cadre de cette prestation, les frais de déménagement pour quitter un logement non adapté ou difficilement adaptable (techniquement, financièrement) peuvent être financés jusqu’à hauteur de 3 000 € maximum.

Le montant de la PCH pour l’adaptation du logement est déterminé par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) sur la base des surcoûts liés au handicap figurant dans les devis retenus.

La PCH peut aider au financement total ou partiel des travaux d’aménagement de votre logement. Les aménagements doivent répondre à des besoins directement liés aux limitations d’activité de la personne en situation de handicap. C'est une aide d’adaptation du logement au handicap versée par le Département.

Aides des Caisses de Retraite

À condition d’être retraité du régime général, il est possible d’obtenir une aide de la part de sa caisse de retraite afin de financer des travaux d’amélioration ou d’adaptation du logement dans le but de prévenir la perte d’autonomie. Pour bénéficier d’une telle aide financière, il faut constituer un dossier et l’envoyer au centre départemental PACT (Protection, Amélioration, Conservation et Transformation de l’habitat).

Autres Aides et Dispositifs

À ces aides s’ajoutent des crédits d’impôt et des réductions de taux de TVA (de 20 à 10 % notamment). Ils sont à évaluer au cas par cas selon la nature des travaux d’aménagement du logement réalisés. Ces aides financières complémentaires varient régulièrement d’année en année.

En parlant de crédit d’impôt et d’aides au logement pour les personnes handicapées, saviez-vous que la téléassistance est sujette à un crédit d’impôt de 50 % ? Il s’agit d’une solution fort utile pour favoriser le maintien à domicile des personnes handicapées.

Crédit d'Impôt

Après avoir réalisé à votre domicile des travaux d’accessibilité ou d’adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. Cette aide fiscale s’élève à 25% des dépenses. Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions et limites, d’un crédit d’impôt pour des dépenses d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité de votre logement ou des dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap.

Recherche de Logement Adapté

En fonction du handicap de la personne, de son degré d’autonomie, de ses capacités à gérer les problèmes qui se posent à elle dans la vie quotidienne, la personne pourra vivre en logement autonome ou sera accompagnée dans une des structures qui existent dans le département.

Recherche dans le Secteur Privé

Il n’existe pas de service spécifique recensant les offres de logements adaptés ou accessibles. Le demandeur, comme pour une recherche de logement ordinaire, doit consulter les petites annonces, les agences immobilières, les offices de notaires (la maison du notariat peut fournir gratuitement une liste des offres de logements vacants répondant aux critères préalablement donnés).

Recherche dans l'Habitat Collectif

En béguinage ou résidence service : ce sont des logements individuels (maisons) ou collectifs (appartements), sécurisés et adaptés aux personnes qu’elles soient handicapées ou âgées, et composés d'espaces communs. Ces logements sont généralement situés en ville. Ils permettent aux personnes de garder leur indépendance tout en conservant des liens sociaux et en privilégiant la proximité avec le quartier et les commerces. Elles y sont "chez elles" et peuvent avoir recours aux Services d’Aide A Domicile.
En « Habitat accompagné » : C’est un dispositif d’accompagnement du Conseil départemental. Ces types d’habitat sont destinés à des personnes handicapées autonomes et sont communément appelés « logement intermédiaire » car ils se situent entre le domicile individuel classique et l’hébergement médicalisé.

Recherche dans le Secteur Public

Le dossier de demande de locatif social est unique et comprend une page spécifique pour recenser le besoin de logement adapté.

Logement adapté aux personnes handicapées

Autres Informations Utiles

Allocation Logement (Aide Personnalisé au Logement ou Aide au logement): Pour davantage d'information vous pouvez consulter le portail pour les personnes âgées de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA)
France Renov’ est un site du service public dédié à l’information sur l’aménagement de votre logement.
L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) peut accorder des aides pour l'amélioration des logements et certains aménagements d'accessibilité sur les parties communes de copropriété.
Les mutuelles et caisses de retraite proposent également parfois des aides pour l'adaptation ou l'amélioration des logements.
Les prêts: La Caisse d'allocations familiales (Caf), propose un prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) pour les locataires et les propriétaires. Le Prêt Conventionné (PC) est destiné aux propriétaires qui souhaitent faire des travaux dans leur résidence principale. Le Prêt Action Logement (anciennement « 1 % logement ») réservé aux salariés du secteur privé hors secteur agricole qui souhaitent financer l'achat ou la construction de leur logement.

Démarches et Conseils

Vous êtes en situation de handicap et souhaitez continuer à vivre chez vous ? L'accord du propriétaire est obligatoire pour réaliser des travaux d'adaptation de votre logement. Si vous êtes locataire du parc social ou du parc privé, adressez une demande écrite à votre bailleur en recommandé avec accusé de réception.

Les bailleurs publics ont un délai de 4 mois pour répondre à votre demande et vous proposer, soit la réalisation de travaux ou aménagements, soit une proposition de mutation dans un autre logement adapté ou adaptable. Les bailleurs privés, quant à eux, ont 3 possibilités : accepter de prendre en charge les travaux ou aménagements ; accepter que vous preniez en charge le coût des travaux; refuser tous travaux ou aménagements.

Pour pouvoir adapter votre logement, vous devez d'abord réaliser un diagnostic par un ergothérapeute professionnel afin de déterminer les aménagements et les travaux adaptés à vos besoins. Il vous faudra ensuite demander des aides et financements et attendre la validation de ces aides avant d'entamer les travaux ou aménagements.

La multiplicité des aides et des organismes intervenant dans le domaine de l'adaptation du logement au handicap est telle que nous vous invitons à vous rapprocher d'un organisme conseil spécialisé. Il pourra vous orienter et vous aider à renseigner vos dossiers de demandes.

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