Déclaration Auto-Entrepreneur URSSAF : Guide Complet

Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié de l'entreprise individuelle. Il permet de bénéficier de formalités de création d'entreprise allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Voici les modalités de déclaration de votre chiffre d'affaires à l'URSSAF, en distinguant les deux cas possibles :

1. Micro-entreprise sans option pour le versement libératoire de l’impôt

Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus, que ce soit en ligne ou sur le formulaire N° 2042-C-PRO, vous devez indiquer le montant total de votre chiffre d’affaire (CA) ou de vos recettes brutes pour l'année.

Une déduction automatique sera appliquée lors du calcul de votre impôt, selon un pourcentage fixe qui dépend de l'activité exercée par votre entreprise, à savoir :

71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
50 % du chiffre d’affaires pour les services relevant des BIC.
34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales et prestations de services relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Pour accéder aux rubriques concernées dans la déclaration de revenus en ligne, à l’étape 3, vous devrez sélectionner la nature du revenu concerné (revenus industriels et commerciaux professionnels si BIC pour accéder aux cases 5KO (vente de marchandises et fourniture de logement) /5KP (prestation de service et locations meublées professionnelles), revenus non commerciaux professionnels si BNC pour accéder à la case 5HQ).

Le revenu imposable, qui servira de base au calcul du montant d’impôt dû, est égal au chiffre d’affaires brut moins cet abattement forfaitaire. Cet abattement ne peut pas être inférieur à un montant de 305 euros représentatifs de vos frais professionnels.

En cas d'activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu (application du barème progressif) avec, le cas échéant, les autres revenus de votre foyer fiscal. Vous n’êtes pas concernés par la déclaration sociale unifiée.

2. Micro-entreprise avec option pour le versement libératoire de l’impôt

Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez opter pour le régime dit du "versement libératoire" de l’impôt sur le revenu (option à souscrire auprès de l’Urssaf). Cette option vous permet de soumettre vos revenus à un barème fixe, et de payer l'impôt progressivement, au rythme de vos encaissements de chiffre d'affaires, ainsi que vos charges sociales, que ce soit mensuellement ou trimestriellement, selon votre préférence.

Conditions pour bénéficier du versement libératoire

Trois conditions doivent être remplies pour bénéficier du versement libératoire :

Votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, N-2, doit être inférieur ou égal à un certain montant qui varie selon le nombre de parts de votre quotient familial. Pour une application au 1er janvier 2025, le revenu fiscal de référence de 2023 ne doit pas dépasser :
- 28 797 € pour une personne seule (1 part) ;
- 57 594 € pour un couple (2 parts) ;
- 86 391 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
Votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :
- 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) (activités BIC de vente ou assimilée) ;
- 77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Vous devez opter pour le régime micro-social.

Si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 euros et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 euros.

Taux d’imposition applicables

Les taux d’imposition appliqués sont alors les suivants :

1 % pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de logement ;
1,7 % pour les autres prestations relevant d'activités industrielles et commerciales ;
2,2 % pour les prestations de services relevant d'activités libérales.

Pour accéder aux rubriques concernées dans la déclaration de revenus en ligne, à l’étape 3, vous devrez sélectionner la ligne «micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire» puis vous compléterez la case correspondante à votre activité (5TA / 5TB / 5TE).

Attention : vos revenus de micro-entrepreneur seront pris en compte pour le calcul de l'impôt que vous devrez payer sur vos autres revenus. Votre taux moyen d'imposition sera alors calculé en tenant compte de vos revenus de micro-entrepreneur. Cependant, comme ces revenus ont déjà été soumis à l'impôt via le versement libératoire, ce taux ne sera appliqué qu'aux autres revenus de votre foyer pour la détermination de votre impôt sur le revenu.

À ces taux s'ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des cotisations sociales et prélèvements sociaux :

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

En cas de dépassement des seuils

L'année qui suit celle du dépassement des seuils du régime micro, vous ne pouvez plus bénéficier du régime du micro-entrepreneur. Il est important de contacter l'Urssaf le plus rapidement possible pour leur signaler que vous quittez ce régime.

Modalités d'exercice de l'option

Délai et lieu d'exercice de l'option

Pour exercer l'option du régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous devez adresser votre demande à l'URSSAF dont vous dépendez au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez exercer cette option. Vous pouvez effectuer cette démarche par courrier ou en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (art. 151-0 IV du CGI).

Par exception, si vous créez une nouvelle activité, vous avez la possibilité d'exercer cette option jusqu'au dernier jour du troisième mois suivant la création de votre activité. Dans ce cas, vous pouvez également adresser votre demande au centre de formalité des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent réaliser leurs formalités via le Guichet unique, géré par l'INPI.

Après 4 à 10 semaines, lorsque vous aurez reçu votre notification d’affiliation, vous aurez accès à l’ensemble des services en ligne de l’Urssaf dédiés aux auto-entrepreneurs (créer l’espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr).

Si une option est choisie en dehors des délais prévus ou si les conditions spécifiques de l'article 151-0 du Code Général des Impôts (CGI) ne sont pas remplies, cette option est considérée comme irrégulière. Dans ce cas, elle ne permet pas de bénéficier du versement libératoire pour l'impôt sur le revenu lié à l'activité concernée.

Forme et contenu de l'option

Conformément à l'article 41 DG ter de l'annexe III au CGI, l'option est exercée selon les modalités prévues à l'article R133-30-1 du code de la sécurité sociale, au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté.

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU), adoptées dans le cadre du code des relations entre le public et l'administration et notamment de son article L. 112-9, ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf mis en place par l’ACOSS (également appelée « Urssaf Caisse nationale »).

Le présent Téléservice est proposé par l’Urssaf Caisse nationale dans le but de permettre à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives auprès de l’Urssaf, notamment enregistrer ses déclarations en tant qu’autoentrepreneur et recueillir le paiement de ses cotisations et contributions conformément aux articles L. 213-1, L. 611-1 et L. 613-7 et suivants du code de la sécurité sociale.

Création et utilisation d'un compte en ligne

La création d’un compte en ligne est possible depuis la zone « Créer votre compte ». L’Utilisateur doit renseigner des informations relatives à son identité et/ou à l’entreprise (Siret). Il doit l’ouvrir et cliquer sur le lien présent dans le texte. Il est alors redirigé vers une page confirmant l’activation de son compte. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures propres à assurer la confidentialité du mot de passe qui lui est communiqué.

L’utilisation des Téléservices requiert une connexion et un navigateur internet. Dans le cas où l’utilisateur souhaite transmettre des fichiers à l’Urssaf par le biais de la messagerie sécurisée, il pourra joindre jusqu’à 4 fichiers de 2 Mo maximum.

En cas d’indisponibilité, un message mentionnant la durée de l’interruption du service est affiché sur la page d’accueil. Les termes des présentes CGU peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux Téléservices, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’usager qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur. Les demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois à caractère frauduleux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’informations, seront rejetés et ne feront pas l’objet d’accusé réception ou de réponse.

L’Urssaf et l’Urssaf Caisse nationale se réservent le droit de prendre toute mesure propre à faire cesser tout comportement qui contreviendrait aux conditions générales d’utilisation.

Acoss ou Urssaf Caisse nationale : désigne l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, caisse nationale du réseau des Urssaf en charge du pilotage du réseau des Urssaf.

Conditions générales d’utilisation (CGU) : désigne le présent document dont l’objet est de rendre accessible les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf. Elles sont mises en œuvre conformément à l’article L.

Téléservice : désigne le système d'information mis en place par l’Urssaf Caisse nationale permettant à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives détaillées dans les présentes CGU. Conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, il constitue l’unique moyen d’accomplir par voie électronique les démarches et formalités administratives énumérées par les présentes CGU.

Urssaf : désigne l’Urssaf gestionnaire en charge, notamment, du traitement des déclarations de l’Usager.

Usager ou Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’application mobile ou l’un des services proposés par le site ou l’application mobile. L’utilisateur est dit « connecté » lorsqu’il est identifié sur le site par le biais de son identifiant et de son mot de passe.

Déclaration Urssaf auto-entrepreneur 2025 : tu fais ça correctement ?

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