Zones d'Aide à l'Investissement des PME (ZAIPME) : Définition et Conditions

Les Zones d’Aide à l’Investissement des PME (ZAIPME ou ZAI) permettent aux PME implantées dans certains territoires de bénéficier d’exonérations de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ce dispositif s'applique du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2027 dans la zone Aide à l'investissement des PME.

Le dispositif ZAIPME (ZAI PME) constitue un levier fiscal territorial puissant pour soutenir les PME industrielles, de R&D ou de services. Il concerne les entreprises éligibles créées ou reprises avant le 31 décembre 2027, avec exonération possible de CFE ou TFPB pendant 5 ans.

Carte des régions de France

I. Activités concernées et PME éligibles

Pour être éligible, l'entreprise doit exercer des activités prioritaires telles que :

Activités industrielles
Activités de recherche scientifique et technique
Services de direction
Services d'études
Services d'ingénierie
Services d'informatique

La définition des PME à retenir est celle figurant à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Elles s’apprécient au cours de l’année retenue comme année de référence pour le calcul de la CFE, soit le plus souvent au cours de l’année civile N-2 ou de l’exercice de douze mois clos en N-2, sauf en cas de création d’entreprise où ces conditions sont appréciées au cours de l’année de création pour les deux années suivantes.

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A. Condition relative au nombre de salariés

La condition relative au nombre de salariés s’apprécie sur l’année civile N-2 et par rapport à la moyenne annuelle de l’effectif salarié. En cas de création d’entreprise, l’année de référence à retenir est l’année N-1.

B. Condition relative au total du bilan

Pour les entreprises qui clôturent plusieurs exercices au cours de l’année de référence, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite pour chacun des exercices clos.

C. Condition relative au capital

Le capital d’une société s’entend, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 48-1039 du 29 juin 1948 édictant des dispositions d’ordre comptable applicables aux entreprises révisant ou ayant révisé leur bilan, de la « valeur d’origine des éléments mis à la disposition de l’entreprise par les associés sous forme d’apports en espèces ou en nature », que ces éléments aient été apportés lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale.

Cette condition ne concerne que les entreprises constituées sous forme de société ; elle n’est pas opposable aux entreprises individuelles et aux organismes juridiquement dépourvus de capital social tels que, notamment, les associations, fondations et les sociétés d’assurances mutuelles régies par l’article L. 111-1 du code de la mutualité ou par l’article L. 322-26-1 du code des assurances. Pour l’appréciation du pourcentage de détention, il convient de retenir les droits de vote et les droits aux dividendes. En revanche, il n’est pas tenu compte des participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.

II. Fonctionnement du dispositif et exemples

Encourager la création, l'extension, la reconversion ou la reprise d'entreprises en difficulté dans des activités prioritaires, dans les communes classées en Zone Aide à l'Investissement des PME (ZAI), par une exonération partielle ou totale de la cotisation foncière des entreprises.

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Exonération partielle ou totale, selon les délibérations de la collectivité ou de son EPCI, de la cotisation foncière des entreprises dont l'entreprise est redevable. La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans la limite de 5 ans. Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au respect du règlement général d'exemption par catégorie, dit REC (règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008).

Pour illustrer le fonctionnement, voici deux exemples :

Exemple 1 :

Dans l’hypothèse de l’extension d’une PME au sens européen au cours de l’année N, si l’entreprise remplit l’ensemble des conditions prévues par l’article 1465 B du CGI en N, elle peut, en principe, bénéficier d’une exonération de CFE sur les années N+2 à N+6 comprise. Cela étant, un examen de la situation de l’entreprise est effectué chaque année.

Exemple 2 :

Cette même PME procède à une nouvelle extension au cours de l’année N+3. Les conditions d'exonération sont de nouveau remplies, de même que les conditions d’investissement et d’emplois, conformément à l’article 1465 B du CGI. Dès lors, l’entreprise peut bénéficier, à compter des années N+5 à N+9 comprise, d’une nouvelle période d’exonération de 5 ans. Cette exonération portera sur les investissements réalisés dans le cadre de la deuxième extension.

III. Zonage et Détermination des Zones France Ruralités Revitalisation "Plus"

La Commission européenne a approuvé le 16 mai 2022 la proposition de carte faite par les autorités françaises, relative aux zones d’aide à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027. Ce zonage a pour objectif de réduire les écarts de développement entre les régions d’Europe en encourageant les entreprises implantées dans des territoires en difficulté, en soutenant les investissements initiaux des grandes entreprises et des PME, ainsi que la création d’emplois liée à ces investissements.

Dans le décret prenant comme référence le Code officiel géographique (COG) 2021, neuf communes font toutefois l’objet d’un découpage infra-communal.

La Commission Européenne a validé une première utilisation de la réserve de population le 12 mars 2025, ajoutant 23 communes des régions suivantes : Hauts-de-France, Normandie, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Île-de-France.

Les fusions de communes intervenues à partir du 1er janvier 2021 n’entraînent pas extension du zonage. La commune nouvellement créée sera donc « partiellement zonée », conformément au code officiel géographique (COG) utilisé lors de l’élaboration de la carte, en l’occurrence celui de l’année 2021.

Le COG rassemble les codes et libellés au 1er janvier de l’année en cours, il est publié chaque année au premier semestre par l’Insee. Mis à jour le 09 janvier 2025

Le décret précise en annexe les différents taux plafonds de cumul d'aides pour les investissements éligibles des entreprises. Ces taux diffèrent en fonction de la taille de l’entreprise (petite, moyenne ou grande) et du montant total de l’investissement (plus ou moins de 50 millions d'euros).

Infographie sur les ZAIPME

Durée maximale : 5 ans.

Déclaration annuelle obligatoire.

G1Plan - Aides aux PME et TPE

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