Financement ANFH pour la Formation Continue des Infirmières
L'accès à la formation continue représente un enjeu majeur pour les infirmières de la fonction publique hospitalière (FPH). Cependant, plusieurs obstacles peuvent freiner la concrétisation de ces projets, notamment un manque de communication, des budgets limités et des difficultés à gérer les absences.
Tous les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux employant du personnel de la fonction publique hospitalière sont tenus de consacrer 2,1% de leur masse salariale au financement de la formation professionnelle de leurs agents. L’ANFH collecte et gère le fonds 0,2%-CFP/VAE/BC destiné au financement du CFP.
L'impact de la crise sanitaire
La crise sanitaire a profondément affecté l’organisation des soins, tant au sein des établissements hospitaliers qu’en libéral. Le temps consacré à la formation a été particulièrement impacté. Face à un arrêt total, suivi d'une reprise en distanciel, tous les acteurs se sont mobilisés pour adapter les contenus.
Les partenariats de l'ANFH
L’ANFH a établi des partenariats avec divers organismes, tels que la Caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie (CNSA), et, dans certaines régions, les conseils régionaux. Ces collaborations offrent des financements additionnels pour des catégories spécifiques de formations, comme les études promotionnelles ou les initiatives répondant à des priorités régionales en matière d'emploi.
Comment faire financer sa formation et Quel financement pour votre formation ? 💼
L'entretien de formation
L’entretien de formation est le moment idéal pour informer la hiérarchie de votre projet et envisager sa réalisation dans le cadre du plan de formation.
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Engagement de servir : Ce qu'il faut savoir
Obligation réglementaire
L’engagement de servir est une obligation réglementaire issue de l’article 9 du décret FPTLV du 21 août 2008. Le décret FPTLV impose l’engagement de servir dès lors qu’un agent a bénéficié d’une étude promotionnelle financée.
Il est effectif dès lors que l’ensemble des conditions cumulatives sont remplies, même en l’absence de contrat le formalisant. La contractualisation n’est qu’une recommandation, afin de s’assurer de l’information claire et complète de l’agent sur le contenu et la durée de son engagement, selon le modèle proposé par la DGOS.
Durée de l'engagement
Selon l’article 9 du décret FPTLV de 2008, la durée de l’engagement de servir est égale au triple de celle de la formation, dans la limite de 5 ans maximum à compter de l’obtention du certificat ou diplôme. L’article plafonne la durée de l’engagement à servir 5 ans.
Aucun texte ne précise clairement si le temps passé en congé pour raison de santé doit être décompté de l’engagement de servir. Cependant, un agent en congé pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD) reste en position d’activité.
Où honorer son engagement ?
La réglementation prévoit que l’engagement de servir consécutif à une étude promotionnelle s’honore dans l’ensemble des établissements de la fonction publique hospitalière.
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Remboursement et Mobilité
En cas de mobilité de l’agent au sein de la FPH durant son engagement de servir à la suite d’une EP, toute somme non issue des fonds mutualisés de l’Anfh fait l’objet d’un remboursement inter-établissement.
Financement sur le plan de formation
Si la formation a été financée sur le plan de formation de l’établissement d’origine de l’agent, les sommes concernées par le remboursement sont les suivantes :
- Les traitements bruts soumis à retenues,
- Le cas échéant, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ;
- Les autres primes perçues conformément à la réglementation en vigueur et n’ayant pas le caractère de remboursement de frais,
- La part patronale des cotisations sociales obligatoires ainsi que la taxe sur les salaires.
Le remboursement est limité aux sommes perçues par l’agent, au prorata du temps de service restant à accomplir. Il ne comprend pas les sommes versées par l’établissement pour financer la formation (frais pédagogiques).
Financement sur fonds mutualisés
Si la formation a été financée sur fonds mutualisés, aucun remboursement n’est à organiser, car la formation a été financée sur fonds mutualisés.
Tableau récapitulatif des obligations de remboursement
| Source de financement | Conditions de remboursement | Qui rembourse ? |
|---|---|---|
| Plan de formation | Mobilité ou rupture d'engagement | L'agent à l'établissement employeur |
| Fonds mutualisés ANFH | Rupture d'engagement | L'agent à l'établissement, puis l'établissement à l'ANFH |
Rupture de l'engagement de servir
Que se passe-t-il en cas de rupture de l’engagement de servir ?
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Si l’étude promotionnelle a été financée sur le plan de formation : L’agent rembourse à son établissement employeur les sommes perçues pendant sa formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.
Si l’étude promotionnelle a été financée sur fonds mutualisés : L’agent rembourse les sommes demandées à son établissement, qui doit ensuite rétrocéder les sommes perçues à l’ANFH. L’établissement ne peut pas conserver le dédit.
Les sommes à rembourser sont :
- Les traitements bruts soumis à retenues,
- Le cas échéant, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ;
- Les autres primes perçues conformément à la réglementation en vigueur et n’ayant pas le caractère de remboursement de frais,
- La part patronale des cotisations sociales obligatoires ainsi que la taxe sur les salaires.
Le remboursement est limité aux sommes perçues par l’agent, au prorata du temps de service restant à accomplir.
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