Financement du bilan de compétences dans la fonction publique en France

Le bilan de compétences est un dispositif inscrit dans le Code du travail, permettant à toute personne de faire le point sur sa carrière afin de définir un projet professionnel. De nombreux Français, aujourd'hui pleinement épanouis au travail, sont passés par un bilan de compétences pour enfin trouver leur voie. Tout au long de sa démarche, le bénéficiaire est accompagné par un professionnel de l'orientation qui l'aidera à mettre en lumière ses compétences et ses aptitudes mais aussi ses points faibles et ses aspirations.

Le but d'un bilan de compétences est donc de vous aider à identifier un projet qui correspond à la fois à votre profil et à la réalité du marché de l'emploi. Vous souhaitez faire le point sur votre parcours pour mieux rebondir ? Un bilan de compétences coûte entre 1500 et 3000 euros selon les organismes.

Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences. À noter Vous pouvez également bénéficier de ce bilan si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) quelque soit votre fonction publique : État, territoriale, hospitalière. Il en est de même si vous êtes demandeur d'emploi.

Financement du bilan de compétences pour les agents de la fonction publique

Dans la fonction publique, le financement du bilan de compétences ne dépend pas du statut. Il dépend de la fonction publique :

Fonction publique d'État : prise en charge du bilan de compétences, dans la limite des crédits disponibles
Fonction publique territoriale : l'employeur peut accepter ou refuser le bilan, mais également la prise en charge financière. Il peut donc accepter le bilan de compétences, mais refuser son financement.

Financer son Bilan de compétences ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF) pour les agents publics

En tant qu’agent de la fonction publique d’État, du territoire ou hospitalier, vous êtes bénéficiaire du Compte Personnel de Formation (CPF). Si vous êtes employé de la fonction publique, vous disposez automatiquement d’un solde CPF que vous soyez fonctionnaire, stagiaire ou titulaire. Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d’un certain nombre d’heures de formation.

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De façon générale, votre CPF est automatiquement alimenté, de 25 à 150 heures maximum, à la fin de chaque année. Si vous êtes agent de catégorie C et si vous n’avez pas au moins un CAP ou un BEP, votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année, de 50 heures jusqu’à 400 heures maximum. Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.

Si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre Compte Épargne Temps (CET) ou votre CPF pour disposer d’un temps de préparation personnelle. Il peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d’une préparation à un concours par votre administration.

Congé pour bilan de compétences

Pour la réalisation d’un bilan de compétences, les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier d’un congé. Les agents de l’Etat, les agents territoriaux et hospitaliers peuvent demander un congé pour bilan de compétences, éventuellement fractionnable, dans la limite de 24 h (72 h pour les agents prioritaires) sur le temps de service. Le bilan de compétences donne droit à un congé d’une durée de 24 heures fractionnables.

La demande de congé indique les dates et la durée prévues pour le bilan de compétences, ainsi que la dénomination de l’organisme prestataire choisi par le fonctionnaire. Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l’autorité territoriale fait connaître à l’intéressé son accord. Dans le cas d’un refus, elle doit fournir les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande de congé.

Dans la fonction publique territoriale, la demande doit être présentée à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan. Elle indique les dates et la durée prévue du bilan ainsi que la dénomination de l’organisme de bilan choisi par l’agent. Elle est, le cas échéant, accompagnée d’une demande de prise en charge financière par la collectivité ou l’établissement.

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La réponse, motivée en cas de report ou de refus, doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Au terme du congé, l’agent doit présenter à son employeur une attestation de fréquentation effective délivrée par l’organisme de bilan. Si, sans motif valable, il ne suit pas l’ensemble de l’action, il perd le bénéfice de son congé et doit rembourser, le cas échéant, le montant pris en charge par son employeur.

Priorité d'accès au bilan de compétences

Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Lorsque le bilan de compétences est assuré par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs organismes peuvent répondre à votre demande, votre administration employeur peut décider que vous réalisiez le bilan de compétences qu'elle assure elle-même.

Les étapes d'un bilan de compétences

Les modalités de réalisation d’un bilan de compétences sont celles définis par le code du travail pour les salariés du secteur privé. Les bilans comportent 3 phases :

Phase préliminaire : d’information et de définition du besoin. La phase préliminaire a pour objet d'analyser votre demande et votre besoin du bénéficiaire, de déterminer le format le plus adapté à votre situation et à votre besoin et de définir conjointement la procédure de déroulement du bilan.
Phase d’investigation : elle vous permet soit de construire votre projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.
Phase de conclusion : elle vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, de vous approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation, de recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation de votre ou de vos projets professionnels et de prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

Cette phase se termine en vous présentant un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire. Les bilans sont menés de façon individuelle (sauf le cas échéant certaines actions de la phase d’investigation). Ils peuvent être réalisés pendant ou hors temps de travail.

Rôle de l'employeur

La demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre :

Du compte personnel de formation (CPF), c'est-à-dire à votre initiative
Du plan de développement des compétences, c'est-à-dire à l'initiative de votre employeur

À votre initiative : CPF

Lorsque vous utilisez le CPF pour un bilan réalisé hors temps de travail, votre employeur n'a pas à être informé. Lorsque vous utilisez votre CPF pour un bilan réalisé en tout ou partie pendant le temps de travail, vous devez demander l'accord préalable de votre employeur. Cet accord n'est pas nécessaire si votre bilan a lieu en totalité hors temps de travail.

À compter de la réception de votre demande, votre employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour vous donner sa réponse.

À l'initiative de l'employeur : plan de développement des compétences

Il faut obligatoirement votre accord. Il fait l'objet d'une convention écrite entre l'employeur, vous et l'organisme prestataire du bilan de compétences. La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives (par exemple, durée, période de réalisation, remise des résultats, prix).

Vous disposez d'un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation en rendant la convention signée. L'absence de réponse de votre part à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention. Votre refus n'est ni une faute, ni un motif de licenciement.

Choix de l'organisme prestataire

Vous choisissez le prestataire de bilans de compétences. L'employeur ne peut pas réaliser lui-même de bilan de compétences pour ses salariés. Vous pouvez choisir un bilan de bilan de compétences proposé par un prestataire en fonction notamment des critères suivants :

Lieu de la prestation
Prix
Rythme (en journée, soirée, temps partiel...)
Disponibilité du prestataire
Évaluation faite par les stagiaires de la prestation.

Pour cela, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.

Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)

Les agents des trois fonctions publiques peuvent bénéficier d’un bilan de compétences pour analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet d'évolution professionnelle et, le cas échéant, un projet de formation. Ils peuvent également effectuer une validation des acquis de l’expérience (VAE) pour acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de compétences inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Ce bilan ou cette VAE peuvent être financés, dans la limite des crédits disponibles, au titre du plan de formation de leur employeur (uniquement la VAE pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière) ou dans le cadre d’un congé spécifique, le cas échéant combiné avec le CPF.

Congé pour VAE

Les agents de l’Etat, les agents territoriaux et hospitaliers peuvent demander un congé pour VAE, éventuellement fractionnable, dans la limite de 24 h (72h pour les agents prioritaires) sur le temps de service (annuellement et par validation pour les agents de l’Etat). Ce congé vise la participation aux épreuves de validation et la préparation des candidats.

Dans la fonction publique territoriale, la demande doit être présentée au plus tard 60 jours avant le début des actions de VAE. Elle indique la certification professionnelle visée, les dates, la nature et la durée des actions ainsi que la dénomination des organismes de intervenants.

La réponse, motivée en cas de report ou de refus, doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Au terme du congé, l’agent doit présenter à son employeur une attestation de fréquentation effective délivrée par l’organisme certificateur. Si, sans motif valable, il ne suit pas l’ensemble de l’action, il perd le bénéfice de son congé et doit rembourser, le cas échéant, le montant pris en charge par son employeur.

Situation des bénéficiaires

Les agents peuvent être déchargés d'une partie de leurs obligations pour effectuer un bilan ou une VAE pendant leur temps de service. Les agents conservent leur rémunération pendant leur absence au titre d’un bilan ou d’une VAE, qu’il s’agisse d’un congé ou non.

Financement de la VAE et du bilan

Agents de l’Etat : Les dépenses relatives aux actions de bilan ou de VAE (participation et préparation) peuvent être supportées par l’organisme employeur dont relève l’agent, au titre du plan de formation. A défaut, le bilan est à la charge de l'agent qui peut mobiliser son CPF pour compléter le financement.
Agents publics hospitaliers ou territoriaux : Les dépenses de bilan ne peuvent pas être financées sur le plan de formation, mais dans le cadre d'un congé. L’ANFH peut assurer son financement pour les agents hospitaliers sur demande. Les dépenses pour l’accompagnement VAE peuvent être prises en charge au titre du plan de formation, avec, pour les agents territoriaux, l’appui éventuel du CNFPT.

Le financement de la VAE s’effectue dans le cadre d'une convention entre l'employeur, l'agent et le ou les organismes concourant à la réalisation de l’accompagnement de la validation.

En conclusion, le bilan de compétences est un outil précieux pour les agents de la fonction publique souhaitant faire évoluer leur carrière. Les différentes options de financement, notamment via le CPF et les congés spécifiques, permettent de rendre ce dispositif accessible à un grand nombre de personnes.

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