Le CFE Compétent pour les Sociétés Commerciales : Guide Complet

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est un organisme permettant aux entrepreneurs de centraliser l’ensemble de leurs démarches. C’est donc une sorte de guichet unique permettant de déposer en un seul lieu l’ensemble de leurs documents. Le CFE a un rôle primordial d’information et un rôle en réalité multiple.

Les Centres de Formalités des Entreprises ont été instaurés par la loi du 23 décembre 1982 afin de faciliter et simplifier les démarches administratives liées à la création, la modification ou la cessation d’activité d’une entreprise. Le rôle principal du CFE est d’enregistrer les déclarations des entreprises et de vérifier que celles-ci sont complètes et conformes aux exigences légales.

Le CFE traite toutes les déclarations d’activité, de fermeture d’entreprise et de modifications de statuts effectuées par les entrepreneurs. Comme l’indique son nom, c’est l’organisme auprès duquel les entreprises doivent accomplir leurs formalités administratives. Le Centre de formalités des entreprises fournit les informations nécessaires à l’accomplissement des démarches administratives.

Le CFE est en principe un service gratuit mais certains centres peuvent décider de facturer certaines prestations. Voici dans cet article tous les éléments que vous devez savoir sur le CFE :

Les Différents Types de CFE Existants en France

Il existe différents CFE en France et il est important de les connaître et de savoir les distinguer les uns des autres. Mais il existe une différence notable entre ces divers CFE. Ils ne traitent pas du même type d’activité. Les activités de type industriel ou commercial ne dépendent pas du même CFE que les activités artisanales ou les activités agricoles. C’est là leur différence fondamentale, qui donne à chacun de ces CFE une raison d’être.

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Il existe plusieurs types de CFE en fonction du statut juridique et du secteur d’activité de l’entreprise.

La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)

La Chambre de Commerce et d’Industrie est l’un des CFE les plus connus en France. Elle s’occupe des formalités concernant les entreprises des domaines industriels, commerciaux ou de services. La CCI est compétente pour les commerçants et les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.). Par ailleurs, la Chambre de Commerce et d’Industrie est le CFE des commerçants.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA)

Il s’agit, comme pour la CCI, d’un organisme chargé de gérer les formalités concernant les entreprises artisanales. Cela concerne tant la création des entreprises artisanales que les formalités de gestion de ces entreprises. La CMA est compétente pour les artisans et les entreprises artisanales.

La Chambre d’Agriculture

Cet organisme concerne là encore la création mais aussi la gestion des entreprises agricoles. Dans la liste, on retrouve également la chambre d’agriculture qui correspond au CFE des entrepreneurs menant une activité agricole à titre principal. La chambre d'agriculture s'adresse essentiellement aux personnes physiques et morales ayant comme principale activité l'agriculture.

L’URSSAF

L’URSSAF est compétente pour les professions libérales, ainsi que pour les auto-entrepreneurs (aussi appelés micro-entrepreneurs) exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale.

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Le Greffe du Tribunal de Commerce

Ce centre des formalités des entreprises s'adresse spécialement aux sociétés de transport de marchandises par voie d'eau.

Pour déterminer quel CFE est compétent pour votre entreprise, il convient tout d’abord de bien identifier votre statut juridique et votre secteur d’activité. En effet, le choix du CFE dépend principalement de ces deux critères.

Le Rôle du Centre de Formalités des Entreprises

Le rôle du CFE est de centraliser ces demandes afin de les redistribuer aux différents organismes compétents pour que ceux-ci traitent les dossiers qui dépendent de leur compétence. Il permet de centraliser l’ensemble des démarches juridiques ou administratives relatives aux sociétés.

Le CFE est un organisme indispensable pour les entreprises. C’est un organisme aux multiples facettes. Non seulement, le CFE accompagne les entrepreneurs, mais il s’occupe également de la représentation des entreprises pour lesquelles il est compétent. Enfin, le CFE a un rôle primordial d’information.

Le Rôle d’Accompagnement des Entrepreneurs

Le CFE a pour rôle principal l’accompagnement des entrepreneurs dans la réalisation de leur formalités administratives ou juridiques. Cela peut intervenir aussi bien lors de la création de leur entreprise que lors de formalités ultérieures (radiation, liquidation par exemple). Le CFE réunit alors l’ensemble des documents et pièces justificatives nécessaires au traitement de la demande.

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Le CFE vérifie que tous les documents nécessaires ont été fournis. Si des éléments manquent, alors le CFE en informe l’entrepreneur afin que celui-ci puisse régulariser sa demande. L’entrepreneur peut s’adresser au CFE pour répondre à ses questions, le CFE étant chargé de l’accompagner au mieux dans ses démarches.

Le Rôle d’Information

Le rôle du CFE est également un rôle d’information, tant pour l’entrepreneur que pour les autres organismes intervenant dans la vie de l’entreprise.

L’Information par le CFE de l’Entrepreneur

Tout d’abord, en tant que guichet unique pour les entrepreneurs, le CFE est là pour répondre à toutes leurs interrogations. En cas de doute, de question sur une formalité, une pièce à fournir, un délai par exemple, l’entrepreneur peut demander au CFE ce qu’il en est. Le CFE étant un organisme public, ses informations ont l’avantage d’être fiables. L’entrepreneur peut donc se baser sur ces informations qui lui sont communiquées sans souci.

De plus, les CFE sont généralement facilement joignables grâce à la publication de leurs coordonnées sur le net.

L’Information par le CFE des Autres Organismes

Le CFE centralise l’ensemble des documents nécessaires pour la formalité à réaliser et s’occupe ensuite de transmettre le dossier et les pièces nécessaires aux autres organismes qui sont amenés à intervenir. Cela peut être le cas de l’URSSAF par exemple. Le CFE est donc chargé de l’information de ces organismes. Il les informe de la formalité que l’entrepreneur souhaite réaliser et des pièces qui sont en sa possession. C’est un rôle important, qui permet à l’entrepreneur de n’avoir qu’un interlocuteur.

Le Rôle de Représentation du CFE

Le CFE a un autre rôle qui est moins évident mais pas négligeable pour autant : le CFE représente les sociétés. Le CFE représente notamment les sociétés à différents niveaux : national, européen et international. Le CFE représente les sociétés et défend leurs intérêts sur le territoire. Le CFE va notamment représenter les intérêts des sociétés face aux pouvoirs publics. Il s’agit donc d’un rôle important également.

Comment Déterminer le CFE Compétent ?

Il est important pour un entrepreneur de pouvoir déterminer le CFE dont il dépend afin de pouvoir se renseigner et déposer ses documents au bon endroit. Pour cela, il faut savoir l’activité qui sera exercée ainsi que le lieu où sera implantée la société.

Le Lieu d’Implantation Géographique de la Société

Le premier critère qui permet de connaître le CFE compétent est le lieu du siège social. En effet, le CFE compétent est celui du département dans lequel est fixé le siège de la société. Par exemple, si le siège social est situé à Antony, dans le département 92, alors le CFE compétent sera celui du département 92.

Attention : si le siège de la société n’est pas située dans le même département que le domicile du dirigeant, c’est bien le CFE du département du siège social qui est compétent et pas celui du domicile personnel du dirigeant.

Le Type d’Activité Exercée par la Société

Le second critère qui permet de déterminer le CFE compétent est l’activité exercée. Comme on l’a vu, pour une activité de type industriel ou commercial, le CFE compétent sera la Chambre du Commerce et de l’Industrie. Pour une activité de type artisanal, alors la Chambre des Métiers et de l’Artisanat sera en charge du dossier. Enfin, pour une activité agricole, il faut se renseigner et effectuer ses démarches auprès de la Chambre de l’Agriculture.

Il est donc primordial de bien savoir rédiger l’objet social (l’activité) de la société dans ses statuts constitutifs, car c’est lui qui détermine le type de CFE compétent. Le statut juridique peut également permettre de déterminer le CFE compétent. Ainsi, les sociétés commerciales (SAS, SARL) dépendent de la CCI si elles ont une activité commerciale ou de la CMA si elles ont une activité artisanale. Les sociétés d’exercice libéral dépendent-elles du Greffe du Tribunal de Commerce ou du Greffe du Tribunal de Grande Instance.

Donnons des exemples concrets :

• Un entrepreneur souhaite créer sa SASU pour exercer l’activité de consultant informatique. Le siège social est situé à Lyon. L’activité est une activité de type commercial, c’est donc la CCI qui est compétente. Le siège étant situé dans le département 69, alors c’est la CCI du département 69 qui est compétente, c’est-à-dire la CCI de Lyon Métropole.
• Un entrepreneur souhaite créer une SARL avec un associé pour exercer l’activité de plombier. Le siège social de leur société est situé à Bordeaux. L’activité est de type artisanal, c’est donc la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) qui est compétente.

Les Prestations Payantes auprès des CFE

Pour une création de société commerciale après d’une CCI par exemple, les formalités sont en règle générale gratuites. L’ensemble des prestations qu’ils réalisent obéissent donc normalement au principe de gratuité.

Les différents CFE peuvent facturer certaines prestations. Ces tarifs peuvent varier pour chaque CFE et il est important de se renseigner auprès du CFE compétent pour connaître le tarif applicable avant de réaliser sa démarche. Il est parfois possible de trouver directement sur Internet la grille des tarifs applicables pour un CFE.

Les prestations payantes sont, de manière globale, des prestations facultatives. Les CCI peuvent par exemple proposer une prestation d’accompagnement aux créateurs de société, qui fait l’objet d’une facturation. Cette prestation n’est pas obligatoire mais elle permet au créateur qui le souhaite de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour la création de sa structure. Cette formalité est facturée 70 euros en région parisienne.

Mais certaines prestations obligatoires peuvent aussi être facturées. C’est le cas notamment pour les entreprises artisanales, pour lesquelles la formalité d’immatriculation de la société au Répertoire des Métiers est également payante. Elle est facturée 130 euros à Bordeaux, 250 à Marseille et à Toulouse par exemple.

Il est toujours possible de connaître les tarifs applicables avant de réaliser les formalités. Il suffit pour cela de se rendre sur le site Internet du CFE compétent ou bien de l’appeler.

Le Guichet Unique : Remplaçant des CFE

Depuis début janvier, le guichet unique remplace de manière officielle les centres de formalités des entreprises. Le gouvernement l’a mis en place pour faciliter la tâche aux déclarants. Ils n’ont plus à déterminer le CFE en fonction de leurs activités. Le guichet unique est la plateforme numérique qui permet aux entreprises de réaliser toute formalité administrative en un seul endroit.

Le guichet unique fournit les informations nécessaires à la réalisation des formalités des entreprises. Sur le portail, il est même possible de consulter librement leurs tarifs. Le guichet des entreprises présente un certain nombre d’avantages non négligeables. Le guichet unique est surtout apprécié pour sa simplicité et sa praticité. Il se distingue également par le fait qu’il rende possible le suivi, la signature et le paiement en ligne.

Auparavant, les déclarants devaient identifier le CFE compétent lorsqu’ils avaient une formalité administrative à accomplir. Depuis la mise en place du guichet unique, ils n’ont plus à procéder ainsi. Pour effectuer une déclaration sur le guichet unique, il suffit de créer un compte sur le portail. Une fois cela fait, le déclarant utilisera les identifiants obtenus pour accéder à un espace client et renseigner un formulaire adaptable, suivant le type de formalité qu’il souhaite accomplir. L’utilisateur aura tout simplement à saisir les informations requises en ligne.

De même, il pourra joindre les pièces justificatives demandées et les transmettre à travers le guichet électronique. Concernant les statuts attribués aux formalités, celui en brouillon correspond à l’étape durant laquelle il est encore possible de modifier ou de supprimer les renseignements fournis. Pour celles en attente de paiement, le déclarant les a déjà validées.

Ce qui différencie ce statut de celui qui est en attente de signature, c’est qu’en plus de la validation, les formalités ont déjà été payées. La personne qui accomplit la démarche n’a plus qu’à les signer. C’est lorsque la formalité a été payée et signée qu’il n’est plus possible de supprimer la formalité.

En effet, la signature déclenche l’envoi de cette dernière aux organismes concernés. Il arrive que le statut en attente de régularisation soit attribué à la formalité. Quand c’est le cas, des corrections, des compléments d’information ou encore l’ajout de documents sont souvent exigés. Ce dernier dispose de 15 jours pour apporter les modifications demandées. Au-delà de ce délai, la formalité fera l’objet d’un rejet automatique.

Par ailleurs, une fois le dossier complet, la formalité passera de nouveau au statut en cours de validation. La formalité ne passera au statut validée et archivée que lorsqu’elle est inscrite aux registres concernés.

À noter : en cas de rejet, le déclarant a le choix de contester la décision auprès des juridictions compétentes. Toute déclaration des entreprises sur le guichet unique s’effectue en ligne. Même chose pour la signature et le paiement de la formalité.

Auparavant, le déclarant devait déterminer le CFE compétent pour s’assurer de déposer sa demande au bon endroit. Le CFE compétent est celui du département dans lequel est implantée la société. Et comme cité précédemment, le type d’activité menée est également un critère déterminant.

Aussi, il est possible de déterminer le centre de formalités des entreprises à contacter en fonction du statut juridique d’une entreprise. Aujourd’hui, le guichet unique est le seul portail remplaçant les CFE. Les entrepreneurs n’ont alors plus à identifier le CFE compétent avant d’accomplir les formalités. Il faudra tout simplement qu’ils se rendent sur le guichet unique géré par l’INPI.

Tableau Récapitulatif des CFE par Type d'activité

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