Financement de la Formation Professionnelle par les Entreprises : Fonctionnement et Dispositifs
La formation professionnelle est un élément clé pour assurer la compétitivité et l'employabilité sur le marché du travail. Le développement des compétences représente aujourd'hui un enjeu crucial pour les employeurs et les salariés, en raison notamment des évolutions technologiques et des changements fréquents dans le monde du travail. Cependant, le financement de ces formations peut constituer un obstacle pour les actifs et les entreprises.
Que vous soyez responsable du budget formation au sein de votre entreprise, salarié ou demandeur d’emploi, vous vous êtes peut-être déjà questionnés quant aux différents moyens de financer une formation professionnelle. Et pour cause, entre plan de développement des compétences, CPF, contrat Pro-A, PTP… les dispositifs de financement sont nombreux.
La loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, applicable depuis janvier 2019, a profondément réformé la formation. Son objectif ? Faciliter l’accès à la formation professionnelle et rendre la formation continue plus efficace. Au programme de cette réforme : création de France Compétences, nouvel organisme régulateur, créditation du CPF en euros ou encore transformation du traditionnel plan de formation en plan de développement des compétences.
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Les Différents Dispositifs de Financement
Plusieurs dispositifs sont à la disposition des entreprises et des salariés pour financer la formation professionnelle. Voici quelques-uns des principaux :
Plan de Développement des Compétences
Depuis janvier 2019, le plan de développement des compétences remplace le plan de formation, traditionnellement déployé dans les entreprises par les services formation. Le responsable formation conçoit le plan de développement des compétences en prenant en compte les besoins de l’entreprise et les envies des salariés. Une fois le plan élaboré, le collaborateur reçoit une convocation en formation, qu’il suivra le plus souvent durant le temps de travail. À noter : chaque salarié dispose de 30 h de formation HTT (hors temps de travail) pouvant être utilisées dans le cadre du plan de développement des compétences.
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Dispositif Pro-A
Le dispositif Pro-A vise à favoriser l’évolution professionnelle de vos salariés. Le dispositif Pro-A repose sur le principe de l’alternance entre le suivi d’une formation et la mise en pratique au sein d’une entreprise. Organisée en alternance avec l’appui impératif d’un tuteur, la formation doit figurer sur la liste des certifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles RNCP - diplôme, titre à finalité professionnelle ou CQP - retenues par votre branche professionnelle.
Le Pro-A permet d’adapter le salarié à son poste de travail et de développer son employabilité en le formant sur les compétences de demain. Ce dispositif donne accès aux formations considérées comme éligibles par les accords de branche. L’initiative peut venir de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences comme du salarié souhaitant se reconvertir ou obtenir une promotion par l’alternance. Une fois l’accord passé entre les deux parties, le salarié devra signer un avenant à son contrat. Il percevra son salaire habituel et conservera ses droits acquis.
À noter : pour les formations diplômantes, l’employeur peut également faire signer un contrat d’apprentissage, plutôt qu’un Pro-A, si le collaborateur a moins de 30 ans (sauf personnes en situation de handicap ou en création d’entreprise).
Compte Personnel de Formation (CPF)
Le CPF est un compte individuel permettant de cumuler des droits à la formation tout au long de la carrière. Le Compte personnel de formation (CPF) fait partie du Compte personnel d’activité (CPA). Il recense les droits acquis par un salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite, ainsi que les formations dont il peut bénéficier personnellement.
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Le CPF est crédité de 500€ à la fin de chaque année travaillée à temps plein, dans la limite d’un plafond de 5000 €. Chaque actif est libre d’utiliser, ou non, son compte professionnel de formation. Pour le faire, c’est très simple, il suffit de se connecter au portail du CPF et de choisir la formation souhaitée. Si celle-çi tend à être réalisée durant le temps de travail, alors l’actif, s'il est salarié, doit demander l’accord à son employeur.
Plan de Transition Professionnelle (PTP)
Ce dispositif vise tous les salariés en CDI. Le salarié souhaitant accéder à la formation en passant par le plan de transition professionnel doit constituer un dossier. Il doit également demander une autorisation d’absence à son employeur : même fonctionnement que pour le CIF, ce dernier ne peut pas refuser, seulement reporter une seule fois la demande.
Autres Modalités de Formation
La formation ouverte et à distance est une action de formation qui propose nécessairement des modalités à distance et l’accès à des ressources locales ou à distance. Elle se distingue ainsi de la modalité « présentiel » c’est-à-dire en face à face pédagogique avec le formateur dans un même lieu et dans un même temps.
La formation interne est une formation conçue et réalisée par l’entreprise, pour l’entreprise, avec ses propres ressources, au bénéfice de ses seuls salariés. Opco EP vous accompagne dans la mise en œuvre de la formation interne.
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La formation en situation de travail est une formation réalisée au poste de travail, avec les équipements et/ou le matériel de l’entreprise.
L'Importance de l'Accompagnement RH
L’entretien professionnel, la prestation conseil RH et le bilan de compétences sont trois dispositifs utiles à la bonne gestion des ressources humaines. L’entretien professionnel constitue un moment formel d’échange entre l’entreprise et un collaborateur et offre l’opportunité de prendre du recul par rapport au quotidien. Il est organisé sur le temps de travail, en principe tous les deux ans pour faire le point sur les besoins de formation et les perspectives d’évolution professionnelles. Il survient également au retour d’un congé (maternité, sabbatique...) ou d’une absence longue durée. Ce rendez-vous ne doit pas être confondu avec l’entretien d’évaluation, annuel, d’objectifs ou de performance, qui sont, eux, consacrés aux objectifs et aux résultats. L’entretien professionnel est un catalyseur de perspectives d’évolution et de développement.
La prestation Conseil RH est un dispositif d’accompagnement des ressources humaines assuré par un prestataire spécialisé extérieur à l’entreprise.
Contribution des Entreprises au Financement de la Formation
Depuis l’application de la loi formation professionnelle, emploi et démocratie sociale du 5 mars 2014, les modalités de financement de formation ont évolué. Depuis le 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage ont fusionné en une contribution unique : la contribution unique à la formation et à l’alternance.
Si vous avez recours à des recrutements en contrat à durée déterminée (CDD), peu importe la taille de votre entreprise et peu importe le motif de ce contrat, votre société doit s’acquitter d’une contribution fixée à 1 % de la seule MSAB des contrats CDD, en plus de la contribution unique. Cette contribution supplémentaire doit permettre de financer le congé individuel de formation (CIF) des salariés titulaires d’un CDD. La contribution CIF-CDD collectée par les Opca est, quant à elle, reversée aux Opacif.
Un accord de gestion directe du CPF est un accord collectif de travail conclu avec les organisations syndicales. Les fonds collectés sont mutualisés par l’Opca dès leur réception. Ils sont redistribués au titre de la formation professionnelle selon le principe de la fongibilité descendante.
| Dispositif | Bénéficiaires | Objectifs | Financement |
|---|---|---|---|
| Plan de Développement des Compétences | Salariés | Répondre aux besoins de l'entreprise et aux envies des salariés | Entreprise |
| Pro-A | Salariés | Adapter le salarié à son poste et développer son employabilité | OPCO |
| CPF | Tous les actifs | Accumuler des droits à la formation tout au long de la carrière | Compte personnel |
| PTP | Salariés en CDI | Accéder à une formation pour une reconversion professionnelle | Transition Pro |
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