Présentation détaillée de la société « société nouvelle e saloon eurl » : activités, création et fonctionnement

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) représente une forme individuelle de SARL. Elle a pour particularité fondamentale d’être détenue par un associé unique , pouvant être une personne physique ou morale.

L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme de société commerciale à un seul associé. Il s’agit d’une société de type commerciale, dans laquelle la responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports.

Caractéristiques juridiques et administratives

• Ses caractéristiques principales incluent : Un capital social au montant libre (1 € minimum).
• Une responsabilité limitée au montant de l’apport personnel de l’associé, sauf dans certains cas spécifiques, comme une faute de gestion caractérisée.
• La nomination d’un gérant pour assurer la direction de la société, pouvant être l’associé unique lui-même ou un tiers.
• Le gérant de l’EURL est son représentant légal. Si le gérant et l’associé unique sont la même personne, elle sera affiliée à la sécurité sociale des indépendants dès sa prise de fonction.
• Un gérant doit être nommé dès la création de la société. Il doit obligatoirement s’agir d’une personne physique, associée ou non.
• La société est dirigée par un gérant. Il s’agit obligatoirement d’une personne physique, c’est-à-dire d’un particulier.

Différences essentielles avec d'autres statuts (SASU, EI, auto‑entrepreneur)

Il faut distinguer l’EURL des autres formes d’entreprises unipersonnelles. Le choix du statut aura, en effet, des implications importantes pour le porteur de projet.

• Une distinction majeure entre l’EURL et la SASU, par exemple, est le régime social du dirigeant si celui-ci est également l’unique associé de la société.
• Le gérant associé unique d’une EURL est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Le président associé unique d’une SASU est un dirigeant assimilé‑salarié.
• Les cotisations sociales sont différentes : le gérant majoritaire relève du régime social des indépendants (RSI) et bénéficie de cotisations généralement moins élevées mais d’une protection sociale réduite.
• La principale différence entre une EURL et une entreprise individuelle (EI) est sa forme juridique. L’EURL est une société, tandis que l’EI n’a pas une personnalité morale propre : elle est une personne physique, se confondant avec l’entrepreneur.
• Si le statut d’auto‑entrepreneur existe, il est, sauf exception, à éviter. Il présente une apparence des avantages indéniables (simplicité, pas de charges en l’absence d’encaissements, pas de déclaration de TVA sous un certain seuil…), mais également des inconvénients significatifs (responsabilité illimitée, risque de requalification par l’Urssaf en contrat de travail, image de petite entreprise donnée à vos prospects, impossibilité de déduire la moindre charge…).

Avantages et inconvénients de l’EURL

• Les principaux avantages de l’EURL incluent : La simplicité de sa création.
• La protection du patrimoine personnel.
• Une fiscalité avantageuse (voir ci‑dessous).
• Un cadre de fonctionnement bien encadré.
• Des modalités facilitées pour la transmission de l’entreprise.
• En contrepartie, certains inconvénients sont à prendre en considération au moment de créer une EURL.

Choix du nom, étude de marché et business plan

Une planification préalable est indispensable avant de créer une EURL. A commencer par choisir son nom ! La dénomination sociale est l’identité première de la société et constitue un élément essentiel de ses statuts. Elle devra apparaître sur l’ensemble des documents officiels de l’entreprise, au même titre que son siège ou objet social.

• Vous disposez d’une liberté de principe pour choisir le nom. Seules certaines restrictions sont susceptibles de s’appliquer :
• Ne choisissez pas un nom protégé, comme un nom de famille n’étant pas le vôtre ou, bien sûr, le nom d’une entreprise existante.
• Évitez tout terme insultant, polémique ou susceptible de générer un trouble à l’ordre public.
• Ne sélectionnez pas un nom pouvant porter atteinte à vos concurrents directs.

La réalisation d’une étude de marché est une autre démarche préalable et capitale lors de la création d’une EURL. Elle vous permettra de comprendre le marché visé, de cerner la demande, d’identifier votre clientèle cible, d’évaluer la concurrence existante et d’analyser les opportunités.

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Ne négligez pas enfin votre business plan préliminaire ! Ce document détaillé doit définir la stratégie commerciale, financière et opérationnelle de votre future EURL. Il comporte typiquement plusieurs éléments clés incluant : La présentation du projet (idée d’entreprise, modèle économique, positionnement sur le marché, objectifs à court et moyen terme…). Les résultats de l’étude de marché précédemment réalisée, en mettant en avant les opportunités identifiées. Un plan financier sommaire destiné à esquisser les grandes lignes de votre budget, dont les investissements initiaux, les prévisions de chiffre d’affaires, et l’estimation des coûts opérationnels. Votre stratégie de vente (axes de développement commercial, canaux de distribution, politique tarifaire…).

Rédaction des statuts et constitution du capital

La rédaction des statuts d’une EURL représente une phase cruciale dans le processus de création de l’entreprise. Ce texte regroupe l’ensemble des règles de fonctionnement, détaille l’identité de l’entreprise tout comme celle de son fondateur, et pose les bases de son organisation.

• Les statuts de l’EURL peuvent faire l’objet : D’un acte sous seing privé , c’est‑à‑dire rédigé directement par les associés eux‑mêmes ou un avocat. D’un acte authentique établi par un notaire.
• La rédaction des statuts nécessite une attention particulière : toute erreur pourrait entraîner des conséquences fâcheuses, comme le rejet du dossier par le greffe.
• Les mentions obligatoires dans les statuts de l’EURL incluent : La forme juridique (EURL), La dénomination sociale, La durée de vie de l’EURL, L’objet social, L’adresse du siège social, L’identité de l’associé unique, Le montant du capital social, Le nombre et la valeur nominale des parts sociales, Les modalités de libération des apports en numéraire, La mention du dépôt du capital social de l’EURL, La date de clôture de l’exercice social, Le détail des apports réalisés.
• Les statuts sont signés par l’associé unique ou son représentant légal. Un exemplaire doit être conservé en vue de sa transmission ultérieure lors de l’immatriculation de l’entreprise.

La constitution du capital social pour votre EURL implique l’ouverture préalable d’un compte bancaire professionnel au nom de votre entreprise. Il n’existe pas de montant minimum imposé pour le capital social d’une EURL. Vous avez donc la possibilité de créer votre structure avec un capital s’élevant à un euro symbolique. Cependant, il est recommandé de prévoir une somme en adéquation avec les besoins et les exigences de votre activité, notamment si vous comptez sur un financement bancaire.

• L’associé peut réaliser différents types d’apports pour constituer le capital de l’EURL : Des apports en numéraire (versement financier). Des apports en nature (biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels).
• Une fois le dépôt effectué, la banque vous fournira une attestation de dépôt de fonds . Ce justificatif vous sera ensuite réclamé au moment de procéder à l’immatriculation de votre EURL.
• Dans certains cas, il peut être obligatoire de nommer un commissaire aux apports . Ce sera le cas si la valeur d’un apport en nature excède 30 000 € , ou si la totalité des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.

Immatriculation et formalités

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches administratives relatives aux entreprises se réalisent exclusivement via le portail de l’INPI et son guichet unique. La procédure d’immatriculation implique de remplir un formulaire « M0 » en ligne et de soumettre les justificatifs nécessaires sous format numérique.

• Les justificatifs nécessaires comprennent : Un exemplaire original des statuts, signé et certifié conforme. L’attestation de publication dans un journal d’annonces légales. Un justificatif d’occupation des locaux de l’entreprise. Une photocopie de la pièce d’identité du gérant. Une attestation de filiation et de non‑condamnation du gérant. Un certificat de dépôt des fonds sur un compte bancaire au nom de l’EURL. Une autorisation d’exercice si l’activité est réglementée. Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (le cas échéant). Une déclaration des bénéficiaires effectifs pour inscription au registre concerné (RBE). Un chèque à l’ordre du greffe.
• Après réception, l’INPI vérifie la conformité du dossier avant de le transférer au greffe. Ce dernier se charge de l’immatriculation de l’EURL. Vous recevrez ensuite rapidement l’extrait Kbis de la nouvelle société, confirmant ainsi son existence juridique en tant qu’entité distincte de son associé fondateur.
• Les frais d’immatriculation et de création de l’EURL sont relativement limités. Vous devrez compter notamment : 121 à 143 € pour la publication d’une annonce légale, 37,45 € pour l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), 21,41 € pour la déclaration au registre des bénéficiaires effectifs (RBE).

Comptabilité, obligations annuelles et recours à un expert‑comptable

Le recours à un expert‑comptable n’est pas obligatoire pour une EURL. Ses services sont néanmoins recommandés pour accompagner l’entreprise dans sa gestion comptable et fiscale. Une EURL doit, en effet, tenir à jour plusieurs documents :

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• Le livre‑journal , enregistrant de manière chronologique toutes les opérations comptables de l’entreprise.
• Le grand livre , compilant toutes les opérations par numéro de compte.
• Des comptes annuels composés d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe.
• Les gérants d’EURL doivent déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt est effectué dans le mois suivant l’approbation des comptes.

Régime fiscal : IR ou option IS, micro‑entreprise et sociétés de personnes

Par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Le bénéfice ou le déficit est déclaré annuellement via le formulaire n° 2042‑C‑PRO. Un déficit peut être reporté jusqu’à six années consécutives.

Sur option, l’entrepreneur peut également choisir de soumettre l’EURL à l’impôt sur les sociétés (IS). Lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne morale (ex : société, association), celle‑ci est obligatoirement soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS).

• La société passible de l’IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée.
• Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) : Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal. Un taux réduit de 15 % s'applique aux PME sous conditions et sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €.
• Le versement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est‑à‑dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde.

TVA, CFE et autres taxes

• Une EURL peut être redevable d'un certain nombre de taxes : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Cotisation foncière des entreprises (CFE), Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
• En principe, la société collecte la TVA sur chacune des ventes et les prestations de service qu'elle réalise. Ensuite, elle doit reverser la TVA collectée aux services des impôts.
• Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient selon le régime d'imposition à la TVA auquel la société est soumise : franchise en base, réel simplifié ou réel normal.
• La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute société exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 000 €.
• L'année de sa création, la société doit effectuer une déclaration 1447‑C‑SD (dite déclaration initiale) pour bénéficier d'une exonération totale de CFE.

Objet social et activités possibles en EURL

Avant de se lancer et de créer votre EURL, il convient cependant de déterminer son objet social. Mention obligatoire à porter aux statuts de votre EURL, l’objet social est l’exact reflet de l’activité exercée par l’entreprise et du but poursuivi. Sa rédaction est une étape cruciale qu’il ne faut pas négliger.

Qu’est‑ce que l’objet social (ou objet statutaire) d’une entreprise ? Inséré dans les statuts d’une organisation, il fixe les diverses activités que l’entité se propose d’exercer. Il s’agit donc de catégoriser, le plus précisément possible, le type d’activité de l’EURL.

• L’EURL est une forme de société unipersonnelle très populaire : en cause, la grande diversité d’activités qui peuvent être exercées sous son égide.
• Certaines activités sont réglementées. Pour pouvoir les exercer dans le cadre d’une EURL, il faudra respecter certaines obligations, comme l’obtention d’un diplôme spécifique, l’inscription à certains organismes, etc.
• Bon à savoir : l’activité de débit de tabac est une des rares activités qui ne peuvent pas être exercées sous la forme d’une EURL.

Exemples d’objet social : Conseil, Prestations de services informatiques, Coiffure et esthétique. Il est courant de rédiger un objet relativement précis, suivi de la mention « et toutes les opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tout objet similaire, connexe ou complémentaire ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement ». Cela laisse une certaine marge de manoeuvre à l’entreprise qui souhaiterait développer des activités connexes, sans pour autant modifier son objet social.

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Modification de l’objet social et formalités

L’objet social n’est pas un élément figé de la société. Ainsi, l’associé unique de l’EURL est également le seul décisionnaire pour modifier ce dernier. S’agissant d’un élément statutaire, la modification de l’objet social emporte modification des statuts de l’EURL.

• La modification statutaire de l’EURL nécessite notamment : La rédaction écrite d’une décision de l’associé unique, signée par ses soins ; Une copie des statuts actualisés comportant le nouvel objet social ; L’attestation de parution d’une annonce légale rectificative ; Un formulaire rectificatif.
• Le dossier complet est adressé au Guichet unique territorialement compétent afin d’être contrôlé et validé en vue de l’inscription rectificative effectuée par le greffe du Tribunal de Commerce.

Transmission, transformation et dissolution

• L’associé unique peut céder son fonds de commerce et ses parts sociales en totalité ou seulement en partie, et en profiter pour faire entrer un nouvel associé. L'entreprise alors se transforme alors en SARL.
• À tout moment, une EURL peut basculer en SARL suite à l’entrée d’un ou de plusieurs nouveaux associés. Ce changement ne constitue pas une transformation, il s’agit de la même forme juridique.
• Fermeture : il est nécessaire de suivre une procédure de dissolution liquidation anticipée pour fermer la société.

Conseils pratiques pour lancer l’activité (« société nouvelle e saloon eurl »)

• Il ne vous reste plus qu’à démarrer concrètement votre activité en EURL ! Les méthodes varient pour trouver des clients en freelance. N’hésitez pas à explorer les possibilités offertes par le marketing digital ou d’autres canaux pour vous faire rapidement connaître auprès de clients éventuels.
• Le choix de la forme juridique et du régime fiscal mérite une étude personnalisée. Notre cabinet d’expertise comptable saura l’effectuer lors d’un entretien au cours duquel votre projet sera évoqué.
• Soit vous créez vous‑même votre EURL. Soit vous sollicitez un professionnel qui sera chargé de réaliser les démarches (un avocat, un expert‑comptable ou un notaire). Soit vous utilisez un service de création d’entreprise en ligne.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

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