Régularisation de la pension vieillesse et cessation d’activité : règles et démarches

Le versement d’une pension de retraite est généralement subordonné à la cessation de toute activité professionnelle. Ce principe, inscrit dans le Code de la sécurité sociale, exige que le salarié cesse toute activité relevant des régimes obligatoires à la date d’effet de la retraite. La cessation d’activité implique une rupture effective de tout lien professionnel avec les employeurs, quel que soit le type de contrat, sa durée ou l’ancienneté. Cette règle s’applique aux contrats à durée indéterminée, à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Depuis le 1er janvier 2015, il est nécessaire de cesser toute activité professionnelle pour percevoir une retraite de base, quel que soit le régime, conformément à l’article L. 161-22 du Code de la Sécurité sociale. Toutefois, les dérogations au principe de cessation d’activité propres à chaque régime, existantes avant la réforme des retraites de janvier 2014, ont été maintenues.

Cas des pensionnés et reprise d’activité

Selon la loi n°2023-270 du 14 avril 2023, les règles d’acquisition des droits à pension ont été précisées notamment pour les assurés remplissant les conditions du cumul libre.

Si la première pension de base a été liquidée avant le 1er janvier 2015 : le pensionné qui reprend une activité peut acquérir des droits à pension au titre de son nouveau régime d’affiliation.
Si la première pension de base a été liquidée à compter du 1er janvier 2015 : la reprise ou la poursuite d’activité, y compris sous un nouveau régime d’affiliation, n’ouvre pas droit à des avantages de vieillesse, même si les cotisations continuent d’être versées (article L161-22-1 du Code de la Sécurité sociale).

Ce principe s’applique à tous les régimes de retraite de base et complémentaires, indépendamment de l’âge de liquidation de la première pension. La date de liquidation de la première pension détermine la date d’arrêt de création de droits nouveaux, même si la pension n’est pas encore versée.

Ne sont pas concernés par ce principe :

les pensionnés titulaires d’une pension de réversion,
les pensionnés titulaires d’une pension pour invalidité,
les affiliés ayant liquidé une pension de vieillesse de base avant le 1er janvier 2015.

En revanche, sont concernés :

les affiliés qui ont liquidé uniquement une pension complémentaire avant 2015,
les pensionnés remplissant les conditions pour bénéficier du cumul libre poursuivant une activité auprès d’un employeur privé ou public en tant que contractuel (articles L161-22-1-1 à L161-22-1-3 du Code de la Sécurité sociale).

Modalités spécifiques pour la seconde pension

Les droits à pension acquis au titre de cette activité récente donneront lieu à la liquidation d’une seconde pension avec les conditions suivantes :

Prise en compte uniquement des périodes cotisées à compter du 1er janvier 2023.
Liquidation au taux plein.
Aucune majoration, supplément ou accessoire ne peut être octroyé au titre de cette nouvelle pension.
Le montant de la nouvelle pension ne peut pas dépasser un plafond annuel fixé par décret.
Après cette seconde liquidation, plus aucun droit nouveau ne pourra être acquis.

Si plusieurs pensions sont liquidées simultanément après la première liquidation, les droits sont acquis pour chacune d’elles. À noter, en cas de reprise en tant qu’ouvrier ou fonctionnaire, les services accomplis ne donnent pas lieu à une seconde pension.

Exceptions à la cessation obligatoire pour la retraite

Des exceptions subsistent notamment :

Activités commerciales ou artisanales relevant du RSI avec des revenus annuels inférieurs à la moitié du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) - 19 020 € en 2015.
Activités libérales procurant des revenus inférieurs au PASS - 38 040 € en 2015.

Par exemple, un artisan ou commerçant peut liquider ses retraites et continuer son activité sous réserve de limiter ses revenus futurs professionnels à la moitié du PASS.

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Par ailleurs, la cessation obligatoire de toute activité concerne principalement les régimes de base. Il est possible de liquider certaines retraites complémentaires sans cesser l’activité notamment auprès des régimes ARRCO, AGIRC, IRCANTEC ou régimes de professions libérales, sous réserve des règles spécifiques à chaque caisse. Il faut cependant être vigilant quant à l’impact éventuel des abattements liés à l’âge lors de cette liquidation complémentaire.

Cessation d’activité pour les indépendants et entrepreneurs

En cas de cessation d’activité, notamment pour un entrepreneur individuel (artisan, commerçant, professionnel libéral), plusieurs droits sociaux et démarches sont à prévoir :

L’entrepreneur est radié de l’Urssaf mais continue de bénéficier de la couverture santé prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de son lieu de résidence.
Une allocation de travailleur indépendant (ATI) peut être versée sous conditions strictes, notamment activité non salariée continue pendant au moins 2 ans, revenus professionnels d’au moins 10 000 € annuels sur les deux années précédant la cessation, ressources inférieures au RSA et inscription comme demandeur d’emploi.
En cas de liquidation judiciaire, le jugement est transmis à l’Urssaf, qui envoie la notification de radiation à l’entrepreneur.

L’entrepreneur doit déclarer la cessation d’activité auprès du guichet des formalités des entreprises en remplissant un formulaire spécifique et déclarer ses revenus professionnels dans les 90 jours suivant la cessation, ce qui permet la régularisation de son compte Urssaf.

Pour préparer la cessation, l’Urssaf met à disposition un simulateur permettant de calculer les cotisations sociales dues avant la fin d’activité.

Accompagnement au départ à la retraite pour les entrepreneurs

L’entrepreneur proche de la retraite peut se renseigner auprès de sa caisse pour connaître ses droits et effectuer sa demande de liquidation environ 4 à 6 mois avant son départ. Un dispositif d’accompagnement au départ à la retraite (ADR) existe pour les entrepreneurs rencontrant des difficultés financières.

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Pour les professionnels libéraux réglementés, la demande doit être adressée à la caisse de retraite spécialisée à laquelle ils cotisent.

Le Service Public et l’aide coordonnée de la sécurité sociale (Help !) sont des ressources accessibles pour accompagner dans l’estimation des droits et la réalisation des démarches.

Démarches administratives relatives à la cessation d’activité pour cause de retraite

Faire la demande de liquidation de la retraite auprès de la caisse compétente, souvent via les plateformes en ligne comme l’Assurance Retraite.
Déclarer la fin d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou organisme adapté selon le statut.
Envoyer l’attestation de fin d’activité à la caisse de retraite.
Indiquer la poursuite éventuelle d’activité en cas de cumul emploi-retraite.

Lors de la cessation, veiller à bien informer les assureurs professionnels afin de résilier ou ajuster les contrats d’assurance.

En ce qui concerne le régime fiscal, la cessation entraine l’arrêt des cotisations sociales et fiscales, ainsi qu’une régularisation des impôts dus jusqu’à la date de cessation.

Cas spécifiques : dirigeants, salariés et indépendants

Salariés : une indemnité de départ à la retraite est généralement prévue par le Code du travail et souvent améliorée par les conventions collectives. En cas de départ volontaire, les conditions d’ancienneté s’appliquent.
Gérants de SARL : l’indemnité dépend des clauses contractuelles ou accords avec la société et n’est pas réglementée comme pour les salariés.
Indépendants : ils ne bénéficient en général pas d’indemnités de départ liées à la cessation d’activité, sauf contrats spécifiques.
Retraite progressive : l’indemnité est calculée en proportion de la période travaillée à temps plein et temps partiel.

Transmission ou fermeture d’entreprise

Le chef d’entreprise souhaitant cesser son activité en vue de la retraite peut soit transmettre l’entreprise, soit procéder à une liquidation complète. La cession nécessite un acte de vente ou un accord de transmission. La liquidation consiste à vendre les actifs pour rembourser les créanciers et clôturer les comptes.

La fermeture d’entreprise n’est pas spontanée et requiert des démarches particulières incluant déclaration de cessation auprès du CFE, régularisation fiscale, et parfois liquidation judiciaire si l’entreprise est en difficulté.

Dans le cas des exploitants agricoles, une déclaration d’intention de cessation (DICAA) doit être réalisée au moins trois ans avant le départ, sauf cas de force majeure. Des exceptions peuvent permettre de conserver une petite parcelle de subsistance.

Principaux conseils pour bien gérer la cessation d’activité et la liquidation de pension

Préparer les démarches administratives au moins 6 mois avant la date prévue de départ.
Contacter les caisses de retraite concernées pour une estimation complète des droits.
Vérifier la prise en compte de tous les trimestres et relevés de carrière.
Déclarer la cessation d’activité rapidement au CFE et aux organismes sociaux.
Évaluer l’impact fiscal et social de la cessation d’activité.
Consulter son convention collective ou son contrat de travail pour connaître les indemnités éventuelles.
Si reprise ou poursuite d’activité, respecter les plafonds de revenus fixés pour éviter la suspension de droits.

E CNPS : BIEN FAIRE LA DEMANDE DE CESSATION D'ACTIVITE D'UN TRAVAILLEUR

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