Fonctionnement et financement du CICE: mécanismes, modalités et effets sur l’emploi et la compétitivité

Accessible à toutes les entreprises employant des salariés, le CICE permet de bénéficier d'une économie d’impôt substantielle. En 2018, elle équivaut à 6 % de la masse salariale (7 % depuis 2014), hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.

Le CICE a été conçu pour financer l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Aux termes de la loi, l’amélioration de la compétitivité est donc le principal objectif du CICE, devant l’emploi qui apparaît seulement à travers « le recrutement ».

Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle de bpifrance pour certaines PME, et la créance « en germe » peut être cédée à un établissement de crédit. Pour soutenir la trésorerie de certaines entreprises, l’excédent de crédit d’impôt est immédiatement restituable pour les PME au sens communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et celles en procédure collective.

Champ d’application et taux

Le CICE est accessible aux coopératives et organismes HLM, et s’étend désormais à tous les employeurs (sauf les particuliers employeurs). Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 (le taux était de 4 % en 2013, de 6 % de 2014 à 2016 et de 7 % en 2017). Pour les rémunérations versées en 2015 à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer, le taux est fixé à 7,5 %. Le CICE se calcule sur les rémunérations versées au cours d’une année civile et ne peut être utilisé au titre d’un exercice clos avant la fin de la période de référence du crédit.

Pour que la rémunération d’un salarié soit prise en compte, elle doit être inférieure ou égale à 2,5 fois le SMIC sur l’année (en 2018, rémunération annuelle inférieure à 44 954 €). L’assiette du CICE se compose de l’ensemble des rémunérations brutes répondant à ce critère. Le CICE est imputé au moment de la liquidation du solde de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. La créance non imputée au bout de trois exercices est remboursée à l'entreprise.

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Déclarations et imputation

Le CICE doit être déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI-SD, disponible sur impots.gouv.fr, et imputé sur les impôts concernés selon la nature de l’impôt (IR ou IS). À l’impôt sur le revenu, déclaration du CICE sur le formulaire n°2069-RCI-SD avec la liasse fiscale et report du montant sur la déclaration n°2042-C-PRO (entre fin mai et fin juin). À l’impôt sur les sociétés, déclaration du CICE sur le formulaire n°2069-RCI-SD dans les mêmes délais que la télé-déclaration de résultats, soit le dernier jour ouvré du 3e mois suivant la clôture de l’exercice ou le 2e jour ouvré après le 1er mai pour les entreprises clôturant au 31 décembre.

Le CICE peut être cédé à un établissement de crédit, mais il ne peut y avoir qu’une cession par année civile. Dans le cadre du régime des groupes, seule la société-mère peut procéder au préfinancement par cession d’une créance « en germe ».

Effets économiques et coût pour les finances publiques

La comptabilité nationale et la comptabilité budgétaire mesurent différemment le coût du CICE. Le coût a fortement augmenté en 2015 suite à la hausse du taux (4 → 6 %), puis en 2018 avec le passage à 7 % en 2017 et enfin une baisse en 2019 lors du retour à 6 % pour 2018 et le remplacement du CICE par des allègements de cotisations en 2019.

Le CICE réduit le coût du travail pour les entreprises, ce qui peut soit se traduire par une baisse des prix de vente et une amélioration de la compétitivité-prix, soit par une augmentation des marges et des opportunités d’investissement. Selon les évaluations, l’effet emploi est notable dans le quadrant des services, avec des estimations variant selon les approches microéconométriques et macroéconomiques.

Deux principaux résultats ressortent des analyses:

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Des estimations micro-économétriques situent l’effet net sur l’emploi autour de 100 000 postes créés ou sauvegardés, principalement chez les entreprises les plus bénéficiaires du CICE, soit un quart des entreprises pour environ un huitième des effectifs.
Des estimations macro-économiques lient le CICE à une dépression de coût du travail qui, via des boucles d’augmentation de la demande, conduiraient à un impact sur l’emploi et les salaires jusqu’à environ 400 000 emplois lorsque l’on intègre les effets intersectoriels.

Le CICE avait pour objet, en plus de l’emploi, le financement de l’amélioration de la compétitivité par des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique et énergétique. Il reste essentiel de noter que l’évaluation macroéconomique comporte une grande incertitude statistique et que les résultats diffèrent selon les méthodes et les périmètres étudiés.

Tableau synthèse des éléments clés

Élément	Description
Taux	6 % (depuis 2018 sur rémunérations inférieures à 2,5 SMIC; 7% en 2017 et 4% en 2013)
Assiette	Masse salariale brute des rémunérations ≤ 2,5 SMIC annuels
Durée et imputation	Crédit imputé lors de la liquidation de l’impôt; report et créance possible N à N+3; remboursement possible N+4
Déclarations	IS/IR: formulaires 2069-RCI-SD; reports sur 2042-C-PRO ou télé-déclaration résultats
Préfinancement	Adossé à une garantie bpifrance pour certaines PME; cession possible de la créance « en germe »

Points saillants et évolutions

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, le montant du CICE est reporté sur la déclaration IR et peut être cédé, sous conditions, à un établissement de crédit. Le dispositif a progressivement évolué vers des allègements de cotisations et une simplification du financement par des mécanismes de garantie et de préfinancement pour soutenir la trésorerie. Les analyses montrent que l’effet sur l’emploi est réel mais variable selon les secteurs et les structures d’entreprises, avec une concentration des effets dans les services et les entreprises plus exportatrices.

Si vous cherchez à approfondir

Le comité de suivi du CICE et les rapports publiés par France Stratégie sur l’évaluation des effets et des coûts.
Les conditions de préfinancement et les garanties bpifrance pour les PME.
Les modalités de déclaration et les échéances fiscales associées au CICE.

Le CICE, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

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