La Protection Sociale de l'Auto-Entrepreneur en France

Le statut auto-entrepreneur est accessible à tous et permet de pratiquer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Le micro-entrepreneur est un travailleur indépendant. En contrepartie du versement de cotisations sociales, l’auto-entrepreneur a le droit à une protection sociale. La protection sociale de l’auto-entrepreneur est en principe la même que celle dont jouissent les autres travailleurs non-salariés.

Il faut toutefois distinguer le micro-entrepreneur qui exerce son activité indépendante à titre principal de celui qui cumule celle-ci avec un autre emploi ou un autre statut (étudiant ou retraité). Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime social particulier : le régime micro-social.

Affiliation et Organismes de Référence

Pour être affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), il suffit de s’immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur auprès de l’URSSAF ou du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Un numéro de sécurité sociale est attribué automatiquement si l’auto-entrepreneur est né en France ou y réside de manière régulière. Il n’y a pas de délai d'affiliation à la Sécurité sociale pour les entrepreneurs. Pour les étrangers, il est nécessaire de fournir un justificatif de résidence en France et d’engager les démarches auprès de l’assurance maladie.

Depuis 2018, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). En 2020, la SSI est devenue une branche du régime général. Cet organisme a pour mission de gérer spécifiquement la protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS) dont font partie les auto-entrepreneurs. Cette intégration n'a pas entraîné de changements en termes de couverture sociale pour les auto-entrepreneurs. Leur prise en charge et leur indemnisation restent la même. L’objectif de cette réforme ? Garantir aux travailleurs indépendants une gestion efficace de leur protection sociale. Si vous êtes micro-entrepreneur, votre interlocuteur est donc la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence, comme pour les salariés.

Couverture Maladie et Frais de Santé

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une couverture sociale similaire à celle des autres professionnels non-salariés. À cet égard, il est couvert en cas de maladie et de congé maternité et paternité. Tout d’abord, l’auto-entrepreneur est couvert selon les mêmes conditions que les salariés par l’Assurance maladie. Les indépendants, dont les auto-entrepreneurs, bénéficient de la même prise en charge que les salariés pour leurs frais de santé. Il n’y a donc pas de différence en ce qui concerne les taux de remboursement pour vos consultations, médicaments, soins ou encore hospitalisations.

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Indemnités Journalières en Cas de Maladie ou d'Accident

Outre le remboursement de ses frais de santé, l’auto-entrepreneur bénéficie également d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie. Celles-ci sont destinées à compenser le manque à gagner occasionné par l’interruption de l’activité professionnelle. Le versement de cette indemnisation est toutefois conditionné.

Que vous soyez commerçant, artisan, libéral règlementé ou non règlementé, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident. Toutefois vous devez remplir plusieurs conditions pour avoir le droit aux indemnités journalières :

• Être inscrit à un régime obligatoire de la sécurité sociale depuis au moins un an (12 mois continus d’affiliation). Si vous étiez soumis à un autre régime lors d’une précédente activité professionnelle, la période d’affiliation peut être comptée s’il n’y a pas eu d’interruption entre vos deux activités.
• Être en activité au moment de l’arrêt de travail ou bénéficier d’un maintien de droit, à la date d’un certificat médical d’incapacité de travail.
• Être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales
• Avoir un revenu annuel supérieur à 4 208,80 € après abattement

En 2024, le montant maximal des IJ (indemnités journalières) maladie des auto-entrepreneurs s'élève à :

• 63.52€ par jour si vous êtes affilié au régime général pour votre retraite
• 190.55€ par jour si vous exercez une activité libérale affiliée à la Cipav

Ce revenu annuel est calculé sur la moyenne de vos revenus cotisés durant les 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail. Vous venez de débuter votre activité et n'avez pas encore atteint ce revenu annuel minimal ? Si vous aviez des droits ouverts dans votre activité antérieure, il est désormais possible de bénéficier d'indemnités journalières à ce titre. Pour plus de détails, rapprochez-vous de votre CPAM !

Par ailleurs, ne confondez pas revenu annuel et chiffre d’affaires ! En effet, afin de déterminer votre droit aux indemnités journalières, un abattement fiscal forfaitaire sera appliqué sur votre chiffre d'affaires :

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• 71 % pour les activités commerciales
• 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales
• 34 % pour les activités libérales

Le résultat obtenu correspondra à votre revenu d’auto-entrepreneur. Enfin, un délai de carence est appliqué entre le début effectif de votre arrêt de travail et le versement des indemnités journalières. Celui-ci est de 3 jours pour un arrêt supérieur à 7 jours ou en cas d’hospitalisation.

Congé Maternité et Paternité

En cas de maternité ou de paternité, le parent auto-entrepreneur a le droit à un congé. L’auto-entrepreneure bénéficie d’un congé maternité de la même durée que celui des salariées : 6 semaines prénatales et 10 semaines postnatales. S’agissant du congé paternité auto-entrepreneur, l’article 35 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 allonge sa durée de 11 à 25 jours. Par ailleurs, les auto-entrepreneurs perçoivent à la fois une indemnité journalière d’interruption d’activité et une allocation de repos maternel.

La durée maximale du congé maternité des indépendantes est en règle générale de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 10 semaines après celui-ci, soit 112 jours au total comme pour les salariées.

Les femmes à la tête d’une auto-entreprise peuvent bénéficier d’allocations maternité sous deux conditions :

• Être à jour de leurs cotisations obligatoires d'assurance maladie et maternité
• Justifier de six mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, tant qu'il n'y a pas eu d'interruption entre ces affiliations)

Néanmoins, la durée de votre congé maternité varie selon :

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• le nombre d'enfants que vous attendez ;
• le nombre d'enfants que vous avez déjà eus

Vous pouvez choisir de prendre un congé de maternité plus court que la durée maximale légale qui vous est présentée, mais pour percevoir vos indemnités journalières vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

Il existe deux types d’allocation, cumulables là aussi sous conditions :

• L’allocation forfaitaire de repos maternel
• L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité

Leur montant dépend des revenus des trois dernières années civiles qui précèdent la date du versement des allocations. L’année en cours n’est donc pas prise en compte. Attention, si votre revenu d'activité annuel moyen est inférieur à 4 208,80 €, le montant de vos prestations sera réduit à 10 %.

Souvenez-vous, le revenu annuel correspond à votre chiffre d’affaires auquel on applique un abattement de 71 %, 50 % ou 34 % selon votre activité !

Dans les 4 mois suivant l’arrivée d’un nouvel enfant, les pères auto-entrepreneurs peuvent bénéficier sous conditions d’un congé paternité.

Retraite

À l’instar des salariés et autres professionnels indépendants, le micro-entrepreneur bénéficie de droits à la retraite. Afin de valider ses trimestres, l’auto-entrepreneur doit générer un chiffre d’affaires minimum. Comme pour les travailleurs indépendants « classiques », le micro-entrepreneur va bénéficier du système de retraite.

Quel est votre organisme d’affiliation pour la retraite ?

• Cas n° 1 : vous êtes artisan ou commerçant : Vous êtes affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, anciennement RSI) qui valide vos droits à la retraite en fonction de votre chiffre d'affaires.
• Cas n° 2 : vous exercez une activité libérale non réglementée : Si vous avez créé votre activité avant le 31 décembre 2018 : vous dépendez de la Cipav pour votre retraite. Vous avez toutefois jusqu’au 31 décembre 2023 pour demander votre affiliation au régime général. Si vous avez créé votre activité après le 1er janvier 2019 : vous dépendez automatiquement de l’assurance retraite du régime général, comme les artisans et les commerçants.
• Cas n° 3 : vous exercez une activité libérale réglementée : Vous restez affilié à la Cipav pour la gestion de votre assurance vieillesse. Votre interlocuteur pour vos cotisations est l’Urssaf.

Comme les salariés, les micro-entrepreneurs valident des droits pour leur retraite. La Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse) et les Carsat (Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) ont la charge de la retraite des auto-entrepreneurs affiliés à la SSI.

• la Cnav si vous habitez en Île-de-France
• une Carsat si vous habitez ailleurs en France métropolitaine

Toutefois, pour valider vos trimestres pour la retraite de base, vous devez réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée.

Montants de chiffre d'affaires à réaliser en 2024 pour valider des trimestres de retraite :

Le versement de la retraite complémentaire suit les mêmes règles que celles du régime de base. En revanche, celle-ci fonctionne selon un système de points.

Les auto-entrepreneurs cotisent pour une assurance invalidité-vieillesse. Grâce à celle-ci, et sous conditions :

• ils touchent une pension en cas d’invalidité
• le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion et un capital en cas de décès

Selon votre organisme de retraite, vous devrez vous rapprocher soit du régime général, soit de la CIPAV.

Chômage

Pendant longtemps, en raison de leur statut de travailleur non-salarié, les auto-entrepreneurs au chômage n’étaient pas indemnisés par France travail après leur cessation d’activité. Seuls les salariés involontairement privés d’emploi bénéficiaient du régime d’assurance chômage. Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants, dont les auto-entrepreneurs, bénéficient de l’assurance chômage.

L’article L5424-4 du Code du travail dresse une liste exhaustive des travailleurs indépendants pouvant prétendre à cette allocation. À titre d’exemple, les moniteurs de skis ou encore les loueurs de chambres d’hôte exerçant sous le statut d’auto-entreprise peuvent bénéficier de l’ATI.

Pour bénéficier de l’allocation, le micro-entrepreneur doit s’inscrire auprès de France travail (anciennement Pôle emploi) dans l’année suivant la cessation définitive et involontaire de son activité. S’il est reconnu éligible à l’ATI, le micro-entrepreneur perçoit une allocation dont le montant s’élève à 26,30€ par jour, soit 800€ par mois. Le montant du dispositif est le même pour tous les bénéficiaires, nonobstant leur situation personnelle ou leurs revenus.

Il est impossible de cumuler l’ATI avec l’aide de retour à l’emploi (ARE). Toute demande d’ouverture de droit à l’ATI entraîne un examen de l’éligibilité à l’ARE. S’il s’avère que le montant et la durée d’indemnisation de cette dernière excèdent le montant et la durée de l’allocation, c’est l’ARE qui sera octroyé.

Cumul d'Activités et Double Affiliation

Le statut d’auto-entrepreneur peut se cumuler avec un autre statut : salarié, étudiant ou encore retraité. Sur le plan social, l’auto-entrepreneur salarié cotise simultanément pour la maladie et la maternité aux deux régimes sociaux dont relèvent ses activités professionnelles. En effet, il cotise à la fois au régime général de la sécurité sociale au titre de son activité salariée et au régime la sécurité sociale des indépendants au titre de son activité non-salariée. S’agissant de la retraite, l’auto-entrepreneur fait l’objet d’une double affiliation.

Calcul des Cotisations Sociales

Vos cotisations sociales sont calculées après application d’un taux sur votre chiffre d’affaires. Celui-ci varie en fonction de la catégorie de votre activité et s’élève à :

• 12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC)
• 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
• 21,1 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC)
• 21,2 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav

Si vous bénéficiez de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE), ces taux sont réduits de 50 % durant les 12 premiers mois de votre activité. Vos cotisations sont prélevées chaque mois ou trimestre en fonction de la périodicité choisie pour la déclaration de votre chiffre d’affaires.

Concrètement, vous versez :

• Une cotisation pour votre couverture maladie / maternité / paternité
• Une cotisation supplémentaire d'indemnité journalière
• Une cotisation pour les allocations familiales
• Une cotisation pour votre retraite de base
• Une cotisation au titre de votre retraite complémentaire obligatoire
• Une cotisation au régime d'invalidité et décès
• La CSG / CRDS

Lors du paiement de vos cotisations sociales, vous versez également :

• La contribution à la formation professionnelle (CFP) qui vous ouvre des droits à la formation en tant qu'auto-entrepreneur.
• Une taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC) uniquement si vous micro-entrepreneur artisan ou commerçant
• Le versement libératoire, uniquement si vous avez souscrit cette option fiscale

Cotisations Minimales et Protection Sociale

Le montant de vos cotisations varie en fonction de votre chiffre d’affaires. Les auto-entrepreneurs ayant des cotisations très faibles, voire nulles, peuvent alors être pénalisés pour leur retraite ou leurs indemnités journalières.

Afin de garantir votre protection sociale, vous pouvez choisir de payer des cotisations minimales, même en l’absence de chiffre d’affaires.

Dans ce cas, vous devrez en informer la CPAM, soit dans les 3 mois suivant la création de votre auto-entreprise ou avant le 31 octobre de l’année N pour une mise en application en année N+1.

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