Guide complet de la réforme de la formation professionnelle pour les TPE

La loi « Pour la Liberté de choisir son avenir professionnel », promulguée le 6 septembre 2018 et entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a engagé une refonte profonde du système de formation professionnelle. Destinée à favoriser l’évolution des carrières, elle vise notamment à réduire les inégalités entre insiders et outsiders et à élargir les droits des salariés et demandeurs d’emploi.

Objectifs et architecture de la réforme

Avec ce plan de révision de la formation professionnelle, Muriel Pénicaud veut bouleverser le système actuel qu’elle considère comme inégalitaire et qui favorise une segmentation du marché du travail avec d’un côté les insiders (les personnes disposant du “Graal” : le contrat à durée indéterminée) et de l’autre les outsiders (CDD, intérim, temps partiel etc). L'objectif est de permettre un élargissement des droits ainsi qu’un meilleur accompagnement des salariés et demandeurs d’emploi.

Pour cela, le gouvernement mise sur la création d’une seule agence regroupant les trois organismes décisionnels actuels (Copanef, Cnefop et FPSPP). Destinée à gérer la logistique autour de la formation professionnelle, l’agence France Compétences sera en charge :

de la régulation des prix des différentes formations ;
de leur qualité par la mise en place d’un cahier des charges ;
et de vérifications des organismes de formation.

Si ces organismes remplissent les conditions requises, ils peuvent obtenir un titre leur permettant de délivrer des certifications et d’être reconnus comme “certificateur” officiel. L’agence est aussi responsable de la répartition égalitaire des moyens alloués aux différentes entreprises pour les formations.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) : principes et évolutions

Qu’est-ce que le compte personnel de formation (CPF) ? Chaque individu peut disposer d’un compte personnel de formation dès 16 ans et ce, tout au long de sa vie professionnelle. Ce compte ouvre le droit à de nombreux services de formations, permettant ainsi aux individus d’acquérir des compétences et des diplômes (exemple : accompagnement pour la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), pour la réalisation d’un bilan de compétences, etc.) ou bien de suivre des formations dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.

Les individus disposent à l’heure actuelle de “crédit horaire”, c’est-à-dire que les formations sont plafonnées en heures. Initialement calculé en fonction du temps de travail ou de la rémunération, ce crédit pour les formations est, depuis le 1er janvier 2019, plafonné en euros : 500 euros sont alloués aux salariés par an. Par ailleurs, le congé individuel de formation permettant aux salariés de suivre des formations de longue durée a été remplacé par un dispositif similaire.

Depuis le 21 novembre 2019, l’accès à la formation se simplifie avec le site web MonCompteFormation.gouv.fr et son application mobile d’achat direct. Sur cette application, il est également possible de connaître son solde CPF, de choisir et connaître les modalités de sa formation et de régler directement en ligne. Chaque individu est également en mesure d’avoir des informations sur la qualité d’une formation grâce à la mise en place d’un système de notation.

Évolutions récentes et modalités financières :

Depuis 2019, le CPF est alimenté en euros (500 €/an, 800 €/an pour les salariés non qualifiés) dans la limite de 5 000 € (8 000 € pour non-qualifiés).
À partir du 2 mai 2024, toute utilisation du CPF est soumise à une participation forfaitaire obligatoire de 100 € à la charge du titulaire - sauf prise en charge par l'employeur, l'OPCO ou Pôle emploi.
À compter du 1er janvier 2025, une participation du salarié de 102,23 euros sera requise pour financer une formation via le CPF (mentionnée dans le texte comme ajustement ultérieur).
Depuis le 16 février 2025, seules les formations débouchant sur une certification RNCP ou inscrite au Répertoire Spécifique sont éligibles au CPF ; les formations à la création d'entreprise ont été exclues.
En 2026, le reste à charge CPF a été réévalué à 103,20 € et un plafond de 1 500 € s’applique aux formations du Répertoire Spécifique.

Financement de la formation et nouvelles règles pour les TPE

Le financement de ces formations a été profondément réformé. Dans le système antérieur, les fonds étaient collectés par des OPCA. Depuis la réforme, les OPCA ont laissé la place aux Opérateurs de Compétences (OPCO) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) assure la gestion du CPF et son système d’information.

Les plans de formation qui avaient lieu jusqu'en 2018 en entreprise sont remplacés par les plans de développement des compétences depuis le 1er janvier 2019 : le but est d'élargir le champ d'action des entreprises et de moderniser ces actions. Désormais, ce sont toutes les actions de formation qui ont pour but d'atteindre un objectif professionnel qui pourront entrer dans le champ des plans de développement des compétences.

Changement majeur au niveau du financement : c'est la fin de la mutualisation généralisée. Désormais, ces plans seront financés selon un dispositif de solidarité : toutes les entreprises vont continuer à contribuer, mais les entreprises de moins de 50 salariés uniquement auront la possibilité de bénéficier d’un financement pris en charge par les OPCO. Les autres entreprises devront financer ces actions via leurs fonds propres, sauf versement volontaire aux OPCO pour obtenir des services sur-mesure.

Pour les TPE, le recours à la formation dépend fortement de la taille : en 2021, seulement 25 % des TPE ont formé au moins un salarié. Lorsqu’elles forment, les TPE forment souvent de façon intensive : une TPE formatrice forme en moyenne 59 % de ses salariés. L’accompagnement externe (PCRH, OPCO, DREETS) est essentiel pour aider les TPE à structurer leur politique de formation.

Obligations des entreprises et dispositifs d’accompagnement

Depuis le 1er janvier 2019, les obligations des entreprises en matière de formation ont évolué. Elles sont désormais soumises à deux obligations principales :

le maintien de l'employabilité : adaptation du poste de travail et devoir de fournir au salarié les compétences nécessaires pour accomplir ses missions ;
l'organisation d'entretiens professionnels : un entretien obligatoire doit être organisé tous les 2 ans et l'entreprise doit proposer une formation non obligatoire au moins tous les 6 ans.

L’entretien professionnel permet d’échanger sur le parcours du salarié, ses attentes et ses besoins de formation. Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est gratuit et accessible à tout salarié qui souhaite faire le point sur son projet professionnel. Le bilan de compétences et la VAE restent des outils importants pour construire un projet de reconversion ou d’évolution.

Dispositifs mobilisables par le salarié

Le CPF : finance diplômes, certifications, bilans, VAE, actions qualifiantes.
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) : permet de s’absenter pour changer de métier, sous conditions et avec l’accord de l’employeur.
Le bilan de compétences : prestation, 24 heures en moyenne, pour définir un projet professionnel.
La VAE : permet d’obtenir une certification professionnelle en valorisant l’expérience.

Dispositifs mobilisables par l’entreprise

Le plan de développement des compétences : regroupe les formations financées par l’employeur pour adapter et maintenir les salariés dans l’emploi.
La Pro-A : reconversion ou promotion par alternance, remplaçant la période de professionnalisation depuis 2019.
Les aides OPCO et la nouvelle aide unique à l’apprentissage pour les petites entreprises recrutant des apprentis.

L’apprentissage et la professionnalisation : principaux changements

Plusieurs règles relatives à l’apprentissage ont été modifiées :

La limite d'âge est repoussée à 29 ans révolus (au lieu de 25 ans),
La durée minimale du contrat peut être réduite à 6 mois si elle correspond à un cycle de formation,
Les modalités de rupture du contrat d'apprentissage ont été simplifiées : il est possible de rompre unilatéralement le contrat selon des conditions différentes pour l'employeur (licenciement justifié) et l'apprenti (démission),
Rémunération et aides repensées : création d’une aide unique à l’apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés (montant variable selon l’année du contrat).

Les OPCO prennent en charge le développement et le financement de l’alternance et un nouveau mode de financement des CFA a été instauré (financement au contrat).

Qualité, contrôle et lutte contre la fraude

La réforme a renforcé la transparence et les contrôles : Qualiopi devient le référentiel de certification des organismes de formation pour pouvoir percevoir des fonds publics ou mutualisés. À partir de 2022, la validité de DataDock a pris fin et la certification Qualiopi est devenue la norme pour être financé.

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a durci encore les règles : les organismes de formation doivent publier leurs taux de réussite, et depuis le 27 juin 2026 les droits inscrits sur le CPF ne peuvent plus financer une formation dont la certification est déjà obtenue par le titulaire (sauf formations linguistiques).

Historique rapide : évolutions législatives majeures

La formation professionnelle a connu de nombreuses étapes clés depuis 1939 jusqu’à aujourd’hui : devoir contributif des entreprises (1982), création des OPCA (1993), compte personnel de formation (2013), loi du 5 mars 2014, loi travail 2016, puis la loi de 2018 qui a restructuré le système (CPF monétisé, OPCO, France Compétences, dématérialisation via MonCompteFormation).

Année	Événement clé
2013	Création du CPF
2018	Loi « Liberté de choisir son avenir professionnel »
2019	CPF monétisé, lancement MonCompteFormation, OPCO remplace OPCA
2022	Généralisation de Qualiopi
2024-2026	Introduction du reste à charge CPF, renforcement lutte contre la fraude et ajustements

Chiffres clés et tendances d’usage dans les entreprises

La formation est reconnue comme stratégique par 93,3% des RH ; pour 51% elle sert la stratégie d'entreprise et pour 49% elle fidélise les collaborateurs.
Le digital learning représente aujourd'hui 30% des formations déployées en entreprise ; les formats courts et mobiles progressent.
30% des formations sont orientées soft skills : communication orale, gestion du temps, gestion du stress, confiance en soi, écoute active.
Engagement des apprenants jugé moyen : note de 6,9/10 par les entreprises ; 70% des RH estiment la communication interne autour de la formation insuffisante.

Comment une TPE peut-elle concrètement agir ?

Investir dans la formation de ses salariés permet de valoriser le travail et d’anticiper les mutations. Pour une TPE, les étapes pratiques sont :

Cartographier les besoins via un diagnostic RH ou la prestation PCRH proposée par l’État et les OPCO ;
Utiliser l’entretien professionnel pour identifier les besoins individuels et collectifs ;
Consulter un conseiller CEP pour les salariés souhaitant un accompagnement personnalisé ;
Mobiliser le plan de développement des compétences ou le CPF des salariés pour financer les actions ;
Vérifier la qualité des organismes (Qualiopi, taux de réussite, avis sur MonCompteFormation) et privilégier des parcours combinant présentiel et digital (blended learning, AFEST) ;
Solliciter l’OPCO pour les prises en charge possibles et l’appui à la gestion administrative.

Des guides et supports officiels existent pour aider l’organisation de l’entretien professionnel et la mise en œuvre d’un plan adapté. Le recours au CEP et à l’OPCO est fortement recommandé pour sécuriser les choix et optimiser les financements.

OPCO, CPF... : Comment en faire bénéficier vos clients ?

Points de vigilance pour les TPE

Suivre les conditions d’éligibilité CPF (RNCP ou Répertoire Spécifique) depuis 2025 ;
Anticiper le reste à charge CPF et prévoir des co-financements si nécessaire ;
Vérifier la conformité et la qualité des prestataires (Qualiopi, taux de réussite) ;
Se prémunir contre les pratiques frauduleuses (démarchage abusif, formations fictives) et signaler les abus ;
Prendre appui sur l’OPCO pour être accompagné dans la conception et le financement des parcours.

Ressources utiles et interlocuteurs

MonCompteFormation.gouv.fr et application mobile pour consulter les droits CPF et s’inscrire aux formations ;
Conseil en évolution professionnelle (CEP) via mon-cep.org pour un accompagnement gratuit et personnalisé ;
OPCO compétent de la branche pour l’appui et le financement des actions, notamment pour les TPE ;
France Compétences pour les règles nationales, la régulation et les référentiels ;
Caisse des Dépôts pour la gestion opérationnelle du CPF ;
DREETS et services de l’État pour les PCRH et accompagnement territorial.

La réforme a profondément rénové le cadre légal, financier et opérationnel de la formation professionnelle. Pour les TPE, l’enjeu est désormais d’intégrer ces nouvelles règles, d’utiliser les outils dématérialisés, de mobiliser les dispositifs (CPF, plan de développement, OPCO) et de sécuriser la qualité des parcours pour tirer parti de la formation comme levier de compétitivité et d’employabilité.

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