Financement du Projet de Transition Professionnelle (PTP) : Conditions et Modalités

Dans un monde en constante mutation, la formation professionnelle est essentielle pour les transitions et reconversions. Le Projet de Transition Professionnelle (PTP), anciennement connu sous le nom de Congé Individuel de Formation (CIF), est un dispositif clé pour les salariés souhaitant changer de métier en finançant une formation certifiante.

Qu'est-ce que le Projet de Transition Professionnelle (PTP) ?

Le PTP, ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Durant le parcours de formation, le contrat de travail est suspendu. À son issue, si le salarié ne trouve pas immédiatement de poste en lien avec sa formation, il peut retrouver son poste dans les conditions prévues par son contrat de travail.

Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salariés de changer de métier, en finançant une formation certifiante. Si la formation est réalisée pendant le temps de travail, le salarié bénéficie d'un droit à congé et d'un maintien complet de la rémunération, jusqu’à deux Smic pendant la durée de la formation. Au-delà de deux Smic, la rémunération est maintenue à 90 % la première année du parcours, à 60 % les années suivantes. Il est également possible de réaliser la formation en dehors du temps de travail.

Qui peut bénéficier du PTP ?

Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit déposer une demande de financement auprès de l'Association Transitions Pro de sa région. L’association Transitions Pro instruira la demande et, si le projet est validé, prendra en charge les coûts afférents au parcours de formation.

Pour que la demande soit validée, le salarié doit :

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• Être salarié : en CDI, en CDD, intermittent du spectacle ou salarié d’une entreprise de travail temporaire (intérimaire) ;
• Obtenir une autorisation d’absence de son employeur pour réaliser un parcours de reconversion pendant votre temps de travail. L’employeur ne peut refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle que si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence. Il peut toutefois retarder l’absence dans la limite de neuf mois, sous certaines conditions ;
• Justifier d’une ancienneté : par exemple, si le salarié est en CDI, il doit justifier de 24 mois d’ancienneté. La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour certaines personnes, notamment pour les personnes ayant obtenu le statut de travailleur handicapé.

Par ailleurs, la pertinence du projet de reconversion sera évaluée par la Transitions Pro. Seuls les projets dont la pertinence est validée par la Transitions Pro seront pris en charge. L'ensemble des projets éligibles ne peuvent pas toujours être pris en charge. C'est pourquoi les Transitions Pro sélectionnent prioritairement certains projets en appliquant certains critères objectifs. Par exemple, si le niveau de formation est égal ou inférieur à celui d'un CAP ou d'un BEP, ou si le salarié vise un métier de reconversion à forte perspective, le projet aura plus de chances d'être financé.

Comment constituer un dossier de demande de PTP ?

Consolider son projet de formation avec l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP), le salarié analyse l’intérêt du projet, identifie les besoins en compétences, afin de sélectionner parmi les formations disponibles celles susceptibles d’y répondre.

Obtenir l’autorisation de congé auprès de son employeur

Pour bénéficier du dispositif de transition professionnelle, le salarié doit envoyer une demande d’autorisation d’absence par courrier recommandé avec accusé de réception. La date limite est fixée à 60 jours avant le début d’une formation à temps partiel ou qui dure moins de 6 mois. Dans le cas contraire, le délai minimum augmente à 120 jours avant le début de la formation.

L’employeur dispose de 30 jours à compter de la réception de la demande pour y répondre. Au-delà de ces 30 jours, le défaut de réponse vaut accord. Il peut également le différer, sans dépasser une période de 9 mois pour les motifs suivants :

• Le nombre de salariés déjà en formation dépasse le plafond de 2 % de l’effectif total de l’entreprise ;
• La présence du salarié est indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise pendant la période de congé sollicitée.

Bon à savoir : le salarié qui bénéficie d’un CPF Transition professionnelle conserve ses droits aux congés payés et aux primes pendant sa période de formation.

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Demander un financement au Fongecif de son lieu de travail ou de résidence

Le salarié doit déposer son dossier rempli par lui-même, son employeur et l’organisme de formation auprès du Fongecif dont il dépend, accompagné des pièces réclamées et d’une lettre de présentation et de motivation qui présentent le projet professionnel et la pertinence de la formation à cet égard.

La Commission Paritaire d’Instruction (CPI) examine ensuite votre dossier. Le dépôt de votre dossier est une étape clé de votre reconversion professionnelle.

Quelles sont les conditions spécifiques pour les salariés en CDD ?

Les conditions de mise en œuvre du PTP sont plus souples pour les CDD :

• Sur la condition d’ancienneté : il doit justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois en qualité de salarié, au cours des cinq dernières années, dont quatre mois en contrat de travail à durée déterminée au cours des douze derniers mois ;
• Le salarié peut réaliser son parcours de formation après le terme de votre son contrat de travail. Le salarié doit toutefois être en poste au moment de dépôt de sa demande. L’action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme du CDD du demandeur.
• Sur sa rémunération : sa rémunération est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 4 derniers mois CDD. La rémunération est versée directement par la Transitions Pro.

Quelles sont les conditions spécifiques pour les salariés intérimaires ?

Les conditions de mise en œuvre du PTP sont adaptées pour les intérimaires pour correspondre à leurs conditions de travail :

• Sur la condition d’ancienneté : les salariés doivent justifier d’une ancienneté de 1 600 heures travaillées dans la branche sur une période de référence de 18 mois, dont 600 heures, sur cette même période, dans l’entreprise de travail temporaire ;
• Le salarié peut réaliser son parcours de formation après le terme de son contrat de travail. Il doit toutefois être en poste au moment de dépôt de sa demande. L’action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme de son contrat.
• L' employeur ne peut retarder le départ en congés que lorsque la demande de congé et le début de l'action de formation interviennent au cours d'une même mission ;
• Sur sa rémunération : elle est calculée sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l’entreprise de travail temporaire dans laquelle la demande d’autorisation d’absence est déposée.

Quelles sont les conditions spécifiques pour les intermittents du spectacle ?

Les conditions de mise en œuvre du PTP sont adaptés pour les intermittents du spectacle pour correspondre à leurs conditions de travail :

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• Sur la condition d’ancienneté : l’intermittent du spectacle doit notamment justifier de 220 jours de travail ou cachets repartis sur les 2 a 5 dernières années ;
• Il doit réaliser son parcours de formation après le terme de son dernier contrat de travail. Sa demande peut être déposé au plus tard quatre mois après la fin de son dernier contrat ;
• Sur sa rémunération : elle est calculée sur la base salaires perçus au cours des périodes travaillées sur les 24 ou 12 derniers mois avant votre départ en formation, du montant de l’allocation d’assurance que vous avez perçu et des indemnités versées par la caisse des congés spectacles. Cela représente en moyenne moins de 500 euros ;
• Le métier de reconversion ne doit être concerné par aucun facteur de risque professionnel.

Quelle prise en charge financière ?

Si le projet est validé par l’association de Transitions Pro régionale, celle-ci prend en charge :

• L’ensemble des coûts pédagogiques de la formation, même si les droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié ne lui permettent pas de payer l’ensemble de cette formation. Un reste à charge existe pour les personnes gagnant plus de deux Smic ;
• L’ensemble de la rémunération est pris en charge jusqu’à deux Smic si le parcours de formation est réalisé pendant le temps de travail, pour toute la durée de du parcours de formation, y compris pendant le stage. Au-delà de deux Smic, 90% de la rémunération est prise en charge la première année du parcours ; 60% de votre rémunération est prise en charge les années suivantes ;
• Sous certaines conditions, des frais de transport, d’hébergement et de restauration.

Comment est calculée la rémunération pendant le PTP ?

La durée de l'action suivie par le bénéficiaire est variable, en fonction de la formation concernée. Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet. Il est déterminé en fonction des salaires perçus au cours d'une période de référence.

Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d'ancienneté d'au moins 2 ans consécutifs ou non dont 4 mois de CDD est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 4 derniers mois CDD.

Il faut distinguer selon que le salaire moyen de référence soit supérieur ou non à 2 Smic.

Salaire moyen de référence ⩽ 2 Smic

Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 3 603,60 €, la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de référence.

Salaire moyen de référence > 2 Smic

La rémunération dépend de la durée du congé de transition professionnelle.

Congé ne dépassant pas 1 an

Si le salaire moyen de référence est supérieur à 3 603,60 €, la rémunération est égale à 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel.

Congé supérieur à un 1 an

Si le salaire moyen de référence est supérieur à 3 603,60 €, la rémunération est égale à :

• 90 % du salaire moyen de référence pour la 1re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du congé est supérieure à 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel. De plus, cette rémunération ne peut pas être inférieure à 3 603,60 €
• Et 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure. De plus, cette rémunération ne peut pas être inférieure à 3 603,60 €.

Incidences du PTP sur le contrat de travail

Le maintien dans l’emploi est sécurisé. Pendant le projet de transition professionnelle, le contrat de travail est suspendu, mais non rompu. À l’issue de la formation, si le salarié ne trouve pas immédiatement d’emploi en lien avec son projet, il réintègre son poste de travail ou un poste équivalent dans les conditions prévues par son contrat de travail.

Pendant sa formation, le salarié doit justifier de sa présence en formation. Le calcul de sa rémunération dépend notamment de son assiduité à la formation.

Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, de l’ancienneté. Il en va de même à l’égard des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l’entreprise : par exemple les primes (13è mois, vacances, bilan ou gratifications) liées à l’ancienneté dans l’emploi.

Qui peut conseiller le salarié ?

Durant toutes ses démarches et pendant son parcours de reconversion, le conseiller en évolution professionnelle (CEP) peut accompagner le salarié gratuitement. Ce conseiller propose des temps d’échanges au salarié afin de l’informer, l’orienter et l’aider à formaliser et à mettre en œuvre son projet, quel qu’il soit. Il peut notamment l’appuyer dans la formulation de ses demandes, auprès des financeurs de formation.

Qui contacter ?

• Pour les salariés ou travailleurs indépendants (non-cadres) sous contrat de droit privé : opérateur Avenir Actifs
• Pour les cadres : Apec
• Pour les personnes en situation de handicap : Cap emploi

Alternatives au PTP

Si ces dispositifs ne conviennent pas au projet du salarié, d’autres solutions sont proposées :

• Le compte personnel de formation permet de financer des formations sans passer par la Transitions Pro. Les droits inscrits sur le C2P peuvent également abonder le CPF.
• Le dispositif démission-reconversion permet au salarié de démissionner tout en bénéficiant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), avec un projet de reconversion.

Tableau récapitulatif des conditions d'accès au PTP

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