TVA et Auto-Entrepreneur : Tout ce qu'il Faut Savoir

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, payé par le consommateur final. En France, les auto-entrepreneurs bénéficient de règles spécifiques concernant la TVA, notamment la franchise en base. Cet article explore en détail le fonctionnement de la TVA pour les auto-entrepreneurs, incluant les seuils, les exonérations, les obligations et les réformes récentes.

Franchise TVA 2025 : Seuils, exonération TVA et dépassement 📊

Franchise en Base de TVA : Un Allègement Fiscal

La franchise en base de TVA est un régime qui allège les obligations fiscales des petites entreprises. En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous bénéficiez de formalités simplifiées pour vos obligations de déclarations et de paiement.

Ce dispositif, régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts, permet aux petites entreprises d’être exonérées du paiement de la TVA, à condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas certains seuils fixés. Les entreprises concernées ne sont pas redevables de la TVA et n’ont pas de déclaration de TVA à faire.

Avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.

Dans le cadre de l’examen budgétaire pour 2025, le gouvernement a introduit une réforme d’ampleur des seuils d’application de la franchise en base, visant à instituer un seuil unique de chiffre d’affaires annuel fixé à 25 000 euros. Conservée cette mesure a finalement été adoptée à l’article 32 de la loi de finances initiale pour 2025 (LFI 2025).

Les députés ont voté unanimement l’abrogation de l’abaissement des seuils de TVA pour les petites entreprises. Dans la soirée du lundi 2 juin, l’Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à annuler la réforme des seuils de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les micro-entrepreneurs.

Petit rappel des faits : dans le projet de loi de finances pour 2025 finalement adopté au mois de février, un amendement prévoyait de rabaisser le seuil de déclaration de TVA à 25 000 euros de chiffre d’affaires, contre 37 500 euros actuellement pour les prestations de service et 85 000 euros pour les activités commerciales.

Face à la bronca générale, en février dernier, le gouvernement avait d’abord décidé de reporter l’entrée en vigueur de la mesure au mois de juin. Avant de «la suspendre [pour l’année 2025], ouvrir une concertation large et engager un dialogue avec les fédérations professionnelles et les parlementaires», a rappelé ce lundi Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat et des PME.

C’est désormais chose (presque) faite, puisque l’ensemble des députés ont voté l’abrogation de ce «traquenard fiscal», qui aurait contraint «200 000 petites structures [...] à payer 4 000 euros de taxes supplémentaires», a estimé Paul Midy.

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Par un communiqué du 30 avril 2025, le gouvernement a annoncé la suspension de la mesure d’abaissement du seuil de la franchise en base de TVA à 25.000 € prévue par la loi de finances pour 2025. Cette décision, motivée par la volonté de « dialogue » avec les acteurs économiques, repousse l’entrée en vigueur de la mesure au prochain projet de loi de finances pour 2026.

Les microentrepreneurs conservent donc, pour l’instant, la possibilité de facturer sans TVA dans la limite des seuils actuels (36.800 € pour les prestations de services, 91.900 € pour les ventes).

Seuils de TVA à Connaître en 2025

Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité et sont réévalués tous les trois ans. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 :

Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services :
- Seuil de franchise en base de TVA : 37 500 euros
- Seuil de tolérance de TVA : 41 250 euros
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités d'hébergement :
- Seuil de franchise en base de TVA : 85 000 euros
- Seuil de tolérance de TVA : 93 500 euros

Source : Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est de maximum 85 000 € pour les activités commerciales ou d'hébergement, et 37 500 € pour les prestations de services.
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 85 000 € (ou 37 500 €) et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 € (ou 41 250 €).
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 € (ou 41 250 €).

Attention : Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Si vous créez une entreprise en 2025, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de cette année au prorata de son temps d'exploitation afin de définir si vous serez affranchi de TVA en 2026.

Calcul du prorata en cas de démarrage de l'activité

S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).

La formule est la suivante :

(CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.

Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Exemple :

Si l'entreprise démarre son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €.

Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 93 500 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.

Seuils de TVA et plafonds de chiffre d’affaires : ce n’est pas la même chose ! Pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, un auto-entrepreneur devra respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :

188 700 € de CA annuel pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que tourisme classé et chambre d’hôtes ;
77 700 € de CA annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) , ainsi que pour les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.

Vous le voyez, les plafonds de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que les seuils de TVA.

Fonctionnement des Seuils de Franchise et de Tolérance

Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise.

Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’éxonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.

En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Prenons un exemple :

Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.

Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €. Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Obligations et Mentions Légales

Vous devez délivrer des factures sans TVA à vos clients en ajoutant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT). La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles.

Les auto-entrepreneurs qui ne sont pas redevables de la TVA doivent simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Ils doivent aussi conserver toutes leurs factures et pièces justificatives.

Avantages et Inconvénients de la Franchise en Base de TVA

Avantages

Comptabilité allégée : Pas de déclarations de TVA à effectuer.
Compétitivité accrue : Possibilité de proposer des prix plus attractifs ou d'augmenter sa marge bénéficiaire.

Inconvénients

Impossibilité de déduire la TVA sur les achats : Peut être pénalisant en cas de dépenses importantes.

Toutefois, l’imposition à la TVA, même obligatoire en cas de dépassement des seuils du régime de la franchise en base, permet de bénéficier de plusieurs avantages :

Droit à la déduction de la TVA sur les achats et les investissements ce qui constitue un atout précieux en phase de démarrage ou de développement.
Pour une clientèle professionnelle assujettie à la TVA, la facturation TTC est indolore, car les clients récupèrent la taxe.
L’option pour la TVA peut être exercée à tout moment et prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Ce choix doit toutefois être bien mesuré, car l'option doit être maintenue pendant 2 années consécutives.

Opérations Exclues de la Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas.

Ces opérations sont les suivantes :

Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.)
Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.

Comment Récupérer la TVA en Tant que Micro-Entrepreneur ?

Pour récupérer la TVA, trois conditions doivent être remplies : avoir un justificatif, utiliser les biens et services acquis dans le cadre de l'exploitation, et limiter leur usage privé à 90 %.

Quand Payer la TVA en Micro-Entreprise ?

Avec le régime d'imposition simplifié, vous devez déclarer la TVA chaque année et la payer en deux acomptes semestriels, sauf si votre base d'imposition est inférieure à 1 000 euros, auquel cas le paiement est annuel. Si vous avez choisi le régime réel en tant que régime fiscal, alors vous déclarez mensuellement votre TVA.

Pour en savoir plus : la TVA en freelance.

Auto-Entrepreneur et TVA : Simulation et Calcul du Revenu Net

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime très simplifié avec un taux forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions sociales appliqué sur le chiffre d’affaires. Selon le choix de la modalité de paiement des impôts il est appliqué un abattement forfaitaire au titre des frais professionnels. Il n’est pas possible de déduire des charges réelles en plus. Votre revenu net est donc le chiffre d’affaires moins toutes les charges engagées pour l’entreprise.

Le simulateur n’intègre pas la cotisation foncière des entreprise (CFE) qui est dûe dès la deuxième année d’exercice. Son montant varie fortement en fonction du chiffre d’affaires et de la domiciliation de l’entreprise. Plus d’infos.

Les calculs sont indicatifs. Ils sont faits à partir des éléments que vous avez saisis et des éléments réglementaires applicables, mais ils ne tiennent pas compte de l’ensemble de votre situation. Ils ne se substituent pas aux décomptes réels de l’Urssaf, de l’administration fiscale ou de tout autre organisme.

Les données de simulations se mettront automatiquement à jour après la modification d'un champ. Un panneau s'ouvrira pour vous permettre d'apporter des précisions à la simulation, des résultats détaillés s'afficheront en dessous du formulaire et seront mis à jour quand vous modifierez ce dernier.

Comment calculer le revenu net d'un auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur doit payer des cotisations et contributions sociales à l'administration. Ces cotisations servent au financement de la sécurité sociale, et ouvrent des droits notamment pour la retraite et pour l'assurance maladie. Elles permettent également de financer la formation professionnelle. Leur montant varie en fonction du type d'activité. Voir le détail du calcul des cotisations Il ne faut pas oublier de retrancher toutes les dépenses effectuées dans le cadre de l'activité professionnelle (équipements, matières premières, local, transport). Bien qu'elles ne soient pas utilisées pour le calcul des cotisations et de l'impôt, elles doivent être prises en compte pour vérifier si l'activité est viable économiquement.

La formule de calcul complète est donc :

Revenu net = Chiffres d'affaires − Cotisations sociales − Dépenses professionnelles

Comment calculer l'impôt sur le revenu pour un auto-entrepreneur ?

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