Comprendre le Fonctionnement de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui s'applique sur le prix de vente hors taxes des biens et services. La TVA est un impôt territorial. Il s’agit d’un impôt sur la consommation qui s’applique aux livraisons de biens et prestations de services situées France.

La loi ouvre à certaines personnes physiques ou morales, limitativement énumérées, les possibilités d’être imposées sur leur demande à la TVA au titre d’opérations pour lesquelles elles n’y sont pas obligatoirement soumises. La TVA est un système de fiscalité qui, sauf exception, touche l’ensemble des entreprises. Si, comme un bon nombre d’entrepreneurs, vous vous interrogez sur le fonctionnement de la taxe sur la valeur ajoutée, alors vous êtes au bon endroit !

La TVA a fêté ses 60 ans l'an dernier. Cet impôt, inventé par un français, est devenu tellement incontournable dans le paysage fiscal français qu'il représentait en 2014 plus de 180 milliards d'euros pour l'Etat, soit près de 50% du total des recettes fiscales.

Cet impôt est collecté par chaque entreprise et versé à l'État, tout en tenant compte de la TVA précédemment payée lors des achats de matières premières ou de produits. Ce mécanisme permet à l'État de récolter des fonds tout au long de la chaîne de production et de distribution, plutôt qu'au moment de la vente finale du produit ou du service.

Ce sont donc les consommateurs qui paient cet impôt indirect, collecté par les entreprises. Alors que la France estime la fraude à la TVA à hauteur de 20 à 25 milliards d’euros, cet impôt constitue tout de même la première source de recettes fiscales.

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Qui est Redevable de la TVA ?

Que vous exerciez une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, vous pouvez être amené à réaliser des opérations soumises à la TVA. Par opération économique, on entend toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services. Toutes les opérations effectuées par des commerçants, par exemple, dans le cadre de leur activité professionnelle relèvent du champ d’application de la TVA.

Toutes les entreprises indépendantes, des secteurs d’activités suivants, font l’objet d’un assujettissement à cette contribution économique :

Les activités industrielles ou commerciales
Les activités libérales (exonération pour les fonctions médicales en libéral)
Les activités agricoles
Les activités civiles

Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée différent selon la forme juridique de l’entreprise (entreprise individuelle, SARL, EURL, etc.) et selon son chiffre d’affaires prévisionnel ou effectif. Le régime d’imposition et les conditions de versement de la TVA pour une entreprise en création sont à renseigner directement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

Les Régimes de TVA

À noter qu’il existe trois principaux régimes de TVA :

La franchise de base
Le régime réel simplifié
Le régime réel normal

Le statut d’auto-entrepreneur entraîne directement une franchise de TVA. Si vous êtes micro-entrepreneur, alors vous ne facturez pas la taxe sur la valeur ajoutée à vos clients. Le micro-entrepreneur doit ainsi faire apparaître la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » sur ses factures.

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En revanche, les micro-entrepreneurs peuvent être redevables de la TVA si leur chiffre d'affaires dépasse certains seuils par année :

85 000 euros pour l’année civile précédente, ou 93 500 euros si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année était inférieur à 85 000 euros pour la vente de marchandises, la fourniture de logement, ou les ventes à consommer sur place ou à emporter.
37 500 euros pour l’année civile précédente, ou 41 250 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’ait pas excédé 37 500 euros pour les prestations de services.

A savoir : La Loi de Finances 2025 prévoit l’instauration d’un seuil unique de franchise de TVA fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires (pour les biens et les prestations de services).Cependant, en raison des interrogations soulevées par cette mesure et de sa mise en application initialement prévue pour le 1er mars, son entrée en vigueur est actuellement suspendue jusqu’au 1er juin 2025. Par conséquent, les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus, durant cette période, d’effectuer de nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.

Comment Fonctionne la TVA ?

Lorsqu’une société facture un bien ou un service, le prix tient compte de la taxe sur la valeur ajoutée. La TVA représente ainsi la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC). Le particulier paie donc le prix TTC, et l’entreprise enregistre dans ses comptes le prix HT, et inscrit le montant de la TVA sur son compte de TVA collectée. Quand une entreprise vend des biens ou prestations à ses clients, elle collecte de la TVA.

Lorsqu’elle achète des biens ou prestations pour son compte, elle acquitte de la TVA (on parle de TVA déductible). « Si la différence entre TVA collectée et TVA déductible est excédentaire, l’entreprise verse le surplus à l’Etat - on parle de TVA à payer - en revanche, si le décompte est négatif, ce qui est généralement le cas, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA à valoir sur sa prochaine échéance », explique Arnaud de Crépy.

Pour calculer le montant de la TVA, il suffit de diviser le prix HT (hors taxe) par 100 et de le multiplier par son taux.

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Par exemple, pour la vente d’une prestation de services à un prix de 1000 euros HT (hors taxe), le calcul de la TVA sera le suivant :

Calcul du montant de la TVA au taux normal de 20 % : 1000 / 100 x 20 = 200 euros

Le prix TTC sera donc de 1200 euros.

TVA Collectée

L’entreprise qui collecte la taxe sur la valeur ajoutée en vendant un produit ou un service est chargée de la reverser à l’État. Ainsi, la TVA collectée correspond à la TVA facturée par un fournisseur à son client lors de la réalisation par l’entreprise d’une opération au profit du client.

TVA Déductible

La TVA déductible est une somme que les professionnels peuvent déduire de leurs achats. Lorsqu’elle achète un produit, l’entreprise paye la TVA à son fournisseur. On peut déduire cette TVA de la somme à verser à l’administration fiscale. Pour bénéficier de cette TVA déduite, l’entreprise doit cependant respecter certains critères :

Le montant de la TVA doit figurer sur une facture
La TVA doit être exigible chez le fournisseur de l’entreprise
Les biens et services pour lesquels l’entreprise déduit la TVA doivent être acquis dans le cadre d’une activité professionnelle.

Crédit de TVA

La TVA à reverser se calcule par différence entre la TVA collectée sur les ventes et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations. Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée à déduire est supérieure à celle perçue, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. Vous pourrez ainsi obtenir remboursement de ce crédit de TVA ou l’utiliser pour payer les prochains impôts.

Les Taux de TVA

En métropole, il existe différents taux de TVA applicables, en fonction de la nature des biens et prestations. En France, il existe différents taux de TVA dont le montant varie selon la nature du bien ou du service vendu.

Le montant de la TVA dépendra de son taux ; celui-ci va varier en fonction de l'opération taxée. La TVA s'applique sur les biens et prestations de services qui y sont assujetties et que vous facturez à vos clients. Un logiciel de facturation comme Debitoor vous permettra de jongler entre les différents taux de la TVA.

La taxe sur la valeur ajoutée s’applique à des taux différents en fonction des produits ou services :

Le taux de TVA normal à 20 % : ce taux concerne la majorité des ventes de biens et de services.
Le taux de TVA intermédiaire à 10 % : ce taux concerne l’hôtellerie, le transport de particuliers ou encore la rénovation de logements. Il concerne :les médicaments non remboursables, la fourniture de logement en hôtel, les ventes à consommer sur place, les travaux portant sur des locaux d’habitation qui ne bénéficient pas du taux de 5,5%, les produits agricoles non transformés, le bois de chauffage, les foires et salons, les jeux et manèges forains, les droits d'entrée des musées, zoo, monuments, les transports de voyageurs, le traitement des déchets, la restauration.
Le taux de TVA réduit à 5,5 % : la TVA réduite concerne les produits de première nécessité comme l’eau, l’électricité et le gaz. Il concerne les produits de première nécessitée tels que :l’eau, l’électricité ou le gaz, les produits alimentaires, les livres, la fourniture de repas dans les cantines scolaires, les billets de spectacle vivant et de cinéma, les équipements et services pour handicapés, l’accession à la propriété.
Le taux de TVA de la restauration : le taux de TVA de la restauration est de 5,5 % ou de 10 %. Son taux dépend de la nature du produit. Le taux de 5,5 % est appliqué pour les produits vendus pour une consommation différée et le taux de 10 %, pour les produits vendus pour une consommation immédiate. Les boissons alcoolisées ont un taux normal de TVA de 20 %.
Le taux de TVA à 2,1 % : Il s’applique à certaines publications de presse, les médicaments remboursables ou encore certains spectacles.
Le taux de TVA à 2,10 % : concerne plusieurs produits comme les médicaments à usage humain ou les ventes d’animaux vivants, de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis. Mais aussi diverses prestations de service, comme les premières représentations théâtrales de certaines œuvres ou encore la contribution à l’audiovisuel public.

À noter : il existe aussi des taux particuliers, par exemple en Corse ou dans les Dom-Tom (départements d'outre-mer, territoires d'outre-mer).

Dans les métiers artistiques, il existe aussi le taux à 5,5 % et celui à 10 %.Le taux à 5,5 % concerne la vente d’une oeuvre d’art (tirage photo, sculpture, peinture, installation).Le taux à 10 % convient pour la cession ou l’exploitation d’un droit d’auteur.

Les Opérations Exonérées de TVA

Alors qu'elles pourraient paraître répondre aux conditions d'imposition à la TVA, certaines opérations y échappent. L’exonération de TVA permet une exemption totale ou partielle de cet impôt.

Parmi les opérations qui échappent à la taxe sur la valeur ajoutée :

Les livraisons intracommunautaires
Les activités d’enseignement (primaire, secondaire, supérieur, universitaire)
Les cours particuliers dispensés par des personnes physiques
Les œuvres sans but lucratifs
La plupart des locations nues ou des locations meublées de locaux à usage d’habitation
Les activités de pêche maritime
Les activités paramédicales et médicales
Les exportations et de livraisons intracommunautaires
Les livraisons de déchets neufs d’industrie et de matières de récupération

La loi ouvre à certaines personnes physiques ou morales, limitativement énumérées, les possibilités d’être imposées sur leur demande à la TVA au titre d’opérations pour lesquelles elles n’y sont pas obligatoirement soumises. Certains professionnels exonérés de TVA peuvent s'y soumettre volontairement. Par exemple :

Les loueurs de locaux nus à usage industriel ou commercial
Les entreprises qui veulent renoncer à la franchise en base de TVA
Les collectivités territoriales ou locales
Les exploitants agricoles

Déclaration et Paiement de la TVA

La TVA collectée en fonction des opérations assujetties et des taux applicables va, au bout d'un certain temps, être "exigible", c'est à dire qu'elle devra être comprise dans les déclarations. Et, une fois collectée, elle doit être... Vous devez télétransmettre chaque mois une déclaration n°3310 CA3. Sur celle-ci, vous devez calculer la TVA devenue exigible au cours du mois précédent.

A noter que si votre TVA collectée est inférieure à 4000€ par an, vous pouvez vous contenter de ne déposer cette déclaration que trimestriellement.

Vous devez télépayer deux acomptes en juillet et décembre de chaque année, télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai une déclaration n°3517 CA12 récapitulant toutes vos opérations imposables de l'année civile précédente.

Toutefois, vous êtes dispensé du paiement des 2 acomptes mentionnés ci-dessus si la TVA due pour l'exercice précédent est inférieure à 1000€.

Vous êtes donc dans l'obligation de déclarer et payer la TVA que vous collectez pour le compte de l'Etat lorsque vous réalisez des opérations assujetties. En contrepartie, vous avez droit à la déduction de la TVA qui vous est facturée !

Les entreprises qui déclarent moins de 15 000 euros de TVA par an bénéficient du régime du réel simplifié. La déclaration de TVA est une déclaration annuelle qui doit être souscrite au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai 2025 via le formulaire 3517-S-SD.

Et, une fois collectée, elle doit être... Vous devez télétransmettre chaque mois une déclaration n°3310 CA3. Sur celle-ci, vous devez calculer la TVA devenue exigible au cours du mois précédent.

Remboursement de la TVA

Le droit à déduction permet l’effacement chez tout acheteur qui utilise ces biens et services par le biais d’opérations également imposables. Le mécanisme de la déduction de la TVA permet aux professionnels de récupérer la TVA acquittée dans le cadre de leur activité.

Si la compensation entre TVA acquittée et TVA collectée est telle que le différentiel fait apparaître un excédent de TVA payée, celui-ci constitue alors une crédit de TVA. Le cas échéant, vous devez réaliser vos demandes de remboursement annuellement, au cours du mois de janvier. Si vous déposez des déclarations mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, vous pouvez évidemment avoir la même fréquence pour vos demandes de remboursement.

En France, les modalités de remboursement diffèrent selon le régime de TVA.

En régime simplifié, la demande de remboursement de TVA peut se faire une seule fois par an. Cette demande doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) au cours du mois de janvier suivant l’année civile concernée. Le montant doit être d’au minimum 150 €. Petite particularité du régime simplifié : vous pouvez vous faire rembourser la TVA déductible sur vos investissements et donc vos immobilisations au moment de vos acomptes, de façon semestrielle, si le montant du crédit est de 760 € minimum.
En réel mensuel, vous avez la possibilité d’obtenir le remboursement de TVA chaque mois, si le montant du crédit est de 760 € minimum.

Cas Particuliers

Certains produits ou services pour lesquels de la TVA est acquittée ne peuvent pas donner droit à déduction ! Dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l'entreprise.

Les véhicules : il n’est généralement pas possible de récupérer la TVA sur l’acquisition de véhicules (voiture, moto, scooter). Dans ce cas, le véhicule passera en TTC dans la comptabilité et sera amorti sur cette valeur TTC. Une seule exception pour les véhicules utilitaires pour lesquels la TVA est récupérable.

Les frais de véhicules : réparation, entretien, leasing,… Si le véhicule ne permet pas la récupération de la TVA, cette dernière n’est pas autorisée sur ces dépenses.

Les frais de restaurant : la TVA n’est récupérable que si vous déjeunez ou dînez avec une seconde personne. Tout repas pris seul, s’il est justifié dans l’intérêt de l’entreprise et correspondant aux conditions fixées par le fisc, passera en comptabilité pour son montant TTC, la TVA ne pouvant être déduite.

Les cadeaux : la TVA sur les cadeaux n’est récupérable que sur les cadeaux dont la valeur unitaire par année et par personne est inférieure à 73 € TTC.

Les frais mixtes : lorsque vous avez une dépense mixte, soumise à une TVA récupérable, vous devez récupérer la TVA dans la même proportion que la charge.

Les frais où la TVA n’apparaît pas : il est interdit de calculer soit même la TVA. Taxe et assurance, ce n’est pas la même chose ! Sur certaines dépenses comme l’assurance ou l’EDF, il existe des taxes.

TVA mixte : attention, certaines dépenses comportent plusieurs taux de TVA (les restaurants et l’EDF) et plus particulièrement du 10 % et du 20 %. Vous devez prendre la TVA qui apparaît sur la facture.

La TVA en Europe

L’Union européenne a établi des règles harmonisées en matière de TVA. Elles peuvent cependant être appliquées différemment selon les pays. Pour les entreprises établies au sein de l’Union européenne, la TVA est redevable sur la plupart des achats et des ventes effectuées dans l’UE. Le chiffre de cette taxe dépend du pays en question, chaque membre fixant ses propres taux.

Toutefois, les exportations vers les pays en dehors de l’Union européenne ne font pas l’objet d’un assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.

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