Financement de l'Enseignement Privé en France : Opacité et Controverses

Le financement de l'enseignement privé en France suscite de vives controverses et soulève des questions cruciales sur l'utilisation des fonds publics, la mixité sociale et la transparence. Les écoles privées bénéficient massivement de l'argent public, notamment par l'usage gratuit d'équipements municipaux et sous la forme de subventions.

Les collectivités territoriales (régions, métropoles, communautés de communes, municipalités…) et l’État sont mis à contribution, via les directions régionales de l’économie, de l’emploi et des solidarités (DREETS), et tous les dispositifs de financement comme « France relance » ou le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire.

Dénonciations et Inquiétudes

Lors du Conseil supérieur de l’Éducation le 10 octobre, l’examen de la reconnaissance des écoles de production par l’État était à nouveau à l’ordre du jour. Les représentant·es des organisations syndicales et des associations de parents d’élèves, ont une fois de plus dénoncé le développement important de ces écoles privées et le financement public dont elles bénéficient. L’argent public semble couler à flot dans une totale opacité !

Pour les organisations et associations FSU , UNSA, FO, CGT Educ’Action, SNALC, SUD, FCPE, JPA, il est urgent de mettre fin à ce système qui gaspille l’argent public et organise l’exploitation de jeunes, très souvent mineur·es, pour une formation sans aucune garantie de qualité et de réussite aux examens. Tout cela relève de la gabegie et de l’escroquerie !

Impact sur l'École Publique

La rentrée scolaire a été l’occasion de rappeler à quel point l’école a besoin de moyens pour lutter contre les inégalités sociales, scolaires et territoriales. Le second degré public a connu 8000 suppressions de postes depuis 2017, c’est-à-dire l’équivalent de 160 collèges. Le manque de personnels dans le premier degré public ne permet pas de remplacer les absences des personnels.

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À défaut de garantir un même accès au service public d’éducation par un abondement de moyens dans les territoires les plus défavorisés, l’État et les collectivités territoriales subventionnent abondamment l’enseignement privé en lui consacrant 13,8 milliards d’euros en 2022, soit 75% de son budget.

Mixité Sociale et IPS

Mission sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat-Question Céline Calvez

Pourtant, la publication des indices de position sociale (IPS) a montré que les établissements privés sont largement responsables du manque de mixité sociale dans les établissements publics : quand un collège favorisé est situé près d’un collège défavorisé, dans 85% des cas c’est un établissement privé.

Le rapport Vannier-Weissberg a noté un embourgeoisement fort de l’enseignement privé depuis 2017, ainsi les établissements privés ont un IPS homogène. De ce fait, l’État finance la mise en concurrence de l’école publique et sa dégradation en payant pour garantir aux élèves des milieux favorisés l’entre-soi d’une scolarité ségréguée.

Le Rapport Vannier-Weissberg et la Loi Debré

Le rapport Vannier-Weissberg souligne par ailleurs une particularité française : un financement très important de l’école privée par l’argent public avec très peu de contrôle. De même le rapport souligne une entorse à la loi Debré qui contrevient au principe de laïcité : l’État entretient en effet une relation privilégiée avec le SGEC (Secrétariat général de l’enseignement catholique) dont le secrétaire général est nommé par la Conférence des évêques de France.

Depuis la loi de 1905, l’État “ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte” or ici l’État entretient un dialogue de gestion, non pas avec chaque établissement privé par le biais des rectorats comme cela est prévu par la loi Debré, mais avec un réseau d’enseignement catholique nommé par le pouvoir clérical.

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Réponse de l'Enseignement Catholique

Non, le rapport publié le 1er juin par la Cour des Comptes ne met pas en rogne Philippe Delorme! Le secrétaire général de l’Enseignement catholique l’a assuré aux journalistes qu’il avait conviés pour un petit déjeuner le 15 juin au matin pour une opération « de transparence et de vérité sur les coûts » : « Il ne s’agit pas de contester que l’Enseignement catholique reçoive 73% de financement public mais de le mettre en perspective de notre coût élève.

Première contre-vérité largement relayée, les 73% évoqués dans le rapport de la Cour des Compte pour l’année 2019 - 77% pour l’année 2020- ne correspondent pas à des « subventions ». Il s’agit du cadre légal de financement fixé depuis 1959 par la loi Debré pour garantir la gratuité de l’enseignement pour tous les élèves, du public comme du privé sous contrat.

Secondo, les 73% portent sur un coût élève qui est bien inférieur, dans le privé, à celui du public. Pourquoi un tel différentiel? Les calculs qui ont été réalisés à partir des chiffres du RERS 2020, sont détaillés dans une note diffusée par le Sgec. Ces chiffres montrent que, même en intégrant la contribution des familles, le coût élève du privé reste inférieur -79% de celui du public.

Rapport Parlementaire et Dépenses

Un rapport parlementaire, présenté début avril par les députés, LFI, Paul Vannier et, Renaissance, Christopher Weissberg, s’est penché sur le financement de l’enseignement privé. Si le rapport souligne un suivi et un contrôle inaboutis des flux de financements publics vers l’enseignement privé, les parlementaires reconnaissent bien que la dépense publique par élève du privé est moindre, entre -46% et -55%, par rapport à un élève du public.

Une sur-dépense du public que dénonce la Fondation IFRAP depuis 2014. 30% moins cher en incluant les dépenses privées (frais de scolarité, de cantines, ressources propres, etc) Attention, le rapport parlementaire ne prend en compte que de la dépense publique sans inclure les dépenses privées (principalement les ressources propres des établissements et les frais de scolarité payés par les parents d’élèves).

Si les méthodologies diffèrent, il faut se réjouir de voir l’écart de coût entre l’enseignement public et l’enseignement privé être reconnu officiellement dans un rapport parlementaire. À l’heure où l’État cherche à réaliser des économies et où, du côté de l’Éducation nationale, tous les voyants sont au rouge, il est temps de rationaliser les dépenses d’éducation tout en dégageant une enveloppe pour financer le coût des réformes et investir dans diverses priorités (rénovation, Éducation prioritaire, prime au mérite ou d’assiduité, etc).

Différentiels de Coûts et Retraites

Le rapport passe rapidement en revue les facteurs potentiels de ce différentiel. Il cite notamment les « disparités relatives aux personnels enseignants » qui « sont moins fréquemment agrégés, davantage contractuels et davantage employés à temps incomplet » dans l’enseignement privé.

Une conclusion partagée par la Fondation IFRAP qui chiffrait à 6,1 milliards, le surcoût lié aux rémunérations des enseignants par rapport au privé car en effet, les effectifs du privé comptent 4 fois plus de contractuels tandis que le public emploie également 3 fois plus d’agrégés. Les enseignants du public bénéficient également d’une prime d’installation, prime dont ne disposent pas les enseignants du privé.

Néanmoins, il faut regretter que le rapport passe sous silence la problématique du poids des retraites des enseignants du public par rapport au privé : ces dernières représentent un surcoût de 10,2 milliards. Pour rappel, non, les enseignants du privé n’ont pas le statut de fonctionnaire et si leur employeur est bien l’État, leurs retraites relèvent du régime général de la Sécurité sociale.

Ainsi, les pensions du privé sont calculées sur les 25 meilleures années contre les six derniers mois de carrière dans le public. Ne pas aborder ce sujet est une erreur car il sera central pour toute réforme à venir de l’Éducation nationale. En effet, si l’on compare le salaire moyen super brut (incluant les pensions) entre un enseignant du public en France et en Allemagne, on constate que la contribution aux pensions est deux fois plus élevée chez nous et se traduit par un écart de 11 250 euros par enseignant français et par an.

Cela veut dire que si le salaire net d’un enseignant apparait plus faible en France qu’en Allemagne, c’est à cause des charges de retraites, car l’employeur public dépense, en réalité, plus pour un enseignant français que pour un Allemand (respectivement 78 479 contre 76 628 euros annuels). Au final, les retraites du personnel de l’Éducation nationale coûtent 22 milliards d’euros par an.

Ainsi, tant que la prise en charge de ce passif relèvera du ministère de l’Éducation nationale et en l’absence d’une réforme des retraites des agents publics (328 000 nouveaux enseignants partiront à la retraite d’ici 2030) toute politique de revalorisation du personnel enseignant sera vaine.

Frais de Fonctionnement et Autonomie

Le rapport souligne également comme facteur de différentiel du coût d’éducation le fait que, dans l’enseignement privé, le bâti scolaire « n’est pas pris en charge par les collectivités ». Certes, il faut déplorer et remédier au fait qu’aucune consolidation n’existe, notamment sur le nombre d’agents employés par les collectivités, mais de nombreux chiffres circulent et permettent de dire que les frais de fonctionnement coûtent 1 200 euros en plus par élève du public et par an.

C’est que les établissements privés parviennent à économiser grâce à un forfait « fonctionnement » par élève (versé par les collectivités), une gestion des questions matérielles autonome (et où la responsabilité du directeur d’établissement, recruté sur un contrat de droit privé, est engagée) et une politique des ressources humaines non enseignants rationalisée. En effet, dans le privé sous contrat, 1 agent « non-enseignant » encadre 40 % d’élèves de plus que dans le public.

Lacunes et Angles Morts

Le rapport liste d’autres lacunes en termes de suivi des données budgétaires et de pistes de différentiel. Il souhaite, à juste titre, que les dépenses de type « services administratifs » (gestion de la paie des enseignants, service d’inspection, par exemple) réalisées par l’administration centrale au titre de l’enseignement privé soient isolées et ajoutées aux dépenses du privé. Elles sont estimées à 790 millions d’euros pour le moment.

Il demande également une intégration des dons octroyés aux associations des réseaux de l’éducation privés, notamment de l’OGEC (l’organisation de gestion des établissements catholiques) ou de l’APEL (association des parents d'élèves de l'enseignement libre). Incontestablement, l’incorporation (ou a minima la publication des données par l’État) de ces sommes doit être réalisée mais, en regard des 13 milliards d’euros de dépenses de l’enseignement privé et des 90 milliards de l’enseignement public, elles ne devraient réduire l’écart de dépenses que de quelques pourcentages.

Mixité Sociale et IPS : Un Débat Continu

Dernier argument du rapport parlementaire : les « disparités propres aux élèves accueillis » où « dans le public, la Depp note des besoins plus forts des élèves en raison de l’origine sociale, […] de la proportion de bousiers, de l’inclusion scolaire ». Pour la Fondation IFRAP, cet argument ne peut pas justifier un différentiel de coût oscillant entre 25 et 30% par élève accueilli.

Si la règle du 80/20 était respectée uniformément sur le territoire, plus de 330 000 élèves actuellement scolarisés dans le public devraient l’être dans le privé, faisant passer le nombre d'établissements privés sous contrat de 7 600 à 9 200. Une modification du paysage éducatif qui influencerait automatiquement l’actuelle carte de l’IPS des établissements.

Transparence et Contrôle

On notera que les défaillances de suivi des financements publics à l’enseignement privé et ses contrôles, citées dans le rapport, reviennent systématiquement au ministère de l’Éducation nationale ou à l’État. Le flou persistant qui entoure le financement de l’enseignement privé relève toujours de données non centralisées, voire jamais publiées et de rapport maintenu secret par l’État.

Comment expliquer que les rapports d’inspection des établissements privés ne soient pas automatiquement rendus publics. Les collectivités territoriales, chargées du financement des questions matérielles des établissements scolaires, sont d’ailleurs complètement exclues de ces enquêtes et de leurs résultats.

Établir la transparence sur la gestion de l’enseignement privé et de ses financements, comme le demande le rapport, permettra de mettre en lumière les dysfonctionnements qui existent dans l’enseignement privé comme dans l’enseignement public.

Deux Députés Dénoncent l’Opacité des Financements Publics

Deux députés dénoncent dans un rapport l’opacité des financements publics accordés aux écoles privées, sans contrôles et avec peu d’exigences de contreparties. Auteur d’une proposition de loi pour conditionner les fonds alloués à l’enseignement privé, le sénateur communiste Pierre Ouzoulias appelle à « bâtir un consensus » au Sénat sur ce sujet : « Il faut sortir du déni, nous sommes en train de perdre l’école publique ».

Recommandations des Députés

Au travers de plusieurs recommandations, les députés plaident ainsi pour un renforcement du contrôle de ces financements. Une revendication portée depuis un an au Sénat par Pierre Ouzoulias. Ce 27 mars, la sénatrice socialiste a déposé une proposition de loi « visant à garantir davantage de transparence dans les procédures d’affectation et de financement des établissements privés ».

La Justice Saisie pour Retirer l’Agrément de Stanislas

Suite aux révélations d’un rapport d’inspection sur le collège Stanislas, les sénateurs écologistes, socialistes et communistes avaient également demandé l’ouverture d’une commission d’enquête sur « l’effectivité et l’efficacité du contrôle de l’État sur l’ensemble des établissements scolaires ».

Pour le moment, faute de textes à l’ordre du jour, le sénateur communiste a décidé d’agir autrement. Il y a deux mois, avec son collègue Ian Brossat, il adressait au préfet de Paris un courrier demandant le retrait de l’agrément de l’État au collège Stanislas. Sans réponse de la préfecture, il a décidé ce 29 mars de saisir le tribunal administratif, pour demander le déconventionnement de l’établissement.

Un Montant Sous-estimé

En 2024, l'enseignement privé a bénéficié de 9,04 milliards d'euros de dépenses publiques, et est ainsi financé à hauteur de 75 % par l'État. Un montant qui est, d'après les députés, « très nettement sous-estimé ». « Plusieurs centaines de millions d'euros échappent au calcul », estime Paul Vannier, lors de l'examen en commission, ce mardi 2 avril.

Absence de Contrôle Financier

« La question n'est pas : “L'État doit-il ou non financer l'enseignement privé ?”, mais : “Comment l'État assume un contrôle effectif du financement ?” », résume Christopher Weissberg (Renaissance). Les rapporteurs préconisent en effet d'accentuer « la fréquence et la profondeur des contrôles », qui sont aujourd'hui « très largement insuffisantes » au regard des moyens publics déployés. Cette « absence de contrôle administratif et financier » avait déjà été dénoncée par la Cour des comptes en juin dernier.

Mixité Sociale dans le Privé

Pour étayer leurs propos, les élus s'appuient sur le taux d'élèves boursiers, plus faible dans le privé que dans le public. Par exemple, les collèges privés accueillent trois fois moins d'élèves boursiers (9,8 %) que les collèges publics (27,8 %).

Les députés prennent également l'indice de position sociale (IPS) comme référence. Cet outil mesure l'hétérogénéité sociale au sein des établissements, et sert de valeur de comparaison entre les établissements - plus l'IPS est grand, plus l'école accueille un public favorisé.

Néanmoins, « si l'on retire l'effet “IPS”, les résultats des établissements privés sous contrat ne sont pas nécessairement meilleurs que ceux du public. Il est ainsi possible de conclure que les établissements d'enseignement privés contribuent à l'aggravation des inégalités scolaires, en captant les meilleurs élèves, sans pour autant être eux-mêmes la cause de leurs meilleurs résultats par une pédagogie plus efficace ».

Allocation des Moyens

Pour Christopher Weissberg (Renaissance), il s'agit de « rendre obligatoire la prise en compte de l'IPS dans le modèle d'allocation des moyens de l'État » en l'inscrivant dans le contrat d'association et de le moduler, en fonction de « la mixité sociale et scolaire des établissements concernés », le forfait d'externat. Quant au député LFI, il souhaite soit « conditionner » ces subventions « à l'atteinte d'objectifs en matière de mixité sociale et scolaire », soit les supprimer totalement en abrogeant l'article L. 151-4 du Code de l'éducation.

Sélection et « Éviction »

Si la sélection à l'entrée est l'une des différences majeures entre privé et public, les rapporteurs indiquent que certaines pratiques sont « contraires au Code de l'éducation ». Pour remédier à cette « éviction » des élèves, les propositions divergent : Christopher Weissberg (Renaissance) demande que tout refus de réinscription soit soumis à l'autorisation du recteur. Paul Vannier (LFI) souhaite quant à lui l'instauration d'une « pénalité financière » des établissements privés sous contrat pratiquant « l'éviction des élèves les plus en difficulté ».

Symbole d'une fracture sociale pour les uns, garante d'une liberté de choix pour les autres, la question de l'enseignement privé reste vive. D'autant que la publication de ce rapport intervient quelques mois après l'affaire Oudéa-Castéra. Lors de son passage rue de Grenelle, la ministre avait défendu la scolarisation de ses enfants à Stanislas, établissement privé parisien.

Comparaison des dépenses publiques pour l'enseignement
Type d'établissement	Dépenses publiques (2022)	% du budget
Enseignement privé	13,8 milliards d'euros	75%

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