Auto-entrepreneur Étudiant Étranger : Conditions et Démarches en France

La France, avec son écosystème entrepreneurial dynamique, offre des opportunités intéressantes pour les étudiants étrangers souhaitant lancer leur entreprise. Cependant, la création d'une société en France en tant qu'étudiant étranger nécessite de respecter des conditions légales spécifiques et de suivre des démarches administratives précises.

Créer une entreprise en France en tant qu'étudiant étranger est possible, mais il existe des conditions légales à respecter. Pour qu'un étudiant étranger puisse entreprendre en France, il doit impérativement disposer d’un titre de séjour valide. En effet, tout étudiant étranger désirant créer une entreprise doit avoir une autorisation légale de travail, notamment pour exercer une activité non salariée.

Titres de Séjour Requis

Plusieurs options s'offrent aux étudiants étrangers souhaitant entreprendre en France :

Carte de séjour temporaire "recherche d'emploi/création d'entreprise" : Cette carte est spécifiquement destinée aux diplômés étrangers d'un établissement d’enseignement supérieur français, leur permettant de rester sur le territoire français après la fin de leurs études pour développer un projet entrepreneurial. Cette carte permet à l’étudiant de travailler à son compte, de développer son projet et de le transformer en une véritable entreprise.
Autorisation Provisoire de Séjour (APS) : L'APS est un titre de séjour qui permet à un étudiant étranger de travailler pendant un an après la fin de ses études, à condition de démontrer qu’il a un projet professionnel viable.
Passeport talent : Le passeport talent est un titre de séjour spécifique destiné aux étrangers hautement qualifiés ou aux personnes souhaitant venir en France pour contribuer à son développement économique, culturel ou scientifique.

Bon à savoir : Si vous faites vos études en France avec un titre de séjour étudiant, vous ne pouvez pas cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur.

Cas Spécifiques

Étudiants de l'Union Européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE) : Ils bénéficient d’une grande simplicité dans leurs démarches, puisqu'ils n’ont pas besoin de titre de séjour spécifique pour entreprendre en France.
Étudiants algériens : Des accords bilatéraux entre la France et l'Algérie simplifient les démarches administratives. En effet, les étudiants algériens bénéficient de conditions spécifiques qui leur permettent de prolonger leur séjour en France et de créer leur entreprise plus facilement après l'obtention de leur diplôme.

Démarches Administratives

Les démarches pour créer une entreprise en France en tant qu'étudiant étranger incluent plusieurs étapes administratives. L'obtention de la carte de séjour "recherche d'emploi/création d'entreprise" est la première étape fondamentale pour un étudiant étranger souhaitant créer son entreprise en France. Les étudiants étrangers doivent remplir certaines conditions pour être éligibles à cette carte.

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Une fois la carte de séjour obtenue, il convient de définir le statut juridique de l’entreprise :

L'auto-entrepreneur : Un statut simplifié offrant des avantages en termes de cotisations sociales et de gestion. Il est idéal pour un étudiant étranger qui souhaite tester son projet entrepreneurial avec un risque limité.
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : Ce statut permet à un entrepreneur de créer une entreprise seul, avec une responsabilité limitée aux apports. C’est un statut souple et apprécié des créateurs d'entreprise.
L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : Ce statut est également adapté pour un entrepreneur unique, mais avec une structure juridique plus rigide que la SASU.

Le choix du statut juridique dépendra des objectifs de l’étudiant, de son projet, et des ressources qu’il souhaite y allouer.

Une fois le statut juridique choisi, l’étudiant étranger devra immatriculer son entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce processus peut se faire en ligne ou en personne, selon la forme juridique de l'entreprise. Le coût et le délai d'immatriculation varient selon le type d'entreprise.

Aides et Ressources Disponibles

Les étudiants étrangers qui souhaitent entreprendre en France peuvent bénéficier de nombreuses aides et ressources :

Le Statut National Étudiant-Entrepreneur (SNEE) : C'est un programme dédié aux étudiants et jeunes diplômés qui souhaitent créer une entreprise. Ce statut permet à l'étudiant étranger de bénéficier d'un accompagnement personnalisé tout au long de son projet. Le SNEE permet également de bénéficier de l’accès à un réseau de mentors, des espaces de travail collaboratifs et des financements adaptés pour les jeunes entrepreneurs.
La Bourse French Tech Tremplin : Destinée à soutenir les jeunes créateurs d'entreprise issus de la diversité, cette bourse offre une aide financière pour les projets d'entrepreneuriat innovant, avec un focus particulier sur les entrepreneurs de profils sous-représentés dans l'écosystème technologique français.

En France, les étudiants étrangers bénéficient d’un écosystème riche et diversifié pour concrétiser leurs ambitions entrepreneuriales. Grâce à des dispositifs comme la carte de séjour "recherche d'emploi/création d'entreprise" et le Statut National d'Étudiant-Entrepreneur (SNEE), mais aussi des aides financières et des programmes d’accompagnement tels que ceux de Bpifrance et des concours dédiés, ils disposent de nombreuses ressources pour transformer leurs idées en projets concrets.

Comment créer une entreprise en France en tant qu’étudiant étranger hors UE ?

Tableau Récapitulatif des Titres de Séjour

Titre de Séjour	Conditions	Avantages
Carte de séjour "recherche d'emploi/création d'entreprise"	Diplômé d'un établissement d'enseignement supérieur français	Permet de travailler à son compte et de développer un projet entrepreneurial
Autorisation Provisoire de Séjour (APS)	Avoir un projet professionnel viable	Permet de travailler pendant un an après la fin des études
Passeport talent	Être hautement qualifié et contribuer au développement économique, culturel ou scientifique de la France	Titre de séjour spécifique pour les talents étrangers

Micro-Entreprise : Une Option Simplifiée

Vous êtes étranger et vous voulez être votre propre patron ? Vous aimeriez devenir coach sportif, avocat, traducteur, commerçant ou encore pâtissier… Et si vous deveniez micro-entrepreneur ? Pour créer sa micro entreprise, les titres de séjours requis sont les mêmes que pour créer son entreprise.

Un étudiant de nationalité française peut tout à fait cumuler le statut d’étudiant et celui d’auto-entrepreneur. Les étudiants étrangers qui disposent d’un visa étudiant ne peuvent pas créer d’auto-entreprise. Il leur faut choisir entre les deux statuts : étudiant ou auto-entrepreneur. Mais certains pourront peut-être obtenir le Statut National d’Etudiant Entrepreneur !

La micro-entreprise c’est quoi ? Une entreprise individuelle. Elle s’adresse surtout à l’entrepreneur qui débute. Ses avantages ? Des démarches administratives simples : création en ligne gratuite, comptabilité simplifiée, régime fiscal privilégié. Attention, il vous faudra payer des charges sociales.

Le statut d’auto-entrepreneur ouvre en effet le droit à une protection sociale et à la formation professionnelle. Il n’y a pas de cotisations chômage.

Toutes les activités sont permises sauf l’activité agricole. Chaque type d’entreprise correspond à une activité de l’auto-entreprenariat. Elle peut être de nature libérale, commerciale ou artisanale. Il est nécessaire de connaître la nature de votre activité pour effectuer votre 1re démarche le service public vous guide : en fonction de votre activité vous serez dirigé vers le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous concernant.

Si vous souhaitez devenir coach sportif votre activité est libérale, vous dépendrez de l’URSSAF. Une Esthéticienne à domicile sera inscrite à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

Attention aux démarches payantes : Créer, modifier, quitter le statut auto-entrepreneur, etc…c’est gratuit auprès des organismes officiels. Attention, l’immatriculation des agents commerciaux est d’environ 26 €.. Vous pouvez effectuer ces demandes gratuitement auprès d’organismes officiels, au guichet unique des entreprises.

En tant qu’auto-entrepreneur vous paierez des cotisations sociales. C’est un pourcentage fixe, prélevé sur votre chiffre d’affaires global. Vous trouverez sur le site de l’URSSAF à quoi servent les cotisations sociales ?

Eike vous donne des pistes pour trouver un job : « il faut être très à l’écoute de tous vos réseaux… ». Ce conseil est aussi valable lancer votre micro entreprise !

Carte de Séjour pour Activité Commerciale, Industrielle ou Artisanale

Vous êtes concerné par cette carte si vous souhaitez résider en France pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale. Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises.

Votre activité doit être économiquement viable. Elle doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants. Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.

Attention : La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

Faux et usage de faux documents
Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture. Vous devez fournir des documents qui dépendent de la nature de l'activité que vous souhaitez exercer.

Documents à Fournir

Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
3 photos d'identité
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

Activité Commerciale, Industrielle ou Artisanale

Création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale :

Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété
Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine
Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu
Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale
Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à présenter lors de la fabrication de la carte)
Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel
Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France

Poursuite d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale :

Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou KBis) ou d'affiliation au régime social des indépendants
Tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise et des ressources tirées de l'activité au moins égales à 1 801,80 € mensuel.

Activité Libérale

Création d'une activité libérale :

Justificatif d'immatriculation Urssaf
Justificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 801,80 € mensuel
Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée
Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère

Poursuite d'une activité libérale :

Justificatif de la poursuite d'activité
Justification des ressources provenant de l'activité au moins égales à 1 801,80 € mensuel
Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée.

Coût et Validité

Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. La carte est valable 1 an.

Renouvellement

Pour renouveler votre carte de séjour, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance. À la fin de la 1re carte de séjour temporaire, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans.

Attention : La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour :

Si vous n'avez pas satisfait à une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Si vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
Si vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Par ailleurs, votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.

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