Financement des Entreprises Adaptées : Aides et Subventions en France

Les entreprises adaptées (EA) jouent un rôle crucial en permettant aux personnes en situation de handicap d'accéder à l'emploi dans un environnement adapté à leurs capacités. Pour soutenir cette mission, l'État français met à disposition diverses aides financières et subventions. Ces aides, même si elles sont annuelles, sont versées mensuellement par l’Agence de service et de paiement (ASP) aux EA. Les montants sont fixés par poste de travail occupé à temps plein par un travailleur handicapé.

Qu'est-ce qu'une Entreprise Adaptée (EA) ?

Les entreprises adaptées (EA) sont des entreprises du milieu ordinaire qui permettent aux personnes handicapées d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités afin qu’elles obtiennent ou conservent un emploi. Elles permettent à leurs salariés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités afin qu’ils obtiennent ou conservent un emploi. Leur vocation est de soutenir l’identification ou la consolidation d’un projet professionnel du salarié handicapé et d’accompagner la réalisation de ce projet dans l’entreprise adaptée elle-même ou en dehors avec les autres employeurs.

À cet effet, elles déploient une stratégie d’accompagnement et de médiation destinée à favoriser la réalisation du projet professionnel de leurs salariés, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l'entreprise adaptée elle-même ou vers d'autres entreprises. Elles peuvent proposer des cycles longs (CDI) mais également des cycles courts à travers les parcours de transition professionnelle (CDD tremplin - Entreprise adaptée de travail temporaire) qui visent à proposer une expérience professionnelle durant laquelle l’entreprise adaptée ou l’entreprise adaptée de travail temporaire propose un accompagnement renforcé multipliant les expériences et les formations.

Focus sur le CDD Tremplin

Les entreprises adaptées peuvent mettre en œuvre un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant au CDD « Tremplin ». L’objectif est de permettre à des personnes handicapées volontaires, dans le cadre d’un parcours limité dans le temps, de bénéficier d’une expérience professionnelle, d’une formation qualifiante et d’un accompagnement renforcé et individualisé favorisant la réalisation de leur projet professionnel à la construction duquel les personnes handicapées doivent, à leur mesure, pouvoir contribuer.

Seule une entreprise agréée en qualité d’entreprise adaptée et qui a été autorisée à y recourir dans le cadre de son agrément peut proposer le CDD « Tremplin ». Le CDD « Tremplin » est conclu pour une durée comprise entre 4 mois minimum et 24 mois maximum (hors cas de dérogations prévus par la loi).

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Focus sur l'Entreprise Adaptée de Travail Temporaire (EATT)

Les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) sont des spécialistes du travail temporaire tournés vers les intérimaires en situation de handicap et capables de promouvoir en situation de travail, leurs compétences et leurs acquis de l’expérience auprès des autres employeurs. À cet effet, elles proposent à leurs salariés tout au long de leur parcours dans la structure un accompagnement renforcé sur les temps de mission ou d’intermission.

Les entreprises adaptées de travail temporaire peuvent proposer des contrats de mission ou des CDI intérimaires. Ces structures sont également vocation à proposer une solution aux autres employeurs publics ou privés en matière de recrutement et de placement.

Focus sur l'Entreprise Adaptée Implantée en Établissement Pénitentiaire

L’article 77 de la loi du 5 septembre 2018 permet l’implantation des entreprises adaptées en établissement pénitentiaire. Il ne s’agit pas d’un type d’entreprise adaptée distincte, mais d’entreprises adaptées s’implantant dans un établissement pénitentiaire. L’objectif est d’ouvrir aux personnes détenues handicapées l’accès aux entreprises adaptées dans le cadre d’un parcours d’accompagnement vers l’emploi initié au sein de l’établissement pénitentiaire et se poursuivant à la sortie de détention pour les détenus en fin de peine ou en courte peine.

L’implantation en établissement pénitentiaire répond à deux enjeux majeurs : favoriser l’accès au travail de la population détenue en situation de handicap et créer une nouvelle démarche d’accompagnement social et professionnel favorisant la réinsertion des détenus.

Qui Peut Créer une Entreprise Adaptée ?

Les entreprises adaptées peuvent être créées par des organismes publics ou privés. Lorsqu'elles sont constituées par des sociétés commerciales, elles prennent la forme de personnes morales distincte de celle qui a présidé à leur création. Les entreprises adaptées de travail temporaire peuvent être créées à l’initiative d’entreprises adaptées existantes, doivent avoir des personnes morales distinctes et avoir une activité exclusive. 100 % des intérimaires doivent être reconnus handicapés.

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Pour être agréée entreprise adaptée ou entreprise adaptée de travail temporaire, la structure candidate doit signer un contrat d’objectifs et de moyens (CPOM). Ce contrat, d’une durée maximum de 5 ans, pourra être signé à l’issue d’un processus d’instruction par le préfet de région. Ce contrat précise également les stipulations financières de l’aide accordée par l’État qui est revue annuellement par voie d’avenant.

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De Quelles Aides Peuvent Bénéficier les Entreprises Adaptées ?

Pour mener à bien leurs missions, et notamment l’accompagnement spécifique et renforcé, les entreprises adaptées bénéficient d’aides financières de l’État, visant à compenser les conséquences du handicap soutenir les actions engagées liées à l’emploi des travailleurs handicapés dans les conditions du contrat d’objectifs et de moyens signé avec l’État.

Les aides financières de l’État aux entreprises adaptées peuvent être de plusieurs formes :

L’aide au poste « socle » pour les CDD et CDI en entreprise adaptée
L’aide au poste pour les CDD Tremplin en entreprise adaptée
L’aide au poste en entreprise adaptée de travail temporaire

Dans la limite des dispositions de leur contrat d’objectifs et de moyens et des règles de financement prévues par décret, les entreprises adaptées perçoivent, pour les travailleurs handicapés éligibles, une subvention salariale modulée par tranche d’âge. Les montants d’aides sont réévalués au regard de l’évolution du Smic par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget. L’aide est versée mensuellement au prorata du temps réellement effectué.

Une aide au poste minorée (30 % du Smic horaire) peut être versée à l’entreprise adaptée en cas d’arrêt de travail du travailleur handicapé pour maladie ou accident.

Aides aux Entreprises Adaptées : Montants en 2025

Les aides financières attribuées aux entreprises adaptées sont revalorisées. Un arrêté du 16 janvier 2025 vient revaloriser ces montants de façon rétroactive, à compter du 1er novembre 2024.

Pour un temps plein dans une EA, l’aide annuelle est fixée à :

18 230 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
18 465 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
18 941 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.

L’aide à l’accompagnement pour une EA, au titre d’un poste de travail pour un travailleur handicapé mis à disposition auprès d'un autre employeur, a également été réévaluée à 4 854 euros.

Pour un temps plein dans une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT), le montant de l'aide socle est de à 5 293 euros.

Enfin, s’agissant du CDD tremplin, le montant annuel de l'aide est fixé à 12 453 euros.

Les montants de l'aide sont réduits à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé. Les aides sont versées mensuellement à l'entreprise adaptée par l'ASP.

En 2024, pour un temps plein, l'aide annuelle était de :

17 877 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans (contre 17 293 € en 2023)
18 108 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans (contre 17 517 € en 2023)
18 574 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus (contre 17 967 € en 2023).

Quelles Sont les Personnes Éligibles aux Aides en Entreprises Adaptées ?

Les entreprises adaptées et entreprises adaptées de travail temporaires pourront percevoir les subventions salariales ou aides à l’accompagnement pour les personnes sans emploi, bénéficiaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et par extension les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) à l’exception des ayants-droits mentionnés au 5° de l’article L. 5212-3 du Code du travail (article L. 5212-13-1 du Code du travail).

Les recrutements en entreprise adaptée ou entreprise adaptée de travail temporaire peuvent être opérés :

Soit sur proposition du service public de l’emploi (France Travail, Cap emploi et missions locales) ;
Soit directement par l’entreprise adaptée ou entreprise adaptée de travail temporaire.

Les modalités de recrutement en entreprise adaptée devront respecter les critères prévus par arrêté.

Un arrêté du 12 mars 2025 modifie les critères de recrutement permettant l'obtention des aides de l'Etat. Désormais, tous les bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (BOETH), à l'exception des bénéficiaires d'emplois réservés aux militaires, pourront ouvrir droit aux aides, et non plus seulement les titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Contrat et Rémunération du Travailleur Handicapé en Entreprise Adaptée

Le contrat conclu avec le travailleur handicapé est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Dans le cadre des dispositifs de transition professionnelle, il peut également s’agir d’un contrat à durée déterminée dit « tremplin », d’une mission d’intérim ou d’un contrat à durée indéterminée « intérimaire ».

Le travailleur handicapé reçoit un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité. Ce salaire ne peut pas être inférieur au Smic. Il bénéficie également de tous les droits des salariés et d’une protection sociale complète (maladie, maternité, vieillesse, chômage, etc.).

Comment Passer d’une Entreprise Adaptée vers un Autre Employeur ?

Au-delà des dispositifs de transition professionnelle (CDD tremplin et EATT) dont l’objectif principal est de favoriser les passerelles entre les entreprises adaptées et les autres employeurs du territoire, plusieurs dispositions sont prévues afin de faciliter le passage, pour un travailleur handicapé, de l’entreprise adaptée vers une entreprise classique.

La priorité d’embauche : Le salarié handicapé qui a démissionné d’une entreprise adaptée pour travailler dans une autre structure du milieu ordinaire qu’une entreprise adaptée, bénéficie, dans le délai d’un an à compter de la rupture de son contrat, d’une priorité d’embauche s’il manifeste le souhait de réintégrer son entreprise adaptée d’origine. Dans ce cas, l’entreprise adaptée l’informe de tout emploi disponible compatible avec sa qualification.

La mise à disposition : Les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée en CDI, CDD ou CDD tremplin peuvent, avec leur accord et en vue d’une embauche éventuelle (et uniquement dans ce but), être mis à la disposition d’un autre employeur. La mise à disposition est un prêt de main d’œuvre à but non lucratif pour lequel l’entreprise adaptée peut bénéficier d’une aide à l’accompagnement pour compenser les surcoûts liés à l’emploi de travailleurs handicapés.

La mise à disposition est un outil au service des transitions professionnelles vers les employeurs du territoire en apportant réponse accompagnée de proximité au service des entreprises utilisatrices.

Conditions de Création et de Fonctionnement d’une Entreprise Adaptée

Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l'offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens valant agrément en qualité d'entreprise adaptée ou entreprise adaptée de travail temporaire dans la région d'implantation.

Lorsqu'une entreprise adaptée est implantée dans plusieurs régions et sollicite un agrément, sa demande est adressée au préfet de la région dans laquelle elle a son siège social.

Le contenu de ce contrat est fixé par l’article R. 5213-64 pour les entreprises adaptées et par l’article L. 5213-86-2 pour les entreprises adaptées de travail temporaire, il peut être conclu pour une durée maximale de 5 ans.

Chaque année un avenant financier au CPOM, fixe le montant des aides financières affectées à l'entreprise adaptée ou entreprise adaptée de travail temporaire. Le préfet de région peut réviser en cours d'année par voie d'avenants, à la hausse ou à la baisse, l’enveloppe financière affectée pour tenir compte d'un changement de situation de l'entreprise adaptée ou entreprise adaptée de travail temporaire.

L’entreprise adaptée ou entreprise adaptée de travail temporaire est soumise aux dispositions du Code du travail et bénéficie à ce titre, de l’ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Le bénéfice de ces dispositifs ne peut se cumuler pour un même poste, avec une autre aide de même nature et ayant le même objet, versée par l'État.

Les entreprises adaptées et entreprises adaptées de travail temporaire sont tenues de se soumettre au contrôle des agents des services du travail et de l’emploi qui peuvent se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements en vigueur.

Chaque entreprise adaptée ou entreprise adaptée de travail temporaire :

Doit être placée sous l’autorité d’un responsable, sans préjudice des responsabilités incombant à l’organisme gestionnaire. Quand une section d’entreprise adaptée est annexée à un établissement ou service d’aide par le travail, elle peut être placée sous l’autorité du même responsable ;
Fait l’objet d’une comptabilité distincte, qui est tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.

En tout état de cause, elle constitue une unité autonome et viable économiquement sur la base :

D’une production commercialisée différenciée ;
De lieux de production clairement identifiés ;
De moyens en matériels et personnel distincts ;
D’une comptabilité distincte et complète.

Mise à Disposition d’un Travailleur Handicapé : Les Règles à Respecter

La mise à disposition auprès d’un autre employeur d’un travailleur handicapé salarié d’une entreprise adaptée ne peut intervenir que dans le respect des règles suivantes :

Des contrats écrits doivent être conclus d’une part, entre l’entreprise adaptée avec l’employeur utilisateur et, d’autre part le travailleur handicapé ;
Ces contrats fixent les conditions de la mise à disposition ; ils sont passés pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois. Ils sont transmis pour information de l’inspecteur du travail et consultation du comité social et économique, ou à défaut des délégués du personnel, de l'entreprise utilisatrice.
Le contrat liant l’entreprise adaptée avec le travailleur handicapé fait l’objet d’un avenant qui précise notamment :
Le travail confié au sein de l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail ;
Les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due ;
Les conditions d'une offre d'embauche au sein de l'entreprise utilisatrice.

Autres Aides et Dispositifs

Outre les aides spécifiques aux entreprises adaptées, d'autres dispositifs peuvent être mobilisés pour favoriser l'emploi des personnes handicapées :

Aide à l'adaptation du poste de travail : Cette aide finance les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d'adapter un poste à un handicap.
Aide à l'accueil, à l'intégration ou à l'évolution professionnelle : Elle finance une partie des dépenses liées à l'accueil et l'intégration de la personne handicapée nouvellement recrutée ou à l'accompagnement sur un nouveau poste.
Aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : Cette aide compense les surcoûts importants liés à l'adaptation d'un poste de travail pour un salarié handicapé.
Aide à l'étude de solutions de maintien dans l'emploi : Elle finance les frais consacrés à l'étude de solutions pour maintenir dans l'emploi un travailleur handicapé.
Aide à l'embauche d'un apprenti handicapé : Son montant maximum est de 6 000 €.
Aide à la formation : Cette aide finance les coûts pédagogiques de tout type de formations qui permettent le maintien d'une personne à son poste.

Il est important de noter que ces aides sont cumulables entre elles et avec les aides à l'emploi et à l'insertion professionnelle délivrées par l’État ou par les régions.

Pour plus d'informations sur les entreprises adaptées et les aides disponibles, consultez le site monparcourshandicap.gouv.fr.

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