TVA sur Acompte Vente de Biens : Définition et Obligations
La loi de finance 2022, parue au Journal Officiel du 31 décembre 2021 (loi n° 2021-1900 du 31/12/2021), introduit de nouvelles dispositions concernant les obligations de TVA sur les acomptes perçus avant la livraison de certaines catégories de biens. Cet article détaille les aspects essentiels de cette réglementation et son impact sur les entreprises.
Qu'est-ce qu'un Acompte ?
Un acompte est une somme versée par un client avant le démarrage des travaux ou de la prestation de services. Il s'agit d'un paiement partiel sur la facture finale qui sera émise ultérieurement. L'acompte permet au fournisseur de financer les frais initiaux, notamment l'achat de matières premières ou de marchandises nécessaires à la réalisation des travaux commandés par le client. Il matérialise également l'engagement du client par rapport à un devis signé, ainsi que l'engagement du prestataire à réaliser la commande telle que mentionnée.
Facture d'Acompte : Un Élément Essentiel
La facture d'acompte est un document essentiel que tout professionnel doit établir lors du versement d'un acompte par un client. Elle constitue une pièce comptable permettant d'attester le versement de la somme demandée. Tout règlement d'un acompte oblige à émettre une facture conformément à l'article 289 du CGI.
Quand émettre une facture d'acompte ? La facture d'acompte doit être émise par le fournisseur dès lors qu'un acompte est versé.
Comment Calculer un Acompte sur Facture ?
L'acompte correspond à un pourcentage de la commande ou du devis. Le pourcentage (souvent 30%) se calcule sur le montant hors taxe. Le pourcentage retenu doit être mentionné sur le devis (ou bon de commande) et reporté sur la facture d'acompte émise.
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Mentions obligatoires sur une facture d'acompte :
- La mention "Facture d'acompte"
- La référence au devis initial ou bon de commande signé
- Les coordonnées des deux parties (client et fournisseur)
- Le numéro d'identification à la TVA (si applicable)
- Le numéro de la facture d'acompte
- La date
- Le taux de TVA et la TVA afférente
- Le montant total dû par le client
- L'échéance de règlement ou la mention indiquant l'acquittement de la somme ainsi que les modalités de règlement
Les logiciels de facturation permettent de créer une facture avec toutes ces mentions.
Exception
L'obligation d'émettre une facture d'acompte ne s'applique pas en cas de livraisons intracommunautaires de biens ou portant sur un moyen de transport neuf (répondant à la définition de l'article 298 sexies du CGI).
La TVA sur Facture d'Acompte
La TVA doit être mentionnée sur toute facture d'acompte reçue ou émise. Depuis le 1er janvier 2023, les règles sont identiques pour les opérations de prestations de services et celles portant sur la livraison de biens. La facture d'acompte émise doit donc comporter de la TVA. Il n'est plus fait de distinction de régime entre TVA sur les débits et TVA sur les encaissements.
Côté fournisseur, la TVA sera collectée dès l'encaissement de l'acompte, et côté client, elle sera déduite dès le versement de l'acompte. Il est essentiel de posséder la facture d'acompte pour justifier le montant de la TVA en cas de contrôle fiscal.
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Comptabilisation de la Facture d'Acompte
La facture d'acompte ne se comptabilise pas directement. C'est le règlement qui donne lieu à un enregistrement comptable chez le client et le fournisseur. Le produit ou la charge correspondant à l'opération apparaîtront lors de l'émission de la facture finale.
Exemple : Facture d'acompte de 1 000€ HT et 200€ de TVA (soit 1 200€ TTC) pour une prestation totale de 10 000€ HT (soit 2 000€ de TVA).
Comptabilisation chez le Fournisseur
Le fournisseur enregistre la réception de l'acompte en banque. La TVA est ensuite comptabilisée.
Lors de l'émission de la facture de vente, l'écriture permettra de solder les comptes appropriés.
Comptabilisation chez le Client
Le client comptabilise le versement émis dans un journal de banque et enregistre la TVA correspondante.
Lire aussi: Fonctionnement TVA Simplifiée
Lors de la réception de la facture finale, l'écriture aura pour objet de faire apparaître la charge correspondante et de solder les comptes appropriés.
Régimes de TVA : Collectée vs. Débits
Une entreprise qui réalise une livraison de bien et une prestation de services a deux options concernant la TVA :
- Régime de la TVA collectée : L'entreprise applique les règles d'exigibilité de TVA séparément. La TVA est exigible à la date de livraison pour la vente de biens et lors de l'encaissement pour la prestation de services.
- Régime de la TVA sur les débits : La TVA est exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client), qui correspond généralement à la date de la facturation. L'entreprise doit demander cette option par écrit au service des impôts.
L'entreprise peut indiquer sur ses factures que cette option a été choisie, en ajoutant la mention "Paiement de la TVA d'après les débits".
TVA et Ventes Intracommunautaires
Pour les ventes intracommunautaires (LIC) B2B, la facture d'acompte doit être émise HT, en s'assurant que les conditions de l'exonération de la future LIC sont potentiellement réunies. La facture définitive doit également respecter ces éléments.
Attention : Si l'acompte concerne un bien vendu sous le régime de la TVA sur la marge (biens d'occasion, œuvres d'art…), aucune TVA ne doit apparaître sur la facture d'acompte.
Acomptes de TVA : Calcul et Gestion
L'acompte de TVA correspond à un paiement partiel de la TVA. Pour déterminer le montant exact de chaque acompte, il faut effectuer des calculs basés sur la déclaration annuelle de l'année précédente.
Le calcul du montant de chacun de ces acomptes est simple. En fin d’année, l’entreprise devra s’acquitter des 40 % restants. Avant chaque versement d’acompte, la société recevra un document, l’imprimé 3514, précisant le montant dû.
Cas particuliers :
- Entreprises en création : Elles peuvent décider librement du montant qu'elles versent à titre d'acompte.
- Auto-entrepreneurs : Ils bénéficient de la franchise en base de TVA tant qu'ils ne dépassent pas les seuils fixés par la loi.
L'administration fiscale a mis en place un système pour moduler ces acomptes, notamment pour les entreprises en plein essor ou rencontrant des difficultés.
Tableau : Dates d'Exigibilité de la TVA
En matière de TVA, il est crucial de distinguer la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA.
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| Nature de l'opération taxable | Fait générateur | Date d'exigibilité |
|---|---|---|
| Vente ou livraison d'un bien | Livraison du bien | Date de la livraison |
| Vente de biens spécifiques | Livraison du bien ou de la prestation | Encaissement du prix du billet d'entrée, de l'abonnement ou de la vente au numéro |
| Importation d'un produit | Entrée du bien sur le territoire communautaire | Dédouanement (paiement des droits de douane) |
| Prestation de services, dont travaux immobiliers | Achèvement de la prestation | Encaissement du prix ou d'un acompte |
| Livraison d'un bien ou prestation de services en Union européenne | Livraison du bien en France ou réalisation de la prestation | Encaissement du prix ou d'un acompte |
| Livraison à soi-même d'un immeuble | Dépôt en mairie de la déclaration d'urbanisme | Première utilisation du bien ou changement d'affectation |
| Livraison à soi-même d'un service | Exécution du service | Au fur et à mesure de l'exécution des prestations |
La date d'exigibilité permet de déterminer la période durant laquelle le montant d'une opération imposable doit être déclaré et identifie la date à laquelle le droit à déduction commence pour le client.
Solutions pour Simplifier la Gestion de la TVA
La gestion de la TVA sur les acomptes peut être complexe. Des outils comme Horiio peuvent simplifier cette tâche grâce à des fonctionnalités telles que :
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