Financement Formation CPF et Employeur : Comment Ça Marche ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif essentiel pour le développement professionnel en France. Il permet à chaque actif d'accéder à un système de financement pour sa formation professionnelle, et l'employeur joue un rôle crucial dans ce processus. Cet article vous explique en détail comment le CPF fonctionne et comment l'employeur peut contribuer à son financement.

Qu'est-ce que le CPF ?

Le compte personnel de formation (CPF) est le dispositif qui a pris le relais du droit individuel à la formation (DIF) en 2015. Cet outil permet à chaque salarié ou travailleur d'accéder à un système de financement de sa formation professionnelle. Le CPF est ouvert à tout actif à partir de 16 ans. En cas d'apprentissage, le compte personnel de formation peut démarrer à 15 ans. Ce compte est rattaché à son titulaire et lui est personnel.

Il l'accompagne tout au long de sa vie professionnelle, même en cas de transition d'activité ou de reconversion. Seul le salarié ou le titulaire du CPF peut mobiliser son compte personnel de formation, tout en évitant les fraudes au CPF.

Vous commencez à acquérir des droits lorsque vous commencez à travailler. Si vous avez un emploi l'année N, vos droits sont crédités entre le 30 janvier et le 15 juin de l'année N+1. Par exemple, si vous avez travaillé en 2024, les droits à formation apparaîtront sur votre compte le 15 juin 2025 au plus tard.

Les droits restent acquis même si vous changez d'employeur ou que vous perdez votre emploi. À savoir si vous n'avez encore jamais travaillé et êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), votre CPF est ouvert, crédité à zéro. Il peut donc être alimenté, notamment par France Travail pour financer une formation.

Lire aussi: Participez au Projet Odyssée

Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d'une même année, c'est le montant d'alimentation et le plafond les plus favorables qui sont appliqués.

Mobiliser son CPF pour financer sa formation

Comment Consulter et Utiliser son CPF ?

Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s'identifier sur son compte personnel de formation (CPF). Ce site lui permet également :

D’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte).
D’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du compte personnel de formation (les formations éligibles au compte personnel de formation).
D’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation.
D’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle comme le service gratuit du conseiller en évolution professionnelle (CEP).

À savoir : le service Mon compte formation a renforcé sa sécurité depuis le 25 octobre 2022 en se dotant de l'identification FranceConnect+. Celle-ci est désormais nécessaire afin de procéder à l'inscription et au paiement d'une offre de formation.

Pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, via l'identité Numérique La Poste, même si vous avez déjà un compte France Connect. Si vous ne pouvez pas obtenir l'identité numérique de La Poste (par exemple, si vous êtes mineur ou si vous n'avez pas de smartphone ou si vous n'êtes pas à l'aise avec internet), une solution alternative de connexion à Mon compte formation via France connect + a été mise en place.

Alimentation du CPF

Les droits à formation du salarié s'élèvent à 500 euros par an pour un emploi à temps complet. Ce montant est versé chaque année. Lorsque le temps de travail du salarié est supérieur à 50 % de l'horaire légal de travail, sans atteindre les 100 %, les droits acquis sont équivalents à ceux des salariés exerçant à temps complet.

Lire aussi: Guide Crowdfunding SAS

Si le temps de travail du salarié est inférieur à 50 % de l'horaire de travail en vigueur, le calcul de ses droits représente le prorata de la durée de l'activité professionnelle.

Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l'alimentation de votre compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.

À savoir : Le montant inscrit sur votre CPF n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Cas Particuliers

Travailleur indépendant: L'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum. Le montant de vos droits est calculé proportionnellement si votre activité a été partielle sur l'année.
Salarié non qualifié: L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum si vous n'avez pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplômes ou titres suivants : Diplôme de CAP/BEP, Titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP, Certification reconnue par une convention collective nationale de branche. Vous devez pour cela travailler au moins la moitié du temps.
Travailleur reconnu handicapé: L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle: L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
Titulaire d'une pension d'invalidité: L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »: L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH): L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.

Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur. Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.

Rôle de l'Employeur dans le Financement du CPF

L'entreprise est l'un des plus grands financeurs du compte personnel de formation. L'employeur est le premier à financer le CPF. Il peut aussi être amené à abonder les comptes de formation professionnelle dans le cadre d'accords collectifs. Ces derniers peuvent être des accords de branche ou des accords d'entreprise. Le montant de ce financement est alors déterminé par la convention professionnelle.

L'employeur peut vous verser de l'argent sur votre CPF dans plusieurs cas :

Un accord le prévoit (accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche).
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et vous n'avez pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de 3 000 € complémentaires.
Vos droits sont insuffisants pour suivre une formation, et il est possible de solliciter l'aide de votre employeur.
Vous êtes licencié à la suite du refus d'une modification de votre contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective (vous bénéficiez d'un abondement minimum de 3 000 € de votre CPF).
Vous êtes lanceur d'alerte et une sanction a été prononcée par le conseil des prud'hommes contre votre employeur (vous bénéficiez d'un abondement de votre CPF dont le montant est fixé par le conseil des prud'hommes).
Vous êtes salarié et avez aidé un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation (vous bénéficiez d'un abondement maximum de 8 000 € de votre CPF). Il en est de même si vous êtes en lien avec le lanceur d'alerte et risquez des mesures de sanctions de la part de votre employeur.

Afin de développer le compte personnel de formation, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel introduit, par ailleurs, une logique de co-construction entre l’employeur et le salarié :

Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir, dans des conditions fixées par décret, des modalités d’alimentation du CPF plus favorables, à la condition qu’elles soient assorties d’un financement spécifique (L. 6323-11 al. 4).
L’employeur peut par ailleurs alimenter le compte d’un salarié ; les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont alors versées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans des conditions fixées par décret (L6323-4, III).
Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits du salarié ou aux plafonds d’alimentation, l’employeur peut financer à la demande du titulaire des abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation (L6323-4, II).
Un accord d’entreprise ou de groupe peut prévoir parmi les actions de formation éligibles au CPF celles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, de tels abondements (L. 6323-11, al.5). Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié.

Modalités de Financement Complementaires

Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs (en plus de vous-même) peuvent compléter ce financement. Par exemple, votre opérateur de compétences (OPCO), l'Agefiph, votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC), la Cnam.

Ces financeurs peuvent réserver ces abondements à certaines actions et fixer un délai pour leur utilisation. Ils peuvent aussi demander le remboursement des sommes non utilisées.

Il existe principalement deux types de majorations permettant aux salariés de bénéficier de droits complémentaires sur leur compte personnel de formation. La première concerne le demandeur d'emploi et émane de Pôle emploi. Pôle emploi est lui aussi susceptible de procéder au financement d'un projet éligible au CPF. Il faut cependant que le candidat soit demandeur d'emploi. La formation s'effectue alors que l'élève est inscrit à Pôle emploi.

Actions de Formation Éligibles au CPF

Sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) :

Une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).
Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE).
Le bilan de compétences.
Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, menant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS).
La préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.

La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur est éligible au CPF. Ainsi, il est possible de financer le permis :

B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire)
C - Poids lourd
D - Transport en commun

Les permis suivants sont également concernés :

Les motos légères ou puissantes (catégories A1, A2)
Les voiturettes sans permis (permis B1)
Les examens autorisant les titulaires d'un permis B à tracter des remorques plus lourdes (permis BE)

Certaines conditions doivent être réunies :

Vous pouvez utiliser le CPF si l'obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel (exemple : permis de conduire du groupe lourd pour conduire un bus ou un véhicule de transport routier) ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel.
Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de votre permis de conduire ou d'une interdiction d'en solliciter un.
Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour l'obtention d'un permis A1, A2, A, B, B1 si vous avez déjà un autre permis de conduire en cours de validité en France.

Démarches Vis-à-Vis de l'Employeur

La démarche varie selon que la formation ait lieu ou non pendant le temps de travail.

Formation pendant le temps de travail

Vous devez demander à votre employeur son autorisation au moins :

60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois.
120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous notifier sa réponse. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

Formation hors temps de travail

Vous n'avez pas à demander l'accord de votre employeur. Vous pouvez mobiliser vos droits à formation librement. Pour cela, vous pouvez solliciter un conseiller en évolution professionnelle.

L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord. Votre refus d'utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.

Cumul avec d'Autres Dispositifs

Le CPF peut se cumuler avec d'autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.

Participation Financière Obligatoire

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation. Cependant, vous devez participer au financement de la formation à hauteur de 102,23 €.

Exemple : La formation de votre choix coûte 1 000 € et vous avez plus de 1 000 € de droits CPF. Dans ce cas, vous pouvez mobiliser seulement 897,77 € de vos droits CPF : votre participation de 102,23 € étant obligatoire.

À savoir Votre opérateur de compétences (OPCO) ou votre employeur peut prendre en charge ces 102,23 €. Cette somme est indexée sur l'inflation et revue tous les 1er janvier. Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

Conclusion

Le CPF est un outil précieux pour le développement professionnel, et la contribution de l'employeur peut considérablement faciliter l'accès à la formation. En comprenant vos droits et les modalités de financement, vous pouvez optimiser votre parcours de formation et atteindre vos objectifs professionnels.

balises: #Financ