Financement de la Formation pour les Intérimaires : Conditions et Dispositifs

La branche du travail temporaire a défini, au travers d’accords collectifs, des dispositifs et règles spécifiques pour faciliter l'insertion professionnelle, la formation et l'emploi des travailleurs intérimaires. Cette fiche en présente une synthèse.

Contrats de Travail et Formation

L’entreprise d’intérim (ETT) et l’intérimaire peuvent conclure :

• Un contrat de travail temporaire, dit « contrat de mission ». Ce contrat est conclu spécifiquement pour la réalisation d’une mission chez une entreprise cliente.
• Un contrat de travail à durée indéterminée, dit « CDI Intérimaire ».

NB : ces contrats sont à distinguer des contrats de mise à disposition conclus pour chaque salarié, entre l'ETT et les entreprises utilisatrices.

Le CDI Intérimaire

Le CDI Intérimaire peut comporter des périodes d’exécution de missions et des périodes sans exécution de missions appelées périodes d’intermission, assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté. Le contrat doit préciser :

• Les horaires auxquels le salarié doit être joignable pendant les périodes d'intermission.
• Son périmètre de mobilité pour effectuer les missions, compte tenu de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié.
• La description des emplois correspondant aux qualifications du salarié.

L’intérimaire doit être rémunéré pendant les périodes de missions selon le principe d’égalité de traitement avec les salariés de l’entreprise utilisatrice. Une lettre de mission doit être établie. Dans le cadre du CDI Intérimaire, la durée totale de la mission ne peut excéder 36 mois. Pour les intérimaires en intermission, une garantie minimale mensuelle de rémunération est prévue au contrat. Ces dispositions étaient applicables jusqu'au 31 décembre 2018.

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Contrat de professionnalisation et apprentissage pour les intérimaires

Des contrats de professionnalisation et contrats d'apprentissage peuvent être conclus avec des salariés intérimaires. Ils comportent certaines spécificités.

Le contrat de professionnalisation intérimaire se compose :

• D’actions de professionnalisation (actions de formation, d’évaluation et d’accompagnement) qui sont réalisées uniquement par un organisme de formation externe (et peuvent comporter une formation pratique dans une entreprise cliente de l'ETT - dans la limite de 35 heures - pour permettre l’application des acquis de la formation externe).
• D’actions d’application dans des entreprises clientes de l'ETT appelées « périodes d’emploi » (régies par des contrats de mission, l'ETT s'engageant à fournir à l'intérimaire des missions en lien avec son contrat de pro).

Un tuteur au sein des salariés permanents de l'ETT est identifié.

Le contrat de pro intérimaire est d'une durée de 6 à 12 mois (il peut aller jusqu'à 24 mois pour certains publics). Le contrat d'apprentissage intérimaire assure à l’apprenti une formation professionnelle dispensée pour partie en entreprise cliente de l'ETT dans le cadre des missions de travail temporaire et pour partie en CFA.

La durée minimale de chaque mission en apprentissage, alternant enseignements en CFA et formation en entreprise, est de 6 mois.

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La fonction tutorale est assurée par un maître d’apprentissage parmi les salariés permanents de l'ETT et par un maître d’apprentissage dans l’entreprise cliente. Les apprentis dans l'intérim peuvent accéder aux services et aides du FASTT.

Contrats Spécifiques Intérim

Ces contrats visent à faciliter l'insertion professionnelle de demandeurs d'emploi et l'accès à un premier niveau de qualification des intérimaires :

• Le Contrat de Développement Professionnel Intérimaire (CDPI) : pour permettre aux salariés intérimaires d'accéder à un premier niveau de qualification ou à une qualification différente.
• Le Contrat d'Insertion Professionnelle Intérimaire (CIPI) : pour faciliter l'insertion des personnes sans emploi par un contrat en alternance dans l’intérim.

Plan de Formation, Entretien Professionnel et Période de Professionnalisation

Les salariés intérimaires peuvent bénéficier d'actions de formation dans le cadre du plan de formation de l'entreprise de travail temporaire (ETT).

Ces actions de formations peuvent se dérouler pendant une mission (pendant ou en dehors du temps de travail) ou entre deux missions. Si la formation se déroule pendant le temps de travail ou entre deux missions, l'intérimaire est alors titulaire d'un contrat de mission-formation, rémunéré sur la base du salaire de sa dernière mission. A noter que l'adaptation au poste de travail de l'intérimaire relève de l'obligation de l'entreprise cliente ; l'ETT ayant à sa charge les actions liées à l'évolution de l'emploi/maintien dans l'emploi de l'intérimaire. Peuvent également être organisées par l'ETT des actions de développement des compétences.

L'intérimaire peut aussi participer à une action de formation réalisée par une entreprise cliente de l'ETT pour ses propres salariés.

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Entretiens professionnels : beaucoup d'intérimaires ne remplissent pas les conditions légales pour bénéficier de l'entretien professionnel tous les deux ans et du bilan tous les 6 ans. Ainsi, la branche a mis en place un entretien professionnel pour les intérimaires justifiant, dans la même ETT, de 2000 heures d'ancienneté sur les 24 derniers mois dont au moins 1000 heures la deuxième année civile. Si cet entretien a lieu en dehors d'une mission ou hors du temps de travail, l'intérimaire est indemnisé à hauteur d'une heure de travail.

Par ailleurs les salariés intérimaires peuvent bénéficier des périodes de professionnalisation. L'intérimaire est accompagné par un tuteur au sein de l'ETT.

L'ETT qui a conclu une période de professionnalisation avec un intérimaire s'engage à lui proposer, dans le mois suivant, un emploi en lien avec sa formation (d'au moins 35 heures).

Compte Personnel de Formation (CPF)

Les intérimaires bénéficient du CPF - Compte Personnel de Formation comme tout salarié.

Lorsque l'intérimaire adresse une demande d’action de formation à son employeur, qui l’accepte, cette action peut se dérouler soit pendant une mission, soit en dehors d’une mission. Si la formation se déroule pendant le temps de travail ou entre deux missions, l'intérimaire est alors titulaire d'un contrat de mission-formation, rémunéré sur la base du salaire de sa dernière mission. Il est ouvert aux intérimaires qui totalisent 1 600 heures de travail temporaire au cours des 18 derniers mois, dont 600 heures dans une même entreprise de travail temporaire (ETT).

Des CIF spécifiques existent pour certains intérimaires :

• CIF Reconversion : pour les salariés intérimaires reconnus inaptes.
• CIF Déroulement de carrière : pour les intérimaires les plus expérimentés.

Congé Bilan de Compétences Intérimaire (CBC)

Le Congé de bilan de compétences (CDC) permet à l'intérimaire de participer à un bilan de compétences, indépendamment des bilans réalisés à l’initiative de l’ETT (plan de formation). Pour en bénéficier, il doit répondre à des conditions d’ancienneté :

• 5 années d'expérience professionnelle, consécutives ou non, en qualité de salarié (quels que soient les contrats de travail, intérim ou non) et 1 600 h travaillées sur les 18 derniers mois, dont 600 h dans l'ETT auprès de laquelle il fait sa demande.

L'intérimaire peut demander ce congé à tout moment de sa mission auprès de son entreprise de travail temporaire (ETT), ou jusqu’à 3 mois après la fin de la dernière mission. Il doit déposer une demande de congé (autorisation d'absence) écrite auprès de son ETT au plus tard 60 jours avant le début du bilan. L’ETT dispose de 30 jours pour répondre.

L’intérimaire effectue aussi une demande de prise en charge auprès du FAF.TT. Pour être pris en charge, le bilan de compétence doit être réalisé au sein d’un organisme prestataire agréé par le FAF.TT. En cas d’acceptation, l’intérimaire signe avec son ETT un contrat de mission-formation, qui permet d’être rémunéré et de voir la protection sociale maintenue. Un délai de franchise de 3 ans doit être respecté entre deux congés de bilan de compétences.

CBC des salariés expérimentés : il permet aux intérimaires ayant plus de 20 ans d’expérience (même hors intérim) ou plus de 45 ans de réaliser un bilan hors temps de travail, s’ils ont effectués 1 600 heures d’intérim sur les trois dernières années.

CBC Reconversion : il permet aux intérimaires reconnus inaptes à la suite d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'un accident de trajet survenu au cours d'une mission, de bénéficier du congé bilan de compétences sans condition d'ancienneté (le bilan peut s'effectuer durant l'arrêt de travail).

Congé VAE Intérimaire

Ce congé VAE a pour but de permettre à tout intérimaire de participer à des épreuves de validation dans le cadre d'une démarche de VAE. L'intérimaire peut demander ce congé à tout moment de sa mission auprès de son entreprise de travail temporaire (ETT), ou jusqu’à 3 mois après la fin de la dernière mission. Il doit déposer une demande de congé (autorisation d'absence) écrite auprès de son ETT au plus tard 60 jours avant le début du congé VAE. L’ETT dispose de 30 jours pour répondre.

L’intérimaire effectue aussi une demande de prise en charge auprès du FAF.TT. La durée du congé VAE est celle fixée par le code du travail. La durée maximale de prise en charge par le FAF.TT est de 24 h sur une amplitude maximum de 12 mois. Sont prises en charge les heures d’accompagnement (l’aide à la rédaction d’un dossier et l’aide à la préparation au passage devant un jury) et le temps passé devant le jury de validation. En cas d’acceptation, l’intérimaire signe avec son ETT un contrat de mission-validation, qui permet d’être rémunéré et de voir la protection sociale maintenue. La rémunération est maintenue durant le congé VAE. Le coût de la VAE est réglé directement à l’organisme valideur et/ou assurant l’accompagnement dans la limite d'un certain plafond. Dans certains cas, tout ou partie des frais de transport et/ou d’hébergement peuvent être pris en charge.

Le FAF.TT ne finance pas : le temps passé en réunion d’information sur la VAE ; l’analyse du parcours professionnel et la détermination de la certification visée ; les frais d’inscription au passage de la certification ; une VAE qui a déjà débuté.

Priorité : Les intérimaires ayant plus de 20 ans d’expérience (même hors intérim) ou qui ont plus de 45 ans ont une priorité d’accès au congé VAE, s’ils ont effectués 1 600 h d’intérim sur les 18 derniers mois dont 600 h dans leur ETT actuelle.

Financement de la Formation : Aperçu Général

Les intérimaires ont le droit à la formation professionnelle, comme tout autre salarié ! Certaines agences d’intérim disposent de fonds de formation spécifiques pour leurs intérimaires. AKTO est l’OPCO du travail temporaire. À noter : à partir du 1er mai 2024, vous devrez débourser une contribution personnelle de 100 euros pour pouvoir utiliser le montant présent sur votre CPF.

CPF de Transition Professionnelle (CPF TP)

Aussi appelé « projet de transition professionnelle », le CPF de transition professionnelle est un dispositif destiné, sous certaines conditions, à tout salarié qui souhaite se lancer dans un projet de reconversion à titre individuel. En utilisant les droits acquis sur votre CPF (sous réserve que votre dossier de financement soit accepté), vous bénéficiez d’un droit à congé avec l’accord de votre employeur et du maintien de votre rémunération pendant la durée de la formation. A noter, que le CPF TP remplace le congé individuel de formation (CIF) depuis janvier 2019.

Pour Qui ?

Le CPF TP est ouvert à tout salarié (CDI, CDD, intérimaire). Vous devez avoir exercé une activité salariée sur les 18 derniers mois, dont 1 600 heures travaillées en mission intérim et 600 heures dans l’entreprise ou dans le groupe de travail temporaire, dans lequel est déposée la demande du congé spécifique.

• Vous devez avoir exercé une activité salariée pendant au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont une ancienneté de 12 mois dans votre entreprise actuelle (quelle que soit la nature de vos contrats de travail successifs).
• Vous devez avoir exercé une activité salariée pendant 24 mois, consécutifs ou non au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois (vous devez être toujours en poste au moment du dépôt de la demande de financement auprès d’une Association Transition Pro, la formation doit commencer au plus tard 6 mois après le terme du dernier CDD).

Quelles Formations Sont Accessibles ?

Destinées à permettre au salarié de changer de métier ou de profession.

Modalités de Déroulement du CPF TP

Il s’agit d’une initiative individuelle et personnelle, si vous envisagez de vous lancer dans un CPF de transition professionnelle, nous vous conseillons de prendre contact avec un conseiller en évolution professionnelle pour vous aider à clarifier votre projet. Une fois votre projet défini, vous devez prendre contact avec l’ATpro ou « Transitions pro » de votre région et déposer un dossier auprès de celle-ci qui vérifiera que vous remplissez les conditions d’éligibilité et évaluera votre demande et la prise en charge de la formation.

Pour les salariés intérimaires, la demande de prise en charge d’un projet de transition professionnelle pourra être adressée à la ATpro dans les 4 mois après la fin du dernier contrat de travail. La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de la formation choisie. Vous devez obligatoirement obtenir une autorisation d’absence (le congé de transition professionnelle) de la part de votre employeur en respectant un délai de prévenance selon les cas.

Vous serez rémunéré pendant la durée de votre formation (entre 60 % et 100 % selon son niveau de salaire). En revanche, la rémunération n’est pas intégralement maintenue pour les salaires supérieurs à 2 fois SMIC. Notez que votre rémunération sera soumise à des conditions d’assiduité à la formation ou au stage demandés pour obtenir la certification visée.

Pour en savoir plus sur le CPF TP et retrouvez l’Association de Transition Professionnelle (ATpro) de votre région, cliquez ici.

Autres Dispositifs de Financement

Le CDPI est une solution dédiée aux salariés intérimaires pour favoriser leur montée en compétences. Le CIPI a pour objectif de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des personnes sans emploi.

La durée de travail dans le cadre d’un CIPI doit être comprise entre 4 semaines de travail (140 heures) et 9 semaines de travail (315 heures). Toute personne bénéficiant d’un CIPI est rémunérée. Le montant de cette rémunération correspond au salaire perçu lors de la dernière mission effectuée.

La POEC est mise en place par des branches professionnelles pour répondre à des besoins collectifs de recrutement dans un secteur d’activité.

Le Compte Personnel de Formation permet à chaque salarié, y compris les intérimaires, d’accumuler des heures de formation tout au long de sa carrière.

Le Projet de Transition Professionnelle ou CPF Transition Pro permet aux intérimaires de financer une formation longue visant à changer de métier ou de profession.

Comment Demander une Formation en Tant Qu’Intérimaire ?

Pour demander une formation en tant qu’intérimaire, il est nécessaire de suivre quelques étapes clés. Tout d’abord, vous devez identifier la formation qui correspond à vos besoins et à vos objectifs professionnels. Une fois cette vérification faite, vous devez procéder à la demande formelle. Selon les cas, vous devrez peut-être soumettre une demande écrite d’absence à votre agence d’intérim entre 120 et 60 jours avant le début de la formation. Après accord de votre agence, vous pouvez ensuite procéder à l’inscription à la formation et à la mobilisation de vos droits à la formation, notamment via votre Compte Personnel de Formation (CPF).

Exemples de Formations Courantes

• Les formations CACES® (Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité) sont indispensables pour les postes nécessitant la manipulation d’engins de manutention, de chantier ou de levage.
• Vous pouvez également développer vos compétences transverses comme la relation client, le management ou encore la bureautique.

Informations Complémentaires sur le CPF

Le CPF est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Depuis le 1er janvier 2019, il est alimenté en euros (à hauteur de 500 € par an dans la limite de 5 000 €) et non plus en heures. Le CPF peut être abondé par l'employeur.

Les Fongecif sont remplacés par les associations paritaires Transitions Pro. Le CPF-PTP permet au salarié de s’absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation.

Si vous ne pouvez pas bénéficier d’une prise en charge des frais de formation, vous devrez les financer vous même.

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