Demande de Subvention de Loyer : Conditions et Démarches en France

Face aux difficultés croissantes pour payer le loyer, plusieurs dispositifs d'aide au logement sont disponibles en France. Cet article détaille les conditions et les démarches pour bénéficier de ces aides, notamment le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et les Aides Personnalisées au Logement (APL).

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Il existe un FSL par département. Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement. L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

L'aide peut servir à payer les frais suivants :

Les frais liés à l'installation dans le logement (dépôt de garantie, premier loyer, frais d'agence immobilière, frais de déménagement, assurance habitation, achat d'équipements de première nécessité).
Les frais liés au maintien dans le logement (dettes de loyers, factures d'électricité, de gaz, d'eau, téléphone, frais de commissaire de justice).

L'aide du FSL peut être accordée si vous êtes :

Locataire ou sous-locataire
Propriétaire habitant son propre logement
Personne hébergée gratuitement
Résident de logement-foyer

LA CAF : Comment faire la demande d'aide au logement APL pour un étudiant étranger en France

Pour accorder l'aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH. Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.

Lire aussi: Réussir sa demande de subvention

Attention : L'aide du FSL n'est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée. Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d'activité.

Pour connaître les critères d'attribution du FSL appliqués par votre département, vous pouvez consulter votre Adil ou les services de votre département.

Où s’adresser ?

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous. Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

Allocataire de la Caf : Contacter votre caisse. L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social.
Allocataire de la MSA : Contacter votre caisse. L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social.
Vous habitez à Paris : Contacter la mairie (centre d'action sociale). L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social.
Vous habitez dans une autre commune : Contacter votre mairie (CCAS ou service social). L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social.

L'Aide Personnalisée au Logement (APL)

L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer ou mensualité d'emprunt immobilier. Les APL sont calculées sur la base des revenus des douze derniers mois connus.

Conditions d'attribution

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée :

pour la résidence principale située en France,
et seulement si le logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Le propriétaire est tenu d'indiquer si le logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Conditions liées au demandeur

Locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné (meublé ou non),
Accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction du logement.
Résident en d'hébergement.
Si étranger, le demandeur doit justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'APL à condition que le bail soit à son nom.

Autres Aides au Logement

La CAF (ou la MSA, dans le secteur agricole) peut, sous certaines conditions de ressources, accorder des aides permettant de payer une partie du loyer. Elle est attribuée à toute personne, sous seule condition de ressources, qui ne répond pas aux critères fixés pour bénéficier de l’ALF ou de l’APL.

L'avance LOCAPASS

L’avance LOCAPASS pour le dépôt de garantie permet d’avancer cette somme, qui peut ensuite être remboursée par un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) sur une durée de 25 mois minimum. Elle s’adresse à tout ménage entrant dans un logement locatif du parc social et privé ainsi que tout ménage entrant en structure collective (logement-foyer ou résidence sociale).

Aides spécifiques par département

En fonction des départements, certaines aides peuvent intervenir afin d’aider à payer une partie du loyer ou à rembourser une partie de la dette. Afin de bénéficier de cette aide, il faut prendre contact avec le travailleur social de son secteur ou de son entreprise afin qu’il/elle contacte l’association SOS FAMILLES, si l’association est présente localement. Elle n’intervient en effet que lorsque les aides de droit commun (celles évoquées ci-dessus) n’ont pu être mises en place.

Aides pour les Propriétaires Bailleurs

Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison que vous louez ou que vous souhaitez mettre en location mais des travaux sont nécessaires ? Pour tout projet de rénovation énergétique, d’adaptation et de lutte contre l’habitat indigne, vous pouvez bénéficier d’aides financières et d’avantages fiscaux.

Le montant des aides dépend de la nature des travaux envisagés et certaines sont soumises à des contreparties sociales. Dans tous les cas, vous vous engagez à louer votre logement à titre de résidence principale pendant une durée de 6 ans. En rénovant votre logement, vous vous engagez dans une démarche solidaire, durable et financièrement avantageuse.

Si le logement à rénover est situé en secteur rural et vacant depuis plus de 2 ans, une prime supplémentaire peut vous être attribuée sous réserve d’éligibilité.

Améliorer la performance énergétique du logement

Investir dans une rénovation énergétique de votre logement permet d’améliorer sa classe sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ainsi, vous anticipez les nouvelles obligations de décence, et vous préservez la valeur immobilière en cas de revente. Une rénovation énergétique contribue en outre à améliorer le confort du locataire et à réduire ses factures énergétiques.

Vous louez le bien en votre nom propre

Pour une rénovation d’ampleur, vous pouvez bénéficier de MaPrimeRénov’ pour 3 logements loués maximum. Vous bénéficierez d’un accompagnement sur mesure tout au long de votre projet et d’une aide qui peut aller jusqu’à 90 % du montant de vos travaux, selon vos ressources. Votre projet doit permettre un saut d’au moins 2 étiquettes énergétiques après travaux.

En plus de l’aide aux travaux, vous pouvez choisir de recourir ou non au dispositif Loc’Avantages au moment de la mise en location, afin de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Vous louez le bien via le statut de personne morale

Si vous louez votre bien via le statut de personne morale (SCI, SARL….) ou que vous souhaitez rénover plus de 3 logements en location, vous pouvez également bénéficier d’une aide à la rénovation énergétique. Votre projet doit permettre un gain énergétique d’au moins 35 % et d’atteindre la classe D du DPE, et vous vous engagez à louer votre logement à des ménages sous condition de ressources et à un loyer inférieur au marché. Cet engagement vous permet également de bénéficier de la réduction d’impôt Loc’Avantages.

Adapter le logement à la perte d’autonomie

Si votre locataire est en situation de perte d’autonomie du fait de son âge ou d’un handicap, vous pouvez réaliser des travaux d’adaptation pour lui permettre de vivre dans votre logement en toute sérénité. Il peut s’agir de l’installation d’une douche de plain-pied, d’un monte-escalier, d’un éclairage à détection de mouvement, d’une rampe d’accès, de volets roulants motorisés… L’Agence nationale de l’habitat finance 35% du montant des travaux réalisés.

Agir contre l’habitat indigne

Le logement que vous louez doit être décent, c’est-à-dire qu’il ne doit présenter aucun risque pour la santé ou la sécurité de votre locataire et être suffisamment confortable. Si ce n’est pas le cas, vous devez réaliser des travaux d’amélioration ou de transformation parfois conséquents : rénovation du réseau d’eau, d’électricité ou de gaz, renforcement de la structure, remplacement de la toiture, installation d’une salle de bain…

Pour vous aider dans ces travaux conséquents, vous pouvez bénéficier de Ma Prime Logement Décent. Cette aide est conditionnée à un engagement auprès de l’Anah à louer votre logement à des ménages sous condition de ressources et à un loyer inférieur au marché. Cet engagement vous permet également de bénéficier de la réduction d’impôt Loc’Avantages. L’Anah finance jusqu’à 35 % du montant des travaux réalisés en métropole, et jusqu’à 50 % dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).

Louer solidaire avec « Loc’Avantages »

Avec « Loc’Avantages », bénéficiez d’une réduction d’impôt qui profite à tous. Pour cela, vous vous engagez à louer votre logement à des ménages sous condition de ressources et à un loyer inférieur au marché.

Vos avantages fiscaux :

La réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier dépend du niveau de loyer pratiqué : plus le loyer est réduit par rapport au niveau du marché local, plus la réduction d’impôt est importante. L’objectif est d’accorder aux propriétaires bailleurs une rentabilité supérieure à celle qu’ils auraient sans Loc’Avantages.

Quels sont vos engagements pour pouvoir en bénéficier ?

En tant que propriétaire bailleur, vous vous engagez à :

Louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans
Ne pas dépasser un montant maximum de loyer (3 niveaux possibles : loc1, loc2 ou loc3)
Ne pas louer à un membre de sa famille
Ne pas louer une passoire énergétique, soit tout logement classé en étiquette F et G

Si vous optez pour l’intermédiation locative, vous bénéficiez d’avantages supplémentaires. Pour sécuriser et simplifier la relation avec vos locataires, vous pouvez bénéficier de l’intermédiation locative avec l’intervention d’une association ou d’une agence immobilière à vocation sociale. Cet intermédiaire assure le paiement des loyers et vous garantit de récupérer votre bien en bon état. Il s’agit d’un organisme agréé par l’Etat. Avec l’intermédiation locative, votre réduction d’impôt est majorée et elle peut atteindre jusqu’à 65% des revenus locatifs.

Aides aux Travaux pour les Locataires

Vous souhaitez effectuer et financer des travaux ? Plusieurs aides aux travaux existent pour aider les locataires à améliorer leur habitat. À noter qu’en tant que locataire, votre propriétaire doit au préalable autoriser les travaux que vous souhaitez réaliser dans son logement.

La prime CEE

La prime CEE, aussi appelée Prime Energie, permet de financer les travaux d’économie d’énergie dans votre logement. Elle découle du dispositif Certificat d’Economie d’Energie (CEE), instauré par la loi Programmation fixant les Orientations de la Politique Energétique (POPE). Pour bénéficier de cette prime vous devez respecter, depuis le 1er avril 2020, des plafonds de ressources correspondant aux barèmes des revenus de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

La prime coup de pouce chauffage

La prime coup de pouce chauffage vous permet de remplacer le ou les chauffages de votre logement en en couvrant les frais.

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