Financement des Projets pour les Gens du Voyage en France

L'amélioration des conditions de vie et l'inclusion des gens du voyage en France nécessitent des financements adaptés et diversifiés. Cet article explore les différentes sources de financement disponibles pour les projets qui leur sont destinés, allant des subventions de l'État aux fonds européens, en passant par les aides départementales.

Subventions de l'État

L'État français joue un rôle crucial dans le financement des infrastructures et des services destinés aux gens du voyage. La subvention de l'État s'élève à 70 % de la dépense totale hors taxes, dans la limite d'un plafond subventionnable de 15 245 € par place de résidence mobile.

Aires d'accueil et terrains familiaux locatifs

Le décret n°2019-1478 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs prévoit la mise aux normes des terrains familiaux locatifs en service à la date de publication de ce dernier dans un délai de 5 ans. C'est pourquoi, à titre exceptionnel, durant cette période, vous pourrez subventionner la pièce destinée au séjour afin qu'elle soit construite.

Les projets éligibles aux subventions incluent :

les aires d’accueil inscrits dans les schémas repris suite à une annulation par décision du tribunal administratif et dont le délai de 4 ans à compter de la publication du schéma n’a pas encore expiré.
les aires d’accueil des nouvelles communes de plus de 5 000 habitants inscrites dans les schémas révisés et publiés.
les projets de terrains familiaux locatifs équipés, raccordés aux réseaux et respectant les modalités de financement de la circulaire du 17 décembre 2003.

A ce jour, quatre vingt dix départements ont engagé la révision de leurs schémas. Une circulaire cosignée par les ministres chargés de l’intérieur et du logement rappelle aux préfets la nécessité d’engager cette révision si cela n’est pas encore fait. Cette révision permettra notamment d’évaluer le fonctionnement des aires existantes et d’actualiser les besoins des itinérants et des ménages en cours de sédentarisation. Une attention particulière doit être accordée aux besoins des familles sédentaires. Le terrain familial locatif répond aux besoins de certaines familles.

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Procédure de demande de subvention

La procédure à suivre pour l’instruction des demandes de subvention est celle prévue par le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement et la circulaire d’application n°ECO B0010036C du 19 octobre 2000. Les EPCI, communes et syndicats sont en charge de la réalisation de ces projets.

Les projets devront répondre à des impératifs d’utilité, de décence et de sécurité des personnes et devront prendre en compte à la fois les contraintes environnementales et les besoins des ménages ciblés (projet d'habitat adapté). Les projets neufs devront répondre aux normes fixées par l’Etat et leur localisation ne devra pas être susceptible de nuire à la santé des personnes.

Aides Départementales

Les départements jouent également un rôle important dans le financement des projets destinés aux gens du voyage. Voici les étapes à suivre pour solliciter l'aide départementale :

Etape 1 : délibérer pour engager le projet, préciser les modalités de conduite du projet et autoriser la sollicitation de l'aide départementale
Etape 2 : associer le Département et les partenaires à la construction du projet
Etape 3 : constituer le dossier de demande de subvention

Pour une sollicitation commune auprès de l’Etat (appel à projet Dihal, DETR, DSIL, …) et du Conseil départemental, envoyer le même dossier que demandé par les services de l’Etat. Pour une sollicitation uniquement auprès du Conseil départemental, constituer le dossier suivant : le courrier officiel de demande de subvention adressé à M.

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Fonds Européens : L'Appel à Projet FSE+

L'Union Européenne, à travers le Fonds Social Européen Plus (FSE+), soutient également des initiatives visant à améliorer l'inclusion sociale et l'employabilité des gens du voyage. Un appel à projet spécifique vise à permettre l’accompagnement renforcé vers l’emploi des personnes en recherche d’emploi ainsi que l’articulation de l’accompagnement professionnel et social, pouvant comprendre la levée des freins.

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Il a pour objectif de favoriser l’inclusion active et améliorer l’employabilité, en particulier pour les personnes les plus éloignées du marché du travail et les plus vulnérables ou exclus. L’objectif est de mettre en place un accompagnement socioprofessionnel renforcé du public Gens du voyage, pour un accès à un emploi durable. Il s’inscrit dans le cadre de la référence RSA.

Cette opération s’inscrit dans la continuité de l’opération déjà menée auprès du public cible et s’inscrit dans le cadre de la référence RSA (cf. Code de l’action sociale et des familles CASF, articles L.262-27 et L.262-28). Il vise à sélectionner une seule opération, qui bénéficiera d’un financement du Fonds social européen+ (FSE+) de 60% maximum.

L'opération se déroulera du 01/01/2023 au 31/12/2025. Le budget annuel pour le projet soutenu est évalué à 200 000 € pour une année pleine soit 600 000 euros pour 3 ans dont 360 000 euros de FSE.

Un porteur de projet unique sera retenu pour cette opération. Les financements européens sont exclusivement attribués à des personnes morales. Peuvent répondre à l’appel à projet des structures contribuant à l’accompagnement et à l’insertion socioprofessionnelle du public cible. La structure peut confier une partie de l’accompagnement à des prestataires avec application de la règle de mise en concurrence.

Comment soumettre une demande ?

Le dépôt de la demande se fait directement et uniquement sur le site dédié ma-demarche-fse-plus.fr. Pour vous accompagner dans votre démarche, une aide est disponible en ligne.

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