Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics (CNETP) : Définition et Fonctionnement
La Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics (CNETP) joue un rôle crucial dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) en France. Créée pour répondre aux spécificités de ce secteur, elle assure la gestion des congés payés et des indemnités en cas d'intempéries pour les salariés.
Pourquoi une Caisse de Congés dans le BTP ?
Dans le BTP, les salariés sont amenés à changer régulièrement d’entreprise, ce qui peut entraîner la perte de leurs droits à congés payés. C’est pourquoi, à la demande de la profession, le gouvernement a décidé de créer, en 1936, cette caisse destinée à « assurer la gestion et le paiement des congés payés des salariés du BTP ». Cette caisse permet alors de mutualiser les droits acquis par les salariés auprès de leurs différents employeurs du BTP.
Sous Léon Blum, la loi du 20 juin 1936 a rendu obligatoire l’attribution d’un congé annuel versé à tous les salariés dans une profession industrielle, commerciale ou libérale. Afin d’assurer la prise effective des congés payés, le législateur avait prévu la création de caisses de congés garantissant le versement des prestations, par leur système mutualisé, aux travailleurs changeant souvent d’employeur. Plusieurs caisses ont donc été créées dans le secteur du bâtiment, des travaux publics, du transport routier ou encore du spectacle vivant.
"Une" Caisse ou "Des" Caisses de Congés ?
Au préalable, rappelons qu’il n’existe pas « une caisse de congés » unique mais effectivement « des caisses de congés ». Le réseau actuel comporte 13 caisses réparties sur l’ensemble du territoire par grandes régions.
L'Union des caisses de France CIBTP (UCF) est une association à but non lucratif, administrée par des professionnels du bâtiment et des travaux publics.
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Elle est composée de l’ensemble des caisses Congés Intempéries BTP, c'est-à-dire :
- deux caisses nationales : la caisse nationale pour les entrepreneurs de travaux publics (CNETP) et la caisse nationale pour les sociétés coopératives de production du BTP.
- 22 caisses métropolitaines pour les entreprises du Bâtiment (une par région)
- 4 caisses dans les DOM
Fonctionnement de la Caisse des Congés Payés
Constituées sous la forme associative, elles perçoivent des cotisations de leurs adhérents.
Obligation d’adhérer à une caisse de congés
Dès lors que l’entreprise relève d’une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, elle a l’obligation d’adhérer à une caisse de congés intempéries.
La situation est plus complexe lorsqu’une entreprise exerce à titre secondaire ou accessoire une activité bâtiment. C’est l’hypothèse où une entreprise poursuit, à titre principal, une activité qui ne relève pas du secteur du bâtiment et qui applique donc une convention collective nationale non BTP.
Plusieurs missions, plusieurs cotisations
La 1ère mission de la caisse est de garantir aux salariés travaillant dans les entreprises du secteur BTP de percevoir des indemnités de congés payés. En contrepartie, la caisse versera aux salariés les indemnités correspondantes. Le salarié percevra également une prime de vacances égale à 30 % de l’indemnité de 24 jours (congé principal calculé à raison de 2 jours par mois). En pratique, les salariés du BTP acquièrent 2.5 jours ouvrables de congés par mois à concurrence de 30 jours sur une période complète d’acquisition.
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Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, ce sont les caisses de congés payés elles-mêmes qui se chargeront de la collecte et du versement de la retenue à la source et ce, même en cas de congés payés « procurés ». Pour mémoire, le système de congés payés « procurés » consiste, pour la caisse de congés payés, à verser les indemnités dues au salarié directement à l’employeur.
L'employeur remettra au salarié, avant son départ en congés ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congés envers la caisse d'affiliation du dernier employeur. Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il ne perçoit pas nécessairement une indemnité compensatrice de congés payés. Il pourra conserver ses certificats et conserver son droit à congés lorsqu’il intègrera une nouvelle entreprise du BTP.
La caisse des congés payés verse les indemnités de congés avant la prise des congés et directement au salarié.
Le chômage intempéries
La 2nde mission de la caisse est d’assurer un régime de chômage en cas d’intempéries. La Loi définit les intempéries comme « les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir ».
L’indemnisation du salarié commence après un délai de carence d’une heure. Il lui sera versé une indemnité égale aux ¾ de son salaire horaire de référence, dans la limite de 90 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 26.1 € pour l’année 2024).
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Vous pourrez demander à votre caisse de congés payés un remboursement de ces indemnités si votre entreprise est assujettie à la cotisation chômage-intempéries. Cela concerne donc les entreprises dont l’ensemble des salaires soumis à cotisations sociales dépassent un seuil fixé à 82 008 euros pour la campagne 2021-2022 (c’est-à-dire pour les salaires arrêtés au 31 mars 2022).
L’employeur devra pouvoir prouver que l’activité elle-même est impossible du fait des conditions météo. Les conditions atmosphériques empêchant l’accès au lieu de travail ne relèvent pas du chômage intempéries.
La caisse, organisme collecteur de cotisations sociales
Certaines cotisations obligatoires ou facultatives vont être collectées par la caisse des congés et reversées aux organismes tiers. La caisse des congés ne se borne pas à indemniser les congés payés des salariés de la branche. CIBTP France (Réseau des Caisses Congés Intempéries BTP) et PROBTP ont signé une convention dont l'objectif est de gérer les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance assises sur les indemnités de congés versées par les Caisses de Congés du BTP. Cette convention permet à la Caisse, de reverser directement à PROBTP les cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire et de prévoyance conventionnelle lorsqu'elle règle les congés payés des salariés.
La Caisse reverse directement à PROBTP les cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire et de prévoyance conventionnelle sur la base des taux minima obligatoires lorsqu'elle règle les indemnités de congés payés pour les catégories de personnel concernées. Cette procédure fait l'objet d'une vérification à l'occasion des contrôles périodiques menés par les services de la caisse dans les entreprises.
L’entreprise ayant signé la convention RCP reçoit par échanges de fichier les informations nécessaires à ces régularisations. Dans les autres cas, la Caisse met à disposition dans l’espace sécurisé Adhérents / Congés / Récapitulatif des congés payés / Participation retraite complémentaire) les informations relatives aux montants des indemnités de congés payés.
La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur l’ensemble des revenus (revenus d'activités et de remplacement, revenus du patrimoine, revenus des produits de placement). Concernant les revenus d'activités et de remplacement, ces contributions portent sur 98,25 %* de l'ensemble de ces revenus (déduction forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels dans la limite de 4 plafonds annuels de Sécurité Sociale). Les salariés ayant leur domicile fiscal à l'étranger n'y sont pas assujettis. * sauf la contribution patronale de prévoyance où la CSG/CRDS s'applique sur 100% du montant sans abattement.
Des déclarations patronales mensuelles ou trimestrielles... ... et annuelles
L'entreprise effectue également une déclaration annuelle « déclaration nominative annuelle - DNA » via laquelle elle indique pour chacun des salariés, le nombre d’heures de travail effectuées, les absences éventuelles et leur nature (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, absences injustifiées, congé maternité/paternité…), le taux horaire du salarié, la durée du travail appliquée, etc.
Les déclarations mensuelles ou trimestrielles (DUCS CIBTP) devront passer par le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN) dès janvier 2022. Les déclarations annuelles (ou DADSU CIBTP), quant à elles, passeront en DSN en 2023.
L'indemnité de congé a le caractère juridique d'un salaire
L'indemnité de congé a le caractère juridique d'un salaire et se trouve de ce fait soumise aux charges sociales et fiscales afférentes aux salaires. L'assiette des cotisations est l'assiette Sécurité Sociale, les entreprises pouvant opter pour l'application ou non de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
Le Fonctionnement Des Congés Payés Dans Le BTP
Un projet de réforme et de rationalisation dans le secteur du BTP
Au fur et à mesure de leur existence, et outre la prestation congés payés, les caisses ont élargi leur cadre de compétence en se voyant attribuer par la loi, la gestion du régime de chômage-intempéries, puis par mandat, l’encaissement des cotisations au profit d’organismes professionnels (FNTP ; FFB ; FFIE ; APAS-BTP-RP ; APAS PACA) et par dispositions réglementaires (OPPBTP).
Un projet de réforme, entamé en 2008 et complété en 2011, a pour objectif de renforcer la coordination du réseau, de démarrer une restructuration territoriale qui prendra fin en 2018 et de mettre en place un système d’information unique. Les entreprises adhérentes à une caisse versent des cotisations correspondant au coût des congés acquis par leurs salariés.
D’après une mesure entrée en vigueur le 1er octobre 2013, les entreprises de gros-œuvre et de travaux publics doivent payer un taux de cotisation intempéries de 1,37%. Le taux pour le second œuvre s’élève à 0,31%. En comptant la prime d’assurance intempéries, les caisses ponctionnent 20% du salaire brut des 210.000 entreprises bâtisseuses employant au moins un salarié.
Taux d’appel 2014
Voici un aperçu des taux de cotisation en 2014 :
| Cotisation | Assiette | Taux |
|---|---|---|
| Congés payés | Salaire brut | 20,20 % |
| Intempéries gros-œuvre / Intempéries second-œuvre | Salaires plafonnés pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale | 1,37 % / 0,31 % |
| OPP-BTP | Salaires bruts majorés d’un coefficient de 13,14 % | 0,11 % |
| OPP-BTP travailleurs temporaires | Heures facturées sur le trimestre x 11,52 € | 0,11 % |
Les critiques concernant le fonctionnement des caisses de congés payés
Les critiques concernant le fonctionnement des caisses de congés payés ont été récurrentes :
- Il existe une certaine disparité entre les caisses. Aucune mutualisation n’est assurée entre les caisses nationales et locales et il existe des différences de taux de cotisations. Ces taux varient sur le territoire métropolitain de 18,5% à 20,55% de la masse salariale, et dans les départements d’Outre-mer de 16,75% à 17,25% ;
- Il existe également une grande hétérogénéité entre les caisses en matière de paiement effectif des congés pour les périodes ayant donné lieu à cotisations. Le pourcentage de congés non pris oscille entre 0,69% (caisse de Limoges) et 6,49% (caisse de Nice).
Les caisses de congés payés en chiffres
En 2014, l’actif net (compte consolidé) s’élevait à 8,6 milliards d’euros dont 6,973 milliards de trésorerie. Les charges d’exploitation représentent 2.9% soit 146,326 millions et les caisses affichaient un montant de fonds propres de 594,6 millions. Tout cela géré par un effectif temps plein moyen annuel de 994 salariés en 2014.
Une tentative de rénovation du système
Avant la LFSS 2013, les caisses de congés payés assuraient le versement aux URSSAF des cotisations patronales et salariales dues sur les indemnités de congés payés. L’article 40 de la LFSS 2013 a transféré aux entreprises la charge du paiement des cotisations au Fonds national d’aide au logement et du versement transport dus au titre des indemnités de congés payés. Les caisses restent redevables du paiement des cotisations, de la CSG, de la CRDS et des cotisations d’assurance chômage sur les indemnités de congés payés qu’elles versent.
D’autre part, le prélèvement à la source est prévu dans la LFSS 2013. Le nouvel article 23 de la LFSS pour 2015 prévoit donc que, pour les droits à congés acquis postérieurement au 1er avril 2015, le versement direct vers les URSSAF des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS et de la CSA due au titre des périodes de congés payés sera assis directement sur la cotisation appelée par la caisse de congés payés. Le nouvel article de la LFSS pour 2015 tente de réformer le système.
CIBTP France et les caisses contribuent à sensibiliser au contrôle en tant qu’opérateur, la carte d’identification professionnelle du BTP (Carte BTP). Enfin, pour lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale.
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