Financement du Permis de Conduire avec le CPF : Conditions et Modalités

Depuis le 15 mars 2017, la loi autorise le financement de l’examen du permis de conduire grâce au Compte personnel de formation, ou CPF. Le CPF est un dispositif qui permet l’acquisition, tout au long de sa carrière professionnelle, de droits à la formation.

Les salariés, les agents de la fonction publique, mais aussi les professionnels indépendants alimentent par leurs heures travaillées un compte personnel qu’ils peuvent mettre à contribution pour financer une formation.

Cette mesure s’inscrit dans une volonté d’accompagner les travailleurs qui ont besoin du permis de conduire pour pouvoir évoluer professionnellement.

Comment financer son permis de conduire avec le CPF ?

Qu'est-ce que le CPF ?

Le Compte personnel de formation (CPF) recense les informations suivantes :

Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu'à votre départ à la retraite
Formations dont vous pouvez bénéficier personnellement.

Si vous avez un emploi l'année N, vos droits sont crédités entre le 30 janvier et le 15 juin de l'année N+1. Par exemple, si vous avez travaillé en 2024, les droits à formation apparaîtront sur votre compte le 15 juin 2025 au plus tard.

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Les droits restent acquis même si vous changez d'employeur ou que vous perdez votre emploi.

À savoir Si vous n'avez encore jamais travaillé et êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), votre CPF est ouvert, crédité à zéro. Il peut donc être alimenté, notamment par France Travail pour financer une formation.

Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l'alimentation de votre compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum. Le montant inscrit sur votre CPF n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum si vous n'avez pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplômes ou titres suivants :

Diplôme de CAP/BEP
Titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP.
Certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Vous devez pour cela travailler au moins la moitié du temps.

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L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum pour :

Travailleur reconnu handicapé
Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins de 10 %
Titulaire d'une pension d'invalidité
Titulaire d'une pension militaire
Titulaire d'une allocation ou rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires
Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.

Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.

Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d'une même année, c'est le montant d'alimentation et le plafond les plus favorables qui sont appliqués.

L'employeur peut vous verser de l'argent sur votre CPF dans 6 cas :

Un accord le prévoit (accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche)
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et vous n'avez pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de 3 000 € complémentaires
Vos droits sont insuffisants pour suivre une formation. Il est alors possible de solliciter l'aide gratuite d'un conseiller en évolution professionnelle ou de s'adresser à votre employeur ou à votre direction des ressources humaines
Vous êtes licencié à la suite du refus d'une modification de votre contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective (vous bénéficiez d'un abondement minimum de 3 000 € de votre CPF)
Vous êtes lanceur d'alerte et une sanction a été prononcée par le conseil des prud'hommes contre votre employeur (vous bénéficiez d'un abondement de votre CPF dont le montant est fixé par le conseil des prud'hommes)
Vous êtes salarié et avez aidé un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation (vous bénéficiez d'un abondement maximum de 8 000 € de votre CPF). Il en est de même si vous êtes en lien avec le lanceur d'alerte et risquez des mesures de sanctions de la part de votre employeur.

Le CPF peut se cumuler avec d'autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.

Permis éligibles au CPF

La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur est éligible au CPF. Ainsi, il est possible de financer le permis :

B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire)
C - Poids lourd
D - Transport en commun

Les permis suivants sont également concernés :

Les motos légères ou puissantes (catégories A1, A2)
Les voiturettes sans permis (permis B1)
Les examens autorisant les titulaires d'un permis B à tracter des remorques plus lourdes (permis BE).

Il en est de même pour l'apprentissage dit anticipé de la conduite.

Il faut prendre en compte que depuis le 2 mai 2024, quel que soit le solde de ton CPF, la somme forfaitaire obligatoire de 100€** devra être réglée après la validation de ta demande d’inscription. Une fois validée, tu auras accès à ta formation sous 11 jours ouvrés, ce qui correspond au délai de rétractation réglementaire imposé par la loi française.

Certaines conditions doivent être réunies :

Vous pouvez utiliser le CPF si l'obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel (exemple : permis de conduire du groupe lourd pour conduire un bus ou un véhicule de transport routier) ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel.
Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de votre permis de conduire ou d'une interdiction d'en solliciter un.

Depuis le 12 janvier 2024, vous ne pouvez plus utiliser votre CPF pour financer une formation de conduite si vous êtes déjà titulaire d’un permis vous permettant de conduire un autre type de véhicule.

Exemple :

Si vous possédez déjà le permis B, vous n’aurez pas le droit de financer votre permis moto (A1, A2 ou A) en utilisant votre CPF. C’est également le cas si vous possédez déjà le permis moto et que vous souhaitez financer votre permis B avec votre CPF.

En revanche, vous pouvez passer le permis BE, même si vous avez déjà un permis B ou un permis moto.

Vous attestez sur l'honneur remplir ces conditions.

Pour financer ton permis de conduire avec le CPF, tu dois tout d’abord disposer des fonds nécessaires sur ton compte formation pour la formule sélectionnée.

Salarié du privé, si ta formation au permis de conduire se fait hors du temps de travail, tu n'as pas à demander l’accord de ton employeur.

Depuis le 1er janvier 2024, de nombreux permis éligibles CPF peuvent être financés avec vos droits acquis : le permis A1, A2, B, B78, B96, BE, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE.

Attention, évaluez bien le nombre d’heures que vous jugez nécessaires pour réussir l’examen pratique ou théorique, car vous ne pourrez pas financer des heures complémentaires à l’unité avec votre CPF. Vous devrez alors faire une nouvelle demande de financement CPF, à condition bien sûr de posséder un solde CPF suffisant ! Dans le cas contraire, vous pourrez bien-sûr payer vos heures avec votre carte bancaire.

Bon à savoir : Depuis le 2 mai 2024, quelle que soit la formation CPF choisie, vous aurez obligatoirement un reste à charge de 100 € à régler.

Comment s'inscrire et utiliser son CPF ?

Pour vous inscrire à une formation de préparation aux épreuves théoriques et pratiques d’un permis de conduire, vous devez aller sur le site internet moncompteformation.gouv.fr. Vous devez y créer un compte si vous n’en avez pas déjà un.

Pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, via l'identité Numérique La Poste, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Si vous ne pouvez pas obtenir l'identité numérique de La Poste (par exemple, si vous êtes mineur ou si vous n'avez pas de smartphone ou si vous n'êtes pas à l'aise avec internet), une solution alternative de connexion à Mon compte formation via France connect + a été mise en place.

Pour cela, il faut prendre contact avec le support informatique de ce site.

Pour financer ton permis de conduire grâce au CPF, rien de plus simple : entre dans la barre de recherche “permis de conduire”, puis filtre sur “EVS AUTO-ECOLE” sur le site moncompteformation.gouv.fr. Connecte-toi ou crée ton compte sur le site moncompteformation.gouv.fr à l'aide de ton numéro de sécurité sociale. Il te faudra ensuite créer ton dossier d’inscription en complétant les informations demandées (sans oublier l’attestation sur l’honneur !).

Démarches à suivre pour utiliser le CPF pour le permis de conduire:

Création d’un compte CPF : Créez votre compte sur moncompteformation.gouv.fr.
Recherche d’un organisme de formation agréé : Toutes les auto-écoles ne sont pas agréées pour le CPF.
Création du dossier d’inscription : Renseignez les informations demandées.

Le CPF sert à financer des formations. Sauf cas particuliers, il est alimenté tous les ans de 500 € si vous travaillez au moins à mi-temps. Sinon, ce montant est proportionnel à votre temps de travail. Ce total ne peut dépasser 5000 €. De plus, votre entreprise ou certains organismes, comme France Travail (anciennement Pôle emploi), peuvent y ajouter de l'argent.

Ainsi, le montant cumulé sur votre CPF ne disparaît pas quand votre situation professionnelle change.

Attention L'argent de votre CPF ne peut pas financer des formations d'organismes étrangers.

Modalités d'utilisation des droits CPF

L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord. Votre refus d'utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.

Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1er juillet 2021.

La démarche varie selon que la formation ait lieu ou non pendant le temps de travail.

Formation pendant le temps de travail :

Vous devez demander à votre employeur son autorisation au moins :

60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois.
120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous notifier sa réponse. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

Formation hors temps de travail :

Vous n'avez pas à demander l'accord de votre employeur. Vous pouvez mobiliser vos droits à formation librement. Pour cela, vous pouvez solliciter un conseiller en évolution professionnelle.

Les sommes inscrites sur votre CPF permettent de participer à la prise en charge des frais de formation. Cependant, les modalités de cette prise en charge peuvent varier selon les abondements sollicités.

Cas général :

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation. Cependant, vous devez participer au financement de la formation à hauteur de 102,23 €. Cette somme est indexée sur l'inflation et revue tous les 1er janvier.

Votre opérateur de compétences (OPCO) ou votre employeur peut prendre en charge ces 102,23 €.

Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs (en plus de vous-même) peuvent compléter ce financement.

Par exemple, votre opérateur de compétences (OPCO), l'Agefiph, votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC), la Cnam.

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