Financement et Fonctionnement des Instituts Médico-Éducatifs (IME) en France

Le secteur médico-social est un domaine particulièrement complexe en raison de la diversité et du nombre de structures qui le composent. Il a évolué d'une logique de structures à une logique de prestations. Pour faciliter le pilotage commun des structures et le dialogue de gestion entre les acteurs de terrain, les Agences Régionales de Santé (ARS), les conseils départementaux, les fédérations d'établissements et l'Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) ont créé un tableau de bord commun.

Les agences régionales de santé (ARS) veillent au bon fonctionnement des établissements et services de santé ainsi que des établissements et services médico-sociaux, notamment en termes d’effectifs, de permanence médicale et de qualification du personnel.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est venue réformer la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.

Scolarisation des élèves handicapés en France

Qu'est-ce qu'un Institut Médico-Éducatif (IME) ?

Un Institut Médico-Éducatif (IME) est un établissement qui prend en charge des enfants et adolescents de 0 à 20 ans atteints de déficience intellectuelle, avec ou sans troubles associés. L'implantation des IME varie selon chaque département.

Les IME dispensent une éducation et un enseignement spécialisés, en tenant compte des aspects psychologiques et psychopathologiques. Ils interviennent par le biais d’actions pédagogiques, psychologiques, sociales, médicales et paramédicales, et éventuellement par des techniques de rééducation (orthophonie, kinésithérapie...).

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L’agrément d'un IME est fixé par le préfet et pris en charge par l’assurance maladie. Les autorisations de création, transformation ou extension sont délivrées par l'agence régionale de santé (ARS) en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009.

Admission en IME

La référente scolaire ou l’assistante sociale, en lien avec les parents ou la famille d’accueil ou les responsables légaux, remplit le dossier de demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H) pour une orientation en I.M.E.

L'orientation vers un IME est décidée, depuis 2005, par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

L'Équipe Pluridisciplinaire

La personne gestionnaire d’un IME est en général une association. L'équipe d'un IME est composée de professionnels qualifiés, incluant des :

éducateurs spécialisés
éducateurs techniques
enseignants spécialisés
assistantes sociales

Toute intervention du personnel paramédical nécessite au préalable une prescription médicale pour la mise en œuvre et l’application du projet thérapeutique. L’équipe de soins participe à l’élaboration d’un projet d’accompagnement en adéquation avec les besoins spécifiques de chaque jeune. Ce projet est établi à partir d’une première phase de bilans d’évaluations et diagnostics. Ces bilans paramédicaux et psychologiques sont annexés au dossier individuel du jeune conformément à l’article L1110-4 du code de la santé publique en lien avec le secret partagé des informations.

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Les bilans diagnostics ainsi que tous documents médicaux sont annexés au dossier médical du jeune situé au sein de l’infirmerie conformément à l’article 4 du code de déontologie médicale, et aux articles L.

Financement des IME

À quoi sert le fonds de financement des établissements et services médico-sociaux (ESMS) ? Le fonds de financement des ESMS englobe les frais de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées, conformément à l'objectif global de dépenses médico-sociales (OGD), ainsi que le concours aux dépenses des départements destiné à compensé les coûts de mise en œuvre de certaines revalorisations salariales des structures que ces derniers financent intégralement.

Concrètement, cette enveloppe finance :

Les charges d’exploitation des structures relevant du périmètre de la branche autonomie - celles qui existent déjà et celles qui sont créées chaque année. Cela comprend par exemple les salaires des professionnels des ESMS et l’augmentation du nombre de professionnels en EHPAD (objectif de création de 50 000 ETP à l’horizon 2030), mais aussi l’augmentation des dotations au regard de l’évolution générale des prix, des actions spécifiques telles que la coordination des activités d’aide et de soins pour les services intervenant à domicile, ou encore le renforcement des accompagnements pour les résidents d’EHPAD atteints de maladies neurodégénératives grâce aux « pôles d'activités et de soins adaptés » (PASA), etc.
Les revalorisations salariales des professionnels, notamment celles déployées dans le cadre du Ségur de la santé et progressivement enrichies et étendues à d’autres professionnels que ceux des seuls EHPAD.
La diversification de l’offre pour les personnes telle que :
- le repérage et l’accompagnement précoces pour les enfants de 0 à 6 ans,
- la création de pôles d’appui à la scolarité, renforcés par des personnels médico-sociaux, pour déterminer et mettre en place des solutions immédiates pour les élèves à besoins éducatifs particuliers,
- le plan de création de 50 000 solutions et de transformation de l’offre,
- la création de nouvelles places en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), des centres de ressource territoriaux pour les personnes âgées,
- le développement de l’accueil temporaire pour les personnes âgées sortant d’hospitalisation et plus largement d’une offre de répit : plateformes de répit, accueil de jour, hébergement temporaire, etc.

D’autres financements existent spécifiquement pour l’aide à domicile, qui ne figurent pas dans le « Fonds de financement des ESMS ». Outre les concours destinés à compenser en partie les dépenses d’APA et de PCH des départements, il s’agit notamment des montants versés pour améliorer la solvabilisation de l’activité des services d’aide à domicile : compensation intégrale du surcoût induit par la mise en œuvre d’un tarif horaire minimal (« tarif plancher »), compensation intégrale du surcoût induit par la mise en œuvre d’une « dotation complémentaire » permettant aux départements de financer des actions d’amélioration de la qualité des accompagnements par les services d’aide à domicile, contribution à certaines revalorisations salariales, etc. : au total, c’est près d’un milliard d’euros qui est apporté par la CNSA aux départements au côté des financements de l’APA et de la PCH pour l’amélioration du financement de l’aide à domicile.

Le saviez-vous ? La répartition entre les agences régionales de santé des montants prévus pour installer de nouvelles places repose sur des critères adoptés par le Conseil de la CNSA. Ces critères ont pour objectif de réduire progressivement les disparités d’équipement entre les départements.

Comment ce fonds de financement est-il distribué ? En lien avec la CNSA, le ministère en charge des solidarités fixe les orientations annuelles pour l’exercice budgétaire dans les établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Elles sont publiées dans une instruction budgétaire. Une fois l’instruction budgétaire publiée, la directrice de la CNSA notifie à chaque directeur d’ARS le montant de la dotation régionale qu’il pourra dédier au financement des établissements et services médico-sociaux de son territoire.

L’ARS dispose alors de deux mois pour adresser à chaque établissement ou service une décision tarifaire qui permettra, parallèlement à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), de connaitre le montant que celle-ci doit verser à la structure et pour quels types de charges.

À noter : Durant cette même période, les établissements et services ayant signé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) doivent établir leur prévision de recettes et de dépenses (EPRD) qui sera validée par leur financeur (ARS et conseil départemental le cas échéant). Les dépenses prévues par les établissements et services sous CPOM doivent être conformes aux recettes allouées par les financeurs pour l’année concernée.

La campagne budgétaire se clôture par différentes actions :

Pour les établissements et services médico-sociaux : il s’agit notamment de formaliser leur compte administratif ou l’état réalisé des recettes et des dépenses pour l’année qui vient de s’achever. Les fichiers concernés seront déposés en ligne sur une plateforme dédiée, mise à leur disposition par la CNSA, ainsi qu’à celle des tarificateurs (plateformes « ImportCA » et « ImportERRD »).
Pour les agences régionales de santé : Les ARS consolident le détail des mesures allouées aux ESMS tout au long de l’année, en lien avec la CNSA, qui valide le niveau final des dépenses. Enfin, le niveau final de consommation de l’OGD est arrêté par la CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie) dans le cadre de sa clôture comptable et après échanges avec la CNSA.
Pour la CNSA : Les comptes de la branche autonomie sont certifiés par la Cour des comptes. Le fonds de financement des ESMS fait partie des thèmes qu’elle contrôle avec attention.

Comment la CNSA assure-t-elle le suivi de ces financements ? Chaque mois, la CNSA assure le suivi de la consommation de l'objectif global des dépenses (OGD). Elle consolide les montants versés par les CPAM et projette le niveau de consommation de l'OGD prévu pour l'ensemble de l'exercice comptable. Ce suivi repose principalement sur l'exploitation des données du système national de données de santé (SNDS), complétées par un modèle de projection statistique. Les versements sont également comparés aux données de tarification centralisées dans le flux HAPI de l’application SIDOBA.

Région Île-de-France - L'Europe : Financement et Prérequis

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