Déclarer ses cotisations auto-entrepreneur : Le guide complet
Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié de l'entreprise individuelle. Il permet de bénéficier de formalités de création d'entreprise allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.
Comment déclarer son chiffre d'affaires ? (tutoriel URSSAF micro-entrepreneur)
En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. La déclaration du chiffre d’affaires est une étape incontournable. C’est grâce à elle que sont calculées vos cotisations sociales, vos impôts et même la validation de vos droits à la retraite.
Le chiffre d’affaires (CA) est un indicateur important pour les auto-entrepreneurs. Il représente la somme totale des revenus encaissés, c’est-à-dire le montant brut généré par la vente de produits ou la prestation de services sur une période donnée. Pour un auto-entrepreneur, tout revenu encaissé (et non facturé) doit être comptabilisé dans la déclaration de chiffre d’affaires, quelle que soit son origine.
💡 Astuce pratique : Si vous exercez plusieurs activités (par exemple, vente de marchandises et prestations de services), il est obligatoire de déclarer séparément le chiffre d’affaires généré par chaque activité.
Quand faire sa déclaration URSSAF en micro-entrepreneur ?
Avant toute chose, il faut rappeler que la déclaration de chiffre d’affaires est une obligation légale pour les micro-entrepreneurs. C’est le cas même si votre chiffre d’affaires est à zéro. Si vous oubliez d’effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, l’Urssaf peut vous appliquer une pénalité.
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Les délais pour déclarer son chiffre d’affaires en micro-entreprise
La déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise peut s’effectuer :
- tous les trimestres : vous déclarez tous les trimestres le chiffre d’affaires encaissé durant les 3 mois précédents. Les échéances trimestrielles sont fixées au 31 janvier, au 30 avril, au 31 juillet et au 31 octobre ;
- tous les mois : vous déclarez tous les mois le chiffre d’affaires encaissé le mois précédent.
C’est vous qui choisissez au moment de la création de votre entreprise la périodicité qui vous convient le mieux. Le choix vaut pour une année civile. La date de la déclaration URSSAF se situe toujours à la fin du mois.
Comment déclarer son chiffre d'affaires ?
Pour faire votre déclaration de chiffre d’affaires micro-entreprise, vous devez vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Lors de votre première déclaration après la création d’une micro-entreprise, vous devrez créer votre compte. Vous vous connecterez avec vos identifiants pour les déclarations suivantes.
🖥️ Étape 1 : accéder à sa déclaration auto-entrepreneur
Une fois sur votre tableau de bord micro-entrepreneur, cliquez sur « mon échéance en cours » dans la rubrique « déclarer et payer ».
💰 Étape 2 : déclarer son chiffre d’affaires
Vous arrivez alors à votre déclaration de chiffre d’affaires. 👉 Si vous exercez une activité « mixte » vous devrez remplir 2 cases. Par exemple, un coiffeur renseignera son chiffre d’affaires encaissé pour les coupes dans la case « Prestations de services commerciales et artisanales » et le CA de la vente de produits capillaires dans « Ventes de marchandises ».
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Attention : Il s’agit bien du chiffre d’affaires « encaissé » et non des factures en cours que vous avez pu faire. Celles-ci ne sont pas prises en compte tant que le client ne vous a pas payé. Si nécessaire, arrondissez à l’euro le plus proche.
Bon à savoir : En micro-entreprise, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains montants sous peine de devoir sortir du régime :
- 188 700 € de chiffre d’affaires pour l’achat-vente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et la fourniture de logement ;
- 77 700 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services commerciales et artisanales et les professions libérales.
✅ Étape 3 : valider votre déclaration auto-entrepreneur
Dans l’écran suivant, l’Urssaf calcule automatiquement le montant de vos cotisations de micro-entrepreneur :
- Les cotisations sociales qui vous assurent une protection sociale (maladie, retraite…) ;
- La contribution à la formation professionnelle (CFP) qui permet de vous former ;
- La taxe pour frais de chambre consulaire qui finance les chambres consulaires (chambre du commerce et de l’industrie et chambre des métiers et de l’artisanat).
Bon à savoir : La déclaration reste modifiable jusqu’au jour d’exigibilité 12 h.
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Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur ?
Si l’Urssaf calcule automatiquement vos charges en micro-entreprise lors de votre déclaration, il est important de bien vérifier qu’aucune erreur n’a été commise et donc de connaître les taux applicables ! Car, une erreur serait imputable à l’auto-entrepreneur en cas de contrôle fiscal.
Le régime de la micro-entreprise permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations directement sur le chiffre d’affaires qu’il déclare. Les taux appliqués en 2024 sont les suivants.
Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un mode de calcul simplifié pour le paiement de leurs cotisations sociales et charges fiscales. Ces versements mensuels ou trimestriels sont obligatoires car ils contribuent à leur couverture sociale.
Comment sont calculées ces charges ?
Un auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires tous les mois (ou tous les trimestres) sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs. Cette déclaration entraîne le calcul puis le paiement de différentes cotisations et contributions sociales d'un auto-entrepreneur.
Un micro-entrepreneur doit régler :
- Des cotisations sociales qui participent notamment au financement de votre assurance maladie et votre retraite
- La contribution à la formation professionnelle : cette contribution ouvre également des droits à la formation pour les auto-entrepreneurs.
- La taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC) uniquement pour les artisans et les commerçants
- Le versement libératoire, uniquement pour les auto-entrepreneurs ayant souscrit cette option.
Bon à savoir : Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux entrainés par le régime de la micro-entreprise, vous devez respecter des plafonds de chiffre d'affaires.
Les taux des cotisations sociales et de CFP d'un micro-entrepreneur
Le régime micro-social permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations en fonction du chiffre d'affaires qu’ils déclarent. Voici les taux appliqués à partir du 1er Janvier 2025.
| Nature de l'activité exercée en micro-entreprise | Cotisations sociales depuis le 1er Janvier 2025 (en pourcentage du chiffre d'affaires) | Contribution à la formation professionnelle (CFP) | Cotisations totales au 1er juillet 2024 (avant le 1er Janvier 2025) |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 12,3 % | 0,20 % | 12,4 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 21,2 % | 0,3 % | 21,5 % |
| Autres prestations de services et activités libérales (BNC) | 24,6 % | 0,2 % | 23,3 % |
| Activités libérales réglementées à la CIPAV (BNC) | 23,2 % | 0,2 % | 23,4 % |
| Location de meublés de tourisme classés (BIC) | 6 % | 1 % | 7 % |
Le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifie à la hausse les taux globaux de cotisations affiliés au régime général. Ces taux augmenteront de 3 points en 5 ans :
- à compter du 1er janvier 2025, le taux passera de 23,1% à 24,6%
- à compter du 1er janvier 2026, le taux passera de 24,6% à 26,1%
Bon à savoir : Les acronymes BIC et BNC ne vous disent rien ? Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) concernent les activités des micro-entreprises d'achat et de vente, les activités de fourniture de logement ou de nourriture et les prestations de services commerciales et artisanales. Les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les activités libérales.
Les taxes pour Frais de Chambre Consulaire (TFCC)
Les activités commerciales et artisanales dont le chiffre d’affaires dépasse les 5000 € sont redevables d’une taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC). Ces taxes sert au financement de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Elle est à régler en même temps que les cotisations sociales et la CFP.
| Nature de l'activité exercée en micro-entreprise | Pourcentage sur le chiffre d’affaires | Chambre consulaire associée |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | CCI |
| Prestation de services (artisanale) | 0,48 % | CMA |
| Prestation de services (commerciale) | 0,044 % | CCI |
| Achat revente par un artisan | 0,22 % | CMA |
| Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % | CCI |
Les activités libérales dont le CFE est l’Urssaf ne sont pas redevables de la TFCC.
Bon à savoir : Ce taux diffère pour les département du Bas-Rhin, Haut-Rhin et la Moselle.
Le saviez-vous ? Les CFE désignent les centres de formalités des entreprises. Ces organismes ont en charge le traitement des dossiers de création, modification et cessation d’activité. À compter du 1er janvier 2023, tout dépôt de dossier au CFE se fera obligatoirement via le guichet unique de l'INPI.
En tant que micro-entrepreneur, l’acronyme CFE désigne également la Cotisation Foncière des Entreprises, l’impôt local dont sont redevables les indépendants. Attention à ne pas confondre les deux !
Les taux du versement libératoire
Un auto-entrepreneur peut sous conditions, opter pour le versement libératoire (selon l'article 151-0 du Code général des impôts). Il s’acquitte ainsi de son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, selon un taux fixe qui dépend là aussi de la nature de son activité.
Pour bénéficier du versement libératoire en 2026 en tant que micro-entrepreneur, votre revenu fiscal de référence 2024 (consultable sur votre avis d'imposition 2025) doit être inférieur à 28 797 € par part de quotient familial. La demande de changement de régime doit être effectuée avant le 30 septembre 2025 pour en bénéficier en 2026.
| Nature de l'activité exercée en micro-entreprise | Taux de versement libératoire |
|---|---|
| Activité de vente de marchandises, de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC) | 1 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 1 % |
| Prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) | 1,7 % |
| Prestation de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) | 2,2 % |
Les taux qui vous sont appliqués sont préenregistrés dans votre compte en ligne. Vous n’avez donc rien à calculer ! Il suffit ensuite d’un clic pour valider votre déclaration de chiffre d’affaires.
Vos charges sociales seront ensuite automatiquement prélevées sur votre compte bancaire (prélèvement SEPA), grâce aux coordonnées que vous aurez fournies au moment de la création de votre compte en ligne. Vous pouvez également choisir l’option d’un paiement plutôt qu’un prélèvement. Le règlement se fait par carte bancaire.
Information importante : En cas de chiffre d’affaires nul, un auto-entrepreneur n’a aucune cotisation à payer. Attention, la déclaration de chiffre d’affaires reste toutefois obligatoire !
Depuis le 1er janvier 2020, les nouveaux créateurs d’entreprise peuvent bénéficier sous conditions de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'entreprise (ACRE). Cette exonération n’est pas automatique pour les auto-entrepreneurs. Il faut donc en faire la demande via un formulaire dédié et l'Urssaf donne une réponse sous un délai d'un mois.
Si vous avez le droit à l’ACRE, vous pourrez profiter d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales pendant un an.
À quoi servent les cotisations sociales ?
Maintenant que vous avez compris les modalités de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales, vous vous demandez probablement à quoi elles servent concrètement pour un auto-entrepreneur ?
Ces prélèvements effectués sur votre chiffre d’affaires participent au financement de la couverture sociale des professionnels indépendants.
Ils vous ouvrent ainsi des droits pour les prestations suivantes :
- couverture maladie / maternité /paternité
- cotisation supplémentaire d'indemnité journalière
- cotisation allocation familiale
- cotisation retraite de base
- cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
- cotisation au régime d'invalidité et décès
- CSG / CRDS
Attention, comme auto-entrepreneur, votre couverture sociale peut être réduite en deçà de certains seuils de chiffres d’affaires ! C’est notamment le cas pour les congés maternité et paternité, les indemnités journalières ou encore la retraite de base.
Même si les cotisations sociales financent votre protection sociale, elles restent des charges que vous devez prendre en compte dans vos calculs. Pour assurer la rentabilité de votre activité, il est donc essentiel de calculer l’ensemble de vos charges en auto-entreprise.
Le saviez-vous ? Si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations sociales. Cela n’est pas anodin car vous risquez alors d’être pénalisé lors du calcul de vos droits à la retraite. Le montant de vos indemnités journalières en cas de maladie / maternité peut également être impacté. Afin de garantir votre protection sociale, vous pouvez choisir de payer des cotisations minimales, même en l’absence de chiffre d’affaires. Dans ce cas, vous devrez en informer votre organisme d’affiliation.
Conseils et astuces pour une déclaration réussie
- Déclarez chaque mois, même si le chiffre d’affaires est nul.
- Vérifiez les montants avant la validation.
- Conservez tous les justificatifs. Après chaque déclaration, téléchargez le justificatif sur le portail de l’Urssaf ou via votre logiciel de gestion.
- En cas de difficulté financière, contactez rapidement l’Urssaf pour demander un délai de paiement ou un étalement.
- Connectez-vous dès que possible au portail officiel, déclarez votre chiffre d’affaires en retard et régularisez vos paiements.
- Si vous êtes victime d’un événement exceptionnel (maladie, problème technique, etc.), n’hésitez pas à fournir des justificatifs à l’Urssaf.
Si vous avez commis une erreur, connectez-vous au portail Urssaf et modifiez la déclaration avant la date limite. Maintenant que vous savez tout sur la déclaration du chiffre d’affaires pour votre auto-entreprise, vous ne pourrez plus vous tromper !
En cas de conflit avec l’Urssaf, notamment au sujet du versement de vos cotisations sociales, sachez que les voies de recours sont spécifiques. Le recours amiable est un recours administratif exercé directement devant la Commission de Recours à l’Amiable de l’Urssaf.
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