Financement des Lycées Privés en France : Sources, Différentiels de Coûts et Transparence

Le financement de l'enseignement privé en France est un sujet de débat récurrent, souvent au cœur des discussions sur l'équité et l'efficacité des dépenses publiques en matière d'éducation. Un rapport parlementaire récent, présenté par les députés Paul Vannier (LFI) et Christopher Weissberg (Renaissance), a mis en lumière cette question, en se penchant sur les flux de financements publics vers l'enseignement privé.

Ce rapport souligne un suivi et un contrôle incomplets des financements publics alloués à l'enseignement privé. Néanmoins, il reconnaît que la dépense publique par élève dans le privé est inférieure de 46% à 55% par rapport à un élève du public. Cette différence de coût est dénoncée par la Fondation IFRAP depuis 2014, qui estime que l'enseignement privé est 30% moins cher, en incluant les dépenses privées telles que les frais de scolarité, de cantine et les ressources propres des établissements.

Il est essentiel de noter que le rapport parlementaire ne prend en compte que les dépenses publiques, excluant les dépenses privées. Pour la Fondation IFRAP, il est crucial d'inclure ces dépenses pour comparer de manière équitable le coût de l'éducation par élève. Malgré les différences méthodologiques, la reconnaissance officielle de l'écart de coût entre l'enseignement public et privé dans un rapport parlementaire est un point positif. Dans un contexte où l'État cherche à réaliser des économies et où l'Éducation nationale est confrontée à des défis majeurs, il est impératif de rationaliser les dépenses d'éducation tout en dégageant des fonds pour financer les réformes et investir dans les priorités telles que la rénovation, l'éducation prioritaire et les primes au mérite ou d'assiduité.

Au cœur de la polémique visant la ministre de l'Éducation nationale Amélie Oudéa-Castéra, les écoles privées sont montrées du doigt par certaines organisations syndicales, notamment pour leur financement qui repose aux trois-quarts sur l'argent public. Une polémique qui relance le débat sur les écoles privées.

Tout juste nommée ministre de l'Éducation nationale, Amélie Oudéa-Castéra s'est attirée les foudres des syndicats et du corps enseignant en justifiant son choix de scolariser ses enfants dans le prestigieux établissement parisien Stanislas par les "paquets d'heures qui n'étaient pas sérieusement remplacées" dans le public.

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Depuis cette sortie, des voix s'élèvent pour dénoncer le fonctionnement des écoles privées en France. Jugés trop élitistes et conservateurs par certains, ces établissements sont également montrés du doigt pour leur mode de financement reposant largement sur l'argent public. Dimanche 14 janvier, le syndicat SUD-Education a ainsi appelé à mettre "fin au financement public de l'enseignement privé" et à le "nationaliser".

Pour comprendre le fonctionnement de l'enseignement privé en France, il faut remonter à l'après-guerre. À l'époque, les écoles privées sont mal en point, fragilisées par la suppression des subventions qu'elles percevaient sous le régime de Vichy. Dans les années 1950, le devenir de ces établissements va agiter les débats politiques, jusqu'au vote de la loi Debré, en 1959, qui posera les bases du système moderne d'enseignement privé.

Ce système reposant sur des contrats entre les écoles et la puissance publique impose un contrôle de l'État sur les établissements privés en contrepartie des aides financières qui leur sont accordées. Ils sont ainsi tenus d'enseigner les programmes définis par l'Éducation nationale et ne peuvent faire de discrimination dans l'accueil des élèves.

En 2022, les écoles privées sous contrat regroupaient plus de 2 millions d'élèves, soit 17,6% des effectifs scolarisés, dans un peu plus de 7500 établissements (contre moins de 2000 hors contrat), selon un rapport de la Cour des comptes. Cette même année, l'État a accordé 8 milliards d'euros de crédits aux écoles privées pour financer notamment la rémunération des 142.000 enseignants qui y travaillent (et qui ont l'État pour employeur bien qu'ils ne soient pas fonctionnaires), mais aussi le forfait d'externat versé aux établissements du second degré et destiné à couvrir leurs charges de personnels de vie scolaire.

Dans le détail, le financement de l'État des établissements privés sous contrat représente 55,2% du financement total dans le premier degré (maternelles et primaires) et 67,2% dans le second degré (collèges et lycées). "Cette part de financement est peu différente de celle observée pour les établissements publics, dont l’État assure respectivement 59 % et 74 % du financement", souligne la Cour des comptes.

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Mais l'argent public finance encore davantage le privé puisque les collectivités locales pèsent 21,5% du financement des écoles sous contrat dans le premier degré et 9,6% dans le second degré. Autrement dit, les écoles maternelles et primaires sont financées par les deniers publics à hauteur de 76,7%, contre 76,8% pour les collèges et lycées (respectivement 96,3 et 95,7% pour l'enseignement public). Le reste provient des ménages eux-mêmes, des entreprises ou d'autres financeurs privés.

En 2020 par exemple, premier et second degrés confondus, le budget total de l'enseignement privé s'élevait à 21,4 milliards d'euros, dont 7,8 milliards de l'Éducation nationale, 1 milliard d'autres ministères, 2,7 milliards des collectivités territoriales, 665 millions des autres administrations publiques, 4,4 milliards des ménages et 4,8 milliards des entreprises et autres financeurs privés.

Dans son rapport paru en juin 2023, la Cour des comptes ne remet pas en cause ce financement essentiellement public, mais déplore le manque, voire l'absence, de contrôles des établissements par l'État. D'après les Sages, le contrôle pédagogique "est exercé de manière minimaliste", tandis que le contrôle administratif "n'est mobilisé que ponctuellement lorsqu'un problème est signalé".

Enfin, les règles à suivre pour permettre à l'État de vérifier l'utilisation qui est faite de sa contribution financière "ne sont ni connues, ni a fortiori appliquées par les différentes parties prenantes". La Cour indique par exemple que "rares sont les établissements ayant indiqué qu'ils adressaient leurs comptes au directeur département ou régional des finances publiques dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice". Ce qu'ils sont pourtant censés faire.

"Par ailleurs, les directeurs régionaux des finances publiques sollicités ont indiqué que leurs services n'effectuaient pas ces contrôles", poursuit la Cour des comptes.

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C’est reparti ! Les adversaires de la liberté de l’enseignement agitent à nouveau la question du financement par l’Etat de l’enseignement privé sous contrat… On voit refleurir le slogan « Enseignement Privé, fonds privés -Enseignement public, fonds publics ». N’a-t-on pas entendu à l’Assemblée nationale la proposition de supprimer les crédits destinés au privé sous contrat pour les affecter au secteur public ? Les mêmes reprochent au privé sous contrat de contribuer à la ségrégation sociale dans les établissements scolaires. Ils feignent d’ignorer deux données fondamentales. La Constitution inscrit la liberté de choix de l’école parmi les droits imprescriptibles de tout citoyen. La législation et la réglementation prises en application de la loi Debré n’ont qu’un seul but : donner les moyens d’exercer, en toute égalité, cette liberté de choix, que ce soit pour les familles ou pour les personnels.

Parlons alors d’égalité ! Pour preuve, les données ci-après extraites du projet de Loi de finances pour 2024. Le budget de l’Etat pour l’enseignement scolaire est présenté dans trois chapitres. Deux pour l’enseignement scolaire public : le programme 140 pour le premier degré et le programme 141 pour le second degré. Le « forfait d’externat » est inclus dans ces crédits. C’est la dotation globale versée par l’Etat aux établissements privés du 2nd degré destinée à rémunérer les personnels de direction, d’éducation et d’administration nécessaires à l’encadrement des élèves pour la mise en œuvre des heures d’enseignement prévus au contrat de l’établissement.

Le constat est sans appel ! Pour le budget de l’Etat, la charge d’un enseignant de l’enseignement privé sous contrat est en moyenne 26% moins élevée que pour un enseignant de l’enseignement public. Ce n’est pas tant au niveau des rémunérations d’activité que la dépréciation se fait sentir le plus. Mais ce ne sera une surprise pour personne. Ces chiffres confortent le Snec-CFTC dans ses exigences d’égalité de traitement des maîtres qui contribuent pleinement à l’efficacité de l’Education nationale au même titre que leurs collègues du secteur public. L’égalité de traitement en matière de retraite est également un combat de longue date pour le Snec-CFTC. La montée en puissance du Régime Additionnel de retraite des maîtres de l’Enseignement Privé a été interrompue prématurément. Pire encore, le ministère remet en cause son avenir… INACCEPTABLE au regard de ces données budgétaires. Après une analyse objective des différentiels de retraite subsistant malgré le principe de parité prévu par la loi, la ministre devrait adopter des mesures de justice pour les maîtres du privé sous contrat. Aura-t-elle la volonté et le courage de remédier positivement à cette situation ?

Un rapport parlementaire, présenté mardi 2 avril, fait état d’une utilisation des dépenses publiques « difficile à évaluer et peu transparent[e] » de la part de l’Enseignement catholique. C’est donc l’occasion de comprendre comment est financé l’établissement de votre enfant et à quoi sert votre contribution. «Il n’y a rien d’opaque dans les comptes de l’Enseignement catholique », a assuré Yann Diraison, adjoint au Secrétariat général de l’Enseignement catholique (voir vidéo ci-dessous). Il réagit au rapport parlementaire présenté en commission des Affaires culturelles et de l’éducation présenté le 2 avril dernier, par les députés Paul Vannier (LFI) et Christopher Weissberg (Renaissance).

Les établissements de l’Enseignement catholique sont financés, aux trois quarts, par l’État et les collectivités territoriales. Cet investissement de 13,8 milliards d’euros représente 13,9% des dépenses publiques en matière d’éducation. Les dépenses de l’État concernent essentiellement la rémunération des enseignants, considérés comme des agents de l’État comme dans le secteur public, ainsi que la couverture des frais de fonctionnement des établissements sous la forme d’un « forfait d’externat ». Il prend ainsi en charge, par exemple, les dépenses d’eau, d’électricité, l’entretien des locaux ainsi que la rémunération du personnel non-enseignant. Les collectivités territoriales versent également ce forfait d’externat - aussi appelé « forfait communal » pour les écoles élémentaires, gérées par les mairies. À cela s’ajoute la possibilité de verser des subventions à caractère social, facultatives. Les collectivités territoriales peuvent également participer aux investissements des établissements, uniquement du second degré, à hauteur de 10% de leurs dépenses annuelles.

Le quart du financement restant, correspondant à la part du financement privé, est majoritairement assuré par la contribution familiale. Les parents d’élèves financent l’investissement immobilier de l’établissement de leur enfant ainsi que « les frais afférents à l’enseignement religieux et à l’exercice du culte », indique le code de l’éducation. Yann Diraison précise cependant que « la contribution est à 85 %, sinon à 90 % destinée à l’investissement immobilier ». Le montant de la contribution est variable selon l’établissement.

Non, le rapport publié le 1er juin par la Cour des Comptes ne met pas en rogne Philippe Delorme! Le secrétaire général de l’Enseignement catholique l’a assuré aux journalistes qu’il avait conviés pour un petit déjeuner le 15 juin au matin pour une opération « de transparence et de vérité sur les coûts » : « Il ne s’agit pas de contester que l’Enseignement catholique reçoive 73% de financement public mais de le mettre en perspective de notre coût élève. Première contre-vérité largement relayée, les 73% évoqués dans le rapport de la Cour des Compte pour l’année 2019 - 77% pour l’année 2020- ne correspondent pas à des « subventions ». Il s’agit du cadre légal de financement fixé depuis 1959 par la loi Debré pour garantir la gratuité de l’enseignement pour tous les élèves, du public comme du privé sous contrat. Secondo, les 73% portent sur un coût élève qui est bien inférieur, dans le privé, à celui du public.

Pourquoi un tel différentiel? Les calculs qui ont été réalisés à partir des chiffres du RERS 2020, sont détaillés dans une note diffusée par le Sgec. Ces chiffres montrent que, même en intégrant la contribution des familles, le coût élève du privé reste inférieur -79% de celui du public.

Les Origines du Différentiel de Coût et les Oublis du Rapport

Le rapport parlementaire passe rapidement en revue les facteurs potentiels de ce différentiel, notamment les "disparités relatives aux personnels enseignants". Il souligne que les enseignants du privé sont "moins fréquemment agrégés, davantage contractuels et davantage employés à temps incomplet". La Fondation IFRAP partage cette conclusion, estimant à 6,1 milliards d'euros le surcoût lié aux rémunérations des enseignants dans le public, en raison d'un plus grand nombre d'agrégés et d'un recours moins fréquent aux contractuels.

Les enseignants du public bénéficient également d'une prime d'installation, dont ne disposent pas les enseignants du privé. Il est regrettable que le rapport ne mentionne pas la problématique du poids des retraites des enseignants du public par rapport au privé, qui représente un surcoût de 10,2 milliards d'euros. Les enseignants du privé n'ont pas le statut de fonctionnaire et leurs retraites relèvent du régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, les pensions du privé sont calculées sur les 25 meilleures années, contrairement aux six derniers mois de carrière dans le public.

Ne pas aborder ce sujet est une erreur, car il sera central pour toute réforme à venir de l'Éducation nationale. En effet, si l'on compare le salaire moyen super brut (incluant les pensions) entre un enseignant du public en France et en Allemagne, on constate que la contribution aux pensions est deux fois plus élevée en France, ce qui se traduit par un écart de 11 250 euros par enseignant français et par an.

Cela signifie que si le salaire net d'un enseignant apparaît plus faible en France qu'en Allemagne, c'est à cause des charges de retraites, car l'employeur public dépense en réalité plus pour un enseignant français que pour un Allemand (respectivement 78 479 contre 76 628 euros annuels). Au final, les retraites du personnel de l'Éducation nationale coûtent 22 milliards d'euros par an. Ainsi, tant que la prise en charge de ce passif relèvera du ministère de l'Éducation nationale et en l'absence d'une réforme des retraites des agents publics (328 000 nouveaux enseignants partiront à la retraite d'ici 2030), toute politique de revalorisation du personnel enseignant sera vaine.

Voici un tableau comparatif des coûts de l'éducation publique et privée :

Des Frais de Fonctionnement en Roue Libre dans l'Enseignement Public, Autogérés dans le Privé

Le rapport souligne également que, dans l'enseignement privé, le bâti scolaire "n'est pas pris en charge par les collectivités". L'enquête sur ce sujet est peu approfondie, et le rapport déplore l'absence de suivi consolidé des montants versés au titre du forfait d'externat. Bien qu'il soit nécessaire de remédier à cette absence de consolidation, de nombreux chiffres indiquent que les frais de fonctionnement coûtent 1 200 euros de plus par élève du public et par an.

Si, à long terme, les conditions d'emploi des enseignants du public et du privé doivent être alignées, c'est surtout sur ces coûts de fonctionnement que des économies devront être dégagées à terme. Les établissements privés parviennent à économiser grâce à un forfait "fonctionnement" par élève, une gestion autonome des questions matérielles et une politique des ressources humaines non enseignantes rationalisée. Dans le privé sous contrat, 1 agent "non-enseignant" encadre 40 % d'élèves de plus que dans le public.

Frais Administratifs, Dons, Mixité Sociale : Des Angles Morts Persistent

Le rapport liste d'autres lacunes en termes de suivi des données budgétaires et de pistes de différentiel. Il souhaite que les dépenses de type "services administratifs" réalisées par l'administration centrale au titre de l'enseignement privé soient isolées et ajoutées aux dépenses du privé. Ces dépenses sont estimées à 790 millions d'euros pour le moment.

Il demande également une intégration des dons octroyés aux associations des réseaux de l'éducation privée, notamment de l'OGEC (l'organisation de gestion des établissements catholiques) ou de l'APEL (association des parents d'élèves de l'enseignement libre). Peu d'informations circulent sur ce point. En 2019, l'Enseignement Catholique de Vendée estimait entre 40 à 50 millions d'euros annuels l'investissement des OGEC pour répondre aux besoins immobiliers. En 2021, la Fondation Saint Matthieu avait récolté 5 millions de dons. L'incorporation (ou a minima la publication des données par l'État) de ces sommes doit être réalisée, mais en regard des 13 milliards d'euros de dépenses de l'enseignement privé et des 90 milliards de l'enseignement public, elles ne devraient réduire l'écart de dépenses que de quelques pourcentages.

Dernier argument du rapport parlementaire : les "disparités propres aux élèves accueillis". Les rapporteurs évoquent les nouveaux indices de position sociale (IPS) des établissements scolaires et la question de la mixité sociale. Pour la Fondation IFRAP, cet argument ne peut pas justifier un différentiel de coût oscillant entre 25 et 30% par élève accueilli. Les IPS sont des indicateurs à prendre avec des pincettes, car il en existe plusieurs qui se contredisent. Aborder la question de la mixité sociale sans se pencher sur la répartition des établissements scolaires sur le territoire n'est pas objectif. L'une des raisons pour laquelle les établissements privés sous contrat affichent un IPS, en moyenne, supérieur aux établissements du public réside dans la carte de l'enseignement privé, qui est contrainte par la règle du 80/20. Si cette règle était respectée uniformément, plus de 330 000 élèves actuellement scolarisés dans le public devraient l'être dans le privé, modifiant ainsi l'actuelle carte de l'IPS des établissements.

Qu'en Conclure ?

Les défaillances de suivi des financements publics à l'enseignement privé et ses contrôles reviennent systématiquement au ministère de l'Éducation nationale ou à l'État. Le flou persistant qui entoure le financement de l'enseignement privé relève de données non centralisées, voire jamais publiées, et de rapports maintenus secrets par l'État. Il est surprenant que les rapports d'inspection des établissements privés ne soient pas automatiquement rendus publics. Les collectivités territoriales, chargées du financement des questions matérielles, sont exclues de ces enquêtes et de leurs résultats.

La publication de ce rapport parlementaire est un pas dans la bonne direction, car il reconnaît la moindre dépense par élève dans l'enseignement privé par rapport au public. Cependant, de nombreuses zones d'ombres persistent, et c'est dans ces zones que les arguments contre l'enseignement privé sous contrat et une pseudo "guerre scolaire" trouvent naissance.

Établir la transparence sur la gestion de l'enseignement privé et de ses financements permettra de mettre en lumière les dysfonctionnements qui existent dans l'enseignement privé comme dans l'enseignement public.

Toutes les Sources de Financement de l'Enseignement Privé en 2021

(Données de la publication RERS d’août 2023 du Ministère de l’Éducation Nationale)

La Libre Pensée a publié en détails le montant du financement des établissements privées primaires, secondaires, technologiques, agricoles et supérieurs inscrit au seul budget 2024 de l’État (Éducation Nationale, Enseignement supérieur et Agriculture) en application de la loi Debré et autres lois Guermeur, Rocard, Carle et Accords Lang-Cloupet : il s’élève à 9 milliards 751 millions d’euros, au moins puisque certains financements au profit de l’enseignement privé agricole ne sont pas identifiables car figurant dans des lignes budgétaires communes au public et au privé!

Rappelons que l’Enseignement privé est à 96% catholique et que celui-ci «est d’abord confessionnel» comme l’avait déclaré le cardinal-archevêque André Vingt-Trois à la veille de l’adoption, le 18 avril 2013, par l’assemblée plénière de la Conférence des évêques de France du Statut de l’enseignement catholique en France.

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