Financement du Permis de Conduire pour Personnes Handicapées : Aides et Solutions

Vous ou l’un de vos proches souhaitez passer son permis de conduire et jouir d’une autonomie de déplacement ? Pourtant vous ignorez les aides auxquelles vous avez droit ? Des aides ont été mises en place par le gouvernement et les collectivités territoriales. Elles ont pour but d’amortir le coût du permis de conduire.

Aides financières pour le permis de conduire des personnes handicapées

Les Aides Financières Disponibles

Nous allons passer en revue les aides financières permises par les différents organismes.

Aides Générales

Permis à un euro par jour : Si vous avez entre 16 et 25 ans, vous pouvez bénéficier du “permis à un euro par jour“. Cette formule permet d'échelonner le paiement de la formation.
Bourses au permis de conduire : Il existe également des bourses au permis de conduire. Renseignez-vous auprès de votre commune. Certaines municipalités vous aident à financer votre formation au permis de conduire en échange d'une activité à intérêt collectif.
Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) : Le Fonds d'aide aux jeunes est une aide du département destinée aux jeunes âgés de 18 à 25 ans ayant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle. Vous pouvez vous adresser à votre mission locale.
Service National Universel (SNU) : En tant que volontaire du service national universel (SNU), vous bénéficiez de la gratuité de la préparation au code et du remboursement de la 1re présentation au code.
Autres dispositifs : Le site 1jeune1solution permet de trouver les aides financières pour le permis de conduire, proches de chez vous.
Aide de France Travail (anciennement Pôle emploi) : Dans le cadre de votre recherche d'un emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour financer votre formation au permis de conduire (permis B). L'aide ne peut pas dépasser 1 200 €. Renseignez-vous auprès de votre agence France Travail (anciennement Pôle emploi).

Aides Spécifiques pour les Personnes Handicapées

Les personnes en situation de handicap déboursent en moyenne près de 400 euros de plus pour obtenir leur permis de conduire.

Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : Il est possible de faire une demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette aide départementale est accessible sous réserve d’éligibilité. Il est possible d’utiliser une partie pour financer ses heures de conduite ou l’aménagement de son véhicule avec des équipements spécialisés. Pour bénéficier d'une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
AGEFIPH : Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l'Agefiph. Vous pouvez déposer votre demande en ligne sur agefiph.fr ou l'envoyer par courrier à la délégation Agefiph la plus proche de votre domicile. Depuis le 1er janvier 2024, les aides de l'Agefiph peuvent être sollicitées de façon rétroactive, sans dépasser un délai de 6 mois entre le démarrage de l’action et le dépôt de la demande. L’Agefiph, association dédiée aux travailleurs handicapés, peut vous accorder jusqu’à 1 000 € pour financer votre formation. Pour en bénéficier, vous devez être reconnu travailleur handicapé et justifier d’un besoin professionnel de mobilité.
Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) : Vous pouvez aussi vous adresser au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Compte Personnel de Formation (CPF)

Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire. Vous pouvez aussi utiliser votre CPF pour financer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) concernant le permis B. Les conditions à remplir sont différentes selon le permis préparé.

Les permis concernés sont les suivants : Permis B, B1, A1, A2.

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Les conditions suivantes doivent être remplies :

L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
Vous n'avez pas de permis de conduire en cours de validité. Par exemple, si vous avez un permis B en cours de validité, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour financer le permis A1.
Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire

À savoir Si vous avez un permis de conduire qui n'est plus valide, sans être interdit ou suspendu, vous pouvez demander le financement d’un nouveau permis du groupe léger (voiture, moto, ou quadricycle lourd).

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Démarches Administratives et Médicales

Il existe néanmoins quelques conditions pour passer son permis de conduire lorsqu’on est en situation de handicap. Être candidat au permis de conduire et en situation de handicap est un défi, mais avec un bon accompagnement, la réussite est à portée de main.

Évaluation Médicale

Avant même de commencer vos leçons avec un accompagnateur ou de rencontrer l’inspecteur, une démarche incontournable vous attend : passer un examen médical. En effet, avant de pouvoir obtenir votre numéro NEPH, vous devez être déclaré apte à la conduite par un médecin agréé ou par une commission médicale de la préfecture. Avant de préparer et passer le permis de conduire, vous pouvez contacter le correspondant handicap du bureau de l’éducation routière (BER) de votre département. L’examen médical coûte en moyenne 50 € et n’est pas pris en charge par la Sécurité sociale. Cependant, il est gratuit pour les personnes dont l’incapacité est reconnue à plus de 50 % par la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées).

En premier lieu, il est nécessaire de saisir la préfecture pour qu’un avis soit rendu sur votre aptitude à conduire. Il vous faudra alors réaliser une visite médicale. Celle-ci a lieu avec un médecin agréé de la préfecture. S’il est déclaré que vous êtes apte, alors un certificat vous est remis et commence la phase d’apprentissage. Il vous faudra alors présenter ce document à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

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Attention : Si vous étiez titulaire du permis de conduire avant d’être en situation de handicap, il est nécessaire de signaler cette dernière à la commission médicale des permis de conduire. Cette démarche de régularisation de votre permis vous éviterait bien des ennuis. Mais en quoi consiste cette évaluation ? Tout simplement la vérification par un service d’inspection que vous maîtriser les aménagements mis à votre disposition.

Passer devant la commission des permis de conduire a un coût de 50 euros. Il peut être constaté que vous n’êtes pas en mesure de prétendre au permis de conduire. Vous pouvez alors prendre contact avec la commission départementale d’appel.

Important : en cas de doute sur la nécessité de passer devant la commission des permis de conduire de la préfecture (par exemple, dans le cas d’un handicap léger), il est possible de consulter un médecin agréé par la préfecture (coût : 36 €).

Récapitulatif des étapes :

Saisir la préfecture pour un avis d'aptitude à conduire.
Réaliser une visite médicale avec un médecin agréé.
Présenter le certificat d'aptitude à la DDTM.
En cas de handicap survenu après l'obtention du permis, signaler à la commission médicale.

Recours

Si la personne en situation de handicap conteste la décision du préfet, elle peut saisir la commission médicale d'appel. Cet appel n'empêche pas la décision de s'appliquer (à savoir l’impossibilité de passer le permis de conduire). Après examen, la commission d'appel transmet son avis au préfet.

Aménagements des Épreuves du Permis de Conduire

L'aménagement des épreuves théorique (code) et pratique (conduite) du permis dépend de la situation de handicap. L’évaluation des aptitudes à conduire est la même pour tous les candidats. Les aménagements des épreuves de l'examen du permis de conduire ne sont que matériels (modalités de communication, véhicule aménagé…).

Un service en ligne permet de trouver une école de conduite adaptée à l’apprentissage de la conduite en situation de handicap : Personne en situation de handicap : trouver une auto-école adaptée

Le BER vous communiquera notamment les informations suivantes :

Si vous pouvez vous inscrire au permis de conduire avec ou sans contrôle médical par un médecin agréé
La liste des écoles de conduite qui pourraient être adaptées en fonction de votre handicap
Les démarches à prévoir pour passer l'épreuve théorique (code) et l'épreuve pratique (conduite).

Aménagements pour Différents Types de Handicap

Candidats Sourds ou Malentendants

Passage de l'épreuve théorique : Des sessions spécialisées sont prévues chaque année pour passer l'épreuve théorique générale (code) du permis de conduire. Un interprète en langue des signes peut vous assister. Vous pouvez aussi bénéficier d'un dispositif de communication adapté de votre choix. L'épreuve théorique (code) dure 1h30.
Passage de l'épreuve pratique : L'épreuve pratique peut être adaptée en fonction de vos besoins, par exemple avec un dispositif de communication spécifique.

Candidats Ayant un Handicap Moteur (Mobilité Réduite)

Passage de l'épreuve théorique : Si votre handicap moteur rend impossible votre participation à une session dans un organisme agréé, des sessions spécialisées sont organisées chaque année pour passer l'épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.
Passage de l'épreuve pratique : Si vous passez le permis pour conduire un véhicule spécialement aménagé tenant compte de votre handicap physique, l'expert vérifie que les aménagements du véhicule sont adaptés. Au cours de l'épreuve, l'expert vérifie que les aménagements du véhicule sont utilisés de façon efficace. L'inspecteur peut vous proposer de commencer l'examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l'extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.

L'école de conduite fournit le véhicule de catégorie B à double commande adapté à votre handicap (vous pouvez aussi le fournir si vous le souhaitez). Ce véhicule doit remplir les conditions suivantes :

Avoir été mis en circulation depuis 16 ans maximum, sauf exception
Avoir des équipements spécifiques en fonction de votre handicap : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l'extérieur et à l'intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant).

Candidats Ayant un Trouble du Langage ou des Apprentissages (Trouble « dys »)

Passage de l'épreuve théorique : En cas de troubles dys, vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l'un des 3 justificatifs suivants :
1. Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie
2. Reconnaissance d'aménagements aux épreuves nationales de l'éducation nationale pour troubles de l'apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l'acquisition de la coordination
3. Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d'un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l'acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l'épreuve théorique générale.
Passage de l'épreuve pratique : L'épreuve pratique peut être adaptée en fonction de vos besoins, par exemple avec un dispositif de communication spécifique.

Autres Situations

Le bureau de l'éducation routière de chaque département organise des sessions spécialisées pour le passage des épreuves théorique (code) et pratique (conduite), tenant compte des différentes situations de handicap.

Aménagements possibles pour les candidats handicapés au permis

Exemple d'aménagement pour une personne à mobilité réduite

Informations Complémentaires

Validité du Permis : Le permis de conduire est délivré sur avis médical favorable. Si le handicap n'est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée. Vous devez de nouveau passer un contrôle médical à la fin de cette durée. Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis.

En situation de handicap, il est tout à fait possible d’obtenir son permis de conduire grâce à des dispositifs adaptés. Aides financières, véhicules aménagés, épreuves ajustées… tout est mis en place pour faciliter l’accès à la conduite et gagner en autonomie.

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