Financement Public pour les Entreprises en France : Guide Complet
Vous construisez votre projet de création ou de reprise d’entreprise, vous avez évalué votre besoin de financements et vous vous posez la question des aides dont vous pourriez bénéficier ? Il existe de nombreuses aides pour le créateur d’entreprise : Acre, Arce, Nacre, prêts, avances remboursables, crédits d’impôts… Vous ne voulez pas passer à côté !
Face à toutes ces aides, la difficulté pour vous aujourd'hui est d'identifier celles qui peuvent vous concerner et d’éviter de perdre du temps inutilement. Voici quelques informations pour comprendre leur fonctionnement et quelques repères pour vous y retrouver.
Comment utiliser les financements publics pour valoriser votre entreprise ?
Les Différentes Formes d'Aides
Les aides à la création ou reprise peuvent prendre différentes formes :
- Le versement d’une somme d’argent, remboursable ou non : subvention, prêt d’honneur, prêt participatif, prêt bonifié, avance remboursable, dispositif de garantie d’emprunt, bourses et concours… pour conforter votre besoin de financements.
- Un allègement fiscal, sous forme de déduction, de réduction ou de crédit d’impôt.
- Une exonération de cotisations sociales.
- Le financement d’une formation, de prestations de conseil.
- Un hébergement de la jeune entreprise à un prix inférieur au prix du marché.
- Une aide au montage du projet, incubation, etc.
Lorsque l’on évoque les aides à la création d’entreprises, on a souvent tendance à "oublier" les dispositifs d’accueil et d’accompagnement qui sont présents partout en France. C’est pourtant une aide très importante pour un créateur dont le seul objectif est de se donner les meilleures chances pour réussir son projet.
Qui Met en Place Ces Aides ?
La majorité de ces aides sont mise en place par l’Etat et les régions, en partenariat ou non avec d'autres institutions.
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Un dispositif d’aide peut :
- Être réservé à des secteurs d'activité particuliers (BTP, tourisme, agroalimentaire, commerce de proximité, etc.).
- Dépendre du lieu d'implantation de l'entreprise.
- Être lié à votre statut actuel (demandeur d'emploi, par exemple), ou à votre profil (jeune, femme, par exemple).
- Imposer la réalisation d'investissements conséquents ou le recrutement de salariés…
Pour vous donner un coup de pouce et vous aider à vous y retrouver, nous vous proposons un classement de ces aides par leur finalité, c'est-à-dire l’objectif recherché par ceux qui les mettent en place. Cela vous permettra d’évaluer rapidement vos chances d’y accéder.
Aides par Finalité
Lutter Contre le Chômage et Favoriser l’Insertion Professionnelle
Ces aides ciblent les chômeurs, les jeunes, les personnes handicapées, etc.
Exemples :
- Arce : aide financière versée par Pôle emploi correspondant à 45 % du reliquat des droits à l’assurance chômage.
- Acre (ex Accre) : exonération de charges sociales du nouveau chef d'entreprise.
- Maintien des allocations chômage (si le créateur n'opte pas pour le versement de l'aide Arce), du RSA ou de l’ASS pendant la phase de démarrage de l’activité.
- Prêt d'honneur solidaire : prêt à taux zéro pour les demandeurs d'emplois, jeunes et autres porteurs de projet remplissant certaines conditions.
- Aides de l’Agefiph pour les personnes handicapées.
- Garanties bancaires proposées par France Active : garantie Egalité femmes, garantie Emploi, garantie Egalité Accès.
- Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise (sous certaines conditions).
Revitaliser ou Redynamiser un Territoire
Ces aides visent à soutenir les entreprises dans certaines zones urbaines ou rurales prioritaires.
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Exemples :
- Prime d’aménagement du territoire pour les projets importants (créateurs d’au moins 20 emplois sur le territoire).
- Exonérations fiscales dans certaines zones urbaines ou rurales prioritaires en matière d’aménagement du territoire (zones AFR, ZRR, BER, QPPV, zone franche urbaine...).
- Exonération d’impôts en faveur des entreprises créées pour la reprise d’entreprises en difficulté.
- Garantie Egalité Territoires de France Active.
- Allègements fiscaux en Corse.
Favoriser la Création d’Entreprises Innovantes, de Startups
Ces aides encouragent les projets innovants et les startups.
Exemples :
- Bourses French tech ou French tech émergence, délivrées par Bpifrance.
- Prêt d’amorçage de Bpifrance pour préparer une levée de fonds.
- Crédit d’impôt recherche pour les dépenses de R&D : possibilité de remboursement anticipé pour les nouvelles entreprises.
- JEI et JEU : exonérations fiscales et sociales pour les nouvelles entreprises qui investissent dans la R&D.
- Les financements spécifiques pour les projets innovants.
Encourager la Création d’Entreprises dans Certains Secteurs
Ces aides soutiennent des secteurs spécifiques tels que l'agriculture, la presse, le tourisme, etc.
Exemples : agriculture, presse, librairies, tourisme, métiers d’art, filière bois, ESS…
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Renforcer le Financement des Jeunes Entreprises et Faciliter l’Accès aux Crédits Bancaires
Ces aides visent à faciliter l'accès au financement pour les jeunes entreprises.
Exemples :
- Prêts d’honneur aux entreprises d’Initiative France ou Réseau Entreprendre (dans le cadre d'un projet de création ou de développement de l'activité).
- Solutions de soutien des petites entreprises sous forme de microcrédits par exemple.
- Garanties d'emprunt.
- Fonds d’investissement.
- Réductions fiscales pour souscription au capital.
Comment Obtenir Ces Aides ?
Pour prétendre à la plupart de ces dispositifs d’aides et les obtenir, les bénéficiaires devront présenter un dossier complet pouvant notamment comprendre des tableaux, plan de financement, et autres pièces complémentaires en fonction du dispositif.
La liste des solutions de soutien aux entreprises existantes est longue. Par ailleurs, dans le cadre de la crise actuelle liée au coronavirus Covid-19, le gouvernement, Bpifrance et tous les acteurs de l’entrepreneuriat et du développement économique local ont mobilisé des fonds très importants pour construire un programme de soutien aux entreprises de toutes tailles impactées par la pandémie (TPE, PME, indépendants, grandes entreprises…), comme le renforcement du dispositif de chômage partiel.
Les services de la médiation du crédit, ainsi que du médiateur des entreprises ont également été renforcés pour accompagner les entreprises fragilisées par la crise.
Autres Sources de Financement
Financement par les Proches
Déjà entrepreneur ? Vous pouvez faire appel à vos proches (familles et amis) pour financer votre projet de création. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse et de la facilité.
Vos proches peuvent vous aider de différentes manières :
- Don d'argent : il peut être effectué par tout moyen (chèque, virement, mandat ou remise d'espèces).
- Prêt d'argent : lorsqu'il dépasse 1 500 €, le prêt doit faire l'objet d'un écrit. Il est possible de rédiger un contrat de prêt signé par les 2 parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt dépasse 5 000 €, vous devez le déclarer à votre service des impôts des entreprises (SIE) au moyen du formulaire n° 2062, en même temps que votre déclaration annuelle de résultat.
Emprunt Bancaire
L'emprunt bancaire constitue le principal levier pour financer un projet de création d'entreprise.
Un prêt accordé par le système bancaire peut couvrir jusqu'à 70 % du prix d'acquisition. Généralement, il est exigé que l'emprunteur apporte au moins 30 % du financement. Cette exigence peut varier selon l'activité de l'entreprise et son niveau de risque.
Le remboursement de l'emprunt est étalé sur une durée qui varie entre 5 et 7 ans.
Les modalités d'emprunt sont différentes selon les banques. Il est ainsi recommandé de faire vos recherches et de comparer les différents taux d'intérêts, les frais de dossier, les durées de remboursements ou encore les modes de garantie d'emprunt demandés.
Prêt d'Honneur Création-Reprise
Vous pouvez renforcer votre apport personnel avec un prêt d'honneur Création-Reprise :
- Sans intérêts : il s'agit d'un prêt à taux zéro, vous ne remboursez que ce que l'on vous a prêté.
- Sans garantie : vous vous engagez sur l'honneur à rembourser ce prêt. On ne vous demandera pas de caution ou de nantissement sur le fonds de commerce ou les titres sociaux.
Le prêt d'honneur peut être accordé à tout type d'entreprise à l'exclusion des associations, fondations, SCI et entreprises en difficulté.
Contrat de Développement Transmission de Bpifrance
Le contrat de développement transmission proposé par Bpifrance permet de financer les dépenses suivantes :
- Achat d'un fonds de commerce
- Achat majoritaire de titres sociaux (parts sociales ou actions)
- Frais d'acquisition
- Renforcement du besoin en fonds de roulement
- Remboursement de comptes courants
Le montant du prêt varie entre 40 000 € et 1 500 000 €. Le remboursement peut s'étaler sur une durée de 7 ans, avec un allègement du remboursement les 2 premières années.
Crédit Vendeur
Dans le cadre d'une reprise, si un climat de confiance s'est installé entre vous et le cédant de l'entreprise, il est possible de négocier avec lui la conclusion d'un crédit vendeur.
Le crédit vendeur vous permet d'obtenir un paiement échelonné (paiement en plusieurs fois) d'une partie du prix (50 % maximum).
La durée du remboursement du crédit vendeur est de 1 à 3 ans. Elle est plus courte que celle du crédit bancaire et vient donc alourdir les charges de l’entreprise.
Financement Participatif (Crowdfunding)
Le financement participatif ou crowdfunding consiste à récolter des fonds auprès d'une communauté d'internautes qui souhaitent soutenir votre projet.
Le financement participatif constitue une bonne alternative pour les entrepreneurs qui rencontrent des difficultés à mobilier des fonds de manière traditionnelle (ex : prêt bancaire). Il permet de donner vie à tout type de projet innovant : créatif, culturel, numérique, environnemental, social, etc.
La campagne de crowdfunding se déroule dans un temps imparti et sur une plateforme dédiée (ex : Ulule, Kickstarter, Kisskissbankbank...).
Investisseurs au Capital de la Société
Business Angels
Le business angel ou « investisseur providentiel » est un cadre d'entreprise en activité ou un ancien entrepreneur qui investit une partie de son patrimoine financier dans des sociétés innovantes à fort potentiel.
Le business angel peut vous apporter plusieurs choses :
- Un apport financier direct.
- Un carnet d'adresses.
- Une expérience professionnelle.
Fonds d'Investissement : Capital Risque
Le capital risque est une prise de participation par un ou plusieurs investisseurs professionnels, généralement minoritaire, au capital de votre société.
L'objectif de l'investisseur est de participer financièrement au développement d'entreprises innovantes à fort potentiel de croissance et de réaliser une forte plus-value lors de la cession de ses titres sociaux après 3 à 7 ans au sein de la société.
Financeurs Solidaires
Si vous créez/reprenez une entreprise dans le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS), vous pouvez faire appel à des financeurs solidaires tels que France Active, la Nef ou le Crédit Coopératif.
Une entreprise solidaire produit des biens ou des services à forte utilité sociale et/ou environnementale. Ces entreprises agissent dans différents domaines et ont pour objectif de résoudre des problématiques d’intérêt général : lutte contre le chômage, contre l’exclusion, le mal-logement, développement de l’agriculture biologique, des énergies renouvelables, aide aux pays en développement, etc.
Microcrédit Professionnel
Le microcrédit professionnel s'adresse aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, quel que soit le secteur d'activité ou leur statut, qui ne peuvent pas accéder au financement bancaire classique.
Il s'agit d'un prêt de 17 000 € maximum, le plus souvent assorti d'un taux d'intérêt au moins égal à 5 %. Sa durée de remboursement est de 5 ans maximum. Le microcrédit peut être remboursé par anticipation.
Concours
Vous pouvez vous inscrire à des concours qui récompensent les créateurs/repreneurs d'entreprise selon leur secteur d'activité.
La somme perçue lors d'un concours que vous remportez peut-être directement intégrée aux capitaux propres de votre entreprise.
Recensement des Aides aux Entreprises en France
Le concept d’aides aux entreprises est devenu courant dans le débat public. Pourtant, il n’existe pas de définition consensuelle ni pour distinguer les interventions publiques en faveur des entreprises qui seraient qualifiées d’aides ni pour en délimiter le périmètre global.
En 2023, le total des aides aux entreprises en France s’élevait à près de 112 milliards d’euros. Les subventions recensées comptaient pour 39,4 milliards, avec trois dispositifs totalisant 9 milliards (aides à l’apprentissage, soutien au photovoltaïque et rénovations du réseau ferroviaire). Les dépenses fiscales représentaient 52 milliards d’euros, dont 23 milliards pour l’impôt sur les sociétés et 23 milliards pour les réductions de TVA.
Au-delà de l’estimation du coût total, l’enjeu est la multiplicité des dispositifs, pour la plupart non évalués, avec à la clé un problème d’information et de lisibilité, pour les entreprises comme pour les citoyens, ce qui constitue également un enjeu démocratique.
Tableau Récapitulatif des Aides et Montants (2023)
| Type d'Aide | Montant (milliards d'euros) |
|---|---|
| Subventions | 39.4 |
| Dépenses Fiscales | 52 |
| Réductions Générales de Cotisations Sociales | 70+ |
| Aides des Collectivités Locales | 7 |
| Subventions Européennes | 10 |
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