Comment modifier votre nom pour les impôts: guide complet

Il est essentiel de signaler tout changement de situation familiale aux services fiscaux, car cela modifie votre déclaration de revenus et a des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source. De plus, il existe des procédures pour changer de nom de manière volontaire, ce qui nécessite également une mise à jour auprès de l'administration fiscale.

Changement de situation familiale et impôts

Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès, naissance) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.

En cas de changement de situation de famille en année N (mariage, pacs, séparation, divorce, naissance, adoption ou décès), vous pouvez évaluer l'évolution de votre impôt sur le revenu du fait de ce changement ; et éventuellement adapter vos prélèvements à la source.

Comment actualiser votre situation

Dans le cadre du prélèvement à la source, il est conseillé d’adapter immédiatement votre taux en fonction de votre changement de situation de famille. Cette actualisation peut être effectuée dans votre espace personnel du site impots.gouv.fr, rubriques " Gérer mon prélèvement à la source" > « Signaler un changement » pour signaler un mariage, PACS, séparation, divorce, naissance ou adoption d'un enfant ou sur « Actualiser suite à une baisse ou une hausse de revenus » pour signaler un changement du nombre de personnes à charge.

Un nouveau taux de prélèvement à la source est alors calculé automatiquement, libre à vous de valider ou non la démarche. Une fois validée, l’administration prend en compte ce nouveau taux de prélèvement à la source immédiatement et le transmet dès lors aux différents organismes payeurs (employeur, caisse de retraite..). Ces organismes ont ensuite jusqu’à 2 mois pour l’appliquer à vos revenus.

Si vous êtes soumis au paiement d’acomptes contemporains (indépendant, revenus fonciers…), l'actualisation de votre taux de prélèvement viendra modifier le montant de vos acomptes.

Vous pouvez également faire cette demande en contactant le numéro d’assistance des particuliers au 0 809 401 401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h (coût d'un appel local) ou utiliser la messagerie sécurisée accessible dans votre Espace Particulier, puis cliquez sur «Ecrire» > « Je signale un changement de situation personnelle » > « Je change de situation familiale (mariage, PACS, divorce, décès) ».

Remarque : le changement de situation de famille survenu en année N sera à déclarer en année N+1 lors de la déclaration de revenus.

Pour en savoir plus sur l'actualisation du taux de prélèvement à la source, consultez la Question / Réponse "Comment puis-je diminuer mon taux de prélèvement à la source ?

Modification de l'adresse postale

Après vous être identifié, sur la page d'accueil, rendez-vous dans la rubrique « Mon profil », puis cliquez sur « Afficher mon adresse postale ». cliquez enfin sur le bouton « Modifier » situé sous votre adresse.

Lire aussi: Modifier Code APE : Tutoriel INPI

À noter : vous n'avez pas d'autorisation de prélèvement à envoyer à votre banque. Saisissez votre numéro fiscal et choisissez dans le cadre « Le prélèvement mensuel » ou « Le prélèvement à l'échéance », le lien « Modifier vos coordonnées personnelles ».

Les prélèvements au titre de votre contrat doivent être effectués sur un compte bancaire ouvert à votre nom. Attention : le prélèvement n'est autorisé sur le Livret A que s'il est prévu par votre organisme bancaire.

Procédure de changement de nom volontaire

Il existe deux situations principales pour changer de nom de manière volontaire :

Première situation : Je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien. Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux. Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom.
Deuxième situation : Je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime). Par exemple, mon nom est difficile à porter.

Procédure simplifiée de changement de nom

Caractéristiques principales de la procédure :

Durée : environ un mois
À qui s’adresser : mairie
Coût : gratuit

Procédure de changement de nom via le ministère de la justice

Caractéristiques principales de la procédure :

Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années
À qui s’adresser : ministère de la justice
Coût : payant (variable)

À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.

Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes majeur ou mineur émancipé.

Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.

Vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

À savoir Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.

Choix du nom

Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :

le nom de votre père,
ou le nom de votre mère,
ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.

Exemple : Vous avez un nom simple : BELIER. Nom de votre père : BELIER. Nom de votre mère : DUMONT. Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER, DUMONT.

Exemple : Vous avez un double nom composé du nom de chacun de vos parents : BELIER DURAND. Double nom de votre père : BELIER GORCE. Double nom de votre mère : DURAND DUPONT. Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE.

Si vous avez été adopté(e) par adoption simple, vous pouvez choisir de prendre le nom du ou de vos parents d’origine et/ou du ou de vos parents adoptifs.

Si vous choisissez de porter un double nom dont l’un des vocables correspond au nom de l’adoptant, ce double nom n’est pas transmissible à la génération suivante.

Exemple : Vous avez un nom composé obtenu par adoption simple : DUBOIS-BERGER. Double nom de votre père adoptif : BERGER MARTIN. Double nom de votre mère adoptive : BELIER AUBERT. Double nom de votre père d'origine : DUBOIS GORCE. Double nom de votre mère d'origine : DURAND DUPONT. Vous pouvez choisir les noms suivants : DUBOIS, GORCE, DURAND, DUPONT, BERGER, MARTIN, BELIER, AUBERT, DUBOIS GORCE, DUBOIS DURAND, DUBOIS DUPONT, DUBOIS BERGER, DUBOIS MARTIN, DUBOIS BELIER, DUBOIS AUBERT, GORCE DURAND, GORCE DUPONT, GORCE BERGER, GORCE MARTIN, GORCE BELIER, GORCE AUBERT, DUARND DUPONT, DURAND BERGER, DURAND MARTIN, DURAND BELIER, DURAND AUBERT, DURAND DUBOIS, DURAND GORCE, DUPONT DUBOIS, DUPONT GORCE, DUPONT BERGER, DUPONT MARTIN, DUPONT BELIER, DUPONT AUBERT, BERGER MARTIN, BERGER BELIER, BERGER AUBERT, BERGER DUBOIS, BERGER GORCE, BERGER DURAND, BERGER DUPONT, MARTIN DUBOIS, MARTIN GORCE, MARTIN DURAND, MARTIN DUPONT, MARTIN BELIER, MARTIN AUBERT, BELIER DUBOIS, BELIER GORCE, BELIER DURAND, BELIER DUPONT, BELIER BERGER, BELIER MARTIN, BELIER AUBERT, AUBERT DUBOIS, AUBERT GORCE, AUBERT DURAND, AUBERT DUPONT, AUBERT BERGER, AUBERT MARTIN.

Un double nom est enregistré de la manière suivante dans les actes de l’état civil:

La 1re ligne indique le nom de famille et les 2 parties qui le forment sont séparées par un simple espace.
La 2de ligne précise qu’il s’agit d’un double nom sécable.

Exemple : Nom de famille : DURAND DUPOND (1re partie : DURAND 2de partie : DUPOND)

Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.

Si votre enfant a moins de 13 ans, informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun. Lorsque votre enfant a 13 ans et plus, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. Cet accord doit intervenir au plus tard le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom.

Si votre enfant âgé de 13 ans et plus n'est pas d'accord, il conserve son nom.

L'accord de vos enfants âgés de 13 ans et plus pour leur changement de nom est prévu dans le formulaire de demande.

Exemple : Double nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère : MARTIN DURAND. Nom de son père : MARTIN. Nom de sa mère : DURAND. Nouveau nom de sa mère : BERNARD. Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : MARTIN BERNARD.

Un enfant, majeur ou mineur, dont le nom a été modifié, peut, à partir de 18 ans s’il était mineur, demander le changement de son nom de famille en utilisant la procédure simplifiée.

MA TRANSITION FTM - LES DÉMARCHES POUR CHANGER DE NOM ET DE GENRE EN SUISSE (ENG SUB)

Formulaire et documents nécessaires

Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 :

Lisez la notice jointe au formulaire avant de le remplir.

Le formulaire contient un modèle de consentement pour vos enfants de 13 ans et plus.

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :

Votre acte de naissance est détenu par une mairie ou par le Service central d'état civil (Scec)

Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s) (Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française).
Justificatif de domicile (Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...). Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle.
Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom :
- Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
- Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
- Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois.

Vous êtes né à l'étranger et votre acte de naissance n'a jamais été dressé ou transcrit en France

Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s) (Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française).
Justificatif de domicile (Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...). Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle.
Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom:
- Copie intégrale de votre acte de naissance étranger (ou certificat de naissance), traduit par un traducteur assermenté si nécessaire, datant de moins de 6 mois. Vérifiez auprès de l'ambassade du pays concerné si l'acte de naissance doit être légalisé ou apostillé. Si vous ne pouvez pas obtenir ce document, vous devez fournir une attestation de votre ambassade ou consulat, ou d'une autre autorité de votre pays habilitée, indiquant qu'aucune copie plus récente n'est possible.
- Un certificat de coutume qui précise le contenu de la loi de votre nationalité en matière de changement de nom
- Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
- Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
- Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois.

Vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra)

Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s) (Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française).
Justificatif de domicile (Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...). Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle.

Si vos souhaitez de nouveau modifier votre nom de famille à l'avenir, vous devrez utiliser la procédure de changement de nom par décret.

En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de filiation entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République.

Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.

La décision de refus indique comment contester la décision de refus.

L'avocat est obligatoire.

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