Financement de la Retraite chez EDF : Fonctionnement et Spécificités
Le financement des retraites des employés des Industries Électriques et Gazières (IEG), notamment chez EDF, est un sujet complexe impliquant divers mécanismes et contributions. Cet article vise à éclaircir le fonctionnement de ce système, en particulier le rôle de la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) et les spécificités du régime spécial des IEG.
Le Régime Spécial des IEG et la CNIEG
La Caisse Nationale de retraite des IEG (CNIEG), créée par la loi du 9 août 2004 et adossée aux régimes de retraite de droit commun (CNAV/AGIRC-ARRCO), gère le régime spécial de retraite pour les seuls salariés statutaires recrutés avant le 1er septembre 2023.
La loi du 15 avril 2023 de réforme des retraites et le décret du 28 juillet 2023 d’application dans le régime spécial des IEG ont mis un terme à l’affiliation au régime spécial de retraite à tout salarié embauché à partir du 1er septembre 2023. À compter de cette date, l’affiliation de ces salariés à l’assurance retraite s’opère auprès de la CNAV, pour le régime général et de l’AGIRC-ARRCO pour le régime de retraite complémentaire.
Par ailleurs, à l’exception des salariés disposant d’une date d’ouverture des droits à retraite acquise avant le 1er janvier 2025 qui continuent de bénéficier des paramètres en vigueur avant la loi du 15 avril 2023, la réforme des retraites modifie, pour tout salarié, et à compter de 2025, les conditions d’âge de départ en retraite, la durée de cotisation et les conditions de bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue.
Quelle que soit la date de recrutement d’un salarié aux IEG, il est couvert par la CNIEG pour les prestations d’invalidité, décès, d’accident du travail et de maladies professionnelles. Les conditions d’ouverture de droit à retraite et de décompte des prestations sont définies à l’art. 4 de l’annexe 3 du statut national du personnel.
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La Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA)
La CTA est une contribution prélevée sur les factures d’électricité et de gaz de tous les résidents français. Elle a été mise en place en 2004 afin de financer les avantages du statut des agents d'EDF-GDF. La CTA représente 4 % du prix de l’électricité. Cette contribution correspond à un taux fixe, établi à partir d’un pourcentage du TURPE défini par la commission de régulation de l’énergie pour l’électricité.
Les recettes de la CTA, qui étaient de 1,598 milliard d’€ en 2019, sont versées à la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières (CNIEG) pour financer les retraites des salariés EDF, mais aussi de tous les employés membres IEG telles que Enedis, Réseau de Transport Électricité, GRDF, GRT gaz ainsi que les entreprises locales de production et transport.
En 2019, 180 484 personnes étaient bénéficiaires d’une pension de la branche vieillesse de la CNIEG :
Sur ces 5,132 milliards qui servent à financer les retraites des membres des IEG, les cotisations salariales ne couvrent que 68 %. Ce sont donc 32 % qui sont financés par la CTA. La CTA correspond donc à plus de 8000 € par an et par retraité.
À titre de comparaison, alors que la retraite moyenne brute de droits directs pour les membres de la CNIEG était de 2 765 € en 2019, elle était de 1 503€ pour l’ensemble des retraités la même année. L’âge conjoncturel de départ à la retraite est passé de 56,3 à 57,7 ans entre 2007 et 2017 au régime des IEG, alors qu'il était en 2017 de 63 ans au régime général.
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La CTA est comprise sur le transport ainsi que la distribution du gaz et de l’électricité. Le taux pour le transport est resté plus ou moins fixe depuis l’instauration de cette contribution, mais le taux lié à la distribution a nettement augmenté. Le 1er août 2021, le taux de la CTA sur la distribution de l’électricité a nettement diminué pour compenser la hausse des prix de l’électricité. Cependant, cette baisse accompagne la hausse du TURPE revalorisé a la même date sur lequel la CTA est fixée.
Critiques et Incohérences
La CTA n’est pas neutre pour les clients, comme elle était supposée l’être à son instauration. Un autre engagement lors de la réforme de 2004 était que les nouveaux acteurs du marché de l’énergie ne devaient pas être pénalisés en finançant les droits à la retraite acquis par le personnel des sociétés historiques avant l’ouverture de ce marché. Néanmoins, la CTA est visible sur toutes les factures électriques et de gaz, qu’elles proviennent d’EDF ou de ses concurrents.
Une autre incohérence réside dans l’ajout de la TVA sur la CTA. La TVA par définition est une taxe liée à la consommation, alors que la CTA est une contribution au financement des retraites et avantages sociaux des employés des IEG, il n’est donc pas logique que la TVA y soit appliquée.
Lorsque l’on regarde la composition des factures électriques d’autres pays européens tels que l’Allemagne, le Luxembourg, la Belgique, l’Angleterre, l’Italie ou l’Espagne, on voit que la France est le seul pays à avoir une telle contribution sur sa facture d’électricité.
Principes Généraux : Affiliation, Cotisations et Réversion
Affiliation
Pour être affilié au régime spécial de la CNIEG, il suffit d'être embauché dans une entreprise de production, de transport ou de distribution de gaz naturel ou d'électricité. Il s'agit, pour l'essentiel, des entreprises issues d'EDF-GDF, c'est-à-dire :
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- EDF SA,
- Engie (ex-GDF Suez),
- RTE,
- ENEDIS,
- GRT gaz,
- GrDF.
92 % des cotisants à la Cnieg travaillent dans ces grandes entreprises. Les 8 % restants sont salariés des autres entreprises de la branche. Au total, le régime comptait 136 279 cotisants au 1er janvier 2022.
À noter : pour avoir droit à une pension de retraite des IEG, il faut y avoir validé au moins 1 an de services.
Cotisations
Les salariés paient une cotisation sur leur salaire hors primes (mais incluant les majorations résidentielles et majorations de fin d'année). Son taux s'élève à 12,78 % en 2023. La cotisation patronale est de 27,06 % en 2023.
Pension de Réversion
Lorsqu'un salarié des IEG, en service ou retraité, décède, la moitié de la pension de retraite (sans décote) qu'il percevait ou aurait perçue peut être reversée au conjoint survivant.
Si le mariage a eu lieu avant la liquidation, le conjoint survivant peut bénéficier de la réversion. S'il a eu lieu après, il faut qu’il ait été marié au moins 2 ans avec le défunt, sauf si 1 enfant est né du mariage.
Lorsqu'il n'y a pas de conjoint survivant (ou s’il se remarie), la pension de réversion est attribuée aux enfants de moins de 21 ans (ou handicapés et en incapacité de travailler), s'il y en a. À défaut, elle revient aux parents (ou ascendants à charge).
Les orphelins perçoivent en outre jusqu'à leurs 21 ans 10 % de la pension de retraite du défunt, ou 10 % de son salaire s’il n'était pas encore à la retraite.
La réforme des retraites, expliquée en 10 minutes chrono
Âge de Départ à la Retraite
Le cas général : 62 à 64 ans
Les salariés des industries électriques et gazières partent normalement à la retraite comme les salariés du régime général. À la suite de la réforme des retraites de 2023, leur âge minimal de la retraite passe progressivement de 62 à 64 ans, suivant leur année de naissance.
Toutefois, comme pour les autres salariés des régimes spéciaux, cette augmentation a lieu un peu plus tard qu'au régime général :
| Année de naissance | Âge de départ à la retraite |
|---|---|
| 1961 | 61 ans et 6 mois |
| 1962 | 62 ans et 3 mois |
| 1964 | 62 ans et 6 mois |
| 1965 | 62 ans et 9 mois |
| 1966 | 63 ans |
| 1967 | 63 ans et 3 mois |
| 1968 | 63 ans et 6 mois |
| 1969 | 63 ans et 9 mois |
| 1970 et après | 64 ans |
Les salariés en service actif ou insalubre : 55 à 59 ans
Les salariés qui ont effectué une part importante de leur carrière dans certains types d'emplois peuvent partir plus tôt, entre 55 et 57 ans selon leur année de naissance :
Pour y avoir droit, il faut avoir validé entre 15 et 17 ans de services dans les IEG, tous types d'emploi confondus.
Il faut également avoir validé :
- soit 10 ans dans des emplois de catégorie « insalubre » ;
- soit entre 15 et 17 ans dans des emplois de catégorie « active » ou « militaire ».
Ces 2 durées minimales - de service tous emplois confondus et de service en emploi de catégorie « active » ou « militaire » - augmentent suivant le même calendrier :
| Date d’atteinte de 15 ans de services | Durée de service requise |
|---|---|
| Avant 2017 | 15 ans |
| 2017 | 15 ans et 4 mois |
| 2018 | 15 ans et 8 mois |
| 2019 | 16 ans |
| 2020 | 16 ans et 4 mois |
| 2021 | 16 ans et 8 mois |
| 2022 ou après | 17 ans |
Montant de la Pension
Comment est calculée la pension ?
La pension de retraite des salariés des industries électriques et gazières se calcule de façon analogue à celle des fonctionnaires. Elle dépend :
- du salaire mensuel hors primes (mais majoration résidentielle et gratification de fin d'année comprises) des 6 derniers mois avant la retraite ;
- de la durée d'assurance au régime des IEG ;
- et de la durée d'assurance tous régimes confondus.
La formule de calcul de la pension est la suivante :
Assiette de salaire x 75 % x (durée liquidée IEG / durée requise IEG) x coefficient de décote ou de surcote x coefficient de majoration pour enfants élevés.
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