Mécanismes de financement du transport collectif

Les travaux présentés lors de la conférence Ambition France Transports lancée par le ministre chargé des transports en mai 2025 ont examiné en profondeur les mécanismes de financement des mobilités. Le premier rapport « Le financement des autorités organisatrices de mobilité » examine la situation financière des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Les AOM sont les structures publiques (régions, inter-communalités ou syndicats mixtes) qui organisent les services, notamment en définissant l’offre par exemple les fréquences des trains régionaux (TER) ou des métros, tramways et bus, et qui financent les transports collectifs dans nos territoires.

Poids budgétaire et tendances récentes

Les dépenses dans les transports représentent de l’ordre d’un cinquième (pour les métropoles) à un tiers (pour les régions) de leurs budgets globaux. L’analyse (cf. Source : Mission à partir des données de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL)Cette conclusion résulte de l’analyse de la période passée entre 2019 et 2023 pour laquelle les données issues des comptes financiers des collectivités étaient disponibles. Toutefois, les projections réalisées par la mission jusqu’en 2030 révèlent que cet équilibre pourrait être fragilisé dans les années à venir.

La crise sanitaire avait impacté les recettes, les confinements ayant plombé la fréquentation. L’État a octroyé aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) des avances remboursables (2,65 Mds €) et plus marginalement des subventions (505 M €), renouvelées récemment avec l’inflation (300 M €), selon le rapport d’information sur les modes de financement des AOM du 4 juillet 2023 des sénateurs Maurey et Sautarel. Il faut maintenant rembourser ces avances. Et la fréquentation met du temps à revenir : « Dans les grandes agglos, les niveaux de 2019 vont être retrouvés en 2023 ou 2024, dans les moyennes, ce sera après », estime Pascal Martin, responsable transports publics au bureau d’études Transitec.

Besoins d’investissement et enjeux de pérennité

Les besoins en investissement pour moderniser les réseaux et développer de nouvelles infrastructures, ou pour « verdir » les flottes de matériels roulants, combinés à l’évolution des coûts d’exploitation, nécessitent de réfléchir dès maintenant à la pérennité du modèle. Les projets de services express régionaux métropolitains (SERM), qui doivent améliorer les déplacements du quotidien dans les grandes métropoles, nécessitent des financements importants et une gouvernance claire entre l’État et les collectivités territoriales. La mission recommande d’éviter un modèle d’endettement à très long terme et de privilégier une approche au cas par cas, adaptée aux réalités de chaque territoire.

L’actualisation en cours du contrat de performance entre SNCF Réseau et l’État devra tenir compte de ces recommandations pour définir une vision cible claire du réseau ferroviaire et de sa performance, en mettant en adéquation les ressources disponibles, l’état du réseau en résultant, et le trafic que ce réseau permet, qui dépend directement des investissements consacrés à sa régénération et sa modernisation.

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Répartition des contributeurs : employeurs, usagers, contribuables

Soulignant que le financement des transports doit être réparti entre trois types de contributeurs : les employeurs qui versent le versement mobilité, les usagers qui paient leurs titres de transport, et les contribuables locaux via les budgets des collectivités, la mission appelle notamment les AOM à mobiliser les leviers à leur main à travers la politique tarifaire et les subventions, afin d’éviter de faire reposer le financement sur les seuls employeurs.

En France, le financement des transports urbains, quasi stable jusqu’en 2019, est assuré majoritairement par le versement mobilité (VM) à 47 %, devant les contributions locales (34 %), les recettes commerciales (17 %) et l’État (2 %). L’étalement des aires urbaines et l’agrandissement des EPCI ont fait croître les besoins de mobilité. Et pour respecter les engagements climatiques, l’offre de transports en commun doit progresser de 20 à 25 % d’ici 2030, d’où selon la mission une augmentation quasi proportionnelle des dépenses de fonctionnement des AOM locales (16 à 18 Mds €), inflation prévisionnelle incluse.

Le versement mobilité et les propositions

Quatrième recommandation : consolider le financement des AOM, par un rattachement des tarifications solidaires aux politiques sociales et un renforcement du VM à l’heure où les AOM sont majoritairement au plafond. Romain Roy, vice-président transports à Orléans Métropole, milite lui pour un taux de 2,5 % (au lieu des 0,5 à 2 % actuels). Les sénateurs proposent aussi de nouveaux financements : accise sur les énergies, nouvelle taxe sur les sociétés d’autoroutes, taxe locale sur les plus-values immobilières générées par les nouvelles offres de transport... Le GART ajoute une contribution du secteur aérien.

Tarification, gratuité et recettes tarifaires

Difficile d’adopter la gratuité quand les recettes tarifaires pèsent trop dans le budget transport, comme pour les agglos de plus de 250 000 habitants où le ratio recettes sur dépenses est de 38 %. À Montpellier, « l’augmentation du VM de 90 à 120 M € entre 2019 et 2024 a rendu possible en décembre dernier la gratuité pour les habitants de l’agglo (30 M € de recettes tarifaires abandonnées), le VM suffisant pour le fonctionnement », selon Renaud Calvat, vice-président aux finances de la métropole. À Orléans Métropole au contraire, le vice-président transports défend des recettes tarifaires à environ 19 % du budget transports de 119,5 M € (investissements compris) : « Les transports en commun, trois fois moins cher qu’un véhicule individuel, sont déjà très compétitifs. Avec les 20 à 25 M €/an de recettes tarifaires, on peut mettre en circulation de nouveaux bus, assurer des lignes de nuit, etc. »

Par ailleurs, la gratuité ne fait pas baisser le coût des transports urbains selon une analyse de Transitec entre 1995 et 2015 sur six agglos passées à la gratuité (Aubagne, Castres, Châteauroux, Compiègne, Gap et Libourne) : « Ce qu’on économise sur la vente des billets, la perception et le contrôle est limité. Les coûts globaux augmentent plutôt avec un renforcement de l’offre comme à Châteauroux ou Dunkerque. Aubagne est passé de 125 €/hab. avant gratuité en 2009 à plus de 200 €/hab. en 2015 », note Pascal Martin (Transitec).

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Financement des infrastructures ferroviaires et redevances

Comment doit-on faire payer l’utilisation des voies ferrées par les différents trains qui y circulent ? Dans un premier temps, la mission a constaté que la structure des redevances était désormais cohérente avec les recommandations de la littérature économique. La mission a ensuite examiné quels étaient les coûts et leur couverture. Les coûts complets du réseau imputables aux services conventionnés par une AO (régionale ou nationale) sont couverts à 86% par des redevances de manière prévisionnelle par des redevances en 2024. L’État et les AO hors État (Conseils régionaux et Ile-de-France mobilités pour l’essentiel) financent ces redevances à part à peu près égales.

Sur la grande vitesse, le rapport démontre qu’une simple baisse des péages (montant que payent les entreprises ferroviaires pour pouvoir circuler sur le réseau ferré national), sur le modèle italien, ne serait pas pertinente en France. Notre réseau à grande vitesse étant déjà bien développé, une telle mesure priverait SNCF Réseau de ressources précieuses sans induire suffisamment de trafic supplémentaire pour compenser cette perte. En revanche, la mission, s’inspirant d’un dispositif mis en place en Espagne, propose un système plus fin d’incitation collective au développement du trafic sur certains axes, qui bénéficierait à tous les opérateurs sans créer de distorsion de concurrence.

Pour les trains conventionnés, principalement régionaux, le constat est celui d’une complexité excessive, fruit d’une succession de réformes qui ont brouillé les responsabilités. Le rapport préconise une plus grande transparence dans le calcul des coûts, en les fondant plus directement sur le réseau utilisé par chaque autorité organisatrice. Il recommande que leur prise en charge soit négociée directement entre l’État et les régions, le rôle de SNCF Réseau étant d’établir les coûts sous le regard de l’Autorité de régulation des transports. Toutes deux plaident pour une plus grande transparence dans la répartition des coûts et des financements.

Financement du verdissement du fret et du transport de marchandises

La dernière thématique concerne le financement du verdissement du transport de marchandise, qui pèse pour environ 13% des émissions nationales de GES et pour lequel les objectifs de la SNBC pour diminuer ces émissions à horizon 2030 sont particulièrement ambitieux. Les travaux pourront préciser les modalités de financement des investissements nécessaires au report modal vers les modes massifiés, notamment la répartition entre financement de l’État, financement privé et financement des collectivités locales ; ils proposeront des pistes pour améliorer la compétitivité coût et hors prix du fret massifié, en examinant également, au-delà des investissements, le recours à des leviers règlementaires et fiscaux.

Options et instruments complémentaires de financement

Les sénateurs Maurey et Sautarel font vingt recommandations en six axes. Pour les transports urbains, il s’agit d’abord d’améliorer leur performance par la coopération entre AOM. Pascal Martin évoque la possibilité d’étaler ses investissements : « En anticipant les développements à 10-15 ans (au-delà des mandats), mieux on investit et plus on augmente la fréquentation ». Il faut aussi mobiliser certains financements existants (fonds vert, certificats d’économie d’énergie). Le GART avait, lui, proposé lors des présidentielles d’affecter une partie de la fiscalité environnementale à la mobilité. Des logiques qui viennent récompenser le côté vertueux des transports urbains ou encore le verdissement des flottes… à moins de « transformer ce dernier (20 % de surcoût) en frais financiers », selon Pascal Martin.

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Les sénateurs proposent aussi de nouveaux financements : accise sur les énergies, nouvelle taxe sur les sociétés d’autoroutes, taxe locale sur les plus-values immobilières générées par les nouvelles offres de transport. Romain Roy évoque quant à lui son projet de conventionner, au-delà de la frontière de sa métropole, avec des collectivités (Région, Département, intercos) et des entreprises pour compléter son financement. Le GART ajoute une contribution du secteur aérien.

Exemples de stratégies métropolitaines et internationales

L’ARTM (Montréal) illustre une gouvernance métropolitaine de financement : en 2017, le comité de transition chargé de la mise en œuvre de la création de l’ARTM dresse la première Politique de financement au terme d’un important processus de consultation. De 2020 à 2025, en raison des effets de la pandémie sur la baisse de l’achalandage et sur le coût des services de transport collectif, des dérogations annuelles à la Politique ont été adoptées afin de faciliter l’atteinte de l’équilibre budgétaire. Fruit d’un travail soutenu avec les municipalités et les élus de la CMM, la nouvelle politique a reçu l’appui unanime des représentants des cinq grands secteurs de la région métropolitaine: Montréal, Laval, Longueuil, la couronne sud et la couronne nord. Elle prévoit notamment que la moitié des revenus perçus auprès des automobilistes sera utilisée pour le financement des services et équipements métropolitains.

En 2025, la contribution totale au financement du transport collectif totalise près de 4,5 milliards. En 2025, la contribution totale des 83 municipalités s’élève à un peu plus d’un milliard de dollars. La contribution des usagers du transport collectif, pour l’année 2025, totalise 889 millions de dollars. La taxe sur l’immatriculation (153,45 $ en 2026) génère, quant à elle, des revenus de plus de 330 millions. À l’automne 2024, en appui à cette stratégie, le gouvernement du Québec et l’ARTM ont conclu une entente prévoyant une aide financière de 776,2 millions de dollars pour la région.

Actifs fonciers et partenariats public-privé

La redevance de transport est un mécanisme de financement qui permet de diversifier les sources de revenus disponibles pour appuyer le développement de l’offre de services en transport collectif. En développant des actifs immobiliers, notamment par le biais de partenariats publics-privés, il est possible de générer une valeur foncière importante.

Gouvernance, transparence et recommandations opérationnelles

Pour les trains conventionnés, le rapport préconise une plus grande transparence dans le calcul des coûts, en les fondant plus directement sur le réseau utilisé par chaque autorité organisatrice. Il recommande que leur prise en charge soit négociée directement entre l’État et les régions, le rôle de SNCF Réseau étant d’établir les coûts sous le regard de l’Autorité de régulation des transports. Toutes deux plaident pour une plus grande transparence dans la répartition des coûts et des financements.

Les deux rapports insistent également sur la nécessité d’un équilibre financier durable. Pour les autorités organisatrices, cela passe par une répartition plus juste entre employeurs, usagers et contribuables. Ils objectiveront enfin les modalités de financement des grands projets, notamment la part respective des différents financeurs.

[Conférence de presse] - Infrastructures et transports sans financement

Tableau synthétique : principales sources de financement et rôles

Source Rôle principal Commentaires
Versement mobilité (VM) Financement récurrent des AOM 47 % du financement urbain avant 2019 ; souvent plafonné
Contributions locales Financement par les collectivités 34 % du financement urbain ; sollicité pour investissements
Recettes tarifaires Part des usagers 17 % avant 2019 ; sensibilité à la fréquentation et à la gratuité
État et subventions Soutien ponctuel et avances Avances remboursables durant la pandémie, rôle pour grands projets
Redevances ferroviaires Couverture des coûts d’infrastructure Prise en charge à 86 % des coûts complets pour services conventionnés (prévision 2024)
Fiscalité nouvelle (accises, taxes) Financements ciblés Propositions : accise sur énergies, taxe sur sociétés d’autoroutes, etc.
Actifs immobiliers / PPP Capitalisation et revenus complémentaires Développement foncier autour des pôles pour capter de la valeur

Points d’attention pour les décideurs

  • Maintenir l’équilibre entre employeurs, usagers et contribuables pour garantir la soutenabilité.
  • Renforcer la transparence dans le calcul et la répartition des coûts, notamment pour les services conventionnés.
  • Adapter les modèles de financement aux projets locaux (SERM, régénération du réseau) et éviter l’endettement excessif à très long terme.
  • Mobiliser des financements innovants (fiscalité environnementale, PPP, recettes foncières) et optimiser l’utilisation des fonds existants (fonds vert, CEE).
  • Prendre en compte les différences territoriales : la gratuité peut être viable là où le VM couvre les pertes tarifaires, mais pas partout.

Au-delà des aspects techniques et financiers, ces rapports posent une question fondamentale : comment financer durablement des transports collectifs de qualité, accessibles à tous, tout en répondant à l’urgence climatique ? La conférence abordera quatre thématiques au cœur des enjeux de financement des mobilités et proposera des pistes concrètes pour y répondre.

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