Comment fonctionne la caution logement en France
La caution locative désigne l’engagement pris par un garant envers le bailleur. En pratique, si le locataire ne paie pas son loyer, ses charges ou certaines sommes prévues dans le contrat de bail, la caution peut être sollicitée. Cet engagement doit être formalisé par écrit.
Qu’est‑ce qu’une caution locative ?
La caution locative est une personne ou un organisme (par exemple : Action Logement) qui s’engage par écrit (acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans l'acte de cautionnement. Elle ne doit pas être confondue avec le dépôt de garantie. Cette distinction est fondamentale : la caution est un engagement, pas un paiement. Les dettes locatives comprennent le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives et les frais de remise en état du logement dégradé.
Qui peut se porter garant ?
La caution peut être soit une personne physique (parent, membre de la famille, ami ou tiers), soit une personne morale (Action Logement via Visale, une entreprise, une banque...). S’ils ont des ressources suffisantes, une personne de votre famille ou un proche peuvent se porter caution. En revanche, un propriétaire ne peut pas refuser la caution d’une personne de nationalité étrangère et/ou qui habite à l’étranger. C’est interdit par la loi !
Qu’attend le bailleur d’un garant ?
- Une solvabilité suffisante
- Une situation professionnelle stable
- Un dossier cohérent avec celui du locataire
En pratique, le bailleur va exiger des justificatifs afin de constater si les garanties financières apportées par cette personne sont suffisantes pour se substituer à vous en cas de loyers impayés.
Les justificatifs demandés
Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution des justificatifs d’identité, de domicile, de situation professionnelle et de ressources comme : pièce d’identité en cours de validité, quittance de loyer ou facture, contrat de travail ou extrait Kbis, bulletins de salaire, avis d’imposition, titre de propriété, etc. La liste des documents exigibles est encadrée par la réglementation. La copie doit être rédigée ou traduite en français et les montants convertis en euros.
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Les formes de caution
Il existe plusieurs formes de caution locative, qui répondent à des niveaux d’engagement et de sécurité différents.
La caution simple
La caution simple est la forme la moins engageante pour le garant. En cas d’impayé, le bailleur doit d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un commandement de payer; ce n’est qu’en cas d’échec qu’il peut solliciter la caution. Le garant bénéficie alors du “bénéfice de discussion” : avant de devoir payer, il a le droit de demander au bailleur d'utiliser les voies de recours ou de poursuite contre le locataire, sauf renonciation expresse de la caution.
La caution solidaire
La caution solidaire est la forme la plus répandue. Dès lors que le locataire ne veut pas ou ne peut pas payer son loyer ou ses charges, le bailleur peut s’adresser immédiatement au garant sans avoir à tenter de récupérer son argent auprès du locataire. Ce type de caution est la plus courante et offre une protection plus efficace pour le bailleur.
La caution bancaire
Une banque peut s'engager à régler vos loyers non payés en échange d’un dépôt d’une somme sur un compte bancaire bloqué. Le locataire dépose une somme d’argent sur un compte dédié auprès d’une banque; le temps de blocage varie d'un établissement à l'autre (quelques mois à trois ans). Le service rendu par la banque n'est pas gratuit et cette solution nécessite une capacité d’épargne importante.
Les organismes et garanties publiques : Visale
Si personne dans votre entourage ne peut se porter caution, vous pouvez vous adresser à une banque et sous certaines conditions bénéficier de la garantie Visale. La garantie Visale est proposée par Action Logement : elle prend en charge les loyers et charges impayés et, depuis 2019, les dégradations locatives constatées à la fin du bail. Vous devez faire une demande sur le site d'Action Logement pour obtenir votre visa Visale. Visale est gratuite pour le locataire et remplace un garant physique, mais elle ne couvre pas le dépôt de garantie, qui reste à la charge du locataire.
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Contenu et formalisme de l’acte de cautionnement
Se porter caution est donc un engagement sérieux. Le garant engage ses revenus, salaires et tous ses biens (logement compris). C’est pourquoi, la loi exige que l’acte de caution soit écrit. Il peut être inclus dans le bail, être en annexe ou établi sur un acte séparé. L’engagement de la caution doit obligatoirement prendre la forme d'un document écrit fait soit par acte sous signature privée, soit par acte authentique.
Pour permettre de mesurer la portée de son engagement, le garant doit écrire de sa main : le montant du loyer et les conditions de sa révision en chiffres et en lettres ; une mention exprimant clairement que la caution a pris connaissance de la nature et de l'étendu de son engagement ; il doit être inscrit également que la caution est solidaire si tel est le cas ; une reproduction de l'article de la loi qui précise comment mettre un terme à son engagement.
Si ces règles n’ont pas été respectées, l’acte de caution est nul et le propriétaire ne pourra pas demander au garant de payer les dettes du locataire.
Durée de l’engagement et résiliation
Vous devez vérifier si le contrat a été conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée :
- Durée déterminée : si une date, une échéance est précisée clairement dans l'acte de caution, le garant ne peut pas retirer son engagement avant le terme prévu.
- Durée indéterminée : l'acte de cautionnement ne comporte aucune indication de durée. Le garant peut alors rompre son engagement à tout moment en envoyant une lettre recommandée au bailleur avec copie au locataire. Attention : la résiliation prend effet au terme du bail en cours. La caution reste responsable des dettes du locataire jusqu’au terme du bail en cours.
Procédures en cas d’impayé
Les conséquences d'un impayé diffèrent selon que l’acte de cautionnement a prévu une caution simple ou solidaire. Dans le cas d'une caution simple, le bailleur doit d'abord s'adresser au locataire et, si besoin, envoyer un commandement de payer. Si malgré ses démarches le locataire ne règle pas ses dettes, le propriétaire s'adresse directement au garant.
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Lorsque la caution est solidaire, le bailleur peut s’adresser immédiatement au garant sans avoir à tenter de récupérer son argent auprès du locataire. Le propriétaire (ou l'agence) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.
Alternatives et aides pour le locataire
Les candidats locataires qui n’ont personne pour se porter garant disposent de plusieurs solutions :
- La garantie Visale proposée par Action Logement : gratuite, remplace un garant physique pour les personnes éligibles.
- L'avance LOCA‑PASS : prêt à taux zéro pour financer le dépôt de garantie, ouvert aux jeunes et à certains salariés.
- Le cautionnement bancaire : dépôt d’une somme sur un compte bloqué auprès d’une banque.
- Des garanties privées payantes proposées par certaines entreprises.
Différence entre caution et dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire à la signature du bail. Contrairement à la caution, il ne s’agit pas d’une personne garante, mais d’un montant destiné à couvrir d’éventuels manquements du locataire. Le dépôt de garantie doit être payé au propriétaire dès la signature du bail et est encaissé par le propriétaire. Pour une location vide, il est plafonné à un mois de loyer hors charges ; pour une location meublée, il peut atteindre deux mois hors charges.
Restitution du dépôt de garantie
En l’absence de litige, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Si des réparations sont nécessaires ou si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme, le délai est de deux mois. Le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie des sommes justifiées par devis ou factures. En cas de différend, le locataire peut saisir un conciliateur ou le juge des contentieux de la protection.
Cas particuliers : colocation, étudiants, et limites
En colocation avec un bail unique, la clause de solidarité rend les colocataires solidairement redevables des loyers ; la caution peut se retrouver indirectement solidaire des autres colocataires. Pour les étudiants et apprentis, certaines règles sont spécifiques : le cumul caution + assurance loyers impayés (GLI) est autorisé dans certains cas, et le propriétaire ne peut pas toujours demander une caution si le locataire perçoit certaines aides (par ex. bourse de l'enseignement supérieur dans certains cas).
Que faire en cas de litige ?
En cas de litige concernant la caution ou le dépôt de garantie, la procédure recommandée est :
- Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en décrivant les faits et en joignant les justificatifs ;
- Recourir à la conciliation (obligatoire pour les litiges ≤ 5 000 €) ;
- Saisir le juge des contentieux de la protection si la conciliation échoue.
Points essentiels à retenir
- La caution est un engagement écrit d’une personne ou d’un organisme à payer pour le locataire en cas de défaut ;
- La caution solidaire permet au bailleur d’agir dès le premier impayé ;
- L’acte de cautionnement doit être formalisé et comporter des mentions obligatoires sous peine de nullité ;
- Des alternatives existent (Visale, caution bancaire, Loca‑Pass) lorsque le locataire n’a pas de garant familial ;
- Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire, distincte de la caution, et sa restitution est encadrée par la loi.
| Type | Qui paie | Intervention du bailleur | Avantage pour le bailleur |
|---|---|---|---|
| Caution simple | Garant | Bailleur doit d'abord saisir le locataire | Protège, mais plus long à activer |
| Caution solidaire | Garant | Bailleur peut agir dès le 1er impayé | Sécurité immédiate |
| Caution bancaire | Somme bloquée | Utilisée en cas d’impayé | Très sécurisante si montant important |
| Visale (Action Logement) | Organisme | Prend en charge les impayés sous conditions | Remplace un garant, gratuite pour le locataire |
La caution locative constitue un élément important de la sécurisation d’une location. Entre caution simple, solidaire, bancaire ou dispositifs comme Visale, les solutions sont multiples et doivent être adaptées à chaque situation.
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