Fiscalité des Plus-Values Mobilières : Définition et Régime d'Imposition en France

L'impôt sur les plus-values mobilières est un sujet d'importance pour les investisseurs et les personnes qui gèrent un portefeuille d'actifs financiers. En France, les plus-values réalisées lors de la vente de valeurs mobilières et de droits sociaux peuvent être soumises à l'impôt. La plus-value mobilière représente le gain réalisé par un contribuable lorsqu'il vend un bien mobilier pour un prix plus élevé que son prix d'achat.

La plus-value mobilière est calculée en soustrayant le prix de cession du titre financier du prix d'achat, ajusté par les frais d'acquisition et de cession.

Pour chaque titre vendu, la plus ou moins-value correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Lorsque le calcul de la différence entre prix de cession et prix d’acquisition aboutit à une perte, on parle de “moins-value”.

A ne pas confondre avec la plus-value de cession de valeur mobilière, la cession à titre onéreux de biens meubles (voiture, appareils ménagers, etc.) peut également générer une plus-value mobilière imposable si celle-ci est supérieure à 5 000 €.

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Également, la cession à titre onéreux de biens meubles précieux (bijoux, œuvre d’art, bien de collection ou antiquité) sont imposables selon des modalités particulières.

Régime d'Imposition des Plus-Values Mobilières

Depuis le 1er janvier 2018, la fiscalité des plus-values mobilières en France a été simplifiée avec l'introduction du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé "flat tax", qui s'applique à un taux forfaitaire de 30%. Ce taux global se décompose en :

12.8% au titre de l'impôt sur le revenu (IR)
17.2% au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Ce prélèvement s'applique de plein droit sauf option globale, expresse et irrévocable pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option s'exerce au moment du dépôt de la déclaration de revenus, en cochant la case 2OP.

Les contribuables ont toutefois la possibilité d'opter pour l'imposition des plus-values au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ce qui peut être avantageux pour les personnes se situant dans les tranches d'imposition inférieures. Sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus-values mobilières peuvent être soumises au titre d’une année au barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt qu’au PFU.

L’intérêt de l’option pour le barème progressif peut se justifier par le taux moyen d’imposition du foyer fiscal s’il s’avère être inférieur à 12,8% ou en présence de déficits provenant d’autres catégories de revenus.

L'option est globale : elle porte sur l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, des distributions, des gains nets, profits et créances du foyer fiscal entrant dans le champ d'application du taux forfaitaire.

Elle est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus n°2042 (l'option est validée en cochant la case 2OP).

A l'inverse de la taxation au taux forfaitaire de 12,8 %, l'imposition selon le barème progressif , permet l'application des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. Une fraction de la CSG est par ailleurs déductible.

Pour les titres acquis avant 2018, un abattement pour durée de détention peut être appliqué pour réduire le montant imposable des plus-values mobilières. Les plus-values de cession portant sur des titres acquis avant le 1er janvier 2018 pour lesquelles le contribuable opte pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu, peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention.

Les titres acquis avant le 1er janvier 2018, détenus depuis au moins 2 ans lors de leur cession, bénéficient d’un abattement pour durée de détention.

La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres cédés.

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Lorsque vous optez pour l'imposition selon le barème progressif, vos plus-values résultant de la cession de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 sont réduites d'un abattement proportionnel. Cet abattement s’applique aux plus-values restantes après compensation avec vos moins-values.

Abattement pour Durée de Détention de Droit Commun

Lorsque les titres cédés sont détenus depuis moins de 2 ans, décomptés de date à date, ou lorsque la distribution perçue est afférente à des titres détenus depuis moins de 2 ans, la plus-value de cession ou la distribution considérée ne sont pas éligibles à l'abattement pour durée de détention de droit commun. A l'inverse, l'abattement s'applique, après compensation avec les moins-values, dans les conditions suivantes :

50 % du montant de la plus-value réalisée ou de la distribution perçue lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ou de la distribution ;
65 % du montant de la plus-value réalisée ou de la distribution perçue lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession ou de la distribution.

Abattement pour Durée de Détention Renforcé

Pour certaines plus-values de cession d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces titres, le taux de l'abattement est plus important. L'abattement renforcé s'applique, après compensation avec les moins-values, aux plus-values de cessions de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 lorsque l'option au barème progressif est exercée.

50 % pour les titres détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans ;
65 % pour les titres détenus depuis au moins 4 ans.

Cas Particuliers et Exonérations

Certaines opérations peuvent bénéficier de régimes d’imposition particuliers de la plus-value de valeurs mobilières. Sont exonérées d’impôt sur le revenu les plus-values réalisées lors de la cession de titres détenus dans un plan d’épargne entreprise (PEE), d’un PEA, d’un PEA-PME en cas de retrait après 5 ans, ou de parts de certains fonds de placements à risque (FCPR et FCPI) sous certaines conditions.

Les dirigeants de PME qui cèdent au plus tard le 31 décembre 2022 leurs titres lors de leur départ en retraite, bénéficient d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value de cession (CGI, art. Lorsque la cession porte sur des titres acquis avant 2018, l’abattement de 500 000 € ne peut pas se cumuler avec l’abattement pour durée de détention applicable si le dirigeant opte pour l’impôt sur le revenu (voir ci-après). L’abattement de 500 000 € ne s’applique qu’une seule fois par entreprise. Autrement dit, en cas de cessions échelonnées dans le temps, il n’est possible de bénéficier de l’abattement qu’une seule fois.

L'imposition porte sur les plus-values réalisées lorsque vous vendez des valeurs mobilières et droits sociaux dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.

Exception à l'application du PFU ou du barème progressif :

Nature des cessions réalisées	Taux forfaitaire appliqué
Gains de cessions de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)	19% ou 30%

Le Report d’Imposition

Les plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur sont placées en report d’imposition. La plus-value d’apport est calculée selon les règles en vigueur l’année de l’apport cependant l’imposition effective est reportée à l’année de réalisation de certaines opérations telles que :

Cession, rachat, remboursement, annulation des titres reçus en rémunération de l’apport ;
Cession, rachat, remboursement, annulation des titres apportés dans les trois ans suivant l’apport sauf si la société bénéficiaire de l’apport réinvesti 60% au moins du prix de cession dans une activité économique respectant les conditions de l’article précité ;
Donation des titres reçus lors de l’apport sous condition ;
Transfert du domicile fiscal hors de France.

Le Sursis d’Imposition

Les plus-values réalisées lors de l’échange des titres, d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés et non contrôlée par l’apporteur, bénéficient d’un sursis d’imposition.

Ces opérations sont qualifiées d’intercalaires en ce que la plus-value en sursis ne doit pas être déclarée. L’imposition de la plus-value se fera alors selon la valeur d’origine d’acquisition des titres.

Déclaration des Plus-Values Mobilières

Les contribuables doivent déclarer leurs plus-values mobilières dans leur déclaration annuelle de revenus. Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux se déclarent en N+1 au moment de la souscription de la déclaration annuelle de revenus (n°2042) sur une déclaration spéciale n°2074.

Lors de la vente de titres ou d’actions, il convient de déclarer la plus-value réalisée l’année suivant celle au cours de laquelle la vente a eu lieu. Le montant de la plus-value doit être déclaré dans la case 3VG de la déclaration d’impôt n° 2042, dans la rubrique “Gains de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés”. En complément, la déclaration annexe n° 2074 doit être complétée.

En général, l'établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières. Il vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

Lorsque les opérations sont intégralement calculées par un établissement bancaire ou financier, il est possible de se libérer de la souscription de la déclaration n°2074.

En général, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) : Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers.

Le Sort des Moins-Values

Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature pour leur montant et sur les plus-values de votre choix réalisées au cours de la même année, ou des dix années suivantes.

Vos moins-values ne sont donc pas déductibles de votre revenu global.

Seules les moins-values résultant d'opérations imposables sont imputables sur vos plus-values. Les moins-values constatées lors d'une cession à titre gratuit ne le sont pas.

Si au cours d'une même année, vous réalisez à la fois des plus et des moins-values, vous devez d'abord compenser vos plus-values avec vos moins-values. Si vous disposez de moins-values réalisées au cours des dix années antérieures qui n'ont pas pu être imputées les années précédentes, ces moins-values s'imputent (après imputation des moins-values de l'année) également sur les plus-values de l'année.

Vos plus-values de l'année doivent être réduites de la totalité de vos moins-values disponibles (de l’année et antérieures) dans la limite de ces mêmes plus-values. Vous ne pouvez pas choisir de conserver une partie des moins-values de l’année pour les imputer les années suivantes.

Si vous avez subi des moins-values, vous pouvez les déduire des plus-values de même nature réalisées au cours de l'année d'imposition. Vous devez déduire la totalité des moins-values de l'année, dans la limite des plus-values que vous avez réalisées pour la même année. Si vous n'avez pas réalisé de plus-value ou s'il vous reste un excédent de moins-value, vous pourrez le déduire des plus-values que vous réaliserez au cours des 10 années suivantes.

Vous devez déduire de vos plus-values en priorité les moins-values de l'année d'imposition, puis les moins-values reportables, en commençant par les années les plus anciennes.

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